Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

II. ORGANISATIONS INTERNATIONALES

A. CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

[17] Fondée en 1893, la Conférence de La Haye de droit international privé compte aujourd’hui 69 membres, dont le Canada depuis 1968 et la Communauté européenne depuis 2007. Elle vise l’unification progressive des règles de droit international privé. Le Bureau permanent, le secrétariat de la Conférence, assure l’administration et la recherche. Le cycle de travail est d’environ quatre ans, au terme duquel sont convoquées des sessions de la Conférence auxquelles participent tous les membres. Les membres se retrouvent durant la période intersessionnelle au sein des «Commissions spéciales» qui élaborent des projets de conventions en vue de leur adoption à la session suivante. De plus amples informations concernant les travaux de La Haye se trouvent à l’adresse Internet .

[18] Le programme de travail de la Conférence fait maintenant l’objet d’une revue à tous les ans lors de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique. Lors de sa réunion en avril 2008, le Conseil a approuvé pour la première fois un programme de travail n’incluant pas de négociation d’un nouvel instrument. Y figurait cependant du travail préliminaire sur de nombreux sujets, y compris la médiation familiale transfrontière, les règles de conflit de lois relatives aux contrats internationaux, l’accès au contenu du droit étranger et la possibilité d’élaborer un protocole à la nouvelle Convention sur les obligations alimentaires afin de recouvrir le recouvrement des aliments à l’égard des personnes vulnérables. Les conclusions de la réunion du Conseil sont disponibles sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

[19] Le Canada a contribué aux activités suivantes de la Conférence au cours de la dernière année: les sessions du groupe de rédaction et d’experts, des Commissions spéciales, la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence en avril 2008, ainsi que la Conférence diplomatique de novembre 2007 qui a adopté la Convention sur recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

[20] Le Canada est partie à quatre conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé: la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1965, entrée en vigueur au Canada le 88/05/01), la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980, entrée en vigueur au Canada le 88/01/04), la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985, entrée en vigueur au Canada le 93/01/01) et la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993, entrée en vigueur au Canada le 97/04/01). Certains de ces instruments n'ont pas encore été mis en vigueur dans toutes les juridictions.

B. CNUDCI

[21] La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international - principal organe juridique du système onusien dans le domaine du droit commercial international - a pour mandat de promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. Les instruments choisis pour réaliser cet objectif varient: il peut s'agir de conventions (10), de lois types, de règles uniformes ou de guides juridiques ou législatifs. Plus d’information, y compris les textes adoptés par la Commission, l’état des ratifications et d’adoption des textes et les rapports des Groupes de travail, peut être trouvée sur le site de la CNUDCI à l’adresse suivante: .

[22] La CNUDCI est composée de soixante États membres, représentatifs des diverses régions géographiques et des principaux systèmes économiques et traditions juridiques du monde. Les membres sont élus pour un terme de six ans par l'Assemblée générale. Les autres États et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux internationaux peuvent participer, à titre d'observateurs, aux séances de la CNUDCI et de ses Groupes de travail qui opèrent par consensus. Le Canada a été membre de la CNUDCI de 1989 à 1995. De 1995 jusqu’à 2001, il a pris une part active aux séances de la CNUDCI à titre d'observateur. En 2001, le Canada a été élu pour un terme qui a débuté en juin 2001 et qui s’est terminé en juin 2007. Le Canada a été réélu en 2007 jusqu’en 2013.

[23] Lors de la deuxième partie de la 40ième session de la Commission en décembre 2007, la CNUDCI a adopté le Guide législatif sur les opérations garanties. Lors de sa 41ème session cette année, la Commission a adopté sa dixième convention, la Convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, qui sera soumise à l’Assemblée générale cet automne pour approbation et pour qu’elle soit ouverte à signature, ratification et adhésion.

[24] Quant au travail futur, la Commission va continuer son travail au sein de ses Groupes de travail, en matière de passation de marchés, d’arbitrage, de sûretés, de propriété intellectuelle et d’insolvabilité. De plus, la Commission a demandé au secrétariat de participer, avec le concours d’experts, aux travaux de l’Organisation mondial des douanes sur la création et le fonctionnement des guichets uniques dans le commerce international. Le Canada a réussi à obtenir l’accord de la CNUDCI que le Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation entreprenne, immédiatement suivant la révision des règles de la CNUDCI sur l’arbitrage, du travail sur la transparence dans le règlement des différends entre investisseurs et États. De plus amples informations sur le programme de travail de la Commission sont disponibles sur le site de la CNUDCI.

[25] Le Canada est partie à deux Conventions des Nations Unies en matière de droit commercial international (la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1958, entrée en vigueur au Canada le 86/08/10) et la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, entrée en vigueur: 92/05/01). De plus, la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (1985) a été adoptée partout au Canada. Enfin, le gouvernement fédéral et toutes les juridictions provinciales et territoriales sauf les Territoires du Nord-ouest ont adopté une législation qui s’inspire en partie de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

C. UNIDROIT

[26] Créé en 1926 par la Société des Nations, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) a depuis 1940 un statut d’organisation intergouvernementale indépendante ayant son siège à Rome. Elle compte 61 États membres, dont le Canada depuis 1968. Le mandat d’Unidroit se différencie de celui de la Conférence de La Haye, puisqu’il consiste à examiner les moyens pour harmoniser et coordonner le droit privé des pays membres, et non à uniformiser leurs règles de droit international privé. De plus amples informations concernant les travaux d’Unidroit se trouvent à l’adresse Internet: .

[27] Depuis sa création, Unidroit a rédigé plus de 70 études, projets de lois et conventions qui visent à établir des règles uniformes de droit privé dans les domaines telles que la vente, le crédit-bail et l’affacturage international, le transport, les sûretés, le franchisage et les biens culturels. Son programme de travail actuel comprend la continuation du travail sur les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, la finalisation de la Loi type sur le leasing, des protocoles additionnels à la Convention sur des matériels d’équipement mobiles et du travail subséquent dans le domaine des marchés financiers, y compris la finalisation du projet de Convention sur les titres intermédiés. Plus de détails concernant le programme de travail d’Unidroit sont disponibles sur son site Internet.

[28] Cette année, le Canada a désigné deux bibliothèques dépositaires des documents d’Unidroit, à savoir la Bibliothèque de droit Nahum Gelber de l’Université McGill et la University of British Columbia Law Library. Ces bibliothèques vont recevoir les documents d’Unidroit et les rendre disponibles au public.

[29] Le Canada n’est partie qu’à l’une des dix Conventions d’Unidroit, soit la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (1973, entrée en vigueur au Canada le 78/02/09). Cependant, le Canada a signé la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole aéronautique y afférent. Ces instruments n’ont pas encore été mis en œuvre dans toutes les juridictions.

D. BANQUE MONDIALE

[30] La Banque mondiale est aussi active en droit privé international depuis la création du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (1965). Le Canada a signé cette Convention en décembre 2006. Un projet de loi uniforme a été adopté le 30 novembre 1997 par la CHLC pour la mise en œuvre de la Convention CIRDI, en vue d’une ratification éventuelle. De plus amples informations concernant les travaux de la Banque Mondiale se trouvent au .

E. ORGANISATIONS RÉGIONALES: L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

[31] L’Organisation des États américains (OÉA), qui compte 35 États membres, constitue une instance de coopération politique, économique, sociale et culturelle pour les Amériques. Au niveau juridique, le Comité juridique interaméricain, composé de onze juristes ressortissants des États membres, fait office d’organe consultatif auprès de l’OÉA. Le Comité recommande la convocation de conférences juridiques spécialisées, ce qui a donné lieu entre autres à la Conférence interaméricaine spécialisée en droit international privé (CIDIP), qui se réunit approximativement tous les quatre ou cinq ans pour débattre des questions techniques et de la poursuite de la coopération dans le domaine du droit privé international. De plus amples informations concernant les travaux de l’OÉA se trouvent à l’adresse Internet .

[32] Le Canada n’est partie à aucune des 21 conventions de l’OÉA en droit privé international, et n’a participé qu’à titre d’observateur aux quatre premières réunions de la CIDIP. Toutefois, depuis son adhésion à l’OÉA en 1990, le Canada s’est impliqué de manière plus importante dans le domaine de la coopération juridique avec les pays des Amériques. Le Canada a participé officiellement à la cinquième Conférence interaméricaine spécialisée en droit international privé (CIDIP-V) en 1994 ainsi qu’à la CIDIP-VI qui a eu lieu en 2002. Depuis l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale de l’OEA en 2003, la CIDIP-VII est en cours de préparation. Deux sujets ont été retenus soit un projet sur la protection des consommateurs et un projet sur les registres électroniques couvrant les transactions garanties. Au Canada, des groupes de travail formés de représentants du Ministère de la Justice du Canada (SDPI) et d’experts fédéraux et provinciaux/territoriaux participent activement au développement des deux projets. De plus, les consultations auprès des personnes intéressées se poursuivront.

F. ACTIVITÉS BILATÉRALES

[33] Le Canada a négocié des conventions bilatérales sur la reconnaissance et l’exécution des jugements. La première de ce genre, la Convention Canada-Royaume-Uni sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, conclue en 1984, est maintenant mise en œuvre partout au Canada sauf au Québec.

[34] La Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires a été signée le 10 juin 1996. Une loi uniforme de mise en œuvre a été adoptée par la CHLC en août 1997.

[35] Il existe également 25 traités bilatéraux entre le Canada et d’autres États concernant la coopération judiciaire (signification et obtention de preuve). Ces traités peuvent être consultés sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du commerce international à l’adresse suivante: http://www.accord-treaty.gc.ca/ (sous les rubriques «Bilatéral» et «Entraide judiciaire en matière civile et commerciale»).

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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