Procès verbal de la section civile 2007

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES GARANTIES INDÉPENDANTES ET LES LETTRES DE CRÉDIT STAND-BY

Conférencière: Kathryn Sabo, avocate générale, Section du droit international privé, ministère de la Justice, Canada

Lors de sa réunion annuelle en août 2006, la Conférence a créé un groupe de travail à qui il a demandé:

  • de rédiger, selon les directives de la Conférence, une Loi uniforme de mise en œuvre de la Convention et des commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007;
  • de faire rapport sur l’opportunité de recommander toute autre modification législative;
  • de travailler avec la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL, conférence nationale des commissaires sur les lois uniformes des états) et le Centre mexicain du droit uniforme, si ces organismes le souhaitent.

Mme Sabo a présenté un rapport d’étape au nom du groupe de travail. Depuis la réunion d’août 2006, d’autres experts ont été recrutés et se sont joints au groupe de travail.

Le groupe de travail compte se réunir au cours de l’année à venir et entend parachever le projet de Loi de mise en œuvre de la Convention et les commentaires joints en annexe du rapport du groupe de travail en vue de les présenter à la Conférence en 2008. Le groupe de travail examinera aussi l’élaboration de règles de droit interne relatives aux garanties indépendantes et aux lettres de crédit standby en s’inspirant des règles de la Convention et en tenant compte des règles actuelles de la common law. Mme Sabo a souligné qu’il serait opportun que la Conférence indique si des dispositions relatives aux garanties en droit interne devraient figurer dans une loi distincte ou si les règles relatives au régime interne et au régime de la Convention devraient figurer dans une seule et même loi.

Le groupe de travail prévoit travailler avec la NCCUSL et avec le Centre mexicain du droit uniforme. Le NCCUSL a constitué un comité de rédaction qui se réunit en novembre à Denver, au Colorado, et les membres du groupe de travail de la CHLC devraient y assister.

IL EST RÉSOLU:

QUE le groupe de travail rédige, selon les directives de la Conférence, une Loi uniforme de mise en œuvre de la Convention et des commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2008 et qu’il examine l'opportunité de recommander des modifications législatives additionnelles en coopération, le cas échéant, avec la NCCUSL et le Centre mexicain du droit uniforme.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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