Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

ANNEXE C - Tableau Des Priorités De Droit Privé International

Niveau de priorité Instrument Mise en œuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Négociation en cours Opérations garanties en propriété intellectuelle (CNUDCI) S’assurer que les liens sont faits avec le travail de la CHLC sur les sûretés
1 Négociation en cours Projet de règles harmonisées de droit matériel relatives aux titres détenus auprès d’un intermédiaire (Unidroit) Instrument non encore finalisé Consultation au sujet de l’avant-projet de convention en préparation pour la prochaine session intergouvernementale
1 Mise en œuvre ou suivi Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) -(Banque mondiale) Lois de mise en œuvre adoptées (mais non en vigueur) par: le Canada (2008), l’Ontario (1999), la CB (2006), TNL (2006), la Saskatchewan (2006) et le Nunavut (2006)

- La CHLC a adopté une loi uniforme de mise

en œuvre (1998)

- Une loi fédérale de mise en œuvre a été adoptée le 13 mars 2008.

- En vigueur le 14 octobre 1966

- 143 États parties

Obtenir l’appui des provinces et territoires pour la ratification, y compris par l’adoption de lois de mise en œuvre

 

1 Mise en œuvre ou suivi Convention relative aux garanties internationales portant sur l’équipement mobile et Protocole aéronautique (UNIDROIT) - Lois de mise en œuvre adoptées mais non encore en vigueur par le Canada (2005), l’Alberta (2006), la Saskatchewan (2007), la Nouvelle-Écosse (2004), l’Ontario (2002), TNL (2006) et le Québec (2007)

- La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre

- La Convention est en vigueur à l’échelle internationale depuis le 1er avril 2004; le Protocole est en vigueur depuis le 01 mars 2006

- Le Canada a signé les deux instruments en mars 2004

Continuer de rechercher un appui des provinces et territoires au niveau de la mise en œuvre. Travailler à la ratification.

Recevoir l’information des juridiction afin de préparer les déclarations.

1 Mise en œuvre ou suivi Convention sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (La Haye) – Loi uniforme de la CHLC La CHLC a approuvé la préparation par un groupe de travail d’une loi uniforme de mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie du droit commercial - Adoptée à La Haye le 13 novembre 2002

- Pas encore en vigueur

Établir un groupe de travail de la CHLC pour rédiger un projet de loi uniforme de mise en œuvre
1 Mise en œuvre ou suivi Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

 

- La CHLC a rédigé et adopté une loi uniforme de mise en œuvre (1998)

- Consultation au palier fédéral, provincial et territorial en 2002 et 2005

- Loi de mise en œuvre adoptée au Nunavut mais non encore en vigueur

- En vigueur le 1er août 1988

- 25 États parties

 

Le gouvernement fédéral examine la possibilité d’adopter une loi de mise en œuvre

Obtenir l’appui des provinces et territoires pour la ratification, y compris par l’adoption de lois de mise en œuvres telle que la Loi uniforme de la CHLC sur les conventions applicables à la vente internationale

1 Mise en œuvre ou suivi Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI)

 

- Un rapport préliminaire adopté par la CHLC en août 2005

-Projet conjoint CHLC-NCCUSL-Centre mexicain de droit uniforme déjà entrepris

 

- Non en vigueur

- 3 signatures: Luxembourg, Madagascar, É-U + 1 adhésion (Libéria).

- Requiert 5 ratifications ou adhésions pour entrer en vigueur

 

Consulter le secteur privé et les autorités fédérales, provinciales et territoriales à propos de la mise en œuvre
Préparation d’une loi uniforme de mise en œuvre

 

1 Mise en œuvre ou suivi Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI) - Adoptée et ouverte pour signature en décembre 1995

- Pas encore en vigueur

Développement d’une loi de mise en œuvre

Considérer la possibilité de développer des règles domestiques

2 Négociation en cours Révision de la Loi type sur la passation de marchés des biens, de travaux et de services (CNUDCI)

 

Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la prochaine session de négociations
2 Négociation en cours Groupe de la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services (CNUDCI) Instrument pas encore finalisé
2 Négociation en cours CIDIP – VII - Projet sur les registres électroniques pour les transactions garanties (OÉA)

 

Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la session du CIDIP VII (date à déterminer)
2 Négociation en cours CIDIP – VII - Projet sur la compétence et le droit applicable au droit de la consommation (OÉA) Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la session du CIDIP VII (date à déterminer)
2 Mise en œuvre ou suivi Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (CNUDCI) Convention ouverte à la signature des États du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2008 1. Rapports de pré-mise en œuvre des experts en droit civil et en common law à être déposés lors de la réunion annuelle de la CHLC (août 2008)

2. Déterminer l’intérêt de développer une loi uniforme de mise en œuvre

3 Négociation en cours Avant-projet de Protocole portant sur des questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Unidroit) Instrument pas encore finalisé Préparation en vue de la prochaine Session du comité d’experts gouvernementaux (dates à déterminer)
3 Mise en œuvre ou suivi Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (CNUDCI)

 

- Adoptée et ouverte pour signature en 1988

- Pas encore en vigueur

Consultation des provinces et des territoires sur l’intérêt du Canada à devenir partie

 

3 Mise en œuvre ou suivi Loi type sur l’insolvabilité internationale (CNUDCI)

 

Des dispositions législatives basées sur la Loi type ont été adoptées mais ne sont pas encore en vigueur Adoptée par la CNUDCI en 1997 Fournir de l'information sur demande

Industrie Canada poursuit les consultations avant de mettre en vigueur les dispositions

3 Mise en œuvre ou suivi Conventions sur le crédit-bail et l’affacturage international (Unidroit) - Une consultation des provinces, des territoires et du secteur privé menée en 1991 a fait ressortir un appui pour la mise en œuvre

- La CHLC a rédigé et adopté des lois uniformes de mise en œuvre

Les deux conventions sont entrées en vigueur le 1er mai 1995

 

Confirmer la position du secteur privé, des provinces et des territoires afin de déterminer s’il est dans l’intérêt du Canada d’être partie à ces conventions

 

3 Mise en œuvre ou suivi Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale – Loi uniforme de la CHLC sur la médiation commerciale internationale - N.É. (2005)

- Loi uniforme adoptée en août 2005 par la CHLC

Loi type adoptée en juin 2002 par la CNUDCI Adoption de la Loi uniforme au fédéral

Promotion de la Loi uniforme auprès des provinces et territoires

 

Instrument déjà mis en œuvre au Canada Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (CNUDCI) En vigueur dans toutes les juridictions canadiennes Adoptée par les Nations Unies en 1958 Une recommandation sur la portée de l’article II sera proposée à l’Assemblée générale des Nations Unies à l’automne 2006
Instrument déjà mis en œuvre au Canada Loi type sur le commerce électronique (CNUDCI) - Loi uniforme de la CHLC (1999)

- Mise en œuvre par toutes les provinces et tous les territoires à l’exception des Territoires du Nord-ouest

Adoptée par la CNUDCI en mai 1995

 

Instrument déjà mis en œuvre au Canada Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

 

En vigueur dans toutes les juridictions canadiennes - En vigueur en 1988

- le Canada a ratifié en 1991

Instrument déjà mis en œuvre au Canada Loi type sur l’arbitrage commercial international (CNUDCI) En vigueur dans toutes les juridictions canadiennes Adoptée par la CNUDCI en 1985 Des dispositions législatives sur les mesures provisoires ont été adoptées par la CNUDCI en juin 2006

Consultations sont requises pour déterminer l’utilité de leur incorporation en droit canadien

Niveau de priorité Instrument Mise en œuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Révision du fonctionnement de la Convention Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye)

 

- En vigueur dans toutes les provinces et territoires

- Modifications apportées aux règles de pratique dans toutes les provinces et tous les territoires et à celles de la Cour fédérale

 

- Un Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention est disponible sur le site Internet de la Conférence - www.hcch.net

(Version de 2006)

Mettre sur pied la délégation canadienne et préparer la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de février 2009
1 Révision du fonctionnement de la Convention Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

 

En vigueur dans 93États Mettre sur pied la délégation canadienne et préparer la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de février 2009
3 Révision du fonctionnement de la Convention Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (La Haye)

 

En vigueur dans 43 États Mettre sur pied la délégation canadienne et préparer la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de février 2009
3 Révision du fonctionnement de la Convention Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice (La Haye) En vigueur dans 24 États Mettre sur pied la délégation canadienne et préparer la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de février 2009
1 Mise en œuvre ou suivi Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye)

 

En vigueur dans 93 États Consulter les provinces et territoires sur l’intérêt de mettre en œuvre la Convention

 

1 Mise en œuvre ou suivi Convention sur les accords d’élection de for (La Haye)

 

Adoptée par la Conférence de La Haye le 30 juin 2005 Consulter les juridictions canadiennes sur la mise en œuvre
Préparer une loi uniforme de mise en œuvre

 

3 Mise en œuvre ou suivi Convention Canada-France relative à la reconnaissance et l’exécution en matière civile et commerciale ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (Bilatérale) - Loi de mise en œuvre adoptée mais non encore en vigueur en SASK. (1998); en ONT. (1999); au MAN. (2000)

- Loi uniforme adoptée par la CHLC en 1997

- Convention signée à Ottawa, le 10 juin 1996

- Pas encore en vigueur

Consultation avec la France à propos de la ratification -

 

Instrument déjà mis en œuvre au Canada

 

Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye)

 

- En vigueur dans toutes les provinces et territoires

- Modifications apportées aux règles de pratique dans toutes les provinces et tous les territoires et à celles de la Cour fédérale

 

- En vigueur pour le Canada depuis le 1er mai 1989

- Un Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention est disponible sur le site Internet de la Conférence - www.hcch.net

(Version de 2006)

Fournir de l'information sur demande
Niveau de priorité Instrument Mise en œuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Mise en œuvre Convention relative aux obligations alimentaires (La Haye)

 

- Instrument adopté en 2007 Étapes de mise en œuvre à être déterminées
1 Négociation en cours Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

(La Haye)

 

En vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires

 

- En vigueur pour le Canada en 1983

- 81 États parties

Suivi de la Commission spéciale de La Haye sur les opérations de la Convention en 2006

Décisions sur l’acceptation de 11 États ayant récemment adhéré à la Convention

1 Mise en œuvre ou suivi Convention sur la protection internationale des adultes (Conférence de La Haye) - La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre le 1er décembre 2001

- Sask. (2005)

- Adoptée à La Haye le 2 octobre 1999

- Pas encore en vigueur

-2 États parties

Travailler avec les provinces et les territoires et les consulter sur des questions de mise en œuvre

 

1 Mise en œuvre ou suivi Convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution ainsi que la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (La Haye) La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre le 1er décembre 2001. Le groupe de travail du CCHF a mis une priorité sur l’harmonisation interprovinciale - Adoptée àLa Haye le 19 octobre 1996

- Pas encore en vigueur

- 15 États parties

 

Travailler avec les provinces et les territoires et les consulter sur des questions de mise en œuvre

Suivi de la Commission spéciale en 2006

2 Mise en œuvre ou suivi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (La Haye)

 

Loi de mise en œuvre adoptée et entrée en vigueur à l’Î.‑P.‑É. (1994), en SASK., en C.-B., au MAN. (1995), au N.-B. (1996), en ALB. (1997), au Yukon, en N.-É., en ONT (1998), dans les T.N.-O. et au Nunavut (1999), T.-N. (2003) et Qc (2006)

 

- En vigueur au Canada (1994), en C.-B., au MAN., au N.-B., à l’Î.‑P.‑É., en SASK., en ALB. (1997), au Yukon (1998), en N.-É., en ONT. (1999), dans les T.N.-O. (2000), au Nunavut (2001), à T.‑N. (2003) et Qc (2006)

- 75 États parties

Fournir de l’information sur la convention lorsque requis.

Suivi du Guide de bonnes pratiques sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la convention


Niveau de priorité Instrument Mise en œuvre au Canada Statut international Mesures à prendre
1 Mise en œuvre ou suivi Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Unidroit)

 

Loi de mise en œuvre adoptée en ALB. (1976), au MAN. (1975), à T.-N. (1975-1976), en ONT. (1977), en SASK. (1980-1981), à l’Î.‑P.‑É. (1994), au N.-B. (1997), en N.-É. (2000) - En vigueur pour le CAN., le MAN., T.-N., l’ONT., l’ALB. (1978), la SASK. (1982), l’Î.‑P.‑É (1995), le N.-B. (1997) et la N.-É. (2001)

- 12 États parties

Extension de l’application aux autres provinces et territoires dès l’adoption d’une loi de mise en œuvre
1 Mise en œuvre ou suivi Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (La Haye) Lois de mise en œuvre adoptées: Î.‑P.‑É, N.-B. (1988), C.-B.(1989), T.-N., ALB. (1990), MAN.(1993), SASK.(1994), N.-É.(2005)

- Loi uniforme de 1988 de la CHLC

- En vigueur pour le CAN, l’ALB., la C.-B., le N.-B., T.-N., l’Î.‑P.‑É (1993), le MAN. et la SASK (1994)
-Déclaration déposée pour la N.É le 17 février 2006.

-en vigueur le 1er mai 2006 pour la N.É.

- 10 États parties

Adoption de la Loi de mise en œuvre au Québec, en ONT., au Yukon, aux T.N.‑O. et au Nunavut
2 Mise en œuvre ou suivi Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort (La Haye)

 

- Conclue à La Haye le 1er août 1989 et non encore en vigueur

- 1 État partie (Pays-Bas)

Consulter les provinces et les territoires sur l'intérêt pour le Canada au moment opportun
3 Mise en œuvre ou suivi Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Unidroit)

 

- Entrée en vigueur le 1er juillet 1998

- 29 États parties

 

Consulter les provinces et les territoires au moment opportun

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018