Procès verbal de la section civile 2007

Réforme du droit des Transferts Fauduleux et des Préférences Frauduleuses

(transferts à une sous-valeur et transferts préférentiels)

Conférencière: Professeure Tamara M. Buckwold, Faculté de droit, Université de l’Alberta

En 2006, la professeure Buckwold a présenté un avant-projet en vue d’une réforme du droit provincial et territorial des transferts et préférences frauduleux (à la suite d’une étude de faisabilité présentée en 2004). La stratégie du projet a été approuvée, et son rapport présente un résumé des progrès réalisés à ce jour et du travail à faire.

La première étape, la partie 1 d’une étude qui comporte une introduction au sujet des transferts frauduleux et des préférences frauduleuses ainsi qu’une analyse des transferts frauduleux, et presque terminée. La partie 2 de l’étude porte sur les préférences frauduleuses, et elle devrait être terminée d’ici la fin de 2007.

En guise d’introduction au sujet de la réforme, Mme Buckwold a présenté différents scénarios comportant des transferts frauduleux et des préférences frauduleuses. Le point commun entre le droit des transferts frauduleux et le droit des préférences frauduleuses et que tous deux se rapportent à des situations où un débiteur fait des opérations àl’égard de biens d’une manière qui entrave ou met en échec le droit d’un ou plusieurs créanciers d’être payés à même les biens du débiteur. Un transfert frauduleux est un transfert de bien effectué par le débiteur afin de mettre hors de portée des créanciers un bien auquel ils auraient autrement accès. Une préférence frauduleuse consiste dans le transfert d’un bien par le débiteur à un créancier dans l’intention de payer ce créancier au détriment d’autres créanciers.

En général, le principal moyen de fond que les créanciers peuvent invoquer pour contester une transaction dans l’un ou l’autre cas est l’intention du débiteur de faire échec à des créanciers de telle sorte que la transaction qui donne lieu au recours puisse être qualifiée de frauduleuse. Selon un point de vue plus moderne, le droit devrait se concentrer davantage sur l’effet réel sur les créanciers de la transaction du débiteur relativement à ses biens, plutôt que sur la question de savoir si le débiteur a eu l’intention de brimer leurs droits. Ce changement de conception entraîne un changement de la terminologie: dans le cas des transferts frauduleux, on parle de «transaction à une sous-valeur» («transaction at undervalue») et dans le cas des préférences frauduleuses, on parle de «transfert préférentiel» («preferential transfer»).

La professeure Buckwold a ensuite abordé les trois grandes subdivisions de l’étude relative aux transactions à une sous-valeur (c.-à-d. les transactions frauduleuses): un résumé du droit positif; les considérations stratégiques et la réglementation des transactions à une sous-valeur; et les questions à trancher.

La professeure Buckwold a exposé les questions spécifiques qui doivent être tranchées dans le cadre de l’élaboration d’une loi de réforme sous cinq rubriques générales:

(i) Les transactions visées par la Loi;

(ii) Qualité pour agir: Qui peut demander un redressement en vertu de la Loi?

(iii) Fondement du recours (motif de contestation de la transaction);

(iv) Moyens de défense et protection des tiers;

(v) Redressements.

La professeure Buckwold a conclu qu’un groupe de travail devrait être créé, et que celui-ci devrait s’inspirer de l’étude et du rapport connexe pour cerner les questions touchant les politiques et la démarche au sujet desquelles les juristes et les intéressés devraient être consultés, et que le groupe de travail devrait ensuite concevoir un processus de consultation approprié (y compris un document de consultation).

Discussion:

Vincent Pelletier (Québec) cherche quelqu’un au Québec pour travailler sur ce projet, en notant qu’il serait très intéressant de voir quelles nouvelles solutions sont envisageables et si elles peuvent être appliquées au droit du Québec. Un autre participant a noté que, bien qu’elles soient vétustes, les praticiens sont régulièrement appelés à travailler avec ces lois. La professeure Buckwold a aussi noté que la certitude transactionnelle est une préoccupation importante que le groupe de travail devra garder à l’esprit.

IL EST RÉSOLU:

QUE l’on demande à un groupe de travail de poursuivre les travaux mentionnés dans le Rapport et, selon les discussions de la Conférence, d’identifier les questions de stratégie et de méthodologie qui nécessitent la participation des membres de la profession juridique ainsi que des intéressés, de préparer un processus de consultation, incluant un document de consultation, de déterminer les questions de stratégie et de méthodologie pertinentes à la formulation d’une loi et, finalement, de débuter des travaux sur la rédaction d’un projet de loi uniforme et de faire rapport à la Conférence lors de la réunion de 2008.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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du 13 au 17 août, 2017
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