Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

INTRODUCTION

[1] Le présent rapport a pour objet de donner une vue d’ensemble de la mise en œuvre des textes de droit privé international, de décrire des projets actuellement en négociation et de décrire les mesures prises par les juridictions canadiennes ainsi que le gouvernement fédéral dans la dernière année et de présenter, selon un classement prioritaire, ceux que le ministère de la Justice entend poursuivre en collaboration avec ses partenaires.

[2] Cette année souligne les 40 ans d’implication du ministère de la Justice en droit privé international. Bien qu’il y ait matière à amélioration quant au nombre d’instruments internationaux mis en œuvre au Canada, ce n’est tout de même pas le seul élément qu’on devrait prendre en compte pour faire le bilan de ces quarante ans de travail. Lorsque le Canada est devenu membre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé et d’Unidroit, les juridictions canadiennes ont pu être impliquées et ont pu influencer les développements dans ce domaine au niveau international durant quatre décennies. Les effets paraissent non seulement dans le contenu des lois canadiennes qui sont en accord avec les normes internationales, mais également dans le cadre du sujet et du texte des instruments internationaux qui reflètent les approches et intérêts canadiens.

[3] Au niveau national, nous avons poursuivi, en 2007-2008, des mesures pour la mise en œuvre des instruments internationaux. Encore cette année, il y a eu des efforts en vue de la mise en œuvre de la Convention du CIRDI, signée par le Canada en décembre 2006 et de la Convention sur l’équipement mobile, entre autres. De plus, sous l’égide de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), le ministère de la Justice, de pair avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, a entrepris de nouveaux projets tels des efforts visant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettre de crédit stand-by et la Convention de La Haye sur les clauses d’élection de for.

[4] Des progrès ont été accomplis en termes de développement d’instruments internationaux. Le ministère de la Justice a alloué des ressources durant la dernière année pour améliorer et développer les régimes juridiques international et national dans le domaine du droit privé international. Par exemple, en novembre 2007, la Conférence de La Haye a finalisé et adopté la Convention de La Haye sur le recouvrement international destiné aux enfants et à d’autres membres de la famille et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Les négociations se sont poursuivies à la CNUDCI et à Unidroit sur des projets qui donneront lieu à de nouveaux instruments.

[5] Nous présentons en première partie les différents acteurs canadiens en droit privé international. Le ministère de la Justice travaille en partenariat avec les provinces et les territoires ainsi que les autres ministères fédéraux intéressés, et bénéficie des conseils des membres du Groupe consultatif sur le droit international privé et du secteur privé. Les contacts pour la Section du droit privé international (SDPI) du ministère de la Justice se trouvent à l’annexe A.

[6] La deuxième partie du rapport décrit brièvement les organisations internationales et régionales et les projets de ces dernières auxquels le Canada a participé récemment.

[7] La troisième partie du rapport décrit les activités du ministère de la Justice de manière thématique et selon un ordre de priorité. Afin d’établir le caractère prioritaire de chaque projet, la SDIP, en collaboration avec le Groupe consultatif sur le droit international privé, se base sur les critères suivants : l’intérêt de la communauté internationale pour le projet, l’intérêt du Canada, l’intérêt des acteurs nationaux, les coûts et les bénéfices des projets et, enfin, les défis et difficultés reliés à leur mise en œuvre.

[8] Les projets du ministère sont disposés dans la troisième partie à la fois par ordre de priorité (élevée, moyenne, faible) et par thèmes:

  • droit commercial international
  • coopération judiciaire et exécution des jugements
  • droit de la famille
  • protection des biens.

[9] Ces projets sont aussi présentés selon la même disposition dans un tableau: Survol des priorités de droit privé international, qui est joint à ce document (Annexe B). Ce tableau donne une vue d’ensemble des activités en droit privé international ainsi que de l’information quant au statut de chacun de ces projets et textes. Un autre tableau (Annexe C) détaille chacun de ces sujets.

[10] Nous joignons aussi un tableau provisoire des réunions internationales (Annexe D) afin de vous informer des activités auxquelles le ministère de la Justice pourrait participer dans l’année à venir.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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