procès verbal de la section civile 2006

03456.03456.LP.2757103.2
CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
EDMONTON, ALBERTA
20-24 AOÛT 2006
PROCÈS-VERBAL DE LA SECTION CIVILE
RÉSOLUTION SUR LA PARUTION DES RAPPORTS DANS LE COMPTE
RENDU
Selon la pratique de la section civile, tous les rapports écrits et tous les résumés des
rapports oraux font partie du compte rendu de la réunion annuelle. L’objectif des
résolutions générales qui suivent est de clarifier la distinction entre ces résolutions
formelles et les résolutions substantives particulières à chaque rapport.
IL EST RÉSOLU:
QUE les rapports écrits présentés à la section civile et à la séance mixte des sections
civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2006;
QU’un résumé des rapports oraux présentés à la section civile et à la séance mixte des
sections civile et pénale figure dans le compte rendu de 2006.
LOI UNIFORME SUR LES SECRETS COMMERCIAUX
Conférencier: Clark W. Dalton, coordonnateur national, stratégie du droit commercial
Lors de la réunion annuelle de la CHLC en août 2005, Clark Dalton a présenté un rapport
préparé par Tony Hoffman sur la Loi uniforme sur les secrets commerciaux (LUSC). La
LUSC avait été initialement approuvée par la CHLC en 1987 et adoptée en 1989, mais
elle n’a été adoptée dans aucune assemblée législative d’une province ou d’un territoire
par la suite. À la réunion annuelle de 2005, il a été résolu qu’une évaluation de la
pertinence de la LUSC soit entreprise et qu’un rapport soit présenté à ce sujet en 2006.
M. Dalton, qui a présenté le rapport, conclut que des modifications à la loi ne sont pas
nécessaires, à l’exception des notes explicatives sur l’article 13 qui traite de la
prescription des actions (puisque le principe en common law sur la découverte des faits
n’avait pas encore été énoncé par la Cour suprême du Canada).
IL EST RÉSOLU:
1. QUE les recommandations formulées dans le Rapport soient adoptées.
ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS FAMILIAUX SELON LA RELIGION
Conférencière:Gail Mildren, ministère de la Justice du Manitoba
2
Lors de la réunion annuelle de 2005, deux représentants du ministère du Procureur
général de l’Ontario, John Gregory et Anne-Marie Predko, ont fait un compte rendu des
discussions qui ont eu lieu dans leur province au sujet de l’arbitrage des différends
familiaux selon la religion en vertu de la Loi sur l’arbitrage ontarienne.
Cette année, Gail Mildren, du Manitoba, a présenté une mise à jour sur ce sujet. Elle a
noté que depuis la réunion de 2005, l’Ontario a adopté une loi pour trancher cette
question. La Loi modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales, L.O.
2006, c. 1, a amendé des lois existantes pour créer un nouveau cadre législatif
s’appliquant aux arbitrages en matière familiale. Cette loi a reçu la sanction royale en
février 2006, mais les dispositions portant sur l’arbitrage familial n’entreront en vigueur
qu’après l’élaboration de règlements.
Mme Mildren a également constaté que la Loi modifiant des lois en ce qui concerne des
questions familiales ne met pas l’accent sur le recours au droit religieux mais plutôt sur le
recours exclusif aux lois de l’Ontario ou d’une autre juridiction canadienne en matière
d’arbitrage familial. Cette règle exclut l’exécution non seulement des arbitrages familiaux
effectués en vertu du droit religieux mais également des arbitrages qui ont été faits en
vertu de lois d’autres pays ou des propres principes de justice de l’arbitre. Les processus
de règlement des différends familiaux fondés sur ces autres règles ne sont pas interdits,
mais ils n’ont aucune portée juridique. Le gouvernement ontarien étudie actuellement des
propositions sur l’élaboration de règlements qui régiront la formation des arbitres, le
déroulement des arbitrages familiaux et les dossiers concernant ces arbitrages.
Mme Mildren a aussi noté le manque d’harmonisation du droit familial au Canada, ce qui
rendrait difficile une harmonisation du droit sur ce sujet.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE le comité directeur de la section civile continue de surveiller les enjeux et
les questions soulevés dans le Rapport et continue également de collaborer avec le
Comité coordonnateur de la justice familiale au sujet de la législation uniforme
dans le domaine de l’arbitrage des différends familiaux selon la religion.
LES FORMES D’ENTREPRISES COMMERCIALES AU CANADA:
LOI UNIFORME SUR LES FIDUCIES DE REVENU
Conférencier: Wayne D. Gray, McMillan Binch s.e.n.c.
M. Gray a présenté le rapport sur les fiducies de revenu au nom du groupe de travail mis
sur pied à la suite du rapport sur les formes d’entreprises commerciales au Canada
présenté à la réunion annuelle de la CHLC en août 2005. Le groupe de travail était formé
de personnes ayant des expertises juridiques variées et ses membres provenaient d’un peu
partout au pays.
3
Le rapport de 2006 présente un bref aperçu des fiducies de revenu, notamment quant au
moment où on y a recours, à la manière dont les fiducies sont utilisées et aux raisons de
cette utilisation (tant en raison des avantages fiscaux par rapport à ceux des sociétés par
actions que de son rendement élevé par rapport à celui des sociétés qui versent des
dividendes). Le rapport résume également le traitement accordé aux sociétés par action,
aux fiducies et aux sociétés en commandite par la législation fiscale canadienne.
La méthodologie suivie par le groupe de travail a été d’examiner, à titre d’élément de
comparaison, les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions [LCSA]
puisque cette loi a servi de modèle pour l’élaboration des lois sur les sociétés par actions
de nombreuses provinces et que son utilisation à titre de cadre de référence favorise
l’uniformité.
Selon le groupe de travail, les avantages d’une loi uniforme sur les fiducies de revenu
l’emportent actuellement sur les avantages marginaux (à supposer qu’il y en ait) qui
pourraient militer en faveur de la diversité. La législation proposée est donc centrée sur le
traitement juste et équilibré des principaux intervenants du secteur des fiducies de revenu,
soit les détenteurs d’unités, les créanciers, les fiduciaires et la direction, conformément à
leurs attentes sur le plan commercial. Les principes directeurs sous-jacents à l’analyse
contenue dans le rapport sont les suivants :
(a) La recherche d’un équilibre entre, d’une part, l’application aux fiducies de
revenu des règles qui concernent les sociétés par actions, dans un souci de
protection des investisseurs et, d’autre part, le maintien du statut fiscal de
la fiducie au profit de ces mêmes investisseurs.
(b) Certaines dispositions de la Loi uniforme seraient impératives et
l’emporteraient sur toute disposition contraire contenue dans l’acte de
fiducie. Les parties ne pourraient pas déroger à ces règles. Dans les cas où
une disposition impérative n’est pas recommandée dans le rapport, le
groupe de travail a plutôt envisagé la possibilité d’adopter une disposition
facultative (ou modèle). Il y a trois types de dispositions facultatives :
celles qui comportent une option de participation, celles qui prévoient une
option de dérogation et celles qui s’appliquent par défaut.
(c) Le rapport traite principalement des fiducies de fonds commun de
placement qui sont des émetteurs assujettis au Canada (sauf celles dont les
investisseurs ont le droit de recevoir, après en avoir fait la demande, un
montant calculé en fonction d’une quote-part de l’actif net du fonds).
(d) Les fiducies filiales (fiducies entre vifs qui sont détenues, de manière
directe ou indirecte, par les fiduciaires de l’émetteur assujetti) font partie
des points examinés.
Le rapport propose 40 recommandations relatives aux sujets suivants:
1 à 4 Portée de la Loi (fiducies visées et fiducies exclues de la portée de la Loi);
4
5 Énoncé des objets de la Loi (pour clarifier et modifier certaines règles applicables
aux fiducies de revenu et aux fiducies filiales, et pour promouvoir l’harmonisation
des règles applicables à ces fiducies avec les règles en vigueur dans d’autres
provinces);
6 Statut juridique de la fiducie (aucune disposition de la Loi ne peut être interprétée
de façon à faire de la fiducie de revenu une personne morale);
7 Immunité des investisseurs (adopter la formulation de l’immunité de la Loi sur la
responsabilité des bénéficiaires d’une fiducie de l’Ontario);
8 Application rétroactive de l’immunité des détenteurs d’unités;
9 Modification des lois sur les sociétés de personnes afin d’établir que la relation
unissant les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu n’est pas la relation des
associés d’une société de personnes;
10 Égalité des unités et privation des entités filiales contrôlées (les unités appartenant
à la même catégorie ou série sont égales à tous égards; l’entité filiale contrôlée
n’est pas autorisée à exercer les droits de votes afférents aux unités qu’elle détient
dans sa fiducie de revenu mère);
11 Nomination ou élection des fiduciaires lors d’une assemblée des détenteurs
d’unités et la façon de combler un poste vacant;
12 Révocation ou remplacement d’un fiduciaire (par simple vote majoritaire);
13 Proposition des détenteurs d’unités (la disposition serait plus ou moins basée sur
celle de la LCSA);
14 Convocation d’assemblées à la demande des détenteurs d’unités (par au moins
5 p. 100 des unités donnant droit de vote);
15 Enquêtes d’origine législative (propose un régime d’enquête semblable à celui
qu’on retrouve à la partie XIX de la LCSA);
16 Demande de redressement pour abus de droit (propose de reconnaître un recours
équivalant à la demande de redressement pour abus de droit prévue à l’article 241
de la LCSA);
17 Action dérivée (propose d’inclure un recours correspondant à l’action dérivée,
lequel serait basé sur les articles 239 et 240 de la LCSA, mais seulement par
l’entremise de l’option de participation);
18 Droit à la dissidence et à l’évaluation (propose de reconnaître un droit général à la
dissidence et à l’évaluation basé sur l’article 190 de la LCSA, mais seulement
lorsque des événements déclencheurs précisés dans l’acte de fiducie concerné
surviennent, ou encore lorsque le tribunal en ordonne l’application dans le cadre
d’un arrangement d’origine législative);
5
19 Définir de façon large le pouvoir des fiduciaires de gérer la fiducie et d’en
surveiller la gestion; les détenteurs d’unités n’auraient pas le pouvoir de
contraindre les fiduciaires à agir d’une certaine façon;
20 Pouvoir des fiduciaires de déléguer à un gestionnaire interne ou externe (avec
certaines exceptions prévues expressément);
21 Obligations fiduciaires (préciser qu’elles sont dues uniquement à l’endroit de
l’ensemble des détenteurs d’unités ou de l’ensemble des bénéficiaires de cette
fiducie, selon le cas);
22 Obligations de diligence des fiduciaires (prévoir qu’elles ne sont dues qu’à
l’endroit de l’ensemble des détenteurs d’unités ou de l’ensemble des bénéficiaires,
selon le cas);
23 Impossibilité d’exonérer les fiduciaires (aucune disposition de l’acte de fiducie,
aucun contrat ou aucune résolution de la fiducie ne peut libérer les fiduciaires de
l’obligation d’agir conformément à la Loi et des responsabilités découlant de cette
obligation);
24 Conflits d’intérêts des fiduciaires (propose des règles minimales sur les conflits
d’intérêts basées sur l’article 120 de la LCSA);
25 Fiduciaires : personnes physiques ou personnes morales (permet expressément
aux deux types de personnes d’être fiduciaire, avec certaines limites pour les
personnes morales);
26 Responsabilité législative et contractuelle des fiduciaires (limitée à la masse des
biens de la fiducie à moins que l’instrument d’emprunt ou un autre contrat ne
prévoit expressément autre chose);
27 Responsabilité délictuelle des fiduciaires (limitée à la masse des biens de la
fiducie à moins que les circonstances soient telles que l’administrateur serait tenu
personnellement responsable du délit);
28 Indemnisation des fiduciaires (les fiduciaires ont le droit d’être indemnisés à
même l’actif de la fiducie pourvu qu’ils agissent en conformité avec leurs
obligations fiduciaires);
29 Souscription d’une assurance responsabilité pour les fiduciaires (permettre
expressément aux fiduciaires d’approuver la souscription d’une assurance
responsabilité à même les fonds de la fiducie);
30 Démission des fiduciaires (les fiduciaires peuvent démissionner en tout temps,
pourvu qu’au moins un fiduciaire demeure en place; le dernier fiduciaire doit être
autorisé à démissionner avec l’approbation du tribunal);
31 Réclamations des créanciers non garantis contre la masse des biens de la fiducie
(les créanciers non garantis ont une créance non garantie directe contre la masse
des biens de la fiducie);
6
32 Arrangements (propose une disposition sur les arrangements qui serait basée sur
l’article 192 de la LCSA);
33 Réorganisation (propose une disposition relative aux réorganisations qui serait
basée sur l’article 191 de la LCSA);
34 Acquisitions obligatoires (propose une disposition relative aux acquisitions
obligatoires qui serait basée sur l’article 206 de la LCSA);
35 Acquisitions forcées (propose une disposition sur les acquisitions forcées qui
serait basée sur l’article 206.1 de la LCSA);
36 Choix de la loi applicable (propose des règles explicites sur les conflits de lois);
37 Changement de la loi applicable (la modification de la loi régissant la fiducie
prévue dans l’acte de fiducie devrait être approuvée selon la norme minimale,
c’est-à-dire les deux tiers des voix exprimées);
38 Aucune exigence en matière d’enregistrement;
39 et 40 – Questions faisant l’objet d’un traitement satisfaisant dans les lois sur les
valeurs mobilières ou les actes de fiducie.
Le rapport conclut en répétant que toute nouvelle loi concernant les fiducies de revenu
doit tenir compte du traitement fiscal distinct qui a donné lieu à la naissance de ce type de
fiducie comme instrument efficace pour l’utilisation de capitaux de placement et pour
l’exploitation d’entreprises plus stables qui génèrent des liquidités. Le rapport ne
recommande pas une simple reproduction de l’ensemble des règles du droit des sociétés
aux fiducies de revenu, mais plutôt une convergence des principes.
Une annexe jointe au rapport comporte un sommaire de l’effet qu’aura
vraisemblablement l’adoption des recommandations énoncées dans le présent rapport sur
les dispositions des actes de fiducie existants.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE l’on demande à un groupe de travail de considérer la relation entre, d’une
part, les recommandations formulées dans le Rapport et les directives de la
Conférence et, d’autre part, le droit du Québec, et que ce groupe de travail rédige
un rapport contenant ses recommandations et conclusions qui devra être remis au
groupe de travail décrit ci-dessous dès que possible, mais au plus tard le 31
décembre 2006;
2. QUE l’on demande à un groupe de rédaction de rédiger une loi uniforme selon les
recommandations formulées dans le Rapport et les directives de la Conférence,
incluant les recommandations du premier groupe de travail décrit ci-dessus, afin
que la Conférence les étudie à la réunion de 2007.
7
RECOURS COLLECTIFS MULTITERRITORIAUX AU CANADA (RAPPORT
COMPLÉMENTAIRE)
Conférencier: Peter J.M. Lown, Alberta Law Reform Institute
En 2004, la CHLC a mis sur pied un comité chargé d’étudier les questions nationales et
intergouvernementales touchant les recours collectifs au Canada. Ce comité
recommandait, dans son rapport, différentes modifications législatives qui pourraient être
apportées à la Loi uniforme sur les recours collectifs. Le comité proposait essentiellement
de :
(a) permettre aux tribunaux de certifier, avec un droit de retrait, un groupe qui
comprend des membres situés à l’extérieur du territoire de compétence ;
(b) modifier les règles actuelles régissant les questions de compétence des tribunaux
pour résoudre les conflits potentiels entre deux recours collectifs concurrents ;
(c) développer un registre central des recours collectifs.
Par ailleurs, certaines questions de principe devaient faire l’objet d’un examen plus
approfondi :
1. la définition de l’expression « groupe national » ;
2. la question de l’autorité de la chose jugée ;
3. la nécessité de donner davantage de précisions quant aux critères qui doivent être
pris en compte par le tribunal qui accorde la certification et les tribunaux saisis
ultérieurement;
4. la proposition que fait le comité de créer un registre canadien des recours
collectifs.
Le rapport complémentaire du groupe de travail formé pour étudier ces questions,
présenté par M. Lown, propose de régler ces questions de la façon suivante :
1. Le comité recommande que le rapport de 2005 soit amendé pour remplacer
l’expression « groupe national » par « groupe pluri gouvernemental » afin d’éviter
la confusion liée à l’utilisation de la première expression.
2. L’autorité de la chose jugée ne s’applique pas dans le contexte d’un recours
collectif pluri gouvernemental. La certification d’un recours collectif par un
tribunal n’empêche pas qu’un autre tribunal puisse exercer sa compétence
lorsqu’il existe un lien réel et substantiel entre l’affaire et cet autre tribunal. En
outre, les dispositions législatives provinciales applicables aux recours collectifs
ne peuvent avoir d’effet extraterritorial de manière à obliger les tribunaux d’autres
juridictions compétentes à donner application au principe de préclusion
concernant les décisions du tribunal qui a accordé la certification. Ainsi, plutôt
que de tenter de prescrire une réponse universelle à ces questions, le troisième
paragraphe du rapport de 2005 énonce différents critères pour aider un tribunal à
8
répondre aux questions suivantes : (i) quand un tribunal devrait-il étudier la
certification d’un recours présentant des liens raisonnables et importants avec un
autre ressort et qui aura pour effet de lier la demande et (ii) inversement, quand un
tribunal saisi de la demande d’une personne déjà incluse dans un groupe certifié
par un autre tribunal, postérieurement à cette certification, devrait-il donner
application au principe de préclusion à l’égard de la certification du recours
collectif ordonnée par l’autre tribunal.
3. Le groupe de travail conclut que les critères établis au troisième paragraphe du
rapport de 2005 sont conformes aux principes d’ordre et d’équité. Il recommande
toutefois de petites modifications à ces critères.
4. Le groupe de travail met de l’avant deux options possibles en ce qui concerne le
registre canadien des recours collectifs. Selon la première option, le registre serait
obligatoire en vertu des règles de pratique des provinces et des territoires. En
présence de recours collectifs dont la portée se chevauche, les avocats qui
présentent une requête en certification pour le compte d’un groupe notifieraient
un avis aux avocats de l’autre groupe, sur la base des renseignements contenus au
registre. À la réception de cet avis, ces derniers pourraient demander à présenter
des observations au tribunal saisi de la requête. Selon la deuxième option, le
registre avertirait tant le tribunal que les parties de l’existence d’un
chevauchement avec d’autres recours collectifs. Il appartiendrait au tribunal qui
étudie la certification de décider d’émettre ou non un avis aux autres avocats et
d’accepter que des observations soient présentées
L’annexe 1 du rapport complémentaire contient les recommandations révisées du groupe
de travail.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire au sujet de
la définition de l’expression « groupe national » soient adoptées;
2. QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire au sujet de
l’autorité de la chose jugée soient adoptées;
3. QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire, modifiées
par les directives de la section civile, soient adoptées et que les amendements à la
Loi uniforme sur les recours collectifs soient rédigés selon les recommandations
et directives de la Conférence et soient transmis aux représentants des différents
gouvernements. À moins que le directeur exécutif de la Conférence n’ait reçu au
moins deux objections à une date que déterminera le comité directeur de la
section civile, ladite date ne pouvant dépasser le 30 novembre 2006, les
amendements à la Loi uniforme sur les recours collectifs seront considérés
comme adoptés et recommandés aux gouvernements afin qu’ils les adoptent;
4. QUE la Conférence approuve et soutienne la création du registre canadien des
recours collectifs, géré par un organisme national approprié. Ce registre inclura
toutes les requêtes en certification visant à intenter un recours collectif et une
9
annotation indiquant les événements importants au sujet de ces requêtes. Il
appartiendra à l’avocat qui présente une requête en certification pour le compte
d’un groupe de fournir les informations pertinentes au moment de la présentation
de la requête et de mettre à jour les informations lors de la certification du recours
ou si d’autres événements importants surviennent;
5. QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire sur les
directives applicables aux communications interjuridictionnelles dans les dossiers
transfrontaliers, dans les cas où il y a plusieurs recours collectifs certifiés portant
sur le même sujet, soient recommandées au Comité sur les recours collectifs du
Conseil canadien de la magistrature.
RÉGIME D’ENREGISTREMENT DES TITRES DES VÉHICULES
AUTOMOBILES AU CANADA
Conférencier: Ronald C.C. Cuming, professeur, Université de la Saskatchewan
Le professeur Cuming a préparé son rapport à la demande du comité directeur de la
stratégie du droit commercial. Jusqu’à présent, aucune province ou territoire du Canada
n’a créé de régime d’enregistrement des titres des véhicules automobiles. De tels régimes
existent aux États-Unis, mais ils ne sont pas uniformes bien que la NCCUSL ait adopté la
Uniform Certificate of Title Act.
Les régimes d’enregistrement des titres des véhicules automobiles se comparent au
régime Torrens pour les titres fonciers. Une sûreté ne figurant pas aux dossiers du
registraire ou sur le certificat de titre ne peut être opposée à un tiers. Le principal
fondement des politiques pour une telle loi est d’identifier avec certitude le propriétaire
pour les organismes d’application de la loi, pour les acheteurs et pour les créanciers.
Présentement, en raison du principe du « nemo dat quod non habet », l’acheteur d’une
automobile usagée court le risque que la personne qui lui vend le véhicule n’en soit pas le
propriétaire. Cependant, il existe déjà des mesures atténuant ce problème même en
présence d’un régime d’enregistrement minimal comme il en existe dans la majorité des
juridictions canadiennes. En général, les informations enregistrées constituent une
protection suffisante : dans la majorité des cas impliquant des véhicules volés, le vol
serait indiqué dans le système d’enregistrement. Les tribunaux ont reconnu que les lois
régissant la circulation routière ne permettaient pas de trancher les litiges sur l’identité du
véritable propriétaire d’un véhicule.
Le professeur Cuming soulève les points suivants pour examen:
1. Un régime d’enregistrement des titres des véhicules automobiles s’appliquerait-il
à tous les véhicules ou seulement aux véhicules possédant une forte valeur
unitaire ?
2. Comment la loi traitera-t-elle des véhicules actuellement en possession de leur
propriétaire présumé ?
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3. Un régime national des enregistrements ne serait pas possible puisque la loi serait
de compétence provinciale. Il serait donc indispensable d’avoir un ensemble
uniformisé de règles de droit régissant différents aspects de l’enregistrement;
4. Un régime d’enregistrement des titres occasionnerait un travail administratif
considérable.
Les juridictions canadiennes ont déjà des systèmes perfectionnés d’enregistrement des
sûretés mobilières, incluant les sûretés visant les véhicules automobiles. Selon le
professeur Cuming, il n’y a aucune raison de doubler ces systèmes ou de leur retirer des
revenus en adoptant des régimes distincts d’enregistrement des sûretés sur les titres des
véhicules automobiles. Il recommande donc de ne prendre aucune mesure pour le
moment.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE la recommandation formulée dans le Rapport soit adoptée.
LA FRAUDE HYPOTHÉCAIRE ET LES PROBLÈMES LIÉS À LA
LIBÉRATION
Conférencier: Sidney H. Troister, Torkin Manes Cohen et Arbus s.e.n.c.
Les fraudes hypothécaires commises par Martin Keith Wirick, alors avocat en Colombie-
Britannique, ont attiré l’attention sur les fraudes hypothécaires en général. M. Troister a
examiné les circonstances entourant l’affaire Wirick afin de déterminer si des
modifications législatives sont nécessaires. Il conclut, dans son rapport, que le fait que les
prêteurs n’aient pas remis les libérations de façon opportune n’était pas la cause première
du problème. À son avis, c’est plutôt la pratique de l’immobilier en Colombie-
Britannique qui a été la cause du problème. Un vendeur a l’obligation de fournir un titre
valable franc et libre de toutes charges, lors de la clôture de la vente ou avant celle-ci,
mais fréquemment, le vendeur est dans l’impossibilité de le faire puisqu’il a besoin du
produit de la vente pour libérer les hypothèques du titre.
En Colombie-Britannique et dans les autres provinces, une pratique s’est développée
selon laquelle un avocat s’engage à obtenir une libération de l’hypothèque. Auparavant,
en Ontario, l’engagement devait provenir du vendeur et non de l’avocat, mais si le
vendeur devenait insolvable, cette pratique n’était d’aucun secours pour l’acheteur. Se
basant sur la jurisprudence ontarienne, M. Troister propose que la norme de pratique ne
devrait pas entrer en conflit avec les droits contractuels du client. Il souligne que
l’Ontario a mis sur pied un système à double chèque selon lequel la somme requise pour
payer la dette hypothécaire est payée directement à l’institution financière plutôt qu’à
l’avocat du vendeur.
Certaines provinces, dont la Colombie-Britannique, ont maintenant revu leurs formulaires
de conventions d’achat-vente afin de permettre un engagement de l’avocat et pour
confirmer que la libération de l’hypothèque n’a pas à être prouvée lors de la clôture de la
11
vente. M. Troister ajoute que le Barreau de la Colombie-Britannique voulait instaurer un
système à deux chèques, mais a rencontré de la résistance à cet égard. Le Barreau de la
Colombie-Britannique a plutôt mis en place des règles obligeant l’avocat du vendeur à
fournir la preuve que l’hypothèque a été payée et exigeant que la libération soit
enregistrée à l’intérieur d’un délai fixe.
M. Troister conclut qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer de nouvelles mesures
législatives au sujet de la fraude hypothécaire.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE la recommandation formulée dans le Rapport soit adoptée.
DÉLAIS DE PRESCRIPTION ET AUTRES PROBLÈMES LIÉS AUX DROIT
DES ASSURANCES
Conférencière: Lisa A. Peters, Association du Barreau canadien – Colombie-Britannique
À la réunion annuelle de la CHLC en 2005, Peter Lown a résumé le rapport préparé par
feu le professeur Jim Rendall au sujet des délais de prescription dans la législation sur les
assurances. Le rapport du professeur Rendall portait sur la formulation adéquate des
délais de prescription applicables aux réclamations en matière d’assurance. Il a également
examiné si ces délais devraient être prévus dans la législation en matière d’assurance ou
dans une loi particulière sur la prescription.
Depuis la réunion de 2005, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont commencé une
révision de leur législation en matière d’assurance et ont obtenu des commentaires de
l’industrie et d’autres groupes lors de séances de consultation. Les provinces de
l’Atlantique ont également entrepris une révision de leur législation en matière
d’assurance en vue d’une harmonisation.
L’Alberta prévoit présenter une nouvelle loi au printemps 2007 et la Colombie-
Britannique, en 2008.
La question des délais de prescription et le désir d’harmoniser les solutions retenues sont
soulevés naturellement dans le cadre de la révision des lois en matière d’assurance.
D’autres sujets à étudier en vue d’une harmonisation comprennent les mécanismes de
résolutions des différends, la protection des co-assurés innocents et la question de savoir
si des conditions législatives devraient continuer de former une partie intégrante de la
législation en matière d’assurance.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE le comité directeur de la section civile continue à surveiller les
développements à l’égard des questions soulevées dans le Rapport et continue à
travailler de concert avec le Conseil canadien des responsables de la
réglementation d’assurance afin d’aborder ces problèmes.
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UTILISATION ACCESSOIRE DU DOSSIER DU PROCUREUR GÉNÉRAL
DANS LES INSTANCES CIVILES (SESSION MIXTE DE LA SECTION CIVILE
ET DE LA SECTION PÉNALE)
Conférenciers:Crystal O’Donnell, ministère du Procureur général de l’Ontario
David Marriott, ministère de la Justice de l’Alberta
Ce document de consultation vise à analyser les questions de droit et de principe que
soulève l’utilisation accessoire des documents de la poursuite. Le document porte une
attention particulière à l’affaire D.P. v. Wagg (2004), 239 D.L.R. (4th) 501 (Ont. C.A.)
dans laquelle la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de la Cour divisionnaire
de l’Ontario au sujet des principes qui sous-tendent l’obligation de la Couronne
d’examiner les documents du dossier de la Couronne, avant que ceux-ci ne soient utilisés
dans des procédures parallèles. Le processus établi précise que le dossier de la Couronne
ne peut être produit avant que le procureur général et le service policier concerné n’en
soient avisés pour permettre à ces derniers de s’assurer que leur production respecte l’intérêt
public.
Le document présente ensuite différentes questions pertinentes touchant un certain
nombre d’intérêts et de droits légaux, notamment le secret professionnel de l’avocat, le
privilège relatif aux préparatifs de l’instance, le privilège motivé par l’intérêt public, le
droit à la protection de la vie privée, l’immunité de la Couronne, la communication de la
preuve en matière pénale, les engagements implicites, les questions reliées à la Charte, la
juridiction et l’intérêt supérieur de l’administration de la justice et de l’intégrité des
poursuites (protéger l’instance pénale et les délateurs, empêcher la contamination des
témoins et assurer la protection des témoins). Les auteurs mentionnent que chaque
juridiction a sa propre approche concernant une demande pour l’utilisation accessoire des
documents de la poursuite, mais que toutes les juridictions reconnaissent la sensibilité des
renseignements versés aux dossiers de la Couronne et des documents de la poursuite, de
même que la nécessité de les épurer. Cependant, les approches diffèrent de façon
significative lorsqu’il s’agit de déterminer si la Couronne provinciale agit à titre de tiers
aux motions en vue de la production et si la procédure d’accès est autorisée par voie
judiciaire ou en fonction de la législation sur l’accès à l’information et la protection de la
vie privée.
Les auteurs proposent une série de recommandations, incluant une suggestion à l’effet
qu’il devrait y avoir, à l’échelle du pays, une approche cohérente concernant le traitement
des demandes de communication du dossier de la Couronne ou des documents d’enquête
pénale pour utilisation dans des procédures parallèles. Le document reconnaît la difficulté
relative aux moyens à prendre pour accommoder le souhait des juridictions quant au tribunal
qui aura compétence pour entendre les motions ou demandes visant les documents et pour
déterminer l’ordre de gouvernement qui devra apporter les modifications en conséquence.
IL EST RÉSOLU:
13
1. QUE l’on demande à un groupe de travail d’examiner les questions soulevées
dans le Rapport et, selon les directives de la Conférence, de faire rapport et de
présenter ses recommandations à la Conférence en 2007 à l’égard de l’intérêt et
de la faisabilité des initiatives législatives ou non législatives destinées à
promouvoir l’uniformité en ce qui touche l’utilisation, dans les instances civiles,
des documents contenus dans les dossiers de la couronne.
INDEMNISATION DES PERSONNES CONDAMNÉES INJUSTEMENT
(SESSION MIXTE DE LA SECTION CIVILE ET DE LA SECTION PÉNALE)
Conférenciers:Lynn Romeo, ministère de la Justice du Manitoba
Earl Fruchtman, ministère du Procureur général de l’Ontario
Le Canada a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels en 1976. L’article 14(6) de ce pacte établit le droit à une indemnisation
statutaire en cas d’erreurs judiciaires à la suite de laquelle une personne a été condamnée
et emprisonnée par après. Il n’existe présentement aucun régime statutaire au Canada
(tant fédéral que provincial) établissant un programme d’indemnisation des personnes
condamnées injustement.
En 2002, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice
(FTP) ont publié le rapport du groupe de travail sur la prévention des erreurs judiciaires.
Au même moment, le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (pénal) a établi un
groupe de travail chargé de réviser les lignes directrices approuvées par les FTP en 1998
concernant l’indemnisation des personnes condamnées injustement. Les travaux sur ce
sujet se poursuivent et seront surveillés.
IL EST RÉSOLU:
1. Voir les résolutions générales.
TRANSFERTS FRAUDULEUX ET TRAITEMENTS PRÉFÉRENTIELS
Conférencière: Tamara Buckwold, professeure, Université de l’Alberta
En 2004, une étude de faisabilité a été présentée à la CHLC par le professeur Richard
Dunlop. Le présent projet y fait suite.
La proposition de la professeure Buckwold présente les grandes lignes prévues pour le
projet. Le processus comprendrait quatre phases : la recherche, l’élaboration d’un
document de travail, la tenue de consultations et, finalement, la production d’un rapport
final qui inclurait un projet de loi uniforme.
La professeure Buckwold a identifié trois questions :
14
1. La portée de la recherché effectuée. Il existe deux options. D’une part, on pourrait
consacrer un effort important à tenter de définir le droit dans chaque province et
territoire en fonction de la jurisprudence et de l’application du droit existant.
D’autre part, la recherche pourrait porter sur l’identification des problèmes
soulevés par le système actuel et dans la jurisprudence en vue de déterminer une
solution législative appropriée. Dans la deuxième approche, on se baserait
beaucoup sur la recherche existante dans la doctrine et dans les études déjà
publiées. La proposition prévoit un plan de recherche à suivre si cette approche
est choisie.
2. Le projet devrait-il être de nature bijuridique?
La production d’une loi uniforme qui est pertinente pour le Québec et pour les
juridictions de common law nécessite que le projet tienne compte du droit
québécois. En raison des limites des connaissances juridiques et linguistiques de
la chargée de projet, des délais et du budget en cause, et de la désirabilité de créer
une législation compatible avec la nouvelle législation sur l’exécution des
jugements, la professeure Buckwold suggère d’incorporer les commentaires du
Québec à certains moments clés du projet.
3. Quelle approche devrait-on suivre lors de la phase de la consultation? La
professeure Buckwold note que la crédibilité du projet ne nécessite pas des
mesures trop élaborées ou dispendieuses. Elle mentionne une liste ciblée de
courriels et de sondages sur le Web.
Lors des discussions, il a été mentionné qu’une réforme importante sur ce sujet a déjà eu
lieu lors de la réforme du Code civil du Québec et que la participation d’avocats civilistes
serait essentielle.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE l’on demande à un groupe de travail de rédiger un document de travail sur
les questions soulevées par le Rapport, les options possibles et les
recommandations envisageables afin que la Conférences les étudie à la réunion de
2007.
RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DE LA RÉDACTION
LÉGISLATIVE
Conférencier: Brian Greer, ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique
M. Greer a dirigé la Conférence vers la section du site Web de la CHLC qui retrace
l’histoire de la section de la rédaction législative, qui a été fondée en 1968. La section de
la rédaction législative a produit la Convention uniforme de la rédaction législative et
traite des dossiers qui lui sont confiés par la Conférence, dont la rédaction de dispositions
uniformes pour les lois uniformes. Il note que l’Association des légistes se rencontre
15
annuellement. À la suite du départ de M. Greer l’an prochain, Valerie Perry, du
Manitoba, présidera la section de la rédaction législative.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE la Conférence remercie Brian Greer pour son rapport et sa contribution à
titre de président de la section de la rédaction législative.
LE DROIT DES SOCIÉTÉS :
DÉBAT SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA FORME D’ORGANISATION
Conférencière: Heather D. Heavin, professeure, Université de la Saskatchewan
Le rapport de la professeure Heavin examine les réformes proposées en ce qui concerne
le droit des sociétés en nom collectif aux États-Unis et au Royaume-Uni. En 1994, la
NCCUSL a adopté la Revised Uniform Partnership Act (RUPA) qui constituait une
refonte complète de la 1914 Uniform Partnership Act. En 1997, des modifications
supplémentaires avaient été apportées à la RUPA, notamment des dispositions sur les
sociétés en commandite (RUPLA). Tant la RUPA que la RUPLA ont été adoptées dans
certains états américains. En 2003, la United Kingdom Law Commission et la Scottish
Law Commission ont publié un rapport sur le droit des sociétés en nom collectif qui
contenait une révision de la Partnership Act de 1890 (projet de loi préliminaire). Les
réformes proposées dans le rapport mixte n’ont pas encore été mises en oeuvre. Tant la loi
du Royaume-Uni de 1890 que celle des États-Unis de 1914 considèrent la société en nom
collectif comme un regroupement, c’est-à-dire que la société en nom collectif est issue du
simple regroupement des associés individuels qui la composent; il ne s’agit pas d’une
entité séparée et distincte de ses associés. Tant dans la RUPA que dans le projet de loi
préliminaire de la Law Commission renoncent à la notion de regroupement pour définir
la société en nom collectif et optent davantage pour lui accorder une personnalité
juridique propre, sauf à des fins fiscales. Ces réformes visent à permettre la continuation
des affaires de la société en cas de changement de composition et, également, à permettre
à une société de détenir un titre sur des biens (problème surtout au Royaume-Uni).
La professeure Heavin a examiné le droit en vigueur au Canada, lequel se base sur
l’approche du regroupement, et elle résume le traitement fiscal des sociétés au Canada,
aux États-Unis et au Royaume-Uni. Elle note que la législation actuelle sur les sociétés et
les conventions de société en nom collectif traitent déjà de plusieurs des problèmes liés
au modèle du regroupement (notamment les désavantages pour les créanciers). La
professeure Heavin souligne que si les juridictions canadiennes accordaient le statut de
personne morale aux sociétés en nom collectif, la politique fiscale applicable à celles-ci
devrait être négociée avec les gouvernements fédéral et provinciaux. Le fait d’accorder le
statut de personne morale soulève également la question de savoir si les associés auront,
par défaut, un statut de responsabilité limitée, à l’image de ce qui existe pour les
actionnaires d’une société par actions. De plus, quelle serait la responsabilité des associés
envers les créanciers?
16
Le rapport conclut que les provinces jouissent actuellement d’un bon degré d’uniformité
législative et que le droit actuel, basé sur la notion de regroupement, prévoit la liberté
contractuelle dans la relation de société en nom collectif. La professeure Heavin se
demande si l’absence d’une personnalité juridique pour les sociétés en nom collectif a
causé des difficultés importantes aux juridictions canadiennes et si des problèmes réels
sur la gestion d’une société en nom collectif auraient besoin d’être résolus. À son avis, le
désir d’offrir le maintien de l’existence de la société en nom collectif ne justifie pas une
réforme du droit canadien. La seule autre raison pour entreprendre une réforme serait la
présence d’un autre problème, tel que l’inhabilité pour une société en nom collectif de
détenir un titre sur des biens immobiliers.
Lors des discussions, il a été souligné que le Québec a réformé le droit applicable aux
sociétés en nom collectif dans les années ’90.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE l’on demande à un groupe de travail de rédiger, selon les directives de la
Conférence, un document de travail examinant les avantages et les inconvénients
des options soulevées dans le Rapport et contenant des recommandations
législatives afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007.
L’EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ET DES JUGEMENTS
RENDUS EN MATIÈRE FISCALE
Conférencier: Vincent Pelletier, ministère de la Justice du Québec
Ce rapport donne suite au rapport présenté par Frédérique Sabourin à la réunion annuelle
de la CHLC en 2005. Lors de cette réunion, différentes opinions ont été émises, à savoir
si les jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux au Canada sont déjà visés par
la définition d’un « jugement canadien » de la Loi uniforme sur l’exécution des décisions
et des jugements canadiens (LUEDJC). Le rapport de 2006 fait état de la règle de la
common law selon laquelle les jugements étrangers rendus en matière fiscale ne sont pas
reconnus par les tribunaux canadiens (un concept trouvant sa source dans la souveraineté
des nations) et M. Pelletier estime que ce principe pourrait déjà avoir été écarté par la
Cour suprême, dans Hunt c. T&N plc, [1993] 4 R.C.S. 289, puisque cette dernière indique
que la constitution canadienne « exige de la part des tribunaux de chaque province la «
reconnaissance totale » des jugements des tribunaux des autres provinces » (page 324).
Toutefois, pour plus de certitude, le rapport recommande que l’article 1 de la LUEDJC
soit amendé afin d’inclure expressément les jugements rendus en matière fiscale, ce qui
inclurait les certificats enregistrés à l’égard d’un montant payable en vertu d’une loi
fiscale ayant le même effet qu’un jugement.
Le rapport examine les impacts de l’amendement proposé pour le Québec. L’adoption de
cet amendement aurait le même effet que l’adoption de dispositions prévoyant la
réciprocité et permettrait aux autres provinces et territoires de reconnaître et d’exécuter
les jugements rendus en matière fiscale au Québec et vice versa.
17
Le rapport propose également une modification à l’article 11 de la LUEDJC afin que la
loi s’applique aux jugements rendus avant sa mise en vigueur, si le jugement est rendu en
matière fiscale, y compris un certificat enregistré à l’égard d’un montant payable en vertu
d’une loi fiscale ayant le même effet qu’un jugement.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE le groupe de travail continue d’examiner les questions d’orientation
soulevées dans le Rapport et les directives de la Conférence et rédige un projet de
loi de mise en oeuvre et des commentaires afin que la Conférence les étudie à la
réunion de 2007.
L’EXÉCUTION INTERJURIDICTIONNEL DES ORDONNANCES
CONCERNANT LES NORMES MINIMALES DE TRAVAIL
Conférencier: Vincent Pelletier, ministère de la Justice du Québec
Les membres de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière
se rencontreront en septembre et examineront la possibilité d’harmoniser le droit dans ce
domaine.
IL EST RÉSOLU :
1. QUE le comité directeur de la section civile détermine, à la suite de consultations
avec l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière, s’il
est opportun d’améliorer et d’harmoniser la législation actuelle dans ce domaine.
NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORM STATE
LAWS ET CENTRE MEXICAIN DU DROIT UNIFORME
Conférenciers: Dr. Jorge Sanchez Cordero, directeur, Centre mexicain du droit
uniforme
Howard Swibel, président, NCCUSL
King Burnett, président, Comité du développement du droit
international, NCCUSL
Dans son exposé, le Dr. Jorge Sanchez Cordero a réitéré l’importance de la coopération
actuelle des trois organisations : la CHLC, la NCCUSL et le Centre mexicain du droit
uniforme. Il a souligné les faits saillants de cette coopération au cours de la dernière
année. De plus, Dr. Cordero a mentionné le progrès fait en ce qui concerne la mise en
oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels
d’équipement mobiles (Capetown, 2001) dans son pays et à l’étranger.
18
Howard Swibel, le président de NCCUSL, a lui aussi souligné l’importance de la
coopération entre les trois organisations. Il a mentionné, à titre d’exemple, les réunions
tenues à Détroit et New York au printemps au sujet de la mise en oeuvre de la Convention
des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international. Des
représentants du Département d’État américain et de l’American Law Institute ont aussi
assisté à ces réunions. Il a parlé de la réunion qui doit se tenir à l’automne à laquelle des
représentants des institutions financières et du milieu des finances se joindront aux
représentants des trois organisations.
M. Swibel a aussi souligné le projet mixte sur les associations non constituées en
personnes morales qui a permis aux trois organisations de profiter de l’expérience et des
opinions des autres organisations. Il endosse une approche selon laquelle chaque
organisation, lorsqu’elle étudie un nouveau projet, se demande continuellement si ce sujet
pourrait potentiellement faire l’objet d’une harmonisation nord-américaine.
IL EST RÉSOLU :
1. QUE la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada remercie, pour leurs
exposés hautement enrichissants, le président de la National Conference of
Commissioners on Uniform State Law, M. Howard W. Swibel, ainsi que Dr.
Jorge Sanchez Cordero, directeur du Centre mexicain de droit uniforme.
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES
DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL
Conférenciers: Catherine Walsh, professeure, Université McGill
Michel Deschamps, McCarthy Tetrault
Lors de sa réunion de 2005, la CHLC a approuvé un rapport préalable sur La Convention
des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international. Un groupe
de travail a été établi afin d’élaborer un projet de loi uniforme de mise en oeuvre de la
Convention et des dispositions législatives complémentaires. Le groupe de travail a été
chargé de mener ses travaux en collaboration avec la NCCUSL et le Centre mexicain de
droit uniforme en vue de coordonner la mise en oeuvre de la Convention dans les trois
pays.
La question de la règle de conflit de lois est celle qui a été la plus ardue pour le groupe de
travail. Premièrement, des travaux sont en cours en Ontario pour réviser les règles de
conflit de lois prévues dans la Loi sur les sûretés mobilières et la réforme proposée
pourrait être incompatible avec la règle de conflit de lois prévue dans la Convention, en
particulier lorsqu’une entité cédante est constituée en vertu des lois du Canada ou des
États-Unis, mais que son principal établissement est situé dans l’autre pays.
Deuxièmement, des problèmes ont été soulevés sur la pertinence de créer des règles
uniformes pour la mise en oeuvre des règles de conflit de lois américaines applicables à
l’opposabilité et à la priorité. Ultimement, la stratégie de mise en oeuvre des États-Unis
ne donnera pas lieu à des modifications à l’article 9 du Uniform Commercial Code, y
19
compris à ses règles de conflit de lois. Ainsi, en pratique, à l’exception des opérations
relatives à des créances qui tombent dans le champ d’application de la Convention, le
droit de l’État au sein des États-Unis en vertu des lois duquel est constitué le cédant ou le
débiteur cédé s’appliquera, même lorsque l’entité américaine a un principal établissement
à l’étranger.
Le rapport préalable de 2005 recommandait des réformes complémentaires aux LSM et
au Code civil pour intégrer l’approche adoptée par la Convention à l’égard des clauses
d’incessibilité au droit des opérations garanties en général. Le groupe de travail
recommande maintenant que la stratégie américaine soit adoptée, limitant l’application de
la règle de conflit de lois de la Convention uniquement aux opérations relatives à des
créances qui tombent dans le champ d’application territorial et matériel de la Convention.
Selon cette approche, les règles de conflit de lois applicables aux biens incorporels et aux
biens meubles dans la LSM et le Code civil, dans leur forme actuelle ou éventuellement
modifiée par après, continueront de s’appliquer. La règle de conflit de lois de la
Convention s’appliquerait seulement quand la Convention s’applique dans son ensemble.
Le rapport souligne que la Convention permet aux États fédéraux d’adopter des critères
différents pour les situations internes. Le groupe de travail estime que le changement de
stratégie envisagé laisserait une plus grande marge de manoeuvre pour une meilleure
harmonisation avec les règles de droit international privé américaines et libérerait les
provinces et territoires du Canada du fardeau d’avoir à entreprendre d’importantes
réformes de leurs règles de conflit de lois relatives aux opérations garanties afin de
faciliter la mise en oeuvre de la Convention.
En plus de restreindre le champ d’application de la règle de conflit de lois de la
Convention concernant la priorité aux cessions de créances qui relèvent de son champ
d’application, le groupe de travail recommande :
 Que les juridictions excluent l’application des règles de conflit de lois
« indépendantes » du Chapitre V de la Convention;
 Pour assurer un délai suffisant pour une réforme exhaustive et harmonisée à
l’échelle nationale, la réforme des LSM et du Code civil en ce qui a trait au
traitement des clauses d’incessibilité devrait être menée à part et selon son propre
calendrier plutôt que d’être liée à la mise en oeuvre de la Convention;
 Que l’approbation finale du projet de Loi uniforme sur la cession de créances
dans le commerce international et de ses commentaires, soit reportée à une date
ultérieure à l’automne, pour permettre à la NCCUSL, avec la participation du
Groupe de travail, d’organiser sa conférence de consultation de l’industrie en
octobre et de permettre au Groupe de travail de participer à la réunion mixte avec
la NCCUSL et le Centre mexicain de droit uniforme en novembre.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international
et ses commentaires soient approuvés en principe.
20
2. QUE, suite à une réunion mixte à l’automne 2006 du Groupe de travail, de la
CHLC, de la NCCUSL et du Centre mexicain du droit uniforme, visant à
examiner les résultats d’une consultation avec l’industrie, si aucun changement
n’est requis à la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce
international et aux commentaires et si le Comité directeur de la section civile le
juge approprié, que ceux-ci soient transmis aux représentants des différents
gouvernements avec un rapport complémentaire sur la réunion mixte. À moins
que le directeur exécutif de la Conférence n’ait reçu au moins deux objections à
une date que déterminera le comité directeur, ladite date ne pouvant dépasser le
31 décembre 2006, la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce
international sera considérée comme adoptée et recommandée aux
gouvernements afin qu’ils l’adoptent.
3. QUE le Comité directeur de la section civile continue de surveiller les réformes
relatives aux lois sur les sûretés mobilières examinées dans le Rapport du Groupe
de travail et que celles-ci soient étudiées dans le cadre de tout travail que pourrait
entreprendre la Conférence au sujet des lois sur les sûretés mobilières.
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES GARANTIES
INDÉPENDANTES ET LES LETTRES DE CRÉDIT STAND-BY
Conférenciers:Marc Lacoursière, professeur, Université Laval
Steven Jeffrey, Blaney McMurtry s.e.n.c.
Ce rapport préalable étudie l’opportunité d’adopter une loi uniforme de mise en vigueur
de la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de
crédit stand-by de 1995. Le rapport examine le cadre actuel des règles de droit en matière
de garanties indépendantes et de lettres de crédit stand-by, tant sous l’angle de la common
law que sous celui du droit civil, ainsi que la nécessité de cette convention au Canada. La
Convention est axée sur la relation entre le garant (dans le cas d’une garantie
indépendante) ou l’émetteur (dans le cas d’une lettre de crédit stand-by) et le bénéficiaire.
Si l’on examine la situation du point de vue de la common law, on ne retrouve aucune loi
visant spécifiquement les lettres de crédit ou les garanties bancaires (tant au niveau
provincial que fédéral). Le droit a plutôt été établi par les tribunaux et par les règles
internationales de pratique comme les Règles et usances uniformes relatives aux crédits
documentaires.
En droit civil, il est difficile de classifier une garantie bancaire autonome. Certains
civilistes ont tenté de l’assimiler à certains contrats nommés alors que les
commercialistes optent plutôt pour un instrument contractuel innommé, soit de type sui
generis.
Dans leur rapport, les auteurs soulignent les lacunes des règles internationales et les
moyens pris par la Convention pour compléter ses règles en traitant de questions qui
n’entrent pas dans leur champ. Deux éléments clés traités par la Convention sont les
21
demandes de paiement frauduleuses ou abusives et les recours judiciaires. Les auteurs se
demandent s’il serait préférable, lors de la rédaction d’une loi modèle de mise en oeuvre,
d’également rédiger un projet de loi uniforme interne afin que la même règle s’applique
aux instruments, que ceux-ci aient une portée internationale ou non.
Les auteurs estiment que la Convention respecte, en général, le droit canadien sur les
lettres de crédit stand-by et les garanties bancaires autonomes. Ils recommandent que la
CHLC adhère à la Convention pour en faire une loi modèle à être éventuellement adoptée
par les législateurs fédéral et provinciaux.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE l’on demande à un groupe de travail de rédiger, selon les directives de la
Conférence, une Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention et des
commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007, ainsi que
d’examiner l’opportunité de recommander des modifications législatives
additionnelles en coopération, le cas échéant, avec la NCCUSL et le Centre
mexicain du droit uniforme.
LES PREMIÈRES NATIONS ET LA STRATÉGIE DU DROIT COMMERICAL
Conférencière: Merrilee D. Rasmussen, Law Reform Commission of Saskatchewan
Jusqu’à présent, il n’existait pas de mécanisme pour étendre la stratégie du droit
commercial à des champs de compétence autochtone.
Les gouvernements autochtones possèdent déjà, ou posséderont, une gamme de pouvoirs
en ce qui concerne les affaires commerciales. Cette gamme de pouvoirs découle de
l’exercice d’un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale protégé par l’article 35 de
la Loi constitutionnelle de 1982, d’initiatives d’autonomie gouvernementale fondées sur
les droits issus de traités, de la reconnaissance ou de la délégation de pouvoir par le biais
d’ententes sur l’autonomie gouvernementale.
Le rapport examine la possibilité d’établir et de mettre en oeuvre des méthodes pratiques
d’élaboration et d’adoption de lois autochtones dans le cadre de la Stratégie du droit
commercial. L’une des questions soulevées concerne la portée potentielle de la
compétence autochtone. Le rapport souligne l’importance des traités avec les peuples des
Premières nations en établissant un processus intergouvernemental sur une entente signée
de nation à nation qui reconnaît que les Premières nations, qui étaient dotées d’une
autonomie gouvernementale au moment où les traités ont été signés, continueraient à être
autonomes dans le nouveau contexte. Le rapport examine ensuite la portée potentielle de
la compétence autochtone à la lumière des droits inhérents à l’autonomie
gouvernementale, d’ententes négociées sur l’autonomie gouvernementale et de la
délégation de pouvoirs prévue par la Loi sur les Indiens et Loi sur la gouvernance des
Premières nations.
22
Mme Rasmussen estime raisonnable de présumer que les tribunaux s’appuieront sur des
notions constitutionnelles existantes, tels la doctrine de la prépondérance et le principe de
« l’exclusivité des compétences », qui ont été élaborées dans le contexte fédéral ou
provincial, lorsqu’ils s’intéresseront aux lois autochtones. Le rapport suggère qu’on
instaure un processus visant à élaborer des lois commerciales uniformes afin que celles-ci
soient adoptées dans le champ de compétence autochtone, sans avoir à trouver une
entente sur l’établissement des limites de ce champ de compétence. Le rapport mentionne
que la NCCUSL a élaboré une loi intitulée Model Tribal Secured Transactions Act. Cette
loi vise à assurer une certaine harmonisation entre les lois des différentes tribus
d’Amérindiens et entre les législatures de ces tribus et des États. Le rapport signale
également que la Commission du droit du Canada participe à un projet qui concerne les
sûretés fédérales sur les réserves. Mme Rasmussen souligne certaines questions
soulevées par la mise en oeuvre de lois uniformes par les gouvernements autochtones qui
devraient être examinées par le comité ou le groupe de travail chargé de développer un
processus.
Après la présentation de Mme Rasmussen, une discussion a eu lieu sur la manière dont
les conflits entre les lois provinciales et autochtones pourraient être résolus.
Le rapport recommande la formation d’un comité ou d’un groupe de travail chargé
d’identifier et d’obtenir une participation représentative des gouvernements autochtones
et de développer un processus pour élaborer des lois uniformes dans le cadre de la
stratégie du droit commercial de la CHLC, lesquelles seraient adoptées éventuellement
par les gouvernements autochtones.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE le comité directeur de la section civile continue de surveiller le
développement d’un processus permettant l’adoption de lois uniformes
commerciales de la Conférence dans les juridictions autochtones et de faire
rapport de ses conclusions à la réunion de 2007.
PROJET MIXTE POUR L’HARMONISATION DU DROIT DES
ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF ET NON CONSTITUÉES EN
PERSONNES MORALES EN AMÉRIQUE DU NORD
Conférencier: Arthur Close, directeur exécutif, British Columbia Law Institute
Lors de la réunion annuelle de la CHLC en 2005, la CHLC, la NCCUSL et le Centre
mexicain du droit uniforme ont résolu d’explorer la possibilité de développer des projets
communs. L’un des domaines identifiés concernait les associations sans personnalité
morale (deux personnes ou plus se regroupant dans un but autre que de faire de l’argent).
Les discussions qui ont suivi ont conduit à trois ententes :
1. Le projet mixte sera abordé sur des bases vierges et sans point de départ
prédéterminé.
23
2. Les organisations utiliseront l’ancienne loi uniforme de la NCCUSL
seulement comme une source sur laquelle on s’appuiera pour identifier les
problèmes et les solutions.
3. Les organisations utiliseront la méthodologie utilisée par la NCCUSL lors de
l’élaboration de ses lois uniformes.
La première réunion du comité mixte de rédaction a été tenue à Portland, du 17 au
19 mars. Le comité a alors examiné les notes préparées au sujet du droit actuel en matière
d’associations sans personnalité morale en common law et dans le droit civil québécois.
L’un des aspects majeurs des délibérations qui ont eu lieu à Portland est la déférence que
l’on a accordée aux dispositions du Code civil du Québec. Le président de NCCUSL,
Howard Swibel, participe aux délibérations du comité mixte de rédaction à titre de
membre d’office.
Selon le plan de travail suivi, le comité mixte prépare une liste des principes dégagés de
la réunion de Portland pour analyse et demandera ensuite que des légistes soient affectés
au projet. L’objectif est de préparer des versions de la loi uniforme dans les trois langues
pour la troisième rencontre du comité mixte. Les projets de lois seraient ensuite déférés à
chacune des organisations.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE le groupe de travail mixte de la Conférence, de la NCCUSL et du Centre
mexicain du droit uniforme poursuive son mandat d’examiner les problèmes
formulés dans le Rapport et que les résultats de ses travaux soient rapportés à la
réunion de 2007.
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Conférencière: Kathryn Sabo, Justice Canada
Kathryn Sabo a résumé les activités reliées à la négociation et à la mise en oeuvre des
textes de droit international privé par la section du droit international privé du ministère de
la Justice. Le rapport qui a été soumis à la Conférence décrit le travail du ministère dans
trois champs principaux : le droit commercial international, la coopération judiciaire et
l’exécution des jugements, et le droit de la famille. Pour chaque champ, les projets sont
classés selon un ordre de priorité (élevée, moyenne, faible).
En droit commercial international, les projets ayant une priorité élevée incluent les
négociations en cours sur le Projet de guide législatif sur les opérations garanties
(CNUDCI) (qui a un lien évident avec les travaux de la CHLC sur les sûretés) et le Projet
sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaire (Unidroit). Les
priorités de ce thème, en ce qui concerne la mise en oeuvre de Conventions, incluent la
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et
ressortissants d’autres États (Banque mondiale), la Convention relative aux garanties
internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et Protocole
24
aéronautique (Unidroit), la Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des
intermédiaires (Conférence de La Haye), la Convention sur la prescription en matière de
vente internationale de marchandises (CNUDCI) et la Convention sur la cession de
créances dans le commerce international (CNUDCI).
Mme Sabo a également souligné que la CNUDCI a débuté un nouveau projet pour
moderniser les règles relatives à l’arbitrage et a entrepris des travaux dans le domaine de
l’insolvabilité internationale.
En matière de coopération judiciaire et d’exécution des jugements, les priorités élevées
incluent la Convention sur les accords d’élection de for (Conférence de La Haye) et la
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
(Conférence de La Haye).
En droit de la famille, les priorités élevées, quant à la mise en oeuvre d’instruments,
incluent la Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La
Haye) et la Convention sur la compétence, la reconnaissance, l’exécution, la loi
applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de
protection des enfants (Conférence de La Haye). Quant aux négociations, le Projet de
Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres
membres de la famille (Conférence de La Haye) n’est pas encore finalisé, mais il a une
priorité élevée pour le Canada. Des consultations avec les partenaires fédéraux,
provinciaux et territoriaux, ainsi que les secteurs privé et académique sont prévues afin de
préparer la cinquième commission spéciale prévue au printemps 2007.
De plus, Mme Sabo signale qu’en novembre 2006, une commission spéciale de La Haye
a été formée afin de discuter des aspects pratiques du fonctionnement de la Convention
sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (qui a été mis en oeuvre dans
toutes les provinces et territoires canadiens). La commission spéciale va également
discuter des questions reliées à l’accès.
IL EST RÉSOLU:
1. Voir les résolutions générales.
CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
EDMONTON, ALBERTA
20-24 AOÛT 2006
PROCÈS-VERBAL DE LA SECTION CIVILE

RÉSOLUTION SUR LA PARUTION DES RAPPORTS DANS LE COMPTE
RENDU
Selon la pratique de la section civile, tous les rapports écrits et tous les résumés des
rapports oraux font partie du compte rendu de la réunion annuelle. L’objectif des
résolutions générales qui suivent est de clarifier la distinction entre ces résolutions
formelles et les résolutions substantives particulières à chaque rapport.

IL EST RÉSOLU:
QUE les rapports écrits présentés à la section civile et à la séance mixte des sections
civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2006;
QU’un résumé des rapports oraux présentés à la section civile et à la séance mixte des
sections civile et pénale figure dans le compte rendu de 2006.

LOI UNIFORME SUR LES SECRETS COMMERCIAUX
Conférencier: Clark W. Dalton, coordonnateur national, stratégie du droit commercial

Lors de la réunion annuelle de la CHLC en août 2005, Clark Dalton a présenté un rapport
préparé par Tony Hoffman sur la Loi uniforme sur les secrets commerciaux (LUSC). La
LUSC avait été initialement approuvée par la CHLC en 1987 et adoptée en 1989, mais
elle n’a été adoptée dans aucune assemblée législative d’une province ou d’un territoire
par la suite. À la réunion annuelle de 2005, il a été résolu qu’une évaluation de la
pertinence de la LUSC soit entreprise et qu’un rapport soit présenté à ce sujet en 2006.
M. Dalton, qui a présenté le rapport, conclut que des modifications à la loi ne sont pas
nécessaires, à l’exception des notes explicatives sur l’article 13 qui traite de la
prescription des actions (puisque le principe en common law sur la découverte des faits
n’avait pas encore été énoncé par la Cour suprême du Canada).
IL EST RÉSOLU:
1. QUE les recommandations formulées dans le Rapport soient adoptées.
ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS FAMILIAUX SELON LA RELIGION
Conférencière:Gail Mildren, ministère de la Justice du Manitoba
2
Lors de la réunion annuelle de 2005, deux représentants du ministère du Procureur
général de l’Ontario, John Gregory et Anne-Marie Predko, ont fait un compte rendu des
discussions qui ont eu lieu dans leur province au sujet de l’arbitrage des différends
familiaux selon la religion en vertu de la Loi sur l’arbitrage ontarienne.
Cette année, Gail Mildren, du Manitoba, a présenté une mise à jour sur ce sujet. Elle a
noté que depuis la réunion de 2005, l’Ontario a adopté une loi pour trancher cette
question. La Loi modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales, L.O.
2006, c. 1, a amendé des lois existantes pour créer un nouveau cadre législatif
s’appliquant aux arbitrages en matière familiale. Cette loi a reçu la sanction royale en
février 2006, mais les dispositions portant sur l’arbitrage familial n’entreront en vigueur
qu’après l’élaboration de règlements.
Mme Mildren a également constaté que la Loi modifiant des lois en ce qui concerne des
questions familiales ne met pas l’accent sur le recours au droit religieux mais plutôt sur le
recours exclusif aux lois de l’Ontario ou d’une autre juridiction canadienne en matière
d’arbitrage familial. Cette règle exclut l’exécution non seulement des arbitrages familiaux
effectués en vertu du droit religieux mais également des arbitrages qui ont été faits en
vertu de lois d’autres pays ou des propres principes de justice de l’arbitre. Les processus
de règlement des différends familiaux fondés sur ces autres règles ne sont pas interdits,
mais ils n’ont aucune portée juridique. Le gouvernement ontarien étudie actuellement des
propositions sur l’élaboration de règlements qui régiront la formation des arbitres, le
déroulement des arbitrages familiaux et les dossiers concernant ces arbitrages.
Mme Mildren a aussi noté le manque d’harmonisation du droit familial au Canada, ce qui
rendrait difficile une harmonisation du droit sur ce sujet.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE le comité directeur de la section civile continue de surveiller les enjeux et
les questions soulevés dans le Rapport et continue également de collaborer avec le
Comité coordonnateur de la justice familiale au sujet de la législation uniforme
dans le domaine de l’arbitrage des différends familiaux selon la religion.
LES FORMES D’ENTREPRISES COMMERCIALES AU CANADA:
LOI UNIFORME SUR LES FIDUCIES DE REVENU
Conférencier: Wayne D. Gray, McMillan Binch s.e.n.c.
M. Gray a présenté le rapport sur les fiducies de revenu au nom du groupe de travail mis
sur pied à la suite du rapport sur les formes d’entreprises commerciales au Canada
présenté à la réunion annuelle de la CHLC en août 2005. Le groupe de travail était formé
de personnes ayant des expertises juridiques variées et ses membres provenaient d’un peu
partout au pays.
3
Le rapport de 2006 présente un bref aperçu des fiducies de revenu, notamment quant au
moment où on y a recours, à la manière dont les fiducies sont utilisées et aux raisons de
cette utilisation (tant en raison des avantages fiscaux par rapport à ceux des sociétés par
actions que de son rendement élevé par rapport à celui des sociétés qui versent des
dividendes). Le rapport résume également le traitement accordé aux sociétés par action,
aux fiducies et aux sociétés en commandite par la législation fiscale canadienne.
La méthodologie suivie par le groupe de travail a été d’examiner, à titre d’élément de
comparaison, les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions [LCSA]
puisque cette loi a servi de modèle pour l’élaboration des lois sur les sociétés par actions
de nombreuses provinces et que son utilisation à titre de cadre de référence favorise
l’uniformité.
Selon le groupe de travail, les avantages d’une loi uniforme sur les fiducies de revenu
l’emportent actuellement sur les avantages marginaux (à supposer qu’il y en ait) qui
pourraient militer en faveur de la diversité. La législation proposée est donc centrée sur le
traitement juste et équilibré des principaux intervenants du secteur des fiducies de revenu,
soit les détenteurs d’unités, les créanciers, les fiduciaires et la direction, conformément à
leurs attentes sur le plan commercial. Les principes directeurs sous-jacents à l’analyse
contenue dans le rapport sont les suivants :
(a) La recherche d’un équilibre entre, d’une part, l’application aux fiducies de
revenu des règles qui concernent les sociétés par actions, dans un souci de
protection des investisseurs et, d’autre part, le maintien du statut fiscal de
la fiducie au profit de ces mêmes investisseurs.
(b) Certaines dispositions de la Loi uniforme seraient impératives et
l’emporteraient sur toute disposition contraire contenue dans l’acte de
fiducie. Les parties ne pourraient pas déroger à ces règles. Dans les cas où
une disposition impérative n’est pas recommandée dans le rapport, le
groupe de travail a plutôt envisagé la possibilité d’adopter une disposition
facultative (ou modèle). Il y a trois types de dispositions facultatives :
celles qui comportent une option de participation, celles qui prévoient une
option de dérogation et celles qui s’appliquent par défaut.
(c) Le rapport traite principalement des fiducies de fonds commun de
placement qui sont des émetteurs assujettis au Canada (sauf celles dont les
investisseurs ont le droit de recevoir, après en avoir fait la demande, un
montant calculé en fonction d’une quote-part de l’actif net du fonds).
(d) Les fiducies filiales (fiducies entre vifs qui sont détenues, de manière
directe ou indirecte, par les fiduciaires de l’émetteur assujetti) font partie
des points examinés.
Le rapport propose 40 recommandations relatives aux sujets suivants:
1 à 4 Portée de la Loi (fiducies visées et fiducies exclues de la portée de la Loi);
4
5 Énoncé des objets de la Loi (pour clarifier et modifier certaines règles applicables
aux fiducies de revenu et aux fiducies filiales, et pour promouvoir l’harmonisation
des règles applicables à ces fiducies avec les règles en vigueur dans d’autres
provinces);
6 Statut juridique de la fiducie (aucune disposition de la Loi ne peut être interprétée
de façon à faire de la fiducie de revenu une personne morale);
7 Immunité des investisseurs (adopter la formulation de l’immunité de la Loi sur la
responsabilité des bénéficiaires d’une fiducie de l’Ontario);
8 Application rétroactive de l’immunité des détenteurs d’unités;
9 Modification des lois sur les sociétés de personnes afin d’établir que la relation
unissant les détenteurs d’unités d’une fiducie de revenu n’est pas la relation des
associés d’une société de personnes;
10 Égalité des unités et privation des entités filiales contrôlées (les unités appartenant
à la même catégorie ou série sont égales à tous égards; l’entité filiale contrôlée
n’est pas autorisée à exercer les droits de votes afférents aux unités qu’elle détient
dans sa fiducie de revenu mère);
11 Nomination ou élection des fiduciaires lors d’une assemblée des détenteurs
d’unités et la façon de combler un poste vacant;
12 Révocation ou remplacement d’un fiduciaire (par simple vote majoritaire);
13 Proposition des détenteurs d’unités (la disposition serait plus ou moins basée sur
celle de la LCSA);
14 Convocation d’assemblées à la demande des détenteurs d’unités (par au moins
5 p. 100 des unités donnant droit de vote);
15 Enquêtes d’origine législative (propose un régime d’enquête semblable à celui
qu’on retrouve à la partie XIX de la LCSA);
16 Demande de redressement pour abus de droit (propose de reconnaître un recours
équivalant à la demande de redressement pour abus de droit prévue à l’article 241
de la LCSA);
17 Action dérivée (propose d’inclure un recours correspondant à l’action dérivée,
lequel serait basé sur les articles 239 et 240 de la LCSA, mais seulement par
l’entremise de l’option de participation);
18 Droit à la dissidence et à l’évaluation (propose de reconnaître un droit général à la
dissidence et à l’évaluation basé sur l’article 190 de la LCSA, mais seulement
lorsque des événements déclencheurs précisés dans l’acte de fiducie concerné
surviennent, ou encore lorsque le tribunal en ordonne l’application dans le cadre
d’un arrangement d’origine législative);
5
19 Définir de façon large le pouvoir des fiduciaires de gérer la fiducie et d’en
surveiller la gestion; les détenteurs d’unités n’auraient pas le pouvoir de
contraindre les fiduciaires à agir d’une certaine façon;
20 Pouvoir des fiduciaires de déléguer à un gestionnaire interne ou externe (avec
certaines exceptions prévues expressément);
21 Obligations fiduciaires (préciser qu’elles sont dues uniquement à l’endroit de
l’ensemble des détenteurs d’unités ou de l’ensemble des bénéficiaires de cette
fiducie, selon le cas);
22 Obligations de diligence des fiduciaires (prévoir qu’elles ne sont dues qu’à
l’endroit de l’ensemble des détenteurs d’unités ou de l’ensemble des bénéficiaires,
selon le cas);
23 Impossibilité d’exonérer les fiduciaires (aucune disposition de l’acte de fiducie,
aucun contrat ou aucune résolution de la fiducie ne peut libérer les fiduciaires de
l’obligation d’agir conformément à la Loi et des responsabilités découlant de cette
obligation);
24 Conflits d’intérêts des fiduciaires (propose des règles minimales sur les conflits
d’intérêts basées sur l’article 120 de la LCSA);
25 Fiduciaires : personnes physiques ou personnes morales (permet expressément
aux deux types de personnes d’être fiduciaire, avec certaines limites pour les
personnes morales);
26 Responsabilité législative et contractuelle des fiduciaires (limitée à la masse des
biens de la fiducie à moins que l’instrument d’emprunt ou un autre contrat ne
prévoit expressément autre chose);
27 Responsabilité délictuelle des fiduciaires (limitée à la masse des biens de la
fiducie à moins que les circonstances soient telles que l’administrateur serait tenu
personnellement responsable du délit);
28 Indemnisation des fiduciaires (les fiduciaires ont le droit d’être indemnisés à
même l’actif de la fiducie pourvu qu’ils agissent en conformité avec leurs
obligations fiduciaires);
29 Souscription d’une assurance responsabilité pour les fiduciaires (permettre
expressément aux fiduciaires d’approuver la souscription d’une assurance
responsabilité à même les fonds de la fiducie);
30 Démission des fiduciaires (les fiduciaires peuvent démissionner en tout temps,
pourvu qu’au moins un fiduciaire demeure en place; le dernier fiduciaire doit être
autorisé à démissionner avec l’approbation du tribunal);
31 Réclamations des créanciers non garantis contre la masse des biens de la fiducie
(les créanciers non garantis ont une créance non garantie directe contre la masse
des biens de la fiducie);
6
32 Arrangements (propose une disposition sur les arrangements qui serait basée sur
l’article 192 de la LCSA);
33 Réorganisation (propose une disposition relative aux réorganisations qui serait
basée sur l’article 191 de la LCSA);
34 Acquisitions obligatoires (propose une disposition relative aux acquisitions
obligatoires qui serait basée sur l’article 206 de la LCSA);
35 Acquisitions forcées (propose une disposition sur les acquisitions forcées qui
serait basée sur l’article 206.1 de la LCSA);
36 Choix de la loi applicable (propose des règles explicites sur les conflits de lois);
37 Changement de la loi applicable (la modification de la loi régissant la fiducie
prévue dans l’acte de fiducie devrait être approuvée selon la norme minimale,
c’est-à-dire les deux tiers des voix exprimées);
38 Aucune exigence en matière d’enregistrement;
39 et 40 – Questions faisant l’objet d’un traitement satisfaisant dans les lois sur les
valeurs mobilières ou les actes de fiducie.
Le rapport conclut en répétant que toute nouvelle loi concernant les fiducies de revenu
doit tenir compte du traitement fiscal distinct qui a donné lieu à la naissance de ce type de
fiducie comme instrument efficace pour l’utilisation de capitaux de placement et pour
l’exploitation d’entreprises plus stables qui génèrent des liquidités. Le rapport ne
recommande pas une simple reproduction de l’ensemble des règles du droit des sociétés
aux fiducies de revenu, mais plutôt une convergence des principes.
Une annexe jointe au rapport comporte un sommaire de l’effet qu’aura
vraisemblablement l’adoption des recommandations énoncées dans le présent rapport sur
les dispositions des actes de fiducie existants.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE l’on demande à un groupe de travail de considérer la relation entre, d’une
part, les recommandations formulées dans le Rapport et les directives de la
Conférence et, d’autre part, le droit du Québec, et que ce groupe de travail rédige
un rapport contenant ses recommandations et conclusions qui devra être remis au
groupe de travail décrit ci-dessous dès que possible, mais au plus tard le 31
décembre 2006;
2. QUE l’on demande à un groupe de rédaction de rédiger une loi uniforme selon les
recommandations formulées dans le Rapport et les directives de la Conférence,
incluant les recommandations du premier groupe de travail décrit ci-dessus, afin
que la Conférence les étudie à la réunion de 2007.
7
RECOURS COLLECTIFS MULTITERRITORIAUX AU CANADA (RAPPORT
COMPLÉMENTAIRE)
Conférencier: Peter J.M. Lown, Alberta Law Reform Institute
En 2004, la CHLC a mis sur pied un comité chargé d’étudier les questions nationales et
intergouvernementales touchant les recours collectifs au Canada. Ce comité
recommandait, dans son rapport, différentes modifications législatives qui pourraient être
apportées à la Loi uniforme sur les recours collectifs. Le comité proposait essentiellement
de :
(a) permettre aux tribunaux de certifier, avec un droit de retrait, un groupe qui
comprend des membres situés à l’extérieur du territoire de compétence ;
(b) modifier les règles actuelles régissant les questions de compétence des tribunaux
pour résoudre les conflits potentiels entre deux recours collectifs concurrents ;
(c) développer un registre central des recours collectifs.
Par ailleurs, certaines questions de principe devaient faire l’objet d’un examen plus
approfondi :
1. la définition de l’expression « groupe national » ;
2. la question de l’autorité de la chose jugée ;
3. la nécessité de donner davantage de précisions quant aux critères qui doivent être
pris en compte par le tribunal qui accorde la certification et les tribunaux saisis
ultérieurement;
4. la proposition que fait le comité de créer un registre canadien des recours
collectifs.
Le rapport complémentaire du groupe de travail formé pour étudier ces questions,
présenté par M. Lown, propose de régler ces questions de la façon suivante :
1. Le comité recommande que le rapport de 2005 soit amendé pour remplacer
l’expression « groupe national » par « groupe pluri gouvernemental » afin d’éviter
la confusion liée à l’utilisation de la première expression.
2. L’autorité de la chose jugée ne s’applique pas dans le contexte d’un recours
collectif pluri gouvernemental. La certification d’un recours collectif par un
tribunal n’empêche pas qu’un autre tribunal puisse exercer sa compétence
lorsqu’il existe un lien réel et substantiel entre l’affaire et cet autre tribunal. En
outre, les dispositions législatives provinciales applicables aux recours collectifs
ne peuvent avoir d’effet extraterritorial de manière à obliger les tribunaux d’autres
juridictions compétentes à donner application au principe de préclusion
concernant les décisions du tribunal qui a accordé la certification. Ainsi, plutôt
que de tenter de prescrire une réponse universelle à ces questions, le troisième
paragraphe du rapport de 2005 énonce différents critères pour aider un tribunal à
8
répondre aux questions suivantes : (i) quand un tribunal devrait-il étudier la
certification d’un recours présentant des liens raisonnables et importants avec un
autre ressort et qui aura pour effet de lier la demande et (ii) inversement, quand un
tribunal saisi de la demande d’une personne déjà incluse dans un groupe certifié
par un autre tribunal, postérieurement à cette certification, devrait-il donner
application au principe de préclusion à l’égard de la certification du recours
collectif ordonnée par l’autre tribunal.
3. Le groupe de travail conclut que les critères établis au troisième paragraphe du
rapport de 2005 sont conformes aux principes d’ordre et d’équité. Il recommande
toutefois de petites modifications à ces critères.
4. Le groupe de travail met de l’avant deux options possibles en ce qui concerne le
registre canadien des recours collectifs. Selon la première option, le registre serait
obligatoire en vertu des règles de pratique des provinces et des territoires. En
présence de recours collectifs dont la portée se chevauche, les avocats qui
présentent une requête en certification pour le compte d’un groupe notifieraient
un avis aux avocats de l’autre groupe, sur la base des renseignements contenus au
registre. À la réception de cet avis, ces derniers pourraient demander à présenter
des observations au tribunal saisi de la requête. Selon la deuxième option, le
registre avertirait tant le tribunal que les parties de l’existence d’un
chevauchement avec d’autres recours collectifs. Il appartiendrait au tribunal qui
étudie la certification de décider d’émettre ou non un avis aux autres avocats et
d’accepter que des observations soient présentées
L’annexe 1 du rapport complémentaire contient les recommandations révisées du groupe
de travail.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire au sujet de
la définition de l’expression « groupe national » soient adoptées;
2. QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire au sujet de
l’autorité de la chose jugée soient adoptées;
3. QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire, modifiées
par les directives de la section civile, soient adoptées et que les amendements à la
Loi uniforme sur les recours collectifs soient rédigés selon les recommandations
et directives de la Conférence et soient transmis aux représentants des différents
gouvernements. À moins que le directeur exécutif de la Conférence n’ait reçu au
moins deux objections à une date que déterminera le comité directeur de la
section civile, ladite date ne pouvant dépasser le 30 novembre 2006, les
amendements à la Loi uniforme sur les recours collectifs seront considérés
comme adoptés et recommandés aux gouvernements afin qu’ils les adoptent;
4. QUE la Conférence approuve et soutienne la création du registre canadien des
recours collectifs, géré par un organisme national approprié. Ce registre inclura
toutes les requêtes en certification visant à intenter un recours collectif et une
9
annotation indiquant les événements importants au sujet de ces requêtes. Il
appartiendra à l’avocat qui présente une requête en certification pour le compte
d’un groupe de fournir les informations pertinentes au moment de la présentation
de la requête et de mettre à jour les informations lors de la certification du recours
ou si d’autres événements importants surviennent;
5. QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire sur les
directives applicables aux communications interjuridictionnelles dans les dossiers
transfrontaliers, dans les cas où il y a plusieurs recours collectifs certifiés portant
sur le même sujet, soient recommandées au Comité sur les recours collectifs du
Conseil canadien de la magistrature.
RÉGIME D’ENREGISTREMENT DES TITRES DES VÉHICULES
AUTOMOBILES AU CANADA
Conférencier: Ronald C.C. Cuming, professeur, Université de la Saskatchewan
Le professeur Cuming a préparé son rapport à la demande du comité directeur de la
stratégie du droit commercial. Jusqu’à présent, aucune province ou territoire du Canada
n’a créé de régime d’enregistrement des titres des véhicules automobiles. De tels régimes
existent aux États-Unis, mais ils ne sont pas uniformes bien que la NCCUSL ait adopté la
Uniform Certificate of Title Act.
Les régimes d’enregistrement des titres des véhicules automobiles se comparent au
régime Torrens pour les titres fonciers. Une sûreté ne figurant pas aux dossiers du
registraire ou sur le certificat de titre ne peut être opposée à un tiers. Le principal
fondement des politiques pour une telle loi est d’identifier avec certitude le propriétaire
pour les organismes d’application de la loi, pour les acheteurs et pour les créanciers.
Présentement, en raison du principe du « nemo dat quod non habet », l’acheteur d’une
automobile usagée court le risque que la personne qui lui vend le véhicule n’en soit pas le
propriétaire. Cependant, il existe déjà des mesures atténuant ce problème même en
présence d’un régime d’enregistrement minimal comme il en existe dans la majorité des
juridictions canadiennes. En général, les informations enregistrées constituent une
protection suffisante : dans la majorité des cas impliquant des véhicules volés, le vol
serait indiqué dans le système d’enregistrement. Les tribunaux ont reconnu que les lois
régissant la circulation routière ne permettaient pas de trancher les litiges sur l’identité du
véritable propriétaire d’un véhicule.
Le professeur Cuming soulève les points suivants pour examen:
1. Un régime d’enregistrement des titres des véhicules automobiles s’appliquerait-il
à tous les véhicules ou seulement aux véhicules possédant une forte valeur
unitaire ?
2. Comment la loi traitera-t-elle des véhicules actuellement en possession de leur
propriétaire présumé ?
10
3. Un régime national des enregistrements ne serait pas possible puisque la loi serait
de compétence provinciale. Il serait donc indispensable d’avoir un ensemble
uniformisé de règles de droit régissant différents aspects de l’enregistrement;
4. Un régime d’enregistrement des titres occasionnerait un travail administratif
considérable.
Les juridictions canadiennes ont déjà des systèmes perfectionnés d’enregistrement des
sûretés mobilières, incluant les sûretés visant les véhicules automobiles. Selon le
professeur Cuming, il n’y a aucune raison de doubler ces systèmes ou de leur retirer des
revenus en adoptant des régimes distincts d’enregistrement des sûretés sur les titres des
véhicules automobiles. Il recommande donc de ne prendre aucune mesure pour le
moment.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE la recommandation formulée dans le Rapport soit adoptée.
LA FRAUDE HYPOTHÉCAIRE ET LES PROBLÈMES LIÉS À LA
LIBÉRATION
Conférencier: Sidney H. Troister, Torkin Manes Cohen et Arbus s.e.n.c.
Les fraudes hypothécaires commises par Martin Keith Wirick, alors avocat en Colombie-
Britannique, ont attiré l’attention sur les fraudes hypothécaires en général. M. Troister a
examiné les circonstances entourant l’affaire Wirick afin de déterminer si des
modifications législatives sont nécessaires. Il conclut, dans son rapport, que le fait que les
prêteurs n’aient pas remis les libérations de façon opportune n’était pas la cause première
du problème. À son avis, c’est plutôt la pratique de l’immobilier en Colombie-
Britannique qui a été la cause du problème. Un vendeur a l’obligation de fournir un titre
valable franc et libre de toutes charges, lors de la clôture de la vente ou avant celle-ci,
mais fréquemment, le vendeur est dans l’impossibilité de le faire puisqu’il a besoin du
produit de la vente pour libérer les hypothèques du titre.
En Colombie-Britannique et dans les autres provinces, une pratique s’est développée
selon laquelle un avocat s’engage à obtenir une libération de l’hypothèque. Auparavant,
en Ontario, l’engagement devait provenir du vendeur et non de l’avocat, mais si le
vendeur devenait insolvable, cette pratique n’était d’aucun secours pour l’acheteur. Se
basant sur la jurisprudence ontarienne, M. Troister propose que la norme de pratique ne
devrait pas entrer en conflit avec les droits contractuels du client. Il souligne que
l’Ontario a mis sur pied un système à double chèque selon lequel la somme requise pour
payer la dette hypothécaire est payée directement à l’institution financière plutôt qu’à
l’avocat du vendeur.
Certaines provinces, dont la Colombie-Britannique, ont maintenant revu leurs formulaires
de conventions d’achat-vente afin de permettre un engagement de l’avocat et pour
confirmer que la libération de l’hypothèque n’a pas à être prouvée lors de la clôture de la
11
vente. M. Troister ajoute que le Barreau de la Colombie-Britannique voulait instaurer un
système à deux chèques, mais a rencontré de la résistance à cet égard. Le Barreau de la
Colombie-Britannique a plutôt mis en place des règles obligeant l’avocat du vendeur à
fournir la preuve que l’hypothèque a été payée et exigeant que la libération soit
enregistrée à l’intérieur d’un délai fixe.
M. Troister conclut qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer de nouvelles mesures
législatives au sujet de la fraude hypothécaire.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE la recommandation formulée dans le Rapport soit adoptée.
DÉLAIS DE PRESCRIPTION ET AUTRES PROBLÈMES LIÉS AUX DROIT
DES ASSURANCES
Conférencière: Lisa A. Peters, Association du Barreau canadien – Colombie-Britannique
À la réunion annuelle de la CHLC en 2005, Peter Lown a résumé le rapport préparé par
feu le professeur Jim Rendall au sujet des délais de prescription dans la législation sur les
assurances. Le rapport du professeur Rendall portait sur la formulation adéquate des
délais de prescription applicables aux réclamations en matière d’assurance. Il a également
examiné si ces délais devraient être prévus dans la législation en matière d’assurance ou
dans une loi particulière sur la prescription.
Depuis la réunion de 2005, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont commencé une
révision de leur législation en matière d’assurance et ont obtenu des commentaires de
l’industrie et d’autres groupes lors de séances de consultation. Les provinces de
l’Atlantique ont également entrepris une révision de leur législation en matière
d’assurance en vue d’une harmonisation.
L’Alberta prévoit présenter une nouvelle loi au printemps 2007 et la Colombie-
Britannique, en 2008.
La question des délais de prescription et le désir d’harmoniser les solutions retenues sont
soulevés naturellement dans le cadre de la révision des lois en matière d’assurance.
D’autres sujets à étudier en vue d’une harmonisation comprennent les mécanismes de
résolutions des différends, la protection des co-assurés innocents et la question de savoir
si des conditions législatives devraient continuer de former une partie intégrante de la
législation en matière d’assurance.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE le comité directeur de la section civile continue à surveiller les
développements à l’égard des questions soulevées dans le Rapport et continue à
travailler de concert avec le Conseil canadien des responsables de la
réglementation d’assurance afin d’aborder ces problèmes.
12
UTILISATION ACCESSOIRE DU DOSSIER DU PROCUREUR GÉNÉRAL
DANS LES INSTANCES CIVILES (SESSION MIXTE DE LA SECTION CIVILE
ET DE LA SECTION PÉNALE)
Conférenciers:Crystal O’Donnell, ministère du Procureur général de l’Ontario
David Marriott, ministère de la Justice de l’Alberta
Ce document de consultation vise à analyser les questions de droit et de principe que
soulève l’utilisation accessoire des documents de la poursuite. Le document porte une
attention particulière à l’affaire D.P. v. Wagg (2004), 239 D.L.R. (4th) 501 (Ont. C.A.)
dans laquelle la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de la Cour divisionnaire
de l’Ontario au sujet des principes qui sous-tendent l’obligation de la Couronne
d’examiner les documents du dossier de la Couronne, avant que ceux-ci ne soient utilisés
dans des procédures parallèles. Le processus établi précise que le dossier de la Couronne
ne peut être produit avant que le procureur général et le service policier concerné n’en
soient avisés pour permettre à ces derniers de s’assurer que leur production respecte l’intérêt
public.
Le document présente ensuite différentes questions pertinentes touchant un certain
nombre d’intérêts et de droits légaux, notamment le secret professionnel de l’avocat, le
privilège relatif aux préparatifs de l’instance, le privilège motivé par l’intérêt public, le
droit à la protection de la vie privée, l’immunité de la Couronne, la communication de la
preuve en matière pénale, les engagements implicites, les questions reliées à la Charte, la
juridiction et l’intérêt supérieur de l’administration de la justice et de l’intégrité des
poursuites (protéger l’instance pénale et les délateurs, empêcher la contamination des
témoins et assurer la protection des témoins). Les auteurs mentionnent que chaque
juridiction a sa propre approche concernant une demande pour l’utilisation accessoire des
documents de la poursuite, mais que toutes les juridictions reconnaissent la sensibilité des
renseignements versés aux dossiers de la Couronne et des documents de la poursuite, de
même que la nécessité de les épurer. Cependant, les approches diffèrent de façon
significative lorsqu’il s’agit de déterminer si la Couronne provinciale agit à titre de tiers
aux motions en vue de la production et si la procédure d’accès est autorisée par voie
judiciaire ou en fonction de la législation sur l’accès à l’information et la protection de la
vie privée.
Les auteurs proposent une série de recommandations, incluant une suggestion à l’effet
qu’il devrait y avoir, à l’échelle du pays, une approche cohérente concernant le traitement
des demandes de communication du dossier de la Couronne ou des documents d’enquête
pénale pour utilisation dans des procédures parallèles. Le document reconnaît la difficulté
relative aux moyens à prendre pour accommoder le souhait des juridictions quant au tribunal
qui aura compétence pour entendre les motions ou demandes visant les documents et pour
déterminer l’ordre de gouvernement qui devra apporter les modifications en conséquence.
IL EST RÉSOLU:
13
1. QUE l’on demande à un groupe de travail d’examiner les questions soulevées
dans le Rapport et, selon les directives de la Conférence, de faire rapport et de
présenter ses recommandations à la Conférence en 2007 à l’égard de l’intérêt et
de la faisabilité des initiatives législatives ou non législatives destinées à
promouvoir l’uniformité en ce qui touche l’utilisation, dans les instances civiles,
des documents contenus dans les dossiers de la couronne.
INDEMNISATION DES PERSONNES CONDAMNÉES INJUSTEMENT
(SESSION MIXTE DE LA SECTION CIVILE ET DE LA SECTION PÉNALE)
Conférenciers:Lynn Romeo, ministère de la Justice du Manitoba
Earl Fruchtman, ministère du Procureur général de l’Ontario
Le Canada a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels en 1976. L’article 14(6) de ce pacte établit le droit à une indemnisation
statutaire en cas d’erreurs judiciaires à la suite de laquelle une personne a été condamnée
et emprisonnée par après. Il n’existe présentement aucun régime statutaire au Canada
(tant fédéral que provincial) établissant un programme d’indemnisation des personnes
condamnées injustement.
En 2002, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice
(FTP) ont publié le rapport du groupe de travail sur la prévention des erreurs judiciaires.
Au même moment, le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (pénal) a établi un
groupe de travail chargé de réviser les lignes directrices approuvées par les FTP en 1998
concernant l’indemnisation des personnes condamnées injustement. Les travaux sur ce
sujet se poursuivent et seront surveillés.
IL EST RÉSOLU:
1. Voir les résolutions générales.
TRANSFERTS FRAUDULEUX ET TRAITEMENTS PRÉFÉRENTIELS
Conférencière: Tamara Buckwold, professeure, Université de l’Alberta
En 2004, une étude de faisabilité a été présentée à la CHLC par le professeur Richard
Dunlop. Le présent projet y fait suite.
La proposition de la professeure Buckwold présente les grandes lignes prévues pour le
projet. Le processus comprendrait quatre phases : la recherche, l’élaboration d’un
document de travail, la tenue de consultations et, finalement, la production d’un rapport
final qui inclurait un projet de loi uniforme.
La professeure Buckwold a identifié trois questions :
14
1. La portée de la recherché effectuée. Il existe deux options. D’une part, on pourrait
consacrer un effort important à tenter de définir le droit dans chaque province et
territoire en fonction de la jurisprudence et de l’application du droit existant.
D’autre part, la recherche pourrait porter sur l’identification des problèmes
soulevés par le système actuel et dans la jurisprudence en vue de déterminer une
solution législative appropriée. Dans la deuxième approche, on se baserait
beaucoup sur la recherche existante dans la doctrine et dans les études déjà
publiées. La proposition prévoit un plan de recherche à suivre si cette approche
est choisie.
2. Le projet devrait-il être de nature bijuridique?
La production d’une loi uniforme qui est pertinente pour le Québec et pour les
juridictions de common law nécessite que le projet tienne compte du droit
québécois. En raison des limites des connaissances juridiques et linguistiques de
la chargée de projet, des délais et du budget en cause, et de la désirabilité de créer
une législation compatible avec la nouvelle législation sur l’exécution des
jugements, la professeure Buckwold suggère d’incorporer les commentaires du
Québec à certains moments clés du projet.
3. Quelle approche devrait-on suivre lors de la phase de la consultation? La
professeure Buckwold note que la crédibilité du projet ne nécessite pas des
mesures trop élaborées ou dispendieuses. Elle mentionne une liste ciblée de
courriels et de sondages sur le Web.
Lors des discussions, il a été mentionné qu’une réforme importante sur ce sujet a déjà eu
lieu lors de la réforme du Code civil du Québec et que la participation d’avocats civilistes
serait essentielle.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE l’on demande à un groupe de travail de rédiger un document de travail sur
les questions soulevées par le Rapport, les options possibles et les
recommandations envisageables afin que la Conférences les étudie à la réunion de
2007.
RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DE LA RÉDACTION
LÉGISLATIVE
Conférencier: Brian Greer, ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique
M. Greer a dirigé la Conférence vers la section du site Web de la CHLC qui retrace
l’histoire de la section de la rédaction législative, qui a été fondée en 1968. La section de
la rédaction législative a produit la Convention uniforme de la rédaction législative et
traite des dossiers qui lui sont confiés par la Conférence, dont la rédaction de dispositions
uniformes pour les lois uniformes. Il note que l’Association des légistes se rencontre
15
annuellement. À la suite du départ de M. Greer l’an prochain, Valerie Perry, du
Manitoba, présidera la section de la rédaction législative.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE la Conférence remercie Brian Greer pour son rapport et sa contribution à
titre de président de la section de la rédaction législative.
LE DROIT DES SOCIÉTÉS :
DÉBAT SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA FORME D’ORGANISATION
Conférencière: Heather D. Heavin, professeure, Université de la Saskatchewan
Le rapport de la professeure Heavin examine les réformes proposées en ce qui concerne
le droit des sociétés en nom collectif aux États-Unis et au Royaume-Uni. En 1994, la
NCCUSL a adopté la Revised Uniform Partnership Act (RUPA) qui constituait une
refonte complète de la 1914 Uniform Partnership Act. En 1997, des modifications
supplémentaires avaient été apportées à la RUPA, notamment des dispositions sur les
sociétés en commandite (RUPLA). Tant la RUPA que la RUPLA ont été adoptées dans
certains états américains. En 2003, la United Kingdom Law Commission et la Scottish
Law Commission ont publié un rapport sur le droit des sociétés en nom collectif qui
contenait une révision de la Partnership Act de 1890 (projet de loi préliminaire). Les
réformes proposées dans le rapport mixte n’ont pas encore été mises en oeuvre. Tant la loi
du Royaume-Uni de 1890 que celle des États-Unis de 1914 considèrent la société en nom
collectif comme un regroupement, c’est-à-dire que la société en nom collectif est issue du
simple regroupement des associés individuels qui la composent; il ne s’agit pas d’une
entité séparée et distincte de ses associés. Tant dans la RUPA que dans le projet de loi
préliminaire de la Law Commission renoncent à la notion de regroupement pour définir
la société en nom collectif et optent davantage pour lui accorder une personnalité
juridique propre, sauf à des fins fiscales. Ces réformes visent à permettre la continuation
des affaires de la société en cas de changement de composition et, également, à permettre
à une société de détenir un titre sur des biens (problème surtout au Royaume-Uni).
La professeure Heavin a examiné le droit en vigueur au Canada, lequel se base sur
l’approche du regroupement, et elle résume le traitement fiscal des sociétés au Canada,
aux États-Unis et au Royaume-Uni. Elle note que la législation actuelle sur les sociétés et
les conventions de société en nom collectif traitent déjà de plusieurs des problèmes liés
au modèle du regroupement (notamment les désavantages pour les créanciers). La
professeure Heavin souligne que si les juridictions canadiennes accordaient le statut de
personne morale aux sociétés en nom collectif, la politique fiscale applicable à celles-ci
devrait être négociée avec les gouvernements fédéral et provinciaux. Le fait d’accorder le
statut de personne morale soulève également la question de savoir si les associés auront,
par défaut, un statut de responsabilité limitée, à l’image de ce qui existe pour les
actionnaires d’une société par actions. De plus, quelle serait la responsabilité des associés
envers les créanciers?
16
Le rapport conclut que les provinces jouissent actuellement d’un bon degré d’uniformité
législative et que le droit actuel, basé sur la notion de regroupement, prévoit la liberté
contractuelle dans la relation de société en nom collectif. La professeure Heavin se
demande si l’absence d’une personnalité juridique pour les sociétés en nom collectif a
causé des difficultés importantes aux juridictions canadiennes et si des problèmes réels
sur la gestion d’une société en nom collectif auraient besoin d’être résolus. À son avis, le
désir d’offrir le maintien de l’existence de la société en nom collectif ne justifie pas une
réforme du droit canadien. La seule autre raison pour entreprendre une réforme serait la
présence d’un autre problème, tel que l’inhabilité pour une société en nom collectif de
détenir un titre sur des biens immobiliers.
Lors des discussions, il a été souligné que le Québec a réformé le droit applicable aux
sociétés en nom collectif dans les années ’90.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE l’on demande à un groupe de travail de rédiger, selon les directives de la
Conférence, un document de travail examinant les avantages et les inconvénients
des options soulevées dans le Rapport et contenant des recommandations
législatives afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007.
L’EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ET DES JUGEMENTS
RENDUS EN MATIÈRE FISCALE
Conférencier: Vincent Pelletier, ministère de la Justice du Québec
Ce rapport donne suite au rapport présenté par Frédérique Sabourin à la réunion annuelle
de la CHLC en 2005. Lors de cette réunion, différentes opinions ont été émises, à savoir
si les jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux au Canada sont déjà visés par
la définition d’un « jugement canadien » de la Loi uniforme sur l’exécution des décisions
et des jugements canadiens (LUEDJC). Le rapport de 2006 fait état de la règle de la
common law selon laquelle les jugements étrangers rendus en matière fiscale ne sont pas
reconnus par les tribunaux canadiens (un concept trouvant sa source dans la souveraineté
des nations) et M. Pelletier estime que ce principe pourrait déjà avoir été écarté par la
Cour suprême, dans Hunt c. T&N plc, [1993] 4 R.C.S. 289, puisque cette dernière indique
que la constitution canadienne « exige de la part des tribunaux de chaque province la «
reconnaissance totale » des jugements des tribunaux des autres provinces » (page 324).
Toutefois, pour plus de certitude, le rapport recommande que l’article 1 de la LUEDJC
soit amendé afin d’inclure expressément les jugements rendus en matière fiscale, ce qui
inclurait les certificats enregistrés à l’égard d’un montant payable en vertu d’une loi
fiscale ayant le même effet qu’un jugement.
Le rapport examine les impacts de l’amendement proposé pour le Québec. L’adoption de
cet amendement aurait le même effet que l’adoption de dispositions prévoyant la
réciprocité et permettrait aux autres provinces et territoires de reconnaître et d’exécuter
les jugements rendus en matière fiscale au Québec et vice versa.
17
Le rapport propose également une modification à l’article 11 de la LUEDJC afin que la
loi s’applique aux jugements rendus avant sa mise en vigueur, si le jugement est rendu en
matière fiscale, y compris un certificat enregistré à l’égard d’un montant payable en vertu
d’une loi fiscale ayant le même effet qu’un jugement.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE le groupe de travail continue d’examiner les questions d’orientation
soulevées dans le Rapport et les directives de la Conférence et rédige un projet de
loi de mise en oeuvre et des commentaires afin que la Conférence les étudie à la
réunion de 2007.
L’EXÉCUTION INTERJURIDICTIONNEL DES ORDONNANCES
CONCERNANT LES NORMES MINIMALES DE TRAVAIL
Conférencier: Vincent Pelletier, ministère de la Justice du Québec
Les membres de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière
se rencontreront en septembre et examineront la possibilité d’harmoniser le droit dans ce
domaine.
IL EST RÉSOLU :
1. QUE le comité directeur de la section civile détermine, à la suite de consultations
avec l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière, s’il
est opportun d’améliorer et d’harmoniser la législation actuelle dans ce domaine.
NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORM STATE
LAWS ET CENTRE MEXICAIN DU DROIT UNIFORME
Conférenciers: Dr. Jorge Sanchez Cordero, directeur, Centre mexicain du droit
uniforme
Howard Swibel, président, NCCUSL
King Burnett, président, Comité du développement du droit
international, NCCUSL
Dans son exposé, le Dr. Jorge Sanchez Cordero a réitéré l’importance de la coopération
actuelle des trois organisations : la CHLC, la NCCUSL et le Centre mexicain du droit
uniforme. Il a souligné les faits saillants de cette coopération au cours de la dernière
année. De plus, Dr. Cordero a mentionné le progrès fait en ce qui concerne la mise en
oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels
d’équipement mobiles (Capetown, 2001) dans son pays et à l’étranger.
18
Howard Swibel, le président de NCCUSL, a lui aussi souligné l’importance de la
coopération entre les trois organisations. Il a mentionné, à titre d’exemple, les réunions
tenues à Détroit et New York au printemps au sujet de la mise en oeuvre de la Convention
des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international. Des
représentants du Département d’État américain et de l’American Law Institute ont aussi
assisté à ces réunions. Il a parlé de la réunion qui doit se tenir à l’automne à laquelle des
représentants des institutions financières et du milieu des finances se joindront aux
représentants des trois organisations.
M. Swibel a aussi souligné le projet mixte sur les associations non constituées en
personnes morales qui a permis aux trois organisations de profiter de l’expérience et des
opinions des autres organisations. Il endosse une approche selon laquelle chaque
organisation, lorsqu’elle étudie un nouveau projet, se demande continuellement si ce sujet
pourrait potentiellement faire l’objet d’une harmonisation nord-américaine.
IL EST RÉSOLU :
1. QUE la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada remercie, pour leurs
exposés hautement enrichissants, le président de la National Conference of
Commissioners on Uniform State Law, M. Howard W. Swibel, ainsi que Dr.
Jorge Sanchez Cordero, directeur du Centre mexicain de droit uniforme.
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES
DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL
Conférenciers: Catherine Walsh, professeure, Université McGill
Michel Deschamps, McCarthy Tetrault
Lors de sa réunion de 2005, la CHLC a approuvé un rapport préalable sur La Convention
des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international. Un groupe
de travail a été établi afin d’élaborer un projet de loi uniforme de mise en oeuvre de la
Convention et des dispositions législatives complémentaires. Le groupe de travail a été
chargé de mener ses travaux en collaboration avec la NCCUSL et le Centre mexicain de
droit uniforme en vue de coordonner la mise en oeuvre de la Convention dans les trois
pays.
La question de la règle de conflit de lois est celle qui a été la plus ardue pour le groupe de
travail. Premièrement, des travaux sont en cours en Ontario pour réviser les règles de
conflit de lois prévues dans la Loi sur les sûretés mobilières et la réforme proposée
pourrait être incompatible avec la règle de conflit de lois prévue dans la Convention, en
particulier lorsqu’une entité cédante est constituée en vertu des lois du Canada ou des
États-Unis, mais que son principal établissement est situé dans l’autre pays.
Deuxièmement, des problèmes ont été soulevés sur la pertinence de créer des règles
uniformes pour la mise en oeuvre des règles de conflit de lois américaines applicables à
l’opposabilité et à la priorité. Ultimement, la stratégie de mise en oeuvre des États-Unis
ne donnera pas lieu à des modifications à l’article 9 du Uniform Commercial Code, y
19
compris à ses règles de conflit de lois. Ainsi, en pratique, à l’exception des opérations
relatives à des créances qui tombent dans le champ d’application de la Convention, le
droit de l’État au sein des États-Unis en vertu des lois duquel est constitué le cédant ou le
débiteur cédé s’appliquera, même lorsque l’entité américaine a un principal établissement
à l’étranger.
Le rapport préalable de 2005 recommandait des réformes complémentaires aux LSM et
au Code civil pour intégrer l’approche adoptée par la Convention à l’égard des clauses
d’incessibilité au droit des opérations garanties en général. Le groupe de travail
recommande maintenant que la stratégie américaine soit adoptée, limitant l’application de
la règle de conflit de lois de la Convention uniquement aux opérations relatives à des
créances qui tombent dans le champ d’application territorial et matériel de la Convention.
Selon cette approche, les règles de conflit de lois applicables aux biens incorporels et aux
biens meubles dans la LSM et le Code civil, dans leur forme actuelle ou éventuellement
modifiée par après, continueront de s’appliquer. La règle de conflit de lois de la
Convention s’appliquerait seulement quand la Convention s’applique dans son ensemble.
Le rapport souligne que la Convention permet aux États fédéraux d’adopter des critères
différents pour les situations internes. Le groupe de travail estime que le changement de
stratégie envisagé laisserait une plus grande marge de manoeuvre pour une meilleure
harmonisation avec les règles de droit international privé américaines et libérerait les
provinces et territoires du Canada du fardeau d’avoir à entreprendre d’importantes
réformes de leurs règles de conflit de lois relatives aux opérations garanties afin de
faciliter la mise en oeuvre de la Convention.
En plus de restreindre le champ d’application de la règle de conflit de lois de la
Convention concernant la priorité aux cessions de créances qui relèvent de son champ
d’application, le groupe de travail recommande :
 Que les juridictions excluent l’application des règles de conflit de lois
« indépendantes » du Chapitre V de la Convention;
 Pour assurer un délai suffisant pour une réforme exhaustive et harmonisée à
l’échelle nationale, la réforme des LSM et du Code civil en ce qui a trait au
traitement des clauses d’incessibilité devrait être menée à part et selon son propre
calendrier plutôt que d’être liée à la mise en oeuvre de la Convention;
 Que l’approbation finale du projet de Loi uniforme sur la cession de créances
dans le commerce international et de ses commentaires, soit reportée à une date
ultérieure à l’automne, pour permettre à la NCCUSL, avec la participation du
Groupe de travail, d’organiser sa conférence de consultation de l’industrie en
octobre et de permettre au Groupe de travail de participer à la réunion mixte avec
la NCCUSL et le Centre mexicain de droit uniforme en novembre.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international
et ses commentaires soient approuvés en principe.
20
2. QUE, suite à une réunion mixte à l’automne 2006 du Groupe de travail, de la
CHLC, de la NCCUSL et du Centre mexicain du droit uniforme, visant à
examiner les résultats d’une consultation avec l’industrie, si aucun changement
n’est requis à la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce
international et aux commentaires et si le Comité directeur de la section civile le
juge approprié, que ceux-ci soient transmis aux représentants des différents
gouvernements avec un rapport complémentaire sur la réunion mixte. À moins
que le directeur exécutif de la Conférence n’ait reçu au moins deux objections à
une date que déterminera le comité directeur, ladite date ne pouvant dépasser le
31 décembre 2006, la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce
international sera considérée comme adoptée et recommandée aux
gouvernements afin qu’ils l’adoptent.
3. QUE le Comité directeur de la section civile continue de surveiller les réformes
relatives aux lois sur les sûretés mobilières examinées dans le Rapport du Groupe
de travail et que celles-ci soient étudiées dans le cadre de tout travail que pourrait
entreprendre la Conférence au sujet des lois sur les sûretés mobilières.
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES GARANTIES
INDÉPENDANTES ET LES LETTRES DE CRÉDIT STAND-BY
Conférenciers:Marc Lacoursière, professeur, Université Laval
Steven Jeffrey, Blaney McMurtry s.e.n.c.
Ce rapport préalable étudie l’opportunité d’adopter une loi uniforme de mise en vigueur
de la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de
crédit stand-by de 1995. Le rapport examine le cadre actuel des règles de droit en matière
de garanties indépendantes et de lettres de crédit stand-by, tant sous l’angle de la common
law que sous celui du droit civil, ainsi que la nécessité de cette convention au Canada. La
Convention est axée sur la relation entre le garant (dans le cas d’une garantie
indépendante) ou l’émetteur (dans le cas d’une lettre de crédit stand-by) et le bénéficiaire.
Si l’on examine la situation du point de vue de la common law, on ne retrouve aucune loi
visant spécifiquement les lettres de crédit ou les garanties bancaires (tant au niveau
provincial que fédéral). Le droit a plutôt été établi par les tribunaux et par les règles
internationales de pratique comme les Règles et usances uniformes relatives aux crédits
documentaires.
En droit civil, il est difficile de classifier une garantie bancaire autonome. Certains
civilistes ont tenté de l’assimiler à certains contrats nommés alors que les
commercialistes optent plutôt pour un instrument contractuel innommé, soit de type sui
generis.
Dans leur rapport, les auteurs soulignent les lacunes des règles internationales et les
moyens pris par la Convention pour compléter ses règles en traitant de questions qui
n’entrent pas dans leur champ. Deux éléments clés traités par la Convention sont les
21
demandes de paiement frauduleuses ou abusives et les recours judiciaires. Les auteurs se
demandent s’il serait préférable, lors de la rédaction d’une loi modèle de mise en oeuvre,
d’également rédiger un projet de loi uniforme interne afin que la même règle s’applique
aux instruments, que ceux-ci aient une portée internationale ou non.
Les auteurs estiment que la Convention respecte, en général, le droit canadien sur les
lettres de crédit stand-by et les garanties bancaires autonomes. Ils recommandent que la
CHLC adhère à la Convention pour en faire une loi modèle à être éventuellement adoptée
par les législateurs fédéral et provinciaux.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE l’on demande à un groupe de travail de rédiger, selon les directives de la
Conférence, une Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention et des
commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007, ainsi que
d’examiner l’opportunité de recommander des modifications législatives
additionnelles en coopération, le cas échéant, avec la NCCUSL et le Centre
mexicain du droit uniforme.
LES PREMIÈRES NATIONS ET LA STRATÉGIE DU DROIT COMMERICAL
Conférencière: Merrilee D. Rasmussen, Law Reform Commission of Saskatchewan
Jusqu’à présent, il n’existait pas de mécanisme pour étendre la stratégie du droit
commercial à des champs de compétence autochtone.
Les gouvernements autochtones possèdent déjà, ou posséderont, une gamme de pouvoirs
en ce qui concerne les affaires commerciales. Cette gamme de pouvoirs découle de
l’exercice d’un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale protégé par l’article 35 de
la Loi constitutionnelle de 1982, d’initiatives d’autonomie gouvernementale fondées sur
les droits issus de traités, de la reconnaissance ou de la délégation de pouvoir par le biais
d’ententes sur l’autonomie gouvernementale.
Le rapport examine la possibilité d’établir et de mettre en oeuvre des méthodes pratiques
d’élaboration et d’adoption de lois autochtones dans le cadre de la Stratégie du droit
commercial. L’une des questions soulevées concerne la portée potentielle de la
compétence autochtone. Le rapport souligne l’importance des traités avec les peuples des
Premières nations en établissant un processus intergouvernemental sur une entente signée
de nation à nation qui reconnaît que les Premières nations, qui étaient dotées d’une
autonomie gouvernementale au moment où les traités ont été signés, continueraient à être
autonomes dans le nouveau contexte. Le rapport examine ensuite la portée potentielle de
la compétence autochtone à la lumière des droits inhérents à l’autonomie
gouvernementale, d’ententes négociées sur l’autonomie gouvernementale et de la
délégation de pouvoirs prévue par la Loi sur les Indiens et Loi sur la gouvernance des
Premières nations.
22
Mme Rasmussen estime raisonnable de présumer que les tribunaux s’appuieront sur des
notions constitutionnelles existantes, tels la doctrine de la prépondérance et le principe de
« l’exclusivité des compétences », qui ont été élaborées dans le contexte fédéral ou
provincial, lorsqu’ils s’intéresseront aux lois autochtones. Le rapport suggère qu’on
instaure un processus visant à élaborer des lois commerciales uniformes afin que celles-ci
soient adoptées dans le champ de compétence autochtone, sans avoir à trouver une
entente sur l’établissement des limites de ce champ de compétence. Le rapport mentionne
que la NCCUSL a élaboré une loi intitulée Model Tribal Secured Transactions Act. Cette
loi vise à assurer une certaine harmonisation entre les lois des différentes tribus
d’Amérindiens et entre les législatures de ces tribus et des États. Le rapport signale
également que la Commission du droit du Canada participe à un projet qui concerne les
sûretés fédérales sur les réserves. Mme Rasmussen souligne certaines questions
soulevées par la mise en oeuvre de lois uniformes par les gouvernements autochtones qui
devraient être examinées par le comité ou le groupe de travail chargé de développer un
processus.
Après la présentation de Mme Rasmussen, une discussion a eu lieu sur la manière dont
les conflits entre les lois provinciales et autochtones pourraient être résolus.
Le rapport recommande la formation d’un comité ou d’un groupe de travail chargé
d’identifier et d’obtenir une participation représentative des gouvernements autochtones
et de développer un processus pour élaborer des lois uniformes dans le cadre de la
stratégie du droit commercial de la CHLC, lesquelles seraient adoptées éventuellement
par les gouvernements autochtones.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE le comité directeur de la section civile continue de surveiller le
développement d’un processus permettant l’adoption de lois uniformes
commerciales de la Conférence dans les juridictions autochtones et de faire
rapport de ses conclusions à la réunion de 2007.
PROJET MIXTE POUR L’HARMONISATION DU DROIT DES
ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF ET NON CONSTITUÉES EN
PERSONNES MORALES EN AMÉRIQUE DU NORD
Conférencier: Arthur Close, directeur exécutif, British Columbia Law Institute
Lors de la réunion annuelle de la CHLC en 2005, la CHLC, la NCCUSL et le Centre
mexicain du droit uniforme ont résolu d’explorer la possibilité de développer des projets
communs. L’un des domaines identifiés concernait les associations sans personnalité
morale (deux personnes ou plus se regroupant dans un but autre que de faire de l’argent).
Les discussions qui ont suivi ont conduit à trois ententes :
1. Le projet mixte sera abordé sur des bases vierges et sans point de départ
prédéterminé.
23
2. Les organisations utiliseront l’ancienne loi uniforme de la NCCUSL
seulement comme une source sur laquelle on s’appuiera pour identifier les
problèmes et les solutions.
3. Les organisations utiliseront la méthodologie utilisée par la NCCUSL lors de
l’élaboration de ses lois uniformes.
La première réunion du comité mixte de rédaction a été tenue à Portland, du 17 au
19 mars. Le comité a alors examiné les notes préparées au sujet du droit actuel en matière
d’associations sans personnalité morale en common law et dans le droit civil québécois.
L’un des aspects majeurs des délibérations qui ont eu lieu à Portland est la déférence que
l’on a accordée aux dispositions du Code civil du Québec. Le président de NCCUSL,
Howard Swibel, participe aux délibérations du comité mixte de rédaction à titre de
membre d’office.
Selon le plan de travail suivi, le comité mixte prépare une liste des principes dégagés de
la réunion de Portland pour analyse et demandera ensuite que des légistes soient affectés
au projet. L’objectif est de préparer des versions de la loi uniforme dans les trois langues
pour la troisième rencontre du comité mixte. Les projets de lois seraient ensuite déférés à
chacune des organisations.
IL EST RÉSOLU:
1. QUE le groupe de travail mixte de la Conférence, de la NCCUSL et du Centre
mexicain du droit uniforme poursuive son mandat d’examiner les problèmes
formulés dans le Rapport et que les résultats de ses travaux soient rapportés à la
réunion de 2007.
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Conférencière: Kathryn Sabo, Justice Canada
Kathryn Sabo a résumé les activités reliées à la négociation et à la mise en oeuvre des
textes de droit international privé par la section du droit international privé du ministère de
la Justice. Le rapport qui a été soumis à la Conférence décrit le travail du ministère dans
trois champs principaux : le droit commercial international, la coopération judiciaire et
l’exécution des jugements, et le droit de la famille. Pour chaque champ, les projets sont
classés selon un ordre de priorité (élevée, moyenne, faible).
En droit commercial international, les projets ayant une priorité élevée incluent les
négociations en cours sur le Projet de guide législatif sur les opérations garanties
(CNUDCI) (qui a un lien évident avec les travaux de la CHLC sur les sûretés) et le Projet
sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaire (Unidroit). Les
priorités de ce thème, en ce qui concerne la mise en oeuvre de Conventions, incluent la
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et
ressortissants d’autres États (Banque mondiale), la Convention relative aux garanties
internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et Protocole
24
aéronautique (Unidroit), la Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des
intermédiaires (Conférence de La Haye), la Convention sur la prescription en matière de
vente internationale de marchandises (CNUDCI) et la Convention sur la cession de
créances dans le commerce international (CNUDCI).
Mme Sabo a également souligné que la CNUDCI a débuté un nouveau projet pour
moderniser les règles relatives à l’arbitrage et a entrepris des travaux dans le domaine de
l’insolvabilité internationale.
En matière de coopération judiciaire et d’exécution des jugements, les priorités élevées
incluent la Convention sur les accords d’élection de for (Conférence de La Haye) et la
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
(Conférence de La Haye).
En droit de la famille, les priorités élevées, quant à la mise en oeuvre d’instruments,
incluent la Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La
Haye) et la Convention sur la compétence, la reconnaissance, l’exécution, la loi
applicable et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de
protection des enfants (Conférence de La Haye). Quant aux négociations, le Projet de
Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres
membres de la famille (Conférence de La Haye) n’est pas encore finalisé, mais il a une
priorité élevée pour le Canada. Des consultations avec les partenaires fédéraux,
provinciaux et territoriaux, ainsi que les secteurs privé et académique sont prévues afin de
préparer la cinquième commission spéciale prévue au printemps 2007.
De plus, Mme Sabo signale qu’en novembre 2006, une commission spéciale de La Haye
a été formée afin de discuter des aspects pratiques du fonctionnement de la Convention
sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (qui a été mis en oeuvre dans
toutes les provinces et territoires canadiens). La commission spéciale va également
discuter des questions reliées à l’accès.
IL EST RÉSOLU:
1. Voir les résolutions générales.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018