Procès verbal de la section civile 2007

Nouveaux Projets: Rapport et Discussion

Conférenciers : John Lee, avocat, Secteur des politiques, ministère du Procureur général de l’Ontario

Sarah J. Dafoe, avocate, Legislative Reform, Alberta Justice

John Lee a donné un bref aperçu du processus suivi pour recueillir des suggestions de nouveaux projets cette année. Après la réunion de l’année dernière de la CHLC, le Comité directeur de la section civile a approuvé une liste de dix questions visant à faciliter le processus en aidant les auteurs de suggestions à comprendre les visées de la Conférence afin de pouvoir mieux formuler leurs propositions. Les réponses devraient aussi aider la Conférence à décider quels projets elle devrait entreprendre. Les questions posées sont les suivantes:

  • Nom de l’auteur de la proposition
  • Quel est le droit positif?
  • Quelles modifications au droit sont proposées?
  • En quoi ce projet servira-t-il l’intérêt public?
  • Pourquoi l’uniformité est-elle nécessaire, et quels sont les avantages?
  • Y a-t-il urgence?
  • Qui appuierait le projet et qui ne l’appuierait pas?
  • Combien de temps prendrait le projet?
  • Y a-t-il d’autres organismes qui travaillent sur un projet similaire?

Puisque l’on a recours à cette démarche pour la première fois cette année, on a décidé qu’il serait facultatif de répondre aux questions; cependant, presque tous les auteurs de propositions cette année ont choisi de répondre aux questions. Lorsqu’ils ont passé en revue les propositions de cette année, les conférenciers ont demandé à la Conférence d’avoir à l’esprit, aux fins de discussion ultérieure, les questions suivantes:

1. Cette démarche est-elle judicieuse?

2. Devrait-il être obligatoire de répondre aux questions?

3. Y a-t-il d’autres questions que l’on devrait poser, ou certaines questions que l’on n’a pas besoin de poser?

John et Sarah ont ensuite passé en revue les propositions mises de l’avant :

  • Loi uniforme sur les régimes de retraite: une demande de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite
  • Règles de conflits de lois en matière de testaments et de successions (y compris les successions non testamentaires), proposé par Justice Manitoba;
  • Procréation humaine assistée – Droit du statut parental, proposé par le Comité de coordination de hauts fonctionnaires – Justice civile;
  • Loi uniforme sur les co-entreprises, proposée par l’Alberta Law Reform Institute.

Une proposition concernant une loi sur la confiscation civile de biens a été retirée. Les propositions suivantes de nouveaux projets de 2006 ont été jointes en annexe du Rapport: révision des exigences d’octroi de permis à l’extérieur de la province; loi relative à l’utilisation de mesures de protection techniques.

Discussion:

La proposition de loi uniforme sur les régimes de retraite a suscité beaucoup de discussion. Quant à la proposition relative aux co-entreprises, il a été noté que la Conférence américaine en traite dans une loi plus générale, et que la CHLC devrait étudier la question de savoir si ce sujet ne devrait pas être intégré au projet sur les sociétés. Les motifs du retrait de la proposition relative à la confiscation civile de biens a aussi suscité des débats.

Les commentaires relatifs à la série de questions posées aux auteurs de propositions étaient positifs, et le président a noté que cette démarche aidait à structurer le processus. Le président a remercié Sarah et John de leur travail, qui a été fort utile aux fins de l’examen des nouveaux projets.

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