Procès-verbal de la séance plénière d ouverture 2007

CHARLOTTETOWN, ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

DU 9 AU 13 SEPTEMBRE 2007

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE D’OUVERTURE

Ouverture de la séance

La séance s’ouvre à 13 h 30 le dimanche 9 septembre 2007, à l’hôtel Rodd Charlottetown, de Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, avec John Twohig à titre de président et Claudette Racette, de secrétaire. Le président souhaite la bienvenue aux commissaires et aux invités à la 89e conférence annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

Mot de bienvenue du gouvernement hôte

Le président est heureux de souhaiter la bienvenue à M. Gerard Greenan, procureur général de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, et de le présenter. Il l’invite avec plaisir à adresser la parole aux délégués au nom de la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

M. Gerard fait les salutations suivantes :

« Bon après-midi, monsieur le président Twohig, distingués délégués et invités à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

C’est pour moi un privilège de vous souhaiter la bienvenue aujourd’hui à l’Île-du-Prince-Édouard au nom du Bureau du procureur général. Nous sommes ravis d’accueillir l’assemblée annuelle de la Conférence de 2007, ici à Charlottetown. Je sais que mon personnel a travaillé très fort pour vous assurer une rencontre fort agréable et fructueuse.

Sauf erreur, c’est la 89e assemblée annuelle de la Conférence et celle-ci a tenu ses premières assises à Montréal en 1918. L’Île-du-Prince-Édouard a eu l’honneur d’accueillir la Conférence pour la première fois en 1970 et à nouveau en 1980 et 1994. Tout comme l’assemblée annuelle de cette année, les précédentes ont toutes été tenues ici dans notre capitale, Charlottetown. La prochaine fois que nous l’accueillerons, en 2020, peut-être pourrons-nous vous offrir l’hospitalité dans l’un des nombreux endroits charmants de la province.

Comme vous le savez peut-être, l’Île-du-Prince-Édouard a tenu des élections en mai cette année. Il s’en est suivi un changement de gouvernement et, à titre de membre du parti porté au pouvoir, ce fut pour moi un honneur que le premier ministre Ghiz me demande d’assumer les charges de ministre de l’Éducation et de procureur général.

Avant d’entrer sur la scène politique, j’ai enseigné pendant bien des années dans le réseau scolaire de l’Î.-P.-É. Cela me donne de bons antécédents qui me soutiennent dans mon rôle de ministre de l’Éducation. Je ne suis pas avocat en plus, mais il ne m’a pas fallu longtemps, à titre de procureur général, pour me rendre compte que je suis entouré d’un personnel expérimenté et dévoué qui me porte rapidement à mon rythme de croisière.

L’un des premiers points dont on m’a informé quand j’ai assumé cette charge concernait les responsabilités législatives du portefeuille. À titre de ministre, le procureur général a charge de plus de 100 lois provinciales. De ce nombre, au moins 22 doivent leur existence à des projets de la Conférence pour l’harmonisation des lois ou ont été modifiées d’après ces projets. Parmi ces lois figurent celles dites Child Status Act (statut de l’enfant), Contributory Negligence Act (négligence contributive), Defamation Act (diffamation), Electronic Commerce Act (commerce électronique), Interpretation Act (interprétation), Survival of Actions Act (transmission des droits d’action) et Variation of Trusts Act (modification des fiducies).

De toute évidence, les travaux de la Conférence pour l’harmonisation des lois ont eu un impact significatif sur le cadre juridique de l’Île-du-Prince-Édouard.

Je tiens à mentionner, notamment, une initiative législative récente de la province, qui n’aurait pas été possible sans les travaux de la Stratégie du droit commercial de la Conférence.

En juillet 2006, notre province a instauré une nouvelle loi et un nouveau règlement sur les franchises. Cette législation a été présentée pour protéger les franchisés en obligeant l’entreprise qui vend une franchise à fournir en temps voulu aux franchisés une information complète et pertinente avant que ceux-ci passent un contrat et paient la franchise.

En adoptant cette législation, l’Île-du-Prince-Édouard a pu tirer parti du vaste travail de recherche et de consultation du Groupe de travail sur les franchises de la Conférence pour l’harmonisation des lois. Nous avons aussi beaucoup profité de l’expertise fournie par la Conférence en rédaction. Forte de cela, notre province a pu adopter un règlement élaboré et complexe pour protéger les exploitants d’entreprises de l’Île. Cela aurait été impossible sans les travaux de la Conférence.

Notre gouvernement examine aussi d’autres projets de la Conférence. Nous songeons à apporter des modifications, recommandées par elle, à la Loi sur les sociétés de personnes concernant les sociétés à responsabilité limitée, ainsi qu’à adopter la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements.

Il ne fait aucun doute que nous continuerons à profiter des travaux de la Conférence au fil de l’élaboration future de notre programme législatif.

Sauf erreur, cette assemblée annuelle de la Conférence est une séance de travail qui, pour les participants, suppose un travail à plein temps, sinon en temps supplémentaire. Par ailleurs, j’espère que vous profiterez de votre séjour pour aller admirer quelques-uns de nos paysages et attractions.

Le temps n’est peut-être pas aussi chaud qu’en juillet et en août, mais bien des insulaires vous diront que c’est le temps de l’année qui leur plaît le plus. Magasins, boutiques et restaurants vous conviennent toujours et les activités culturelles et festivals sont toujours abondants; de plus, la récolte de l’automne fournit l’occasion d’extraordinaires délices culinaires.

L’Île-du-Prince-Édouard est suffisamment restreinte pour vous permettre de faire de petites excursions – si votre calendrier le permet – et de visiter d’autres coins de la province. Une brève ballade en voiture vous permettra de traverser de vertes vallées, des ports achalandés, des fermes actives et de fameuses plages. Bien sûr, ce serait négligent de ma part de ne pas vous inciter à visiter ma ville, Summerside. Dans cette ville historique, vous pourrez voir de tout, des concerts celtiques au grand théâtre, aller à la chasse aux épaves et profiter de la vie nocturne.

Je vous souhaite une conférence des plus agréables et fructueuses; profitez de votre séjour à l’Île-du-Prince-Édouard. »

Le président remercie M. Greenan de ses bonnes paroles et d’avoir pris le temps de s’adresser aux délégués en dépit de son emploi du temps chargé.

Présentation des membres du Comité exécutif

Le président présente les membres du Comité exécutif qui sont, en plus de lui-même, Michel Breton, président de la Section pénale; Kathryn Sabo, vice-présidente; et, en l’absence de la présidente de la Section civile, Lynn Romeo, les coprésidents de la Section civile, Darcy McGovern et Russell Getz. Il mentionne que Lynn aimerait sûrement être là mais que la maladie d’un membre de sa famille l’a retenue. Lynn s’est chargée de tous les préparatifs de la Conférence. Il remercie Darcy et Russell d’avoir bien voulu coprésider les réunions de la Section civile. Il présente ensuite Claudette Racette, directrice administrative de la CHLC.

Le président signale que Rob Finlayson, président sortant, est fort peiné de n’avoir pu assister à la conférence cette année. Rob lui a écrit pour lui faire part de ses regrets et lui demander de transmettre à tous ses meilleurs souhaits en vue d’une conférence très fructueuse.

Présentation des commissaires

Le commissaire principal de chaque administration présente les membres de sa délégation respective.

Présentation des délégués des

États-Unis, du Mexique et de l’Australie

Le président est heureux de présenter pour la première fois nos invités de l’Australie, Ian Govey, sous-secrétaire, Civil Justice and Legal Services, Commonwealth Attorney General’s Department, et Laurie Glanfield, directeur général, Attorney General’s Department of New South Wales et secrétaire du comité permanent des procureurs généraux. Il se dit en outre ravi de mentionner que la juge Martha Walters, présidente, Howard Swibel, président sortant, et John Sebert, directeur exécutif de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, ainsi que Jorge Sánchez Cordero, président de la Conférence mexicaine des commissaires sur les lois étatiques uniformes, se joindront plus tard à nous.

Résumé du programme d’activités mondaines de la semaine

Katharine Tummon, membre du comité organisateur, donne un bref aperçu des activités mondaines de la semaine. Elle mentionne que le comité a travaillé fort pour s’assurer que la conférence se déroule sans heurt et prévoir des activités mondaines agréables.

Elle mentionne que le dossier d’inscription contient la liste des activités mondaines de la semaine et une carte de la ville. Elle décrit brièvement comment se passeront la réception d’ouverture au Musée des Beaux-Arts, la partie de baseball et le B.B.Q., ainsi que la réception et le banquet de clôture à la P.E.I. Preserve Company. Elle est ravie de dire que, puisqu’il y a une très belle boutique de souvenirs à la P.E.I. Preserve Company, les délégués n’ont pas à se préoccuper du magasinage au cours de la semaine. La tenue vestimentaire pour toutes les activités mondaines est la tenue sport et elle espère que tous aimeront leur séjour à l’Î.-P.-É.

Rapport du président

Le président, John Twohig est heureux de présenter le rapport suivant :

« Ce fut pour moi un plaisir de vous servir à titre de président l’an passé. En cette qualité, j’ai eu la chance d’être témoin des formidables contributions que font toutes les personnes associées à la conférence pour assurer le succès constant de tous nos efforts. Au moment de célébrer le 89e anniversaire de la Conférence, il est gratifiant de s’arrêter et de saluer les grandes réalisations survenues au fil des ans. Le travail que nous faisons compte – c’est un travail important.

Cela dit, la leçon que j’ai tirée de l’année passée est cependant que nous ne pouvons jamais nous permettre de devenir suffisants ou de supposer que tous ceux que nous rencontrons savent ce que nous faisons. Nous devons sans cesse rappeler aux politiciens, aux fonctionnaires, aux gens d’affaires et aux médias la nécessité de l’harmonisation et les avantages tirés des discussions qui ont cours à notre assemblée annuelle et, durant l’année, au sein des Sections pénale et civile.

Activités et réalisations au cours de l’année passée

Tout d’abord, j’aimerais résumer brièvement certains événements survenus cette année, en mettant tout particulièrement l’accent sur les activités qui ont fait connaître la CHLC et lui ont donné son profil.

  • Le 25 octobre, le Globe and Mail a publié, sur les fiducies de revenu, un article fouillé faisant état des travaux de la Conférence. J’ai écrit au rédacteur en chef et lui ai fait part des travaux de la Conférence sur la question et sur d’autres projets importants tels le commerce électronique et la Loi uniforme sur les transferts de valeurs mobilières.

  • Le 6 novembre, la Cour suprême du Canada a publié l’arrêt Pro Swing c. Elta. On y fait mention du travail de la Conférence sur l’exécution extraprovinciale des jugements.

  • Le 31 janvier, le Globe and Mail a publié un long article sur les recours collectifs nationaux. L’auteur de l’article y parle longuement du projet que la Conférence a mené à terme en 2006. La magistrature de plusieurs provinces avait accepté des aspects clés du projet et avait entrepris de les mettre en œuvre.

  • Le 16 mai, j’ai écrit au Citizen d’Ottawa et au ministre de la Justice au sujet du vol d’identité. The Citizen avait fait état de l’intention du ministre d’amorcer le travail sur le vol d’identité. Comme vous le savez, la Conférence discutera de cette question à l’assemblée de cette année.

  • Le 4 juin, le Toronto Star a publié une série d’articles sur les difficultés du secteur caritatif. J’ai communiqué avec le journaliste et lui ai parlé du projet que la Conférence a mené à terme en 2005 au sujet du financement des organismes caritatifs.

En novembre dernier, Peter Lown, Clark Dalton et moi-même sommes allés à Ottawa rencontrer des fonctionnaires d’Industrie Canada. Ce ministère fédéral, comme celui de la Justice, est l’un des organismes de financement clés de la Stratégie du droit commercial (SDC). Nos réunions nous ont permis de rappeler aux fonctionnaires le travail qui a été fait et de discuter de projets éventuels. Comme je le mentionne plus loin, je crois que cette rencontre a eu de bons résultats.

Outre nos Communiqués d’octobre et de mars, notre Bulletin de la SDC, le rapport présenté à l’automne par le président aux sous-ministres et notre reliure de la SDC, qu’on peut trouver dans la plupart des bibliothèques de droit du pays, il y a eu trois autres occasions importantes de discuter des travaux de la CHLC l’an passé.

  1. En janvier, j’ai assisté à la réunion des sous-ministres F-P-T à Toronto pour donner une vue d’ensemble de la Conférence en mettant un accent spécial sur les travaux entourant la Stratégie du droit commercial. Les sous-ministres nous ont ménagé un appui très positif.

  2. En avril, j’ai écrit au ministre fédéral afin de lui rappeler les travaux de la Conférence et, pour l’avenir, de susciter l’appui fédéral à la Stratégie du droit commercial. Les lettres de cinq procureurs généraux provinciaux pour faire part au ministre fédéral de leur appui à la Conférence et à la Stratégie nous ont fort encouragés. Un tel appui est extrêmement gratifiant.

  3. La CHLC était à nouveau à l’ordre du jour de la réunion des sous-ministres F-P-T en juin à Yellowknife. Chris Curran y a dirigé les débats sur la nécessité d’un soutien financier stable et continu. Nous lui sommes très reconnaissants de son leadership à cette réunion et en bien d’autres occasions.

Le résultat net de ces efforts pour gagner des appuis à la SDC est que la majorité des provinces et des territoires nous a confirmé un soutien financier pour la période 2008-2011.

Au ministère de la Justice, il reste un fonds auquel la Conférence a accès cette année et nous avons été invités à faire une demande de fonds, comme par le passé. Quant à Industrie Canada, il nous a confirmé en août qu’il respectera son engagement de nous verser le même montant que celui que nous recevrons du ministère de la Justice jusqu’au 31 mars 2008 et qu’il examinera par la suite les propositions une à une. La lettre d’Industrie Canada contient aussi des propos très flatteurs au sujet des activités entreprises dans le cadre de la Stratégie.

Coopération internationale

L’an passé, nous avons poursuivi nos deux projets conjoints avec les Conférences américaine et mexicaine sur les lois uniformes. Ces projets concernent la Convention des Nations Unis sur la cession de créances et les travaux sur les associations non constituées en personnes morales. Deux autres projets ont été proposés au sujet de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et de la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by. Nos collègues nord-américains les ont appuyés avec enthousiasme. Cet été, Clark Dalton et moi avons assisté à la réunion annuelle des É.-U. à Pasadena, en Californie. Les Américains nous ont ménagé un accueil chaleureux et nous avons appris de première main à quel point ils apprécient notre longue et fructueuse association. Au nom du Mexique, Jorge Cordero a aussi exprimé son appréciation pour nos efforts conjoints.

Cette année, nous sommes très heureux d’accueillir nos collègues australiens du Commonwealth. En octobre dernier, le comité permanent des procureurs généraux représentant les procureurs étatiques et fédéral de Nouvelle-Zélande et d’Australie a écrit à la CHLC afin de trouver des moyens de collaborer à des projets d’intérêt commun. Nous l’avons invité à déléguer des représentants à notre assemblée annuelle et je suis heureux d’accueillir Ian Govey et Laurie Glanfield à leur première assemblée annuelle de la Conférence. J’espère que ce ne sera pas leur dernière. Notre réunion englobe maintenant cinq pays, trois langues et deux traditions juridiques.

Je veux manifester ma gratitude à Darcy McGovern qui a gracieusement offert de coordonner les déplacements de nos invités australiens, non seulement pendant leur séjour ici à l’Î.-P.-É., mais aussi pour une série de réunions qui les mèneront à travers tout le pays.

Travaux de la Conférence en cours

  • Il est encourageant de voir que, d’année en année, les gouvernements adoptent davantage de lois uniformes;

  • Nous sommes sans cesse impressionnés du rôle actif que jouent de nouveaux délégués au sein de la CHLC. Je profite de l’occasion pour souhaiter la bienvenue à ceux qui assistent pour la première fois à la conférence et les inciter à s’y sentir à l’aise et à y participer pleinement. Le niveau de participation des nouveaux venus à la Conférence augure bien de l’avenir de la CHLC;

  • D’après les activités menées durant l’année, il est manifeste que nos représentants gouvernementaux collaborent de façon plus étroite. C’est bon pour la CHLC et profitable pour les gouvernements;

  • Enfin, je suis ravi des relations de travail plus étroites qui se sont nouées entre les Sections civile et pénale. Cette année nous tiendrons quatre séances conjointes pour étudier certains dossiers d’importance capitale.

Remerciements

Je tiens à remercier les membres du bureau qui m’ont secondé durant l’année. Robin Finlayson et Kathryn Sabo étaient toujours disponibles pour donner des conseils éclairés et précieux. Lynn Romeo et Michel Breton se sont employés avec diligence à organiser le travail pour la conférence de cette année. Je sais que nos présidents nommés, Nancy Irving et Darcy McGovern, les ont bien appuyés.

Je veux remercier Peter Lown, qui a présidé notre Comité directeur de la SDC, et lui manifester ma gratitude. Je tiens aussi à remercier Clark Dalton de tout son travail pour la SDC. Clark m’a secondé tout au long de l’année dans de nombreuses tâches, petites et grandes, et je veux qu’il sache à quel point je l’apprécie.

Un merci spécial à Stéphanie O’Connor, secrétaire de la Section pénale, qui seconde avec diligence le président de la Section pénale tout au long de l’année et à l’assemblée annuelle.

Je tiens à remercier les représentants gouvernementaux de nous avoir donné leur temps et leur expertise et d’être les contacts clés de la CHLC et de leurs gouvernements respectifs.

Un gros merci à Tim Rattenbury pour son excellent travail à produire nos Actes annuels, et au bon personnel de l’imprimeur de la Reine de la Saskatchewan, pour son travail à nos Actes.

Merci aussi à Marcus Patz d’avoir assuré l’entretien de notre très fructueux site Web.

Je tiens à remercier les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de leur soutien financier constant aux activités générales de la CHLC et de la SDC.

En particulier, j’aimerais remercier les gouvernements qui nous ont prêté main-forte pour envoyer au ministre de la Justice du Canada les lettres d’appui au financement continu de la SDC.

Enfin, je veux saluer le travail infatigable et extraordinaire de notre directrice administrative, Claudette Racette. Son dévouement est essentiel au succès de la conférence. Elle sait le travail qu’il y a à faire et elle ne nous lâche pas tant que mission n’est pas accomplie. Si le diable est dans les détails, alors Claudette doit être considérée comme une exorciste divine.

Je trouve agréable et stupéfiant le dévouement dont font preuve, pour le service au public, les gens que nous pouvons attirer à nos groupes de travail. Je veux manifester ma gratitude à nos chefs de projet à l’égard des excellents travaux effectués pour la CHLC.

Il est remarquable que la CHLC puisse faire autant avec si peu sur le plan des ressources humaines et financières. Sans les volontaires fantastiques qui donnent temps et expertise, la CHLC ne pourrait pas survivre.

Notre défi constant sera de continuer à obtenir suffisamment de fonds et de contributions en nature pour maintenir et améliorer un excellent niveau de services, comme la CHLC a su le faire au fil des ans. Je crois que nous pouvons relever ce défi. »

Résolutions financières

a. Approbation des états financiers vérifiés

IL EST PROPOSÉ par Michel Breton, appuyé par Earl Fruchtman, QUE les états vérifiés pour l’exercice 2006-2007 soient approuvés tels quels. Proposition adoptée.

b. Nomination d’un vérificateur

IL EST PROPOSÉ par Kathryn Sabo, appuyé par Catherine Kane, QUE la directrice administrative soit autorisée à demander un devis estimatif d’une autre firme ainsi que de notre firme actuelle, Cloutier & Brisebois, ET QUE le Comité exécutif soit autorisé à approuver le choix du vérificateur pour l’exercice 2007-2008. Proposition adoptée.

c. Résolution sur les affaires bancaires

IL EST PROPOSÉ par Darcy McGovern, appuyé par Vincent Pelletier, QUE pour les montants de plus de 5 000 $ deux membres du Comité exécutif ou un membre du Comité exécutif et la directrice exécutive se voient conférer le pouvoir de signature à titre de membres du bureau pour toutes les affaires bancaires de la CHLC, ET QUE, pour les montants allant jusqu’à 5 000 $, destinés à l’achat de certificats de placement garantis et de dépôts à terme et pour le transfert de fonds du compte de la recherche au compte général et vice versa, la signature de la seule directrice exécutive suffise. Proposition adoptée.

d. Approbation du budget pour l’exercice 2007-2008

IL EST PROPOSÉ par Russell Getz, appuyé par Dean Sinclair, QUE le budget de l’exercice 2007-2008 soit approuvé sous réserve des modifications que l’étude du plan de travail et du budget de la Stratégie du droit commercial, à la réunion du Comité consultatif du lundi 10 septembre, et les réponses finales de Justice Canada et d’Industrie Canada pourraient obliger à apporter au financement de cet exercice financier. Proposition adoptée.

Confirmation du Comité de mise en candidature

Le président mentionne qu’un Comité de mise en candidature présidé par Chris Curran se réunira au cours de la semaine. Ils feront rapport aux délégués à la séance plénière de clôture.

Aperçu du programme de la semaine

  1. Section pénale

Michel Breton, président de la Section pénale, affirme que l’ordre du jour de la Section est assez chargé. Outre les 24 résolutions qui seront mise aux voix, quatre projets conjoints seront étudiés avec la Section civile. Lundi, la Section aura le privilège d’entendre nos invités de l’Australie, MM. Laurie Glanfield et Ian Govey, ainsi que la juge Martha Walters des États-Unis. Grâce à tout cela, il est assuré que le temps prévu à l’ordre du jour sera bien employé. Le président croit que les séances seront très intéressantes et fructueuses.

  1. Section civile

Russell Getz, coprésident de la Section civile, mentionne que Lynn Romeo lui a demandé de transmettre ses regrets de n’avoir pu assister à la conférence annuelle de cette année. Il dit que :

  • Ce fut un plaisir et un honneur, pour lui et Darcy McGovern, de pouvoir aider à poursuivre le magnifique travail de Lynn tout au long de l’année. Il remercie Claudette Racette, Katharine Tummon et les membres du comité organisateur de tout leur travail assidu à organiser la conférence de cette année.
  • C’est un plaisir renouvelé d’assister aux conférences annuelles, car on peut toujours compter sur trois éléments essentiels : premièrement, notre ambitieux programme comporte certains projets intéressants et enlevants. Deuxièmement, le comité organisateur hôte dresse invariablement un programme sensationnel d’activités mondaines. Et, troisièmement, nous avons l’occasion de rencontrer de vieux amis et collègues et d’en accueillir de nouveaux afin que l’organisme demeure pertinent et actif. La tradition se poursuivra cette année et la Section peut entrevoir une semaine intéressante et fructueuse.
  • La Section sera invitée à adopter une Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international et à en examiner plusieurs nouvelles, dont la Loi uniforme sur les fiducies de revenu et la Loi uniforme sur la présentation d’excuses, et des modifications possibles à la Loi canadienne uniforme sur l’exécution des jugements et décrets.
  • Elle examinera aussi divers documents de travail sur différents sujets, dont les aspects de la common law et du droit civil de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for; une étude de la Loi sur les intérêts; un document entourant la Loi sur les sûretés mobilières et les questions complexes de l’effet relatif des contrats. Elle poursuivra son travail sur les transferts frauduleux et traitements préférentiels et recevra des rapports provisoires sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by et sur le projet international concernant les associations non constituées en personnes morales.
  • La Section recevra aussi des rapports d’étape sur les délais de prescription et autres questions dans les mesures législatives sur les assurances; les présomptions d’avancement d’hoirie et de fiducies réversives; les ordonnances concernant les normes minimales de travail; et on fera le point au sujet du projet des sociétés de personnes. Justice Canada présentera son rapport annuel sur le droit international privé et fera notamment le point au sujet de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres.
  • L’an passé, il y a eu une excellente collaboration entre les Sections civile et pénale. Cette semaine se tiendront deux séances conjointes : la première pour étudier un rapport et des recommandations concernant L’article 347 du Code criminel et, jeudi, une demi-journée sur l’utilisation accessoire du dossier du procureur général, le vol d’identité et les poursuites abusives.
  • Russell Getz est ravi que des représentants des conférences des États-Unis, du Mexique, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande viennent entretenir les délégués de la Section civile au sujet des travaux de leurs organismes respectifs.
  • Comme le président le mentionne dans son rapport, la coopération et la collaboration internationales demeurent un atout très positif et passionnant pour nos organismes.
  • Jeudi, la Section civile conclura par une discussion sur de nouveaux projets éventuels.
  • En examinant le plan des réunions de la Section civile, il n’a pu que s’étonner des efforts formidables qui s’imposent pour rendre la CHLC possible – notre très avertie Lynn Romeo, notre toute dévouée directrice administrative, Claudette Racette, les représentants gouvernementaux, les membres du Comité directeur de la Section civile, les membres du Comité de surveillance de la SDC, présidé par Peter Lown et fort habilement dirigé par notre coordonnateur national, Clark Dalton – ont tous consacré tant de temps, d’énergie et d’expertise à l’organisme tout au long de l’année.

En conclusion, il affirme que Lynn Romeo lui a demandé de transmettre ses remerciements personnels à Claudette Racette, John Twohig et Gail Mildren et tout particulièrement à Clark Dalton, pour leur appui constant et leurs conseils avisés durant l’année. Elle inclut en outre fort aimablement Darcy et Russell dans ses remerciements.

Rapport sur le statut juridique de la CHLC

Le président affirme que, lors de la conférence annuelle de l’an dernier, il s’est demandé quel type d’organisme était la CHLC. Est-ce un sous-comité des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux? A-t-elle un statut juridique? Relativement à ces questions, d’autres se sont posées au sujet de son mode de fonctionnement. La dernière grande étude de la CHLC remonte à 1990. Par la suite, il a demandé à Darcy McGovern et à Kathryn Sabo s’il était temps d’examiner ces questions. Tous deux se sont dits d’accord et en ont entrepris l’examen. Il invite alors Darcy McGovern à présenter un bref survol de leurs constatations.

Au sujet de la question du statut juridique, Darcy affirme qu’une étude de la CHLC montre que cet organisme a été constitué à l’origine à la demande de l’Association du Barreau canadien (ABC), avec l’accord des administrations, afin de créer un organisme semblable à celui des É. U.

La composition et le financement de la CHLC ont été établis par une mesure du bureau ou par des lois provinciales constituant les délégations. Le calendrier des réunions a été établi de manière à éviter tout conflit avec la conférence annuelle de l’ABC.

En examinant ce processus historique à partir de 1918, il semble qu’aucune mesure précise n’a jamais été prise pour constituer la CHLC en une entité particulière telle une corporation, une fiducie ou une société sans but lucratif. En conséquence, en examinant le statut juridique de la CHLC par rapport aux éléments essentiels d’une association sans but lucratif non constituée en personne morale, réunis comme par hasard par Kevin Zakreski et son projet en cours sur cette question précise, il est évident que la CHLC répond à ces critères. Citant le document de Kevin, il décrit une association sans but lucratif non constituée en personne morale comme deux personnes ou plus, liées pour une ou plusieurs fins communes autres que des objectifs d’affaires par la voie d’ententes mutuelles, chacune ayant des devoirs et des obligations dans un organisme, doté de règles de contrôle de ses fonds, auquel on peut adhérer ou que l’on peut quitter à volonté.

Comme Zakreski le note dans son article, l’association non constituée en personne morale est essentiellement le type par défaut d’activité sans but lucratif qui s’applique si aucune autre mesure n’est prise pour remplacer un autre type comme une fiducie ou une société. C’est comme une société de personnes à cet égard. L’auteur note que l’article sur les questions intéressant les organismes sans but lucratif traite des petits organismes caritatifs et des clubs, en passant par les groupe de voisinage ainsi que les équipes sportives et les associations, jusqu’aux groupes beaucoup grands tels les partis politiques, les syndicats, les organismes confessionnels et les ligues de sport professionnel.

Une association sans but lucratif non constituée en personne morale soulève un certain nombre de questions juridiques, comme la capacité de détenir des biens et le partage des responsabilités entre les membres. Il ne veut pas donner plus de détails pour le moment, mais c’est une question que la CHLC continuera de scruter afin de déterminer si l’assurance-responsabilité est appropriée pour un organisme comme la CHLC, vu que les membres sont en grande majorité des représentants gouvernementaux. Ces représentants sont là au nom des gouvernements, et non à titre personnel, ce qui, en soi, règlerait la plupart des questions de responsabilité.

Au sujet de la portée plus vaste de l’étude, que mentionnait plus tôt John Twohig quant à notre mode de fonctionnement, Darcy et Kathryn ont simplement commencé à étudier certains dossiers de l’examen de 1990 sur la constitution et ne sont donc pas encore en mesure de faire des recommandations fermes de changements à ce mode de fonctionnement.

Il invite alors Kathryn Sabo à dire quelques mots sur les questions plus techniques examinées.

Kathryn affirme que Darcy a essentiellement couvert tous les points principaux. Le seul point de fond qu’elle ajouterait est que, bien sûr, pour les organismes sans but lucratif, il nous faut considérer l’aspect fiscal. La CHLC ne correspond pas la définition d’organisme sans but lucratif, énoncée dans la Loi de l’impôt.

Un certain nombre d’implications découlent de ce qu’ils ont scruté. Le Comité exécutif étudiera ces dossiers au cours de la prochaine année et fera rapport à la conférence annuelle l’an prochain.

Le président remercie Darcy et Kathryn de leur travail sur ce plan et du rapport aux délégués.

Il mentionne ensuite que la NCCUSL a constitué un fonds qui peut recueillir les dons des gens et donner droit à un reçu aux fins de l’impôt. En quatre ans, ce fonds a atteint quelque quatre millions de dollars. Il se demande s’il serait possible de faire la même chose au Canada. Au début des années 1990, la CHLC avait, en fait, posé cette question-là à Revenu Canada et s’était fait dire qu’elle n’était pas admissible. Tel que mentionné plus haut, le bureau poursuivra son travail dans ce dossier et fera à nouveau rapport à la prochaine conférence annuelle.

Levée de séance

L’ordre du jour étant épuisé, le président déclare la séance levée.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018