Prioritiés du ministère de la justice en droit privié international 2008

2. PRIORITÉS FAIBLES

a. Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Conférence de La Haye)

[141] Cette Convention, qui ne s'applique pas encore au Canada, est en vigueur dans 44 États. Elle a pour objet de faciliter la transmission et l'exécution des commissions rogatoires par les autorités compétentes, c’est-à-dire, des demandes présentées à des autorités étrangères de poser des actes d’instruction, grâce à la désignation d'Autorités centrales dans chaque État partie. Elle complète la Convention relative à la signification et à la notification qui est déjà en vigueur au Canada.

[142] La Conférence de La Haye a organisé une Commission spéciale, en octobre 2003, sur le fonctionnement des conventions de La Haye sur la signification, l’obtention de preuves et la légalisation. À cette occasion, le Canada a cherché l’accord d’autres États afin d’inclure une clause fédérale dans un protocole aux conventions sur la légalisation et l’obtention de preuve. Cependant, la Commission spéciale était d’avis que cette question ne constituait pas une priorité suffisante pour faire l'objet d'un protocole à elle seule. Elle a indiqué toutefois que si un Protocole était nécessaire afin d'aborder d'autres questions, alors une telle disposition pourrait être envisagée.

[143] La Conférence de La Haye organisera, du 2 au 12 février 2009, une Commission spéciale sur le fonctionnement de quatre Conventions sur la coopération judiciaire, à savoir les Conventions sur la signification, l’obtention de preuves, la légalisation et l’accès à la justice. Le ministère de la Justice du Canada a débuté les préparatifs en vue de la participation canadienne à la Commission spéciale.

[144] En préparation de la Commission spéciale, la Conférence de La Haye a envoyé aux États un questionnaire sur l’application et le fonctionnement de la Convention. La réponse du Canada se limitera à la partie dans le questionnaire qui s’adresse aux États non parties à la Convention.

[145] Mesures à prendre au Canada : Préparer en vue de la participation canadienne à la Commission spéciale.

b. Convention Canada-France sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale ainsi que l’entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires (bilatérale)

[146] Signée le 10 juin 1996, la Convention Canada-France est le premier traité en matière d'entraide judiciaire conclu par le Canada avec un pays de tradition civiliste. Les deux États doivent la ratifier pour qu’elle puisse entrer en vigueur. Son principal avantage, identique à celui accordé en vertu de la Convention Canada-Royaume-Uni, est de protéger les intérêts canadiens contre l'exécution de jugements rendus dans des États européens parties aux Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la base de compétences exorbitantes. La Convention permettrait en outre de rendre plus facile l'exécution de décisions canadiennes en France, non seulement dans les matières civiles et commerciales générales, mais également en droit de la famille, y compris les ordonnances alimentaires.

[147] Depuis 1996, la France a transféré à l’Union européenne une partie importante de ses compétences en matière d’administration de la justice, et notamment en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Ce transfert de compétence pourrait constituer un obstacle à la ratification de la Convention par la France.

[148] La CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre de cette Convention en août 1997. Les documents pertinents ont été transmis aux provinces et aux territoires. En juin 1998, la Saskatchewan a été la première province à adopter une loi sur cette base. En décembre 1999, l’Ontario a adopté une loi de mise en œuvre de la Convention sur cette même base, suivi du Manitoba en août 2000.

[149] Mesures à prendre au Canada : Dès réception de la réponse des autorités françaises quant à la capacité de la France de ratifier, prendre les mesures appropriées.

c. Convention sur l’accès international à la justice (Conférence de La Haye)

[150] La Convention de La Haye sur l’accès à la justice traite des questions d’aide juridique et de caution pour frais. Son but est d’éliminer les discriminations sur la base de la nationalité qui existent dans le cadre du fonctionnement les systèmes d’aide juridique dans les matières de droit commercial et civil et d’améliorer les méthodes de transmission des demandes d’aide juridique d’un État à l’autre.

[151] 24 États, tous européens, sont parties à la Convention. Le Canada n’a participé à aucune des négociations menant à la conclusion de la Convention et, lorsque la Convention a été adoptée, une consultation avec les juridictions canadiennes en 1984 a révélé un manque d’intérêt des provinces et territoires par rapport à la Convention.

[152] La Conférence de La Haye organisera, du 2 au 12 février 2009, une Commission spéciale sur le fonctionnement de quatre Conventions sur la coopération judiciaire, à savoir les Conventions sur la signification, l’obtention de preuves, la légalisation et l’accès à la justice. Le ministère de la Justice du Canada a débuté les préparatifs en vue de la participation canadienne à la Commission spéciale.

[153] Mesures à prendre au Canada : Préparer en vue de la participation canadienne à la Commission spéciale en 2009.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018