Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

CONCLUSION

[197] Ce rapport ne traite que des activités du ministère de la Justice en droit privé international au cours de la dernière année et de ses priorités actuelles. Il faut souligner toutefois que les réussites de cette dernière année reposent sur le travail accompli au cours des quarante dernières années par bien des Canadiens à tous les niveaux de gouvernement et dans les différents secteurs. Le ministère reconnaît et apprécie grandement la contribution de tant de personnes qui ont offert leur temps et leur expertise pendant 4 décennies et qui ont permis au Canada de prendre un rôle de chef de file dans un grand nombre d’activités en droit privé international sur la scène internationale.

[198] Il reste toujours du travail à faire en termes de mise en œuvre de conventions et d’autres textes existants tant au niveau provincial/territorial qu’au niveau fédéral. La Section du droit privé international du ministère de la Justice maintiendra ses efforts à cet égard au cours de cette année.

[199] Le ministère de la Justice propose de continuer cette emphase sur la mise en œuvre à moyen terme. Nous suggérons qu’une attention particulière soit donnée à la mise en œuvre des conventions suivantes:

(1) Convention sur le droit applicable au trust et sa reconnaissance (La Haye)

(2) Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit)

(3) Convention sur les garanties internationales sur l’équipement mobile et le Protocole aéronautique (Unidroit/OACI)

(4) Conventions sur la prescription dans la vente internationale de marchandises (CNUDCI)

(5) Convention du CIRDI (Banque mondiale)

(6) Convention sur la protection internationale des adultes (La Haye)

(7) Convention sur la protection des enfants (La Haye)

(8) Convention supprimant l’exigence de la législation des actes publics étrangers (La Haye).

Des suggestions concernant tout ajout à cette liste sont bienvenues. Bien que nous proposions un effort collectif pour la mise en œuvre de ces conventions, nous sommes conscients que d’autres instruments peuvent être d’intérêt particulier pour certaines provinces ou certains territoires et nous sommes disposés à les considérer.

[200] Dans les années à venir, nous espérons allouer plus de ressources à la mise en œuvre de textes internationaux. Il est évident que la collaboration entre la CHLC et le ministère en matière de droit privé international demeure essentielle pour atteindre cet objectif et nous comptons sur cette collaboration dans le futur.

[201] Nous aimerions aussi réitérer notre invitation aux membres de la CHLC de nous faire part de leurs commentaires ou de leurs questions au sujet du contenu de ce rapport. Nous serions particulièrement intéressés à savoir si les priorités correspondent bien à celles des gouvernements provinciaux et territoriaux. Vos commentaires ou questions peuvent être transmis aux officiers de la Section du droit privé international dont la liste des noms est contenue à l’annexe A.

Réunion annuelle

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Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018