Procès verbal de la section civile 2007

la Convention de la Haye sur la Loi Applicable

aux titres détenus par des intermédiaires

Conférencière: Kathryn Sabo, avocate générale, Section du droit international privé,

ministère de la Justice, Canada

Le Rapport distribué par Mme Sabo concernant les développements en droit international privé comportait un survol des activités relatives à cette convention. La Convention a été finalisée et adoptée en décembre 2002, et il s’agit de la première tentative à l’échelle mondiale de formulation de règles transfrontières sur la loi applicable au titres détenus par un intermédiaire. Le Canada a participé activement aux négociations relatives à la Convention.

En 2004, la Conférence a convenu avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières d’autoriser un groupe de travail à élaborer une loi de mise en œuvre de la Convention, après que le Rapport explicatif relatif à la Convention aurait été finalisé. Le Rapport explicatif a été finalisé à la fin de 2004, et les Autorités en valeurs mobilières ont approuvé la poursuite des travaux du groupe de travail de l’ACVM en avril 2005. Depuis, des experts canadiens ont continué à étudier à titre prioritaire la mise en œuvre par la USTA, de sorte que le projet d’élaboration d’une loi uniforme de mise en œuvre de la Convention n’a pas progressé au-delà de discussions à bâtons rompus. Le Rapport indique qu’il faudrait que la CHLC, de concert avec le groupe de travail de l’ACVM, élabore une loi uniforme de mise en œuvre de la Convention.

IL EST RÉSOLU:

QUE l'on demande à un groupe de travail de rédiger un projet de loi modificatrice de miseen œuvre et de commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2008.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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