Procès verbal de la section civile 2007

National Conference of Commissioners on Uniform State Laws

(NCCUSL, conférence nationale des commissaires

sur les lois uniformes des états (é.-u.))

Conférencière: La juge Martha L. Walters, présidente, NCCUSL

La juge Walters a été présentée à la Conférence. Elle vient tout juste d’entamer son mandat de deux ans comme présidente de la NCCUSL, et il s’agit de la première femme présidente de l’histoire de cette organisation fondée il y a 116 ans.

La juge Walters a parlé avec enthousiasme des projets conjoints réalisés avec la CHLC et le Centre mexicain du droit uniforme au cours des deux dernières années, en notant en particulier le projet relatif à la Convention sur la cession de créances dans le commerce international et le projet sur les associations non constituées en personnes morales.

La NCCUSL est déterminée à poursuivre ces travaux – l’organisation a tellement appris, et elle voit tout ce que peut apporter cette démarche concertée.

La juge Walters a noté que la collaboration avec la CHLC avait fait ressortir la nécessité pour la NCCUSL de collaborer plus étroitement avec le gouvernement fédéral américain – dans le passé, elle a travaillé principalement avec les gouvernements des états.

Quelques‑uns des projets récents de la NCCUSL concernent: la tutelle aux majeurs; les services de gestion de dettes; la divulgation de renseignements électroniques;

l’interopérabilité de renseignements sur les soins de santé; les dispositions relatives aux successions non testamentaires du Probate Code (code des successions);

  • les procurations; un projet concernant les sociétés par actions;
  • et les lois sur les régimes de retraite.

Les projets internationaux comprennent la Loi uniforme sur les testaments internationaux, la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et la Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Un autre nouveau projet consiste à prendre les lois uniformes existantes, à en extraire les principes essentiels et à les mettre à la disposition des pays que cela intéresse. Et, bien sûr, la NCCUSL continue de travailler fort pour que ses lois soient adoptées par les états. La juge Walters a conclu en soulignant l’utilité qu’il y avait à continuer à travailler ensemble pour cerner les domaines où l’harmonisation des lois à l’échelle nord-américaine était envisageable. Enfin, la juge Walters a présenté sa propre «Loi merci».

Article premier:

Merci de votre travail acharné. Article 2:

Merci de travailler avec nous. Article 3:

Merci de nous avoir amené à l’Î-P-É.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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