Procès verbal de la section civile 2007

L’EFFET RELATIF DES CONTRATS ET LES TIERS BÉNÉFICIAIRES

Conférencière: Sandra L. Petersson, gestionnaire de recherche, Alberta Law Reform Institute, au nom de Maria Lavelle, Alberta Law Reform Institute

Le document examine la question de l’effet relatif des contrats et des tiers bénéficiaires. Il conclut que le droit gagnerait à être réformé et qu’une proposition uniforme de la CHLC accroîtrait les chances d’uniformité à l’échelle du Canada.

Le document porte sur la «première branche» de la théorie de l’effet relatif des contrats: en règle générale, un contrat ne peut pas conférer de droits ni imposer d’obligations à des tiers. Le document fait un survol historique de la théorie et donne des exemples des problèmes qu’elle engendre et des arguments «pour et contre» la théorie.

On a longtemps reproché à la théorie de l’effet relatif des contrats d’être artificielle et contraire à l’intention des parties d’avantager un tiers. En conséquence, les tribunaux ont souvent eu recours à des institutions comme le mandat ou la fiducie pour permettre à un tiers de faire valoir un avantage qui lui était conféré. Les lois ont aussi grugé progressivement la théorie en y aménageant certaines exceptions spécifiques. En outre, la Cour suprême a créé une «exception fondée sur des principes» dans l’arrêt London Drugs de 1992 et a permis à un tiers bénéficiaire négligent d’invoquer une disposition du contrat de son employeur limitant sa responsabilité à l’égard de biens endommagés. Cependant, des décisions subséquentes de tribunaux inférieurs ont eu tendance à limiter l’application de cette «exception fondée sur des principes» en statuant qu’une tiers ne peut pas l’invoquer en demande, mais seulement en défense. Il s’ensuit une série complexe d’exceptions et d’astuces judiciaires qui, bien qu’elles tempèrent l’application de la théorie de l’effet relatif des contrats, n’ont pas empêché les possibilités d’injustices.

Les arguments suivants militent contre la réforme de la théorie de l’effet relatif des contrats:

  • un tiers ne devrait pas être admis à poursuivre lorsqu’il n’a donné aucune contrepartie;
  • un tiers ne devrait pas être admis à acquérir des droits contractuels en l’absence de consentement;
  • il n’est pas souhaitable qu’un promettant puisse être tenu d’indemniser à la fois son cocontractant et un tiers bénéficiaire ou que l’on ouvre la porte à une multitude de recours intentés par des tiers bénéficiaires;
  • il est injuste qu’un tiers puisse poursuivre en vertu d’un contrat mais ne puisse pas être poursuivi;
  • l’on risque de compromettre la capacité des cocontractants de résoudre ou de modifier le contrat.
  • Les arguments suivants militent en faveur d’une réforme:
  • le droit concernant l’effet relatif des contrats est inutilement complexe, incertain et artificiel;
  • la théorie fait échec à l’exécution d’arrangements commerciaux et personnels sensés courants;
  • la personne qui a subi la perte ne peut pas poursuivre, tandis que la personne qui n’a subi aucune perte peut poursuivre;
  • le tiers qui s’est fié à une promesse subit une injustice.

Des organismes de réforme du droit en Alberta, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Nouvelle‑Écosse ont recommandé des réformes législatives de la théorie de l’effet relatif des contrats, mais, à ce jour, aucune de ces recommandations n’a été mise en œuvre. Le Québec et le Nouveau-Brunswick sont les seules provinces à disposer de lois en la matière. Il a été noté que l’absence de réforme de la théorie de l’effet relatif des contrats pour ce qui concerne les tiers bénéficiaires place le Canada en décalage par rapport aux autres pays et territoires de common law. En Australie (Australie-Occidentale et Queensland), au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande, aux États-Unis et à Singapour, la théorie de l’effet relatif des contrats a été réformée par voie législative. Les commissions de réforme du droit de Hong Kong et de l’Irlande ont récemment recommandé des réformes législatives en la matière.

Mme Petersson a noté que dans l’arrêt London Drugs, la Cour suprême du Canada avait pris acte des critiques formulées par la doctrine et les tribunaux quant aux restrictions imposées par la théorie de l’effet relatif des contrats mais qu’elle avait statué que des réformes majeures de la règle étaient du ressort exclusif des législateurs. Pour déterminer si la CHLC est l’organe indiqué pour étudier cette problématique, l’on peut notamment prendre en compte les facteurs suivants: les législateurs au Canada semblent peu intéressés à intervenir; inversement, des réformes ont été menées avec succès dans d’autres pays; UNIDROIT compte un groupe de travail œuvrant dans ce domaine qui a recommandé une certaine forme de reconnaissance des tiers bénéficiaires; quelles sont les conséquences de l’inaction (des développements progressifs ou ponctuels qui varient d’un ressort à l’autre au Canada?).

Bien que le caractère exécutoire des conventions désignant un tiers bénéficiaire soit la considération principale de tout projet de réforme du droit dans ce domaine, il y a plusieurs autres questions qui doivent être examinées, notamment: identification des tiers; modification et résolution; moyens de défense; dédoublement de demandes. Mme Petersson a aussi noté qu’il y a plusieurs options de réforme, et que tous les pays n’ont pas retenu les mêmes solutions. Le document conclut en recommandant que la CHLC réalise une étude sur ce sujet, assortie de recommandations en vue d’une réforme législative uniforme. Le projet de la CHLC pourrait tirer profit des recherches qui ont déjà été réalisées par d’autres commissions de réforme du droit sur ce sujet.

Discussion:

La discussion a porté sur la question de savoir s’il était nécessaire de procéder à une réforme du droit dans ce domaine et si les tribunaux évoluaient dans la bonne direction, et l’on a aussi discuté de l’expérience au Nouveau-Brunswick et au Québec. De manière générale, on a convenu que la question méritait d’être examinée plus en profondeur.

IL EST RÉSOLU:

QUE l’on demande à un groupe de travail de rédiger, selon les discussions de la Conférence, un document de travail examinant les solutions et les questions mentionnées dans le Rapport et contenant des recommandations législatives afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2008.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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du 13 au 17 août, 2017
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