Procès verbal de la section civile 2007

LA CONVENTION DE LA HAYE SUR L’ÉLECTION DE FOR ET LA Common Law

Conférencier: Vaughan Black, Professeur, Faculté de droit, Université Dalhousie

Le professeur Black a fait un résumé de la Convention ainsi qu’une description des différences entre les dispositions de la Convention et la common law actuelle au Canada, il a formulé quelques observations quant à savoir si le régime et les dispositions de la Convention représenteraient une amélioration par rapport au droit actuel, et il a formulé certaines recommandations quant à savoir si la Convention devrait être adoptée.

Il n’y a aucun autre traité multilatéral en gestation dans ce domaine, ni au Canada ni ailleurs, et il n’y a aucun projet de réforme législative au Canada actuellement qui ait des incidences importantes sur ce domaine du droit. La portée de la Convention est restreinte, et par conséquent, elle n’influerait pas sur la plupart des pratiques commerciales et des règles de droit. Même dans les domaines qui sont visés par la Convention, la différence entre le régime de la Convention et le régime actuel des provinces de common law au Canada n’est pas grande et, d’après la jurisprudence récente, ces différences vont en s’amenuisant. Une question pratique pour déterminer si la Convention devrait être adoptée ou non est celle de savoir si d’autres pays – et en particulier les partenaires commerciaux du Canada – s’intéressent à la Convention. (À ce jour, aucun État n’a signé la Convention.)

Le professeur Black discute ensuite de l’historique de la Convention, en notant que certaines hypothèses relatives à l’importance du commerce international sous-tendent la Convention. Le but de la Convention est de faciliter et de promouvoir l’inclusion des clauses exclusives d’élection de for dans certains contrats commerciaux internationaux, en faisant en sorte que ces clauses soient plus efficaces et aient des effets plus prévisibles qu’à l’heure actuelle. La Convention est limitée en ce qu’elle vise uniquement les contrats commerciaux – c’est-à-dire, entre entreprises; elle s’applique uniquement aux contrats internationaux; et elle ne prend effet qu’en présence d’une clause exclusive d’élection de for. En outre, la Convention s’applique principalement aux contrats de vente de biens et de services, et il y a de nombreuses exclusions.

Le professeur Black a noté que, pour mettre en œuvre la Convention dans les territoires et les provinces de common law, il faudrait apporter certaines modifications de l’ordre du détail, mais aucun grand changement dans les principes. Quelques différences importantes par rapport aux principes de common law ont été relevées.

Les principales objections formulées à l’égard de la Convention touchent son champ d’application étroit, sa longue liste d’exclusions, et sa rigidité à comparer à la souplesse de la common law. En outre, on lui a reproché de profiter aux «grandes entreprises» par opposition aux petites entreprises. Une autre crainte (qui relève dans une large mesure de la spéculation) est que la Convention pourrait avoir pour effet de permettre à certaines parties de mettre leurs frais de règlement de différends dans le cadre de l’arbitrage à la charge d’un système subventionné par l’État – à savoir les tribunaux judiciaires.

Le professeur Black a conclu que la Convention représente une initiative modeste mais utile, et qu’elle semble généralement non controversée et orthodoxe. Il a formulé les recommandations suivantes:

  • le Canada devrait ratifier la Convention;
  • le Canada devrait s’abstenir de faire les déclarations prévues aux articles 19 et 20;
  • le Canada devrait faire une déclaration en vertu de l’article 22, qui traite des clauses non exclusives d’élection de for;
  • aucune déclaration ne devrait être faite en vertu de l’article 26 à ce stade-ci;
  • des déclarations devront être faites en vertu de l’article 28 pour toute province qui décide de ne pas mettre en œuvre la Convention à ce stade-ci;
  • des déclarations devront être faites en vertu de l’article 21 relativement aux provinces qui mettront la Convention en œuvre seulement si elles peuvent en empêcher l’application à certaines matières (par exemple, la C.-B. a des dispositions législatives spécifiques excluant l’exécution de jugements étrangers relatifs à des dommages corporels résultant de l’amiante extraite dans cette province).

Discussion:

Kathryn Sabo (gouvernement fédéral) a noté que plusieurs pays, dont le Canada, avaient adopté une position d’attente à l’égard de cette Convention, et qu’ils attendaient le Rapport explicatif de la Convention. Le représentant de la NCCUSL a remercié le professeur Black de son excellent rapport et a noté que la NCCUSL avait créé un comité d’étude dont on espérait le rapport d’ici la fin de l’année; par ailleurs, le secteur des politiques de l’American Bar Association a approuvé la Convention. Le Mexique a entrepris des discussions sérieuses au sujet de cette Convention, et il y a deux groupes de travail qui l’étudient. Les représentants de l’Australie ont aussi remercié le professeur Black de son rapport et ont noté que l’Australie attendait des documents explicatifs.

IL EST RÉSOLU:

QUE l'on demande à un groupe de travail de rédiger un projet de loi de mise en œuvre et de commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2008.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
Creative Commons Licence
This work is licensed under a Creative Commons Attribution 2.5 Canada License
L'usage de cette œuvre est autorisé selon les dispositions de la Licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada