Procès verbal de la section civile 2007

LE DROIT QUÉBÉCOIS ET LA CONVENTION DE LA HAYE DE 2005 SUR LES ACCORDS D’ÉLECTION DE FOR

Conférencier: Frédérique Sabourin, Professeure, Faculté de droit, Université de Sherbrooke

La professeure Sabourin a été membre des délégations canadiennes qui ont participé à la négociation de la Convention, depuis 1996 jusqu’à sa conclusion en 2005. Son rapport avait pour objet de cerner les différences entre le droit québécois et la Convention, en termes généraux, en se concentrant sur les trois obligations clés de la Convention:

  • les obligations du tribunal élu par les parties;
  • les obligations d’un tribunal qui est saisi d’une affaire mais qui n’est pas «élu» par les parties;
  • les obligations d’un tribunal à qui l’on demande d’exécuter le jugement du tribunal «élu».

Il y a de nombreuses similitudes entre la Convention et le droit québécois qui devraient faciliter la mise en œuvre de la Convention. La professeure Sabourin a cependant noté que le droit québécois prévoyait aussi certaines restrictions. Par exemple, certaines dispositions du droit québécois empêchent la reconnaissance et l’exécution du jugement d’un tribunal étranger lorsque la cause concerne la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou hors du Québec et résultant soit de l'exposition à une matière première provenant du Québec, soit de son utilisation, que cette matière première ait été traitée ou non. La portée de toute déclaration qui pourrait être faite en vertu de l’article 21 de la Convention devra être soigneusement définie.

La professeure Sabourin a ensuite souligné différents domaines de divergence ou de préoccupation, notamment:

  • la Convention prévoit que la compétence du tribunal élu est exclusive à moins que les parties au contrat n’en conviennent autrement;
  • la Convention exige que le contrat soit fait par écrit, ce qui pourrait soulever des questions dans le cas de contrat formés par voie électronique;
  • les cas où tous les éléments à l’exception de l’élection de for sont localisés dans le même État ou territoire;
  • un tribunal «élu» ne peut pas décliner sa compétence en se déclarant forum non conveniens (il faudrait modifier le droit québécois à cet égard);
  • à la lumière d’une décision récente de la Cour suprême du Canada, en droit québécois il est possible de réduire le quantum des dommages et des intérêts accordés lors de l’exécution d’un jugement étranger. On ne trouve rien de semblable dans la Convention.

La professeure Sabourin a noté que la Convention suscitait des sentiments partagés – il s’agit d’un document complexe qui a exigé beaucoup de temps et de ressources pour un instrument de portée aussi limitée. Cependant, il s’agit d’un pas modeste, mais opportun, dans la bonne direction, puisqu’il procure une certaine certitude aux parties à un contrat qui relève du champ d’application de la Convention, et leur offre un véritable choix entre le recours aux tribunaux judiciaires et le recours à l’arbitrage pour régler leurs différends. La professeure Sabourin a recommandé que la Conférence crée un groupe de travail pour voir comment la Convention pourrait être mise en œuvre au Canada.

Discussion:

Kathryn Sabo (Canada) a noté qu’il était important d’examiner la Convention de près et avec un regard critique. Il faut garder à l’esprit l’état actuel du droit en matière d’exécution de jugements étrangers – étant donné qu’à l’heure actuelle le Canada fait preuve d’une grande ouverture en matière d’exécution de jugements étrangers, il faut voir ce que l’on pourrait perdre en adoptant la Convention. Cela dit, l’avantage pourrait résider dans la possibilité d’exécuter nos jugements ailleurs – la Convention est un outil potentiellement utile.

IL EST RÉSOLU: (voir la résolution relative au document sur la Convention de La Haye sur l’élection de for et la common law).

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