Procès-verbal de la séance plénière de clôture 2007

DU 9 AU 13 SEPTEMBRE 2007 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Ouverture de la séance

Le président, John Twohig, déclare la séance ouverte. Il mentionne que tous ont reçu copie de l’ordre du jour de la réunion ainsi que des résolutions adoptées. En conséquence, il n’y a pas lieu de soumettre à nouveau les résolutions aux voix.

Rapport de la Section pénale

Le président de la Section pénale, Michel Breton, fait rapport du fait que la Section a étudié 24 résolutions dont 16 ont été adoptées : 6 telles que présentées, 9 après modification et 1 divisée en trois sections dont chacune a été adoptée. Des seize résolutions qui ont été adoptées, deux l’ont été à l’unanimité et cinq ont été retirées avant discussion et quatre après.

La Section a examiné des projets conjoints avec la Section civile. Les résolutions qui ont suivi ont amené à créer cinq groupes de travail de la Section pénale, dont trois seront conjoints avec la Section civile. Il s’agit des groupes de travail sur Utilisation accessoire du dossier du procureur général, Vol d’identité et Poursuites abusives. Deux groupes de travail de la Section pénale ont traité uniquement de L’article 347 du Code Criminel. Selon les recommandations qu’on y trouve, la Section pénale devrait poursuivre ce travail et déterminer s’il est possible de modifier L’article 347 du Code Criminel pour éviter les problèmes qui en découlent. Cette résolution est débattue au sein de la Section pénale et adoptée.

Le deuxième groupe de travail émane d’une résolution présentée à la Section pénale. Un groupe de travail sera créé pour étudier les frais juridiques ordonnés relativement à L’article 462.34 du Code Criminel.

Il affirme ensuite que la présidente mise en candidature l’an dernier, Nancy Irving, est la nouvelle présidente de la Section pénale et que le Comité de mise en candidature a mis en candidature l’avocat de la défense Marvin Bloos à titre de président cette année.

Il est heureux de signaler que la Section a pu étudier toutes les résolutions présentées et terminer tout ses travaux dans les délais impartis.

Rapport sur les projets conjoints

En guise d’introduction de ce sujet, Michel Breton, président de la Section pénale, mentionne qu’une résolution de la séance conjointe a été reportée à la séance plénière de clôture. Elle a trait au projet Utilisation accessoire du dossier du procureur général. Les délégués se souviendront peut-être que, selon la résolution, toutes les recommandations du document devaient être adoptées, ce qui a alors suscité certains problèmes. La recommandation numéro 1 semblait avoir le consentement unanime de l’assemblée, mais l’autre recommandation suscitait un problème. Il affirme que les coprésidents des séances conjointes ont reformulé la résolution. Il demande à Darcy McGovern de lire la version anglaise de la résolution modifiée et dit qu’il se chargera de la version française. Darcy McGovern présente la proposition suivante :

  • qui seront soumis à l’étude de l’assemblée annuelle de 2008.

Michel Breton lit la version française de la résolution modifiée en ces termes :

QUE la recommandation un du Rapport soit adoptée.

QUE le groupe de travail mixte de la section civile et de la section pénale poursuive ses travaux, examine les questions soulevées dans le Rapport tout en tenant compte des directives de la Conférence et, en vue de la réunion de 2008 :

  • rédige des règles uniformes types en matière de procédure civile afin de codifier la procédure d’examen initial établie dans l’arrêt Wagg;
  • rédige des dispositions uniformes types afin de codifier cette procédure d’examen
  • initial pour que soit régie la production des dossiers de la Couronne dans les affaires de protection de l’enfance et dans celles portées devant les tribunaux administratifs;
  • rédige des dispositions uniformes types en matière d’accès à l’information pour que soient régies les demandes de communication des dossiers de la Couronne.

Proposition appuyée par Earl Fruchtman.

Le président demande des commentaires sur la résolution modifiée. Nancy Irving parle au nom du Groupe de travail. À son avis, lorsque Michel Breton a dit qu’il lui semblait y avoir un soutien unanime de la recommandation numéro l, elle était d’accord en général. Elle rappelle toutefois qu’il y avait une question quant à la cour qui devrait avoir compétence pour annuler ou modifier l’engagement de confidentialité des personnes qui reçoivent des communications du procureur général. Le Groupe de travail a recommandé que ce soit la cour supérieure de la province. Il serait prêt à modifier « de la part d’une cour supérieure de la province » pour « de la part d’un tribunal compétent d’une province ». Ainsi, lorsqu’il sera temps de modifier le Code Criminel ou la Règle de procédure, on aura un peu plus de latitude. Elle espère qu’on appuiera ce changement.

L’autre point a trait à la recommandation 2c) du rapport du Groupe de travail, soit que le processus de sélection Wagg, codifié dans les règles de procédure civile, ne devrait pas limiter l’utilisation que le procureur général et les services de police peuvent faire des documents du dossier du procureur général pour entamer une action en justice ou y répondre, par exemple se défendre contre une poursuite civile et répondre aux demandes d’accès à l’information.

Au sujet du premier point, le président dit qu’il semble avant tout que Nancy Irving ne demande pas aux présidents de modifier leur résolution. Ce qu’elle veut vraiment, c’est une modification à la recommandation numéro l du rapport du Groupe de travail.

Nancy Irving convient qu’elle demande que la recommandation numéro l, dans sa forme modifiée, soit adoptée par résolution. Le président demande ensuite aux coprésidents s’ils sont disposés à modifier la résolution afin d’inclure la modification au Rapport recommandée par Nancy Irving. Darcy McGovern répond que, au sujet du premier point avancé par Nancy Irving, les coprésidents sont disposés à modifier la résolution initiale en ces termes : que la recommandation numéro 1 du rapport soit adoptée, dans sa version modifiée. On demande à l’appuyeur de la proposition initiale, Earl Fruchtman, s’il appuie la modification, ce qu’il fait.

Quant au second point, le président demande s’il y a des commentaires. Il est convenu que le Groupe de travail examinera le second point dans le cadre de ses travaux courants.

Rapport de la Section civile

Darcy McCovern affirme que :

  • La Section civile termine une autre semaine de dur labeur.
  • Elle est heureuse de la participation des ministères provinciaux, territoriaux et fédéral de la Justice.
  • Ils ont eu le privilège que nos invités spéciaux des États-Unis, du Mexique et de l’Australie se joignent à eux.
  • La Section a conclu ses travaux par l’adoption de deux nouvelles lois. La première, la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international, couronne plusieurs années de travail et de coopération avec nos homologues américains et mexicains. La seconde est la Loi uniforme sur la présentation d’excuses que dirigeaient des fonctionnaires et qui a été commencée et terminée en une année.
  • Une troisième loi, appelée Loi uniforme sur les fiducies de revenu, est présentée aux délégués qui en débattent. C’est la troisième année d’un projet ambitieux qui concerne les formulaires et les associations d’affaires et qu’a dirigé fort habilement Wayne Gray. Les commentaires concernant cette loi doivent être un peu retouchés, mais il s’attend tout à fait qu’avant la fin de l’année, la Loi sera terminée et affichée sur le site Web de la CHLC.
  • La Section a aussi étudié une proposition visant à modifier la Loi canadienne uniforme sur l’exécution des jugements et décrets qui sera visée par une décision le 31 décembre à la suite d’une consultation des administrateurs fiscaux et des représentants gouvernementaux.
  • Le travail se poursuivra aussi sur divers projets excellents, dont les Conventions sur les accords d’élection de for, la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand by, un document concernant la Loi sur les intérêts, les questions touchant les Transferts frauduleux et traitements préférentiels, notre projet international conjoint sur les Associations non constituées en personnes morales, la Loi sur les sûretés mobilières, les questions touchant l’Effet relatif des contrats et notre projet sur le Droit des sociétés de personnes.
  • Le travail se poursuivra aussi sur les projets conjoints avec la Section pénale : Utilisation accessoire du dossier du procureur général, Vol d’identité et Poursuites abusives.

Il poursuit en disant que, d’après la discussion des nouveaux projets, nous pouvons entrevoir une prochaine année occupée et intéressante. Il sera le nouveau président de la Section civile. Le Comité de mise en candidature de la Section civile a choisi Elizabeth Strange du Nouveau-Brunswick comme candidate à la présidence pour l’exercice 2008-2009.

À titre de coprésident de la Section civile, il remercie Russell Getz de son rôle de coprésident à ses côtés. Au nom de celui-ci et en son nom personnel, il remercie Lynn Romeo de leur avoir simplifié la tâche le plus possible par tout son dur labeur.

Rapport du Comité de mise en candidature

Au nom du Comité de mise en candidature, Earl Fruchtman mentionne que le Comité est présidé par Chris Curran. Les autres membres sont tous les anciens présidents qui assistent à la conférence annuelle de cette année. Le Comité de mise en candidature formule la recommandation suivante : QUE Kathryn Sabo, actuelle vice-présidente de la CHLC, soit nommée présidente. QUE Dean Sinclair, représentant de la Saskatchewan à la Section pénale et ancien président de la Section pénale, soit nommé vice-président de la Conférence. Proposition appuyée par Russ Getz. Proposition adoptée à l’unanimité.

Observations du président

Le président se dit heureux de proposer la résolution suivante.

IL EST PROPOSÉ QUE la Conférence exprime ses remerciements au moyen de lettres de la directrice administrative :

  1. à la province de l’Île-du-Prince-Édouard, représentée par l’honorable L. Gerard Greenan, ministre de l’Éducation et procureur général, qui a accueilli la 89e assemblée annuelle de la Conférence.
  2. au Comité organisateur : Katharine Tummon, Deborah Gillespie et Barrie Grandy.
  3. à Sandra Furlotte, qui a organisé et dirigé le processus d’inscription.
  4. à Nancy Cook, Beverly Legere et Rachel MacIntyre, qui ont aidé à mettre sur pied et à faire fonctionner le secrétariat de la conférence.
  5. à la Law Foundation of Prince Edward Island qui a contribué généreusement à la réception d’ouverture et au barbecue.
  6. à nos collègues de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, la juge Martha Walters, Howard J. Swibel et John A. Sebert, et de la Conférence mexicaine des commissaires sur les lois étatiques uniformes, Jorge Sánchez Cordero, pour leur participation à notre assemblée annuelle.
  7. à nos invités de l’Australie, Ian Govey et Laurie Glanfield, tous deux du Department of New South Wales du procureur général, qui ont aussi su insuffler l’esprit néo-zélandais à la conférence par la voix du comité permanent des procureurs généraux pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
  8. à Connie MacNeil, du Cabinet du procureur général, pour avoir aidé à l’élaboration du communiqué de presse de la conférence.
  9. à Edison Shea, d’avoir fait en sorte que tout le monde se sente chez lui et que la partie de baseball et le barbecue soient des expériences mémorables malgré la pluie.
  10. à M. et Mme Glenn Hawley, sacristain, de l’Église St. Peters, pour nous avoir abrités de la pluie lors du barbecue.
  11. à Michel Breton, président de la Section pénale, et à Stéphanie O’Connor, secrétaire à la Section pénale.
  12. à Lynn Romeo, présidente de la Section civile, qui n’a malheureusement pas pu se joindre à nous et qui nous a beaucoup manqué.
  13. à Russell Getz et Darcy McGovern, qui ont gracieusement prêté main-forte à titre de coprésidents de la Section civile.
  14. à Gary Craswell, directeur général, et au personnel de l’hôtel Charlottetown pour leur excellent service.
  15. aux interprètes Dorothy Carbonneau, Annette Pelletier, Jean-Guy Robichaud, Matthew Ball, Émmanuelle Dubois et Nathalie Wilson pour leur grande compétence et leur engagement.

ET IL EST PROPOSÉ QUE la Conférence exprime sa gratitude à la directrice administrative, Claudette Racette, qui a su, une fois encore, assurer le succès de notre conférence annuelle.

Le président demande ensuite à Katharine Tummon, membre du Comité organisateur, de s’avancer afin de recevoir les remerciements de tous les délégués pour le travail qu’elle a fait tout au long de l’année et à la conférence annuelle. Il lui présente une magnifique gerbe de fleurs. On applaudit Katharine Tummon qui remercie le président des fleurs reçues.

Katharine Tummon, présente à Claudette Racette une magnifique peinture de Karen Gallant, né à South Rustico, Île-du-Prince-Édouard, et une bouteille de vin de bleuets de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle remercie la directrice administrative de son aide tout au long du processus de planification, et également à la conférence annuelle. On applaudit ensuite la directrice administrative.

Le président dit ensuite qu’il dira au revoir à Rob Finlayson qui quitte à titre de membre du Comité exécutif, à la fin de cette assemblée. Rob assiste à cette conférence depuis bien des années. Il a eu une carrière remarquable dans la fonction publique du Manitoba avant d’être nommé juge l’an dernier. Il était un grand ami de la CHLC. Le président tient à le remercier des services qu’il a rendus à la CHLC au fil des ans, à son départ du Comité exécutif.

Le président remercie les membres du Comité exécutif qui l’ont épaulé cette année. Ils ont été un groupe extraordinaire que Claudette Racette et Clark Dalton ont servi habilement par de précieuses contributions. Il remercie aussi ses collègues, John Lee et Abi Lewis qui lui ont tellement facilité la tâche de président.

Il dit ensuite avoir parlé à l’un de ses collègues à la conférence et avoir convenu avec lui qu’une des raisons de la participation au Comité exécutif est qu’on veut à tout le moins maintenir la grande tradition de la Conférence et, si possible, l’améliorer. Il est confiant d’avoir fait cette amélioration par le choix de son successeur. Il cède ensuite la parole à la nouvelle présidente, Kathryn Sabo. On applaudit ensuite le président sortant.

Observations de la nouvelle présidente

Kathryn Sabo se dit très honorée d’avoir été choisie comme présidente. Elle remercie John Twohig, Claudette Racette, Clark Dalton et tous les membres du Comité exécutif de leur travail au cours de l’année. À titre de vice-présidente, elle a eu l’occasion de se rendre compte de l’engagement et du dynamisme des autres membres du Comité exécutif. Elle a hâte de travailler avec eux et avec les nouveaux membres du Comité au cours de la prochaine année. Elle est réconfortée à l’idée de savoir que John Twohig sera là et qu’on peut compter sur ses bons conseils. Elle le croit beaucoup trop modeste dans ses propos au sujet de l’amélioration et de l’aide apportée à la Conférence.

Avec l’aide du Comité exécutif et, comme John l’a dit, elle tentera de maintenir et, si possible, d’améliorer et d’aider la Conférence au cours de l’année. La CHLC est en bonne posture, comme l’ont dit les présidents des Sections civile et pénale. Il y a beaucoup de travail à faire, mais il est entre bonnes mains. Au fil de la prochaine année, le Comité exécutif continuera d’étudier la situation de la Conférence et les questions de financement.

En 1989, Georgina Jackson et Basil Stapleton ont entrepris des travaux en ce domaine. Ils ont élaboré un document qui a paru en annexe aux États de 1990. Elle a encouragé les délégués à lire le rapport qui traite du renouvellement de la Conférence. Elle croit que c’est une tâche très saine de prendre du recul pour examiner la situation de temps à autre.

Elle affirme la note de Basil Stapleton dans sa présentation du rapport, à savoir que c’était une première dans les 71 années d’existence de la Conférence. L’année 2008 est à nos portes. C’est une bonne occasion de nous pencher sur ce que nous faisons et sur la manière dont nous le faisons ainsi que de voir s’il y a lieu de changer des choses. Nous présenterons à ce sujet un rapport à la Conférence de 2008.

Elle a hâte à la conférence annuelle de Québec l’an prochain.

Rapport de l’administration hôte de la Conférence annuelle de 2008

Michel Breton dit qu’en 2008, Québec aura le plaisir et le privilège d’accueillir les délégués à la conférence annuelle de la CHLC. Celle-ci se tiendra du 10 au 14 août, à l’hôtel Château Laurier, situé à l’angle de la Grande Allée, en face de l’Assemblée législative et tout près de certains des meilleurs restaurants de Québec. Le Comité organisateur a obtenu le très bon tarif de 165 $, plus taxes, pour les chambres étant donné que Québec célébrera son 400e anniversaire et que nous serons au milieu de toutes les festivités qui se tiendront à ce moment-là, en 2008. Les salles de réunion de l’hôtel sont spacieuses et magnifiques.

Il invite les délégués à venir avec leur famille. Ceux qui voudront prolonger leur séjour après la conférence profiteront des tarifs spéciaux de la conférence.

Les membres du Comité organisateur cherchent à déterminer où aura lieu la réception d’ouverture. Ils espèrent la tenir au mess des officiers du 22e régiment, pièce remarquable située près de l’hôtel Château Laurier. La seule activité sur laquelle il leur faudra travailler est la réservation du terrain de baseball : on leur a dit qu’il est beaucoup trop tôt pour le faire pour 2008.

Québec a hâte d’accueillir la conférence de la CHLC. Ils savent que les délégués y adoreront leur séjour. Pour ceux qui ne connaissent pas la ville, c’est une occasion à ne pas manquer.

Rapport de l’administration hôte de la Conférence annuelle de 2009

Catherine Kane dit qu’ils savent que la barre sera très haute après Québec. Le ministère de la Justice sera heureux d’accueillir la conférence annuelle de la CHLC au nom du gouvernement du Canada en août 2009. Les dates sont du 9 au 13 août.

Une carte postale décrivant la beauté d’Ottawa et donnant des détails sur la date et le lieu de la conférence annuelle est distribuée à tous les délégués. L’hôtel sera le Westin, en face du canal Rideau. Il est près de tout dans le centre-ville d’Ottawa. Les salles de réunion seront au même niveau.

La capitale nationale a beaucoup à offrir en été. Le Comité organisateur espère prévoir des activités qui permettront à tous de voir ce qu’Ottawa a à offrir ainsi que les activités traditionnelles. Elle a hâte de vous accueillir tous à Ottawa en 2009.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, le président déclare la séance levée.

 

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018