LE POINT SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Conférencière: Kathryn Sabo, avocate générale, Section du droit international privé,

Ministère de la Justice, Canada

M^me Sabo a distribué un Rapport écrit concernant les activités et les priorités du ministère de la Justice du Canada dans le domaine du droit international privé au cours de l’année écoulée. Elle a noté que la présentation du Rapport avait changé de manière à inclure, à l’annexe B, un tableau donnant un aperçu des priorités en droit international privé, et à l’annexe C, des tableaux résumant les priorités dans les domaines du droit international privé, de la coopération judiciaire et de l’exécution des jugements, du droit de la famille, et de la protection des biens.

En droit du commerce international, les projets suivants ont une priorité élevée:

• Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI/Banque mondiale) (La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre.)
• Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (UNIDROIT). (La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre.)
• Négociations relatives au Projet de guide législatif sur les opérations garanties (CNUDCI).
• Négociations relatives au Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaire (UNIDROIT).
• Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de La Haye). La CHLC a approuvé la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer une loi uniforme de mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie du droit commercial.
• Convention sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI). Projet conjoint CHLC/NCCUSL/ Centre mexicain du droit uniforme.
• Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI). (La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre.)

Dans le domaine de la coopération judiciaire et de l’exécution des jugements, les projets suivants ont une priorité élevée:

• Convention sur les accords d’élection de for (Conférence de La Haye).
• Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Conférence de La Haye).

En droit de la famille, les projets suivants ont une priorité élevée:

• Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye). (La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre.)
• Convention sur la compétence, la reconnaissance, l’exécution, la loi applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Conférence de La Haye). (La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre.)
• Projet de convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille (Conférence de La Haye).
• Convention sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants (Conférence de La Haye).

Dans le domaine de la protection des biens, les projets suivants ont une priorité élevée:

• Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (UNIDROIT).
• Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Conférence de La Haye). (La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre.)

M^me Sabo a indiqué que le Groupe consultatif sur le droit international privé se réunit habituellement deux fois par année et qu’il constitue un des mécanismes qui permettent au gouvernement fédéral de s’enquérir des points de vue des provinces et des territoires pour pouvoir ensuite en tenir compte lorsqu’il traite de questions touchant le droit international privé. Une liste des réunions prévues des organismes internationaux au cours de l’année à venir dans le domaine du droit international privé est incluse dans le Rapport. M^me Sabo a affirmé qu’elle ferait de son mieux pour tenir la Conférence au courant de ces questions, et elle a fait savoir à tous les participants que leurs observations et leurs questions étaient toujours les bienvenues.

Discussion:

La discussion a porté sur l’état de la mise en œuvre de différentes conventions spécifiques dans les provinces et territoires au Canada, et sur l’expérience dans les différents ressorts à cet égard. Les représentants de la NCCUSL ont noté que le document fourni par M^me Sabo était très utile, et qu’ils tentaient d’obtenir un document semblable du Département d’État américain. John Twohig (Ontario) a noté que la Conférence appréciait grandement le document distribué par M^me Sabo et le travail qu’il impliquait.