Procès verbal de la section civile 2007

FORMES D’ENTREPRISES COMMERCIALES: LES FIDUCIES DE REVENU

LOI UNIFORME ET COMMENTAIRES

Conférencier: Wayne D. Gray (Association du Barreau de l’Ontario), McMillan Binch LLP

À la réunion de 2005 de la CHLC, un rapport sur les formes d’entreprise au Canada a été déposé, et un groupe de travail a été constitué. En 2006, M. Gray a présenté, à titre de président du groupe de travail, un rapport à la CHLC qui comprenait un survol de la fiducie de revenu. Le rapport de 2006 formulait 40 recommandations et concluait en réitérant que les lois sur les fiducies de revenu doivent tenir compte du traitement fiscal particulier qui a mené à l’émergence des fiducies de revenu. À la réunion de 2006, il a été résolu:

1. que l’on demande à un groupe de travail de considérer la relation entre, d’une part, les recommandations formulées dans le Rapport et les directives de la Conférence et, d’autre part, le droit du Québec, et que ce groupe de travail rédige un rapport contenant ses recommandations et conclusions qui devrait être remis au groupe de travail décrit ci-dessous dès que possible, mais au plus tard le 31 décembre 2006;

2. que l’on demande à un groupe de rédaction de rédiger une loi uniforme selon les recommandations formulées dans le Rapport et les directives de la Conférence, incluant les recommandations du premier groupe de travail décrit ci-dessus, afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007.

M. Gray a présenté le projet de Loi uniforme sur les fiducies de revenu à la Conférence. Il a noté que les recommandations du rapport de 2006 du groupe de travail étaient incorporées au fil du texte du projet de loi uniforme par souci de commodité. M. Gray a aussi noté que 36 des 40 recommandations avaient été retenues dans le projet. Une des recommandations a été laissée de côté, soit la recommandation no 5 (énoncé des objets de la loi). Cette recommandation s’inspirait d’une disposition de la Loi sur les sociétés par actions (Canada), mais elle ne correspond pas à une pratique courante dans les lois uniformes, et elle a soulevé des préoccupations au sein du groupe de rédaction. M. Gray a ensuite fait un survol des dispositions du projet de Loi uniforme et a invité les participants à formuler des commentaires et des questions.

À la partie I (interprétation et application), l’article 4 (fiducie, fonds mutuels, absence de personnalité juridique), a été décrit comme une disposition essentielle, reliée à la recommandation no 6. Au plan fiscal, il est très important qu’une fiducie ne soit pas une personne morale. La partie 2 – immunité des détenteurs d’unités – incorpore les recommandations nos 7 et 8 du rapport de 2006. On a souligné que l’article 9 du projet de Loi uniforme rendait rétroactives les dispositions relatives à l’immunité.

Pour ce qui concerne la partie 3 (droits et recours des détenteurs d’unités), M. Gray a indiqué que l’idée sous‑jacente était d’établir un équilibre entre toutes les parties touchées (investisseurs, détenteurs d’unités, fiduciaires, gestionnaires de fiducie et créanciers). Il a été noté que les articles 22 et 23 établissent un «recours en oppression» optionnel pour les détenteurs d’unités – le recours n’est pas ouvert à moins que l’acte de fiducie le stipule. Si un acte de fiducie prévoit la disponibilité du recours en oppression, le projet de loi uniforme offre aux détenteurs d’unités une certitude quant à la portée du recours. Subsidiairement, il se peut que des administrations souhaitent que le recours soit offert aux détenteurs d’unités relativement à toutes les fiducies de revenu, indépendamment des dispositions de l’acte de fiducie. M. Gray a aussi noté que la Coalition canadienne pour la bonne gouvernance avait exprimé l’avis que, dans le contexte des fonds de pension, des recours semblables devraient être obligatoires.

Discussion:

Une question a été soulevée quant à l’enregistrement des fiducies de revenu. M. Gray a répondu en notant que la recommandation no 38 du rapport de 2006 recommandait qu’il n’y ait pas d’exigence d’enregistrement parce que:

1. Cela ressemble trop à une société par actions, et par ailleurs, l’enregistrement est habituellement un acte de création, ce qui ne serait pas le cas ici.

2. Puisque cette pratique n’a pas cours à l’heure actuelle, il faudrait mettre sur pied une nouvelle structure.

3. Pour ce qui est de l’enregistrement comme moyen de fournir une «source d’information» pour le public, M. Gray a noté que des renseignements du genre de ceux que l’on enregistre existent déjà sous une forme plus étoffée dans le système SEDAR (le Système électronique de données, d’analyse et de recherche), administré par les Autorités canadiennes des valeurs mobilières.

Il a été souligné que l’Association canadienne des administrateurs de lois sur les corporations tient à ce que l’on se penche sur la question de savoir si, dans la loi uniforme, les fiducies de revenu devraient être tenues de s’«enregistrer» auprès des registres des entreprises. Ce souci découle du fait que les gens ont tendance à consulter les registres des entreprises pour obtenir des renseignements sur les entreprises, ce qui pourrait comprendre les fiducies de revenu. L’Association est consciente que les commissions des valeurs mobilières disposeraient de certains renseignements au sujet de ces fiducies, mais elle ne sait pas si cela constituerait une solution de rechange adéquate aux renseignements qui seraient disponibles auprès d’un registre des entreprises.

Dans le cadre de la discussion relative à la partie 4 (pouvoirs et devoirs des fiduciaires), certaines préoccupations ont été relevées relativement au paragraphe 32(2) du projet de Loi uniforme - [traduction] «les fiduciaires d’une fiducie peuvent, mais sans obligation de leur part, se conformer à une instruction des détenteurs d’unités d’une fiducie». M. Gray a noté que ce point avait fait l’objet de discussions au sein du groupe de travail, et que la disposition visait notamment à tenir compte des fiducies qui comportent actuellement des «droits de veto». Dans le cas des nouvelles fiducies, il faudrait se reporter à l’acte de fiducie, puisque la plupart, sinon tous, traitent de questions comme la disposition de biens, etc. Puisque ces conventions ne sont pas uniformes, il serait très difficile de rédiger des dispositions à ce sujet. Il a également été noté que les détenteurs d’unités peuvent voter la révocation des fiduciaires. M. Gray a souligné l’importance de l’article 35 – aucune disposition d’un contrat, d’un acte de fiducie ou d’une résolution ne relève un fiduciaire de l’obligation d’agir en conformité avec la Loi ou les règlements –, et il a noté que cela représentait un changement par rapport au droit positif. Une autre disposition importante figure à l’article 42 (créanciers non garantis), puisque cet article règle un problème majeur en précisant qu’un créancier ordinaire peut exécuter sa créance contre des biens de la fiducie. Les parties5 (arrangements et acquisitions obligatoires) et 6 (dispositions générales) ont aussi été abordées.

La question a été soulevée de savoir pourquoi certains recours étaient optionnels. Du point de vue du fiduciaire et de l’«entité», la loi semble conçue pour faire en sorte que l’entité se rapproche le plus possible d’une personne morale sauf au plan fiscal. Cependant, les détenteurs d’unités ne semblent pas avoir un ensemble de droits analogues à ceux dont bénéficient des actionnaires. En réponse, M. Gray a noté qu’un détenteur d’unités n’aurait aucun de ces droits aujourd’hui, et que les investisseurs sont au courant de cela lorsqu’ils investissent dans une fiducie d’investissement à placement unitaire. Le groupe de travail a étudié cette question, mais en fin de compte, on a décidé que les détenteurs d’unités exerceraient plus de contrôle s’ils déterminaient eux-mêmes quels recours seraient indiqués.

Enfin, il a été noté que le projet de Loi uniforme, tel que rédigé, ne suivait pas la démarche habituelle de la CHLC quant aux commentaires. Clark Dalton, c.r., (CHLC) travaillera avec M. Gray et le rédacteur pour transformer en commentaires les recommandations qui apparaissent au fil du texte du projet de Loi uniforme.

IL EST RÉSOLU:

QUE le projet de loi intitulé Loi uniforme sur les fiducies de revenu et commentaires soient transmis aux représentants des différents gouvernements. À moins que le directeur exécutif de la Conférence n’ait reçu au moins deux objections au plus tard à une date que déterminera le comité directeur, cette date ne pouvant dépasser le 30 novembre, le projet de loi sera considéré comme adopté à titre de loi uniforme et recommandé aux gouvernements afin qu’ils l’édictent.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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