Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

III. PRIORITÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT PRIVÉ INTERNATIONAL

A. DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL


1. PRIORITÉS ÉLEVÉES


a. Projet sur les règles matérielles en matière de titres détenus par intermédiaire (Unidroit)

[36] Au sein d’Unidroit, le travail se poursuit sur le premier élément du projet sur les opérations sur les marchés financiers interconnectés et transnationaux, soit l’élaboration de règles claires et cohérentes en matière de sûretés sur des titres, en particulier les titres détenus de façon indirecte auprès d’intermédiaires dans des systèmes de détention à plusieurs niveaux et matérialisés par une inscription sur le compte de l’investisseur. Ce projet d’Unidroit complémente la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus par intermédiaires adoptée sous l’égide de la Conférence de La Haye de droit international privé en décembre 2002.

[37] Il y a eu quatre réunions d'experts gouvernementaux sur ce projet: mai 2005, mars 2006, novembre 2006 et mars 2007. Le texte est maintenant bien développé et prendra la forme d’une convention. Une conférence diplomatique pour finaliser l’instrument aura lieu à Genève du 1er au 13 septembre 2008.

[38] Étant donné l’adoption relativement récente dans plusieurs juridictions canadiennes de législations basées sur la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières, c’est cette loi uniforme qui demeure le point de référence principal pour la position du Canada quant au fond du projet. Nous ferons des consultations afin de développer la position du Canada pour la conférence diplomatique et viseront les autorités provinciales et territoriales, les membres du Groupe de travail de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) ayant développé la loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières, les praticiens, les ministères fédéraux ou agences fédérales, les organisations non gouvernementales intéressées et des universitaires.

[39] Mesures à prendre au Canada : Consultation sur l’ébauche de convention en préparation pour la conférence diplomatique du 1er au 13 septembre 2008.

b. Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) (Banque mondiale)

[40] La Convention du CIRDI, rédigée en 1965 sous les auspices de la Banque mondiale, offre des règles et un lieu pour l'arbitrage et la conciliation des différends internationaux en investissement. La Convention s'applique aux différends entre les États et les ressortissants - les investisseurs - d'autres États. Il s'agit d'un mécanisme unique puisque les sentences rendues par le CIRDI sont exécutables dans tout pays partie à la Convention comme s'il s'agissait de jugements finaux d'une cour de ce pays.

[41] Le recours à l'arbitrage ou à la conciliation est volontaire. Toutefois, une fois que les parties ont consenti à l'arbitrage sous la Convention du CIRDI, ils ne peuvent retirer leur consentement unilatéralement. Des dispositions référant à l'arbitrage sont communes dans les traités de libre-échange comme l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et dans les accords sur la protection des investissements étrangers (APIE). Ces ententes constituent des consentements anticipés à l'arbitrage par les gouvernements visant à soumettre les différends en investissement aux procédures du CIRDI.

[42] La Convention crée une organisation internationale, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui met à la disposition des parties un lieu pour l'arbitrage et la conciliation des différends concernant l'investissement. En vertu de la Convention du CIRDI, il n'est pas requis que les procédures aient lieu au siège du Centre à Washington D.C. Les parties à une procédure sont libres de choisir un autre lieu. La Convention du CIRDI contient des dispositions qui facilitent la stipulation au préalable de ces autres lieux lorsque l'endroit choisi est le siège d'une institution avec lequel le Centre à une entente à cette fin (par exemple l'Australian Commercial Dispute Center à Sydney). Les centres d'arbitrage canadiens, tels le Centre canadien d'arbitrage commercial et le British Columbia International Arbitration Centre, pourraient possiblement se prévaloir d'accords similaires, ce qui aurait pour effet de promouvoir à la fois le CIRDI et leur propre centre.

[43] Le Règlement du mécanisme supplémentaire permet au Secrétariat du Centre d'administrer certains types de procédures entre les États et les ressortissants étrangers qui ne tombent pas sous la compétence du Centre. Celles-ci incluent les procédures de conciliation ou d'arbitrage où l'une des parties est soit un État non partie à la Convention soit un ressortissant d'un État non partie. Lorsque les parties utilisent le Mécanisme supplémentaire, elles ne sont pas couvertes par la Convention et n'ont ainsi pas le bénéfice de ses mesures sur l'exécution comme les véritables sentences du CIRDI.

[44] La vaste majorité de nos partenaires commerciaux - 143 États sont parties à la Convention - et le Canada est maintenant signataire. Le gouvernement fédéral a tenté activement d'obtenir un consensus pour que tous les territoires et les provinces mettent en œuvre la Convention.

[45] La CHLC a préparé un projet de loi uniforme pour la mise en œuvre de la Convention en 1998. Cette loi uniforme est toujours considérée adéquate pour la mise en œuvre de la Convention. La loi proposée est relativement simple étant donné que les obligations imposées par la Convention consistent essentiellement en la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales du CIRDI. La procédure d’arbitrage, le déroulement de l’arbitrage et le mécanisme d’appel relèvent de la responsabilité du CIRDI.

[46] En 1999, la province de l'Ontario a adopté la Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (L.O. 1999, Chap. 12, Annexe D) et a donc été la première juridiction canadienne à avoir adopté une loi de mise en œuvre pour la Convention. En 2006, quatre juridictions ont adopté des lois de mise en œuvre de la Convention: la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve et Labrador et le Nunavut. Le gouvernement fédéral a adopté une loi de mise en œuvre en mars 2008.

[47] L'adoption de ces projets de loi représente un développement important pour l'adoption de la Convention au Canada. Nous apprécions les efforts des gouvernements qui ont adopté une loi de mise en œuvre et à ceux qui y travaillent présentement. Nous invitons les autres juridictions qui voudraient être désignées en vertu de la Convention à également adopter une loi de mise en œuvre.

[48] Le ministère maintient à titre de priorité élevée l'adoption de la Convention du CIRDI. Nous continuerons à travailler en rapport étroit avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international et nos collègues des provinces et territoires pour répondre à leurs questions et trouver des solutions aux difficultés qu'ils peuvent avoir avec la Convention ou la manière de laquelle elle s'appliquerait à leur juridiction. Les discussions fédérales provinciales territoriales se sont poursuivies au cours de la dernière année à plusieurs niveaux. Nous continuerons d'établir un échange productif avec nos collègues dans l'année à venir ayant pour objectif de ratifier la Convention dans un avenir rapproché.

[49] Mesures à prendre au Canada: Continuer à travailler avec le ministère des Affaires étrangères et Commerce international en préparation pour la ratification. Continuer à encourager les provinces et les territoires à considérer l’adoption d’une loi de mise en œuvre.

c. Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et Protocole aéronautique (Unidroit/OACI)

[50] La Convention institue un cadre pour la création d’une garantie internationale portant sur diverses catégories de matériels d’équipement mobiles et un registre international dans lequel ces garanties peuvent être inscrites. Chaque type d’équipement mobile est l’objet d’un protocole distinct. La Convention ne limite pas les catégories de matériels pouvant faire l’objet d’un protocole. Ainsi, elle pourrait couvrir, en sus des matériels d’équipement aéronautiques, les navires et bateaux immatriculés, les plates-formes de forage pétrolier, les conteneurs, le matériel roulant ferroviaire, le matériel agricole, le matériel minier, le matériel d’équipement spatial, et toutes autres catégories de biens qui pourraient être identifiés dans le futur.

[51] La Convention est entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1er avril 2004 suite à une troisième ratification. Cependant, la Convention n’entre en vigueur à l’égard d’une catégorie spécifique d’équipements qu’à partir de la date d’entrée en vigueur du protocole en question. Le Protocole aéronautique est entré en vigueur au niveau international le 1 mars 2006 après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion nécessaire pour son entrée en vigueur. Le Canada a signé la Convention et le Protocole aéronautique en mars 2004.

[52] La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre en 2002. Les juridictions canadiennes sont invitées à adopter des lois de mise en œuvre afin de permettre de rendre applicable la Convention et le Protocole aéronautique. De telles lois ont été adoptées au niveau fédéral, de même qu’en Ontario, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, en Alberta, à Terre Neuve et Labrador et au Québec.

[53] Le gouvernement fédéral est en mesure de considérer la ratification de la Convention et du Protocole aéronautique étant donné le soutien à la ratification manifesté par l’adoption des lois de mise en œuvre dans les provinces et territoires. Le ministère a travaillé avec les provinces et territoires afin d’élaborer une liste de déclarations uniformes. Malgré le fait qu’il revient à chaque province et territoire de déterminer la nature des déclarations qu’il ou elle désire faire déposer à son égard, il semble y avoir un consensus sur presque toutes les déclarations proposées. Le ministère continuera à travailler avec Transports Canada en vue de la ratification, peut-être dans un proche avenir. Le gouvernement fédéral continuera d’encourager les provinces et territoires à considérer l’adoption d’une loi de mise en œuvre.

[54] Mesures à prendre au Canada: Continuer à travailler avec Transports Canada à la ratification. Continuer d’encourager les provinces et territoires à considérer l’adoption d’une loi de mise en œuvre.

d. Convention sur la loi applicable aux titres détenus par des intermédiaires (Conférence de La Haye)

[55] Le Canada a participé très activement aux négociations et à la finalisation de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. La Convention a été conclue lors de la Conférence diplomatique tenue du 2 au 12 décembre 2002.

[56] La Convention est une première tentative à l’échelle mondiale de rédiger un système de règles pour établir la loi applicable aux titres détenus auprès d’un intermédiaire. Elle vise à ce que les participants des marchés boursiers à l’échelle internationale sachent avec certitude et sans équivoque la loi qui régit les droits de propriété des transferts et des sûretés des titres détenus dans le cadre d’un système de détention indirecte. La Convention veut donner une certitude et une prévisibilité en ce qui concerne des aspects limités mais essentiels de ces transactions.

[57] La délégation canadienne était composée de Manon Dostie, membre de la SDPI du Ministère de la Justice Canada; deux praticiens: Brad Crawford (expert en common law) et Michel Brunet (expert en droit civil), ainsi que deux experts des commissions des valeurs mobilières: Eric Spink (Alberta) et Daniel Laurion (Québec, absent lors de la session diplomatique). Maxime Paré, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, a participé en tant que représentant de l’Association internationale des commissions des valeurs mobilières (IOSCO) et a représenté le Canada au sein du Groupe de rédaction jusqu’à la Conférence diplomatique.

[58] En 2004, la CHLC a demandé que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) autorisent le Groupe de travail à préparer une loi uniforme de mise en œuvre pour la Convention, ce qui a été fait dès que le Rapport explicatif est finalisé vers la fin de l’année 2004. L’ACVM a renouvelé le mandat et le financement pour le Groupe de travail à la fin avril 2005.

[59] Depuis lors, les experts canadiens ont maintenu leurs efforts visant l’adoption de la LUTVM en priorité. Par conséquent, il n’y a pas eu du progrès à l’égard de la mise en œuvre de la Convention sauf quelques discussions informelles qui suggèrent que la mise en œuvre ne nécessiterait qu’une petite modification à la législation basée sur la LUTVM. Nous espérons voir du progrès par rapport à une loi de mise en œuvre de la Convention au cours de cette année et qui serait fait par l’intermédiaire d’un Groupe de travail pour la mise en œuvre de la Convention. Les États-Unis et la Suisse ont signé la Convention le 5 juillet 2006 et Mauritius le 28 avril 2008.

[60] Mesures à prendre au Canada: Mettre sur pied un Groupe de travail conjoint avec la CHLC et l’ACVM pour préparer une loi uniforme.

e. Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (CNUDCI)

[61] Ces conventions, entrées en vigueur le 1er août 1988, émanent du projet de la CNUDCI visant l'uniformisation des lois en matière de vente internationale. Il y a 26 États parties à la Convention sur la prescription de 1974 et 19 États parties à la Convention modifiée sur la prescription de 1980, dont nos partenaires nord-américains, les États-Unis et le Mexique.

[62] Les Conventions complètent la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980), qui est en vigueur partout au Canada. Les trois Conventions ont plusieurs points en commun, notamment en ce qui concerne leur portée, les déclarations et réserves, les clauses fédérales et les clauses finales.

[63] Les Conventions sur la prescription visent à éliminer toute différence entre les lois nationales régissant la prescription pour les contrats de vente internationale de marchandises, puisque ces différences créent des difficultés majeures lorsque la réclamation est bien fondée mais est prescrite à cause d’une période de prescription très courte, ou lorsque les défendeurs potentiels demeurent exposés à des recours pendant longtemps dans des juridictions qui possèdent de longues périodes de prescription. Les Conventions établissent une période de prescription uniforme de quatre ans pour les litiges commerciaux.

[64] En 1975-76, la CHLC a adopté une loi uniforme mettant en œuvre la Convention de 1974 sur la prescription (An Act to Amend the Uniform Limitation of Actions Act) et l’a recommandée aux provinces pour adoption. Cette recommandation était faite sur la base que, vu l’importance du commerce international pour le Canada en général, la Convention sur la prescription méritait d’être considérée par la Conférence dans la mesure où elle devait devenir la référence pour ce qui est de la prescription dans les litiges en matière de vente internationale de marchandises. Cet argument est toujours d’actualité.

[65] En 1995, le Groupe consultatif sur le droit international privé a recommandé que le ministère de la Justice prenne les mesures nécessaires pour l’adhésion du Canada aux Conventions et à leur mise en œuvre au Canada. En août 1998, la CHLC a adopté la Loi uniforme sur les Conventions relative à la vente internationale. Cette loi mettra en œuvre la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (qui est déjà en vigueur à travers le Canada) et les Conventions sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises.

[66] Depuis lors, le ministre de la Justice du Canada a entrepris des consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur l’opportunité de mettre en œuvre les Conventions sur la prescription. Certaines provinces ont déjà exprimé leur appui pour la mise en œuvre et le Nunavut a adopté la Loi sur les conventions relative à la vente internationale, sanctionnée le 6 juin 2003. Les provinces et territoires ont une nouvelle fois été consultés en 2005 par le biais de leur sous-ministre de la Justice respectif.

[67] Mesures à prendre au Canada : Faire le suivi des consultations avec les provinces et territoires. Considérer l’adoption d’une loi fédérale de mise en œuvre, qui s’appliquerait aux contrats sur la vente de marchandises impliquant la Couronne fédérale.

f. Convention sur la cession de créances dans le commerce international (CNUDCI)

[68] En juillet 2001, la CNUDCI a adopté la Convention sur la cession de créances dans le commerce international après six ans de négociations. La Convention a été ouverte pour la signature des États en décembre 2001. Les règles uniformes viseront à faciliter ce type de financement en éliminant les incertitudes qui existent dans divers systèmes juridiques concernant la reconnaissance et les effets des cessions dans lesquelles le cédant, le cessionnaire et le débiteur ne se trouvent pas dans le même pays. Le Canada a activement participé au développement de cet instrument.

[69] La CHLC et le ministère de la Justice ont mandaté la préparation d’une étude préliminaire sur la mise en œuvre de la Convention au Canada. Cette étude, préparée par deux experts reconnus en la matière, Catherine Walsh pour la perspective de common law et Michel Deschamps pour celle de droit civil, a été présentée lors de la réunion de la CHLC en août 2005.

[70] Le Groupe de travail de la CHLC sur la cession de créances a préparé une loi uniforme de mise en œuvre ainsi qu’un rapport final qui ont été présentés à la réunion de la CHLC en 2006. Ces travaux faisaient partie d’un projet conjoint avec la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL) aux États-Unis et avec le Centre mexicain pour des lois uniformes. Lors de la réunion annuelle en 2006, l’adoption finale de la loi uniforme a été remise afin de permettre au groupe conjoint de compléter son travail. La loi uniforme a été adoptée par la Conférence en 2007.

[71] Au niveau international, l’importance de la Convention continue à être reconnue. Les États-Unis ont indiqué qu’ils anticipaient effectuer les étapes nécessaires pour ratifier la Convention. La Commission européenne, par lettre du 22 juin 2006 à la CNUDCI, a déclaré son intention d’assurer une cohérence entre la Convention et le règlement Rome I et de faciliter la ratification de la Convention par les États membres de l’Union européenne.

[72] Mesures à prendre au Canada : Suivre les développements vers la ratification aux É-U et ailleurs. Encourager l’adoption d’une loi de mise en œuvre par les provinces et territoires.

g. Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (CNUDCI)

[73] Cette Convention a pour objectif d’harmoniser le droit lié à la constitution et l’utilisation des garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by dans le cadre de transactions commerciales internationales. Elle a été conclue en 1995 et est en vigueur depuis 2000. Huit États y sont présentement parties.

[74] Une étude comparative des règles de la Convention et du droit canadien a été présentée à la CHLC en 2006 et un Groupe de travail de la CHLC a été mis sur pied en 2007. Depuis lors, le Groupe de travail a élaboré un projet de loi uniforme et des commentaires afin de mettre en œuvre la Convention et développe présentement une loi domestique parallèle sur les lettres de crédit qui reflète les règles de la Convention et qui tient compte des règles de la Common law et du droit civil existantes. Le Groupe de travail a travaillé en collaboration avec le «Uniform Law Commission» (ULC) aux États-Unis et le Centre mexicain du droit afin de tenter de développer une approche harmonisée à travers les Amériques.

[75] Le Groupe de travail a consulté les principaux intervenants, notamment les grandes banques canadiennes, l’Association des banquiers canadiens et l’Association du Barreau canadien pour obtenir leur point de vue sur le bien-fondé de ce projet. Le Groupe de travail compte terminer la rédaction du projet de loi uniforme et des commentaires pour la mise en œuvre de la Convention ainsi qu’une loi domestique sur les lettres de crédit à temps pour les présenter à la réunion annuelle de la CHLC en 2009.

[76] Mesures à prendre au Canada : Compléter une loi uniforme de mise en œuvre ainsi qu’une loi domestique parallèle pour 2009.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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