Procès verbal de la section civile 2007

La LOI SUR L’INTÉRÊT DU CANADA

Conférencier: Professeur Thomas G. W. Telfer, Université de Western Ontario

Le document préliminaire du professeur Telfer examine l’objet original de la Loi sur l’intérêt du Canada et compare ces objets originaux avec la façon dont la Loi est interprétée à la lumière de la réalité commerciale d’aujourd’hui. Le professeur Telfer a noté que les origines de toutes les dispositions actuelles de la Loi sur l’intérêt remontaient à la fin du XIXe siècle. De nos jours, la Loi a été décrite comme [traduction]«désespérément désuète» et [traduction] «fonctionnellement morte».

La Loi ne vise pas à régir l’équité dans les prêts en fixant ou en limitant les taux d’intérêts. Elle traite plutôt de cinq questions – la liberté de fixer le taux d’intérêt par contrat ou par convention (article 2); le taux d’intérêt par défaut (article 3); les régimes de divulgation dans le cadre de transactions non hypothécaires et hypothécaires (articles 4 et 6); l’interdiction d’augmenter le taux d’intérêt ou d’exiger des amendes ou des pénalités suite au défaut de remboursement d’un prêt hypothécaire (article 8) et les droits de remboursement reliés au prêts hypothécaires (article 10). Une analyse détaillée de l’évolution de ces cinq questions et de leur traitement par les tribunaux a été exposée.

L’article 2 – la liberté de fixer un taux d’intérêt par contrat – n’est pas absolu. Par exemple, puisque l’article 2 est limité par d’autres lois du Parlement, il doit être limité par l’article 347 du Code criminel (la disposition relative aux taux d’intérêt criminels).

Le taux d’intérêt par défaut à l’article 3 de la Loi a été modifiée la dernière fois en 1900 (il a alors été fixé à 5%); la portée de la disposition a été limitée par l’essor des dispositions législatives sur les intérêts avant jugement, et les jugements des tribunaux ont eu tendance à [traduction] «restreindre la portée de l’article 2 au rare cas, s’il en est, où le tribunal ou un organisme ne peut pas légitimement accorder des intérêts».

L’objectif sous-jacent de l’article 6 – la disposition sur la divulgation dans le cadre des prêts hypothécaires – n’a pas été réalisé, puisque la plupart des décisions judiciaires ont restreint le champ d’application de cet article. En outre, les tribunaux ont eu à s’escrimer avec le [traduction]«libellé imprécis et obscur» de cet article. Il a été noté que, par suite des interprétations appliquées par les tribunaux, la forme la plus courante d’hypothèque au Canada (prêt hypothécaire amorti assorti d’intérêts composés semestriellement et de paiements mensuels fixes composés d’une part de capital et d’une part d’intérêt qui change à chaque mois) n’est probablement pas visée par l’article 6. En outre, la question est loin d’être claire de savoir quels renseignements doivent être divulgués en vertu de cet article.

L’article 8 s’applique seulement aux hypothèques et, en général, il empêche le prêteur d’augmenter le taux d’intérêt en cas de défaut. Bien qu’il y ait une jurisprudence abondante concernant l’article 8, un tribunal a conclu que [traduction] «la seule chose sur laquelle les tribunaux semblent s’entendre est la difficulté qu’il y a à interpréter le libellé de l’article 8 dans le contexte du monde commercial moderne».

Le paragraphe 10(1), qui prévoit un droit de remboursement après 5 ans, est décrit comme la réponse du Parlement à la pratique des prêts hypothécaires à long terme qui avait cours dans les années 1880. De nos jours, la réalité commerciale est celle des prêts hypothécaires à court terme avec amortissement. Le paragraphe 10(2) soustrait l’hypothèque «consentie par une compagnie par actions ou autre personne morale» à l’application du droit au remboursement, et il a constitué une autre source de litige

L’article 4 prévoit un régime de divulgation dans le cas des prêts non hypothécaires. Cependant, il y a une controverse jurisprudentielle quant à savoir si l’article 4 devrait s’appliquer seulement pour protéger les consommateurs ou s’il devrait s’appliquer également aux emprunteurs «avertis». En outre, la jurisprudence a trouvé plusieurs exceptions qui limitent le champ d’application de la disposition. Il a été noté que les limitations de l’article lui-même et la jurisprudence avaient miné l’intention originale du législateur d’établir un régime de divulgation compréhensible.

En conclusion, la Loi sur l’intérêt du Canada est une loi du XIXe siècle qui précède l’avènement du crédit moderne et qui n’est plus adaptée à la réalité commerciale d’aujourd’hui. Si l’on envisage des changements, la question fondamentale devrait être la suivante: quels objectifs stratégiques cherche-t-on à réaliser au moyen de cette loi.

Discussion:

Il a été noté que, lorsque l’on examine cette loi, il faut garder à l’esprit son aspect constitutionnel – l’«intérêt» est un chef de compétence fédérale en vertu de la Constitution. Cependant, les tribunaux ont aussi reconnu que les provinces avaient un rôle important à jouer dans le domaine de la protection des consommateurs. Un intervenant a décrit les articles 4 et 8 comme des [traduction]«sources d’embarras au plan international», mais il a aussi noté que l’on ne devrait pas abandonner l’ensemble de la Loi trop rapidement, puisque certaines de ses dispositions pourraient encore être utiles.

IL EST RÉSOLU:

QUE l’on demande à un groupe de travail d’examiner les questions soulevées dans le Rapport, de se pencher sur les dispositions de la Loi sur les intérêts à la lumière de l’évolution des lois provinciales et de la common law et de présenter un rapport à la Conférence lors de la réunion de 2008.

Réunion annuelle

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