Associations sans but lucratif non incorporées 2008

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«association sans but lucratif» Groupe de personnes non doté de la personnalité morale qui visent ensemble à atteindre un ou plusieurs objectifs communs, autres que la réalisation d'un profit. ("non-profit association")

«gestionnaire»

a) Personne physique qui, conformément aux principes directeurs, est chargée seule ou avec d'autres de la gestion ou de la supervision de la gestion des activités et des affaires internes d'une association;

b) membre qui acquiert cette qualité par défaut sous le régime du paragraphe 18(2). ("manager")

«majorité des voix» Majorité des voix exprimées par les personnes ayant le droit de voter sur la question dont elles sont saisies au cours d'une assemblée dûment convoquée. ("majority vote")

«membre» Personne qui, conformément aux principes directeurs, a le droit de participer :

a) au processus de sélection des personnes qui géreront les activités et les affaires internes d'une association ou qui seront chargées d'en superviser la gestion;

b) à l'élaboration des principes directeurs ou des lignes de conduite de l'association. ("member")

«personne» Sont assimilés à une personne les organismes non dotés de la personnalité morale, les gouvernements ainsi que les ministères ou les directions d'un gouvernement. ("person")

«principe directeur» Règle qui régit l'objet ou le fonctionnement d'une association ou les droits ou les responsabilités de ses membres ou de ses gestionnaires. ("governing principle")

Commentaire: les «principes directeurs» d’une association sans but lucratif et sans personnalité morale (ci‑après l’«association») correspondent à l’acte constitutif de l’association, à ses statuts ou à ses règlements. Ils constituent les règles fondamentales qui régissent l’objet et les affaires internes de l’association. Les principes directeurs d’une association n’ont pas à être énoncés par écrit.

Une définition de «vote à la majorité» est fournie par souci de clarté. Cette expression surgit à quelques reprises dans les règles par défaut qui régissent l’organisation et qui figurent plus loin dans la Loi uniforme.

Un «dirigeant» d’une association est un particulier qui, en vertu des principes directeurs de l’association, assure ou supervise activement la gestion de l’entreprise et des affaires d’une association. Le mot «dirigeant» a été choisi comme étant un terme neutre pour exprimer ce concept. Les particuliers qui siègent au sein des conseils d’administration des associations sans but lucratif portent souvent en pratique le titre d’«administrateurs» ou de «fiduciaires». La définition de «dirigeant» tourne autour du rôle que joue un particulier au sein de l’association et non autour de la désignation officielle de cette personne.

Une personne est considérée comme étant un membre de l’association aux fins de la Loi uniforme si elle est autorisée à prendre part à la sélection des dirigeants de l’association ou à l’élaboration des principes directeurs ou des politiques de l’association. La définition est rédigée en termes larges pour s’assurer que les bénéfices qui découlent de la Loi uniforme, comme le fait d’être dégagé de toute responsabilité, profiteront aux personnes qui peuvent être poursuivies en responsabilité ou qui sont autrement défavorisées sous le régime des règles désuètes de common law.

Une «association» est définie en termes larges et simples. L’expression «consentement mutuel» renvoie au fondement contractuel lié à la formation d’une association. Cette expression a été utilisée car la plupart des ententes visant à former une association n’ont pas le degré de formalité que l’on retrouve couramment dans les contrats commerciaux à titre d’exemple.

Le terme «personne» est défini en termes larges dans les lois sur l’interprétation de la plupart des provinces et territoires. Cette définition a pour but d’élargir l’interprétation du mot «personne» pour l’étendre aux organismes sans personnalité morale, aux gouvernements et aux ministères et organes du gouvernement. Dans certains cas, ces organismes peuvent être membres d’une association. Il n’existe aucune raison de leur refuser les droits qui découlent de la Loi uniforme.

Les définitions de l’article1 de l’énoncé de principes du comité mixte de rédaction sont tirées de ce qui suit: «principe directeur» — principe (2); «dirigeant» — principe(4); «membre» — principe(3); «association» — principe(1).

Existence de principes directeurs

2 Les principes directeurs peuvent être établis oralement, par écrit ou déduits en fonction des règles de pratique qu'a appliquées de façon constante une association au cours des cinq dernières années ou depuis sa création si celle-ci remonte à moins de cinq ans.

Commentaire: Bon nombre d’associations exercent leurs activités de manière officieuse. Il arrive souvent que les associations se soient dotées de règlements écrits rudimentaires ou autres documents organisationnels, pour régir leurs pratiques et procédures internes. D’autres ne disposent d’aucun règlement écrit ni même de document organisationnel. Cet article a pour but de répondre aux besoins de ces associations sans but lucratif et de leur fournir un fondement législatif sur lequel elles peuvent s’appuyer pour leur structure organisationnelle de base.

Source: principe(2).

Interprétation

3(1) Les associations sans but lucratif conservent leur statut même si elles exercent des activités en vue de réaliser des profits ou font des profits, si ces profits sont affectés à des fins non lucratives ou mis de côté en vue de leur réalisation.

Propriété conjointe

3(2) La propriété conjointe de biens, à titre de tenant conjoint ou commun, ne suffit pas en soi à l'établissement d'une association sans but lucratif, même si les biens sont utilisés à des fins non lucratives.

Commentaire : cet article contient deux énoncés interprétatifs qui peuvent être utilisés pour définir ce que constitue une association aux fins de la Loi uniforme. Le paragraphe(1) précise le sens de l’expression «sans but lucratif», telle qu'elle est énoncée dans la Loi uniforme. Ce terme peut être facilement mal interprété, car il suppose que les organismes «sans but lucratif» doivent renoncer à toute activité qui peut générer un profit. En effet, de nombreuses associations sans but lucratif exercent des activités à but lucratif comme moyen de soutenir et de faire avancer leur cause. Le paragraphe(1) fait clairement ressortir qu’il ne s’agit pas en soi d'activités à but lucratif. Le paragraphe(2) précise que le fait même que deux ou plusieurs personnes peuvent détenir en commun un bien ne constitue pas une association.

Source: paragraphe(1) — principe(5); paragraphe(2) — principe(1).

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du 13 au 17 août, 2017
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