Procès verbal de la section civile 2007

Législation sur la présentation d’Excuses

LOI UNIFORME ET COMMENTAIRES

Conférencier: Russell J. Getz, avocat, Direction des services de justice, Bureau des politiques en matière de droit civil et de droit de la famille, ministère du procureur général, Colombie-Britannique

À l’automne 2006, le comité directeur de la section civile a adopté un projet de rédaction d’une ébauche de Loi sur la présentation d’excuses en vue de sa présentation à la réunion annuelle de 2007.

Le projet a été inspiré par l’intérêt suscité par l’Apology Act (loi sur la présentation d’excuses) de 2006 de la Colombie-Britannique, qui prévoit que la présentation d’excuses n’est pas admissible dans une instance civile aux fins de prouver la responsabilité et que la présentation d’excuses n’est pas un aveu de responsabilité. Suite à l’adoption de la loi de la C.-B., la Saskatchewan a adopté des dispositions à peu près identiques aux termes de son Evidence Amendment Act, 2006 (loi de 2006 portant modification en matière de preuve). Les lois de la C.‑B. et de la Saskatchewan découlent d’efforts déployés en matière de réforme du droit et de la justice civile pour améliorer les moyens mis à la disposition des gens pour régler les différends civils. Des recherches ont indiqué les avantages de la présentation d’excuses dans le cadre du règlement de différends, l’ambigüité réelle ou perçue quant aux effets juridiques de la présentation d’excuses, et les initiatives législatives aux États-Unis et en Australie.

Le document analyse les motifs habituellement évoqués en faveur des lois sur la présentation d’excuses et les questions que soulèvent les critiques de ces lois.

Cependant, en général, le document indique que la présentation d’excuses est moralement souhaitable et que les lois sur les excuses favorisent la présentation d’excuses qui, autrement, ne seraient jamais présentées. D’aucuns soutiennent que le droit devrait laisser aux victimes le soin de juger de leur valeur morale (et juridique). Il a également été noté qu’il se pourrait bien que l’absence de lois sur la présentation d’excuses joue contre les gens qui, pour des raisons liées au sexe, à la culture ou à la religion, peuvent être plus enclins que d’autres à présenter des excuses.

Deux modèles de lois sur la présentation d’excuses, qui diffèrent quant à l’étendue de la protection accordée, ont été discutés: les lois qui protègent la présentation d’excuses portant reconnaissance d’une faute ou d’un tort (comme les lois de la C.-B. et de la Saskatchewan), et les lois qui protègent seulement les témoignages de sympathie (comme bon nombre des lois aux États-Unis et en Australie en la matière). Les lois qui se bornent à protéger uniquement les témoignages de sympathie ne changeraient pas grand-chose par rapport à l’état actuel du droit, et créeraient de l’incertitude quant à savoir si des excuses portant «admission d’une faute» pourraient être invoquées contre une partie.

Les lois sur la présentation d’excuses peuvent également être distinguées en fonction de l’étendue du tort auquel elles s’appliquent. Les lois de la C.-B et de la Saskatchewan ne sont pas limitées à certains types de responsabilité, tandis que les lois américaines s’appliquent uniquement aux fautes médicales ou aux accidents ou aux deux. De même, en Australie, les lois sur la présentation d’excuses s’appliquent uniquement aux réclamations au titre de dommages corporels, à la négligence et aux délits en général.

Le projet de Loi uniforme sur la présentation d’excuses a ensuite été présenté; ses dispositions prévoient ce qui suit:

  • des excuses comprennent les affirmations portant expressément ou implicitement aveu d’un tort, en plus des témoignages de sympathie ou de regrets;
  • un vaste champ d’application – la loi vise tous les domaines;
  • la présentation d’excuses ne constitue pas l’aveu d’une faute ou d’une responsabilité en droit, expresse ou implicite; elle n’est pas pertinente pour déterminer l’existence d’une faute ou la responsabilité; et elle ne peut pas être admise en preuve pour établir la responsabilité;
  • la présentation d’excuses ne peut pas servir de confirmation d’une cause d’action pour prolonger un délai de prescription;
  • la présentation d’excuses ne peut pas être considérée comme un aveu de responsabilité afin de refuser le bénéfice d’une police d’assurance;
  • la présentation d’excuses ne peut pas être utilisée pour établir la responsabilité, mais elle peut être utilisée pour évaluer les dommages. La question de savoir si elle aggraverait ou atténuerait les dommages dépendrait des circonstances de l’espèce.

Étant donné que les délits ne sont pas nécessairement confinés aux frontières provinciales ou territoriales et qu’il peut arriver que des gens causent ou subissent un tort dans un autre ressort que le leur, les conséquences humaines et juridiques de la présentation d’excuses devraient être prévisibles partout au pays. Ainsi, une approche juridique harmonisée serait bénéfique.

Discussion:

Une préoccupation a été soulevée relativement à l’étendue de la définition de«présentation d’excuses» dans le projet de Loi uniforme sur la présentation d’excuses, et une motion a été présentée en vue de modifier la définition par l’ajout de la mention de l’aveu [traduction] «d’un fait ou d’une faute». La motion a été rejetée.

En réponse à une question concernant l’expérience des provinces qui se sont dotées d’une loi sur la présentation d’excuses, il a été noté que les lois n’avaient pas été adoptées depuis très longtemps mais que la loi de la C.-B. avait été très bien accueillie par le Barreau. Bien que la loi n’ait pas été en vigueur depuis très longtemps en Saskatchewan, si elle posait quelque problème, on l’aurait probablement déjà signalé. Les délégués australiens ont noté que leurs lois sur la présentation d’excuses avaient été élaborées dans le contexte d’une réforme plus générale du droit de la responsabilité civile délictuelle, qu’elles étaient maintenant en vigueur depuis cinq ans, et qu’elles étaient généralement vues d’un bon œil par les assureurs et les avocats. La NCCUSL a envisagé un projet d’étude qui aurait porté notamment sur les lois en matière de présentation d’excuses, mais le moment n’était pas propice.

IL EST RÉSOLU:

QUE la Loi uniforme sur la présentation d’excuses et commentaires soient adoptés et recommandés aux gouvernements afin qu’ils l’édictent à titre de loi autonome ou à titre de modification à la Loi sur la preuve.

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