Associations sans but lucratif non incorporées 2008

DEMANDES ET RESPONSABILITÉS

Demandes antérieures

11 La présente loi n'a aucune incidence sur les poursuites ou les instances engagées ou les droits ou obligations nés avant son entrée en vigueur.

Commentaire: cet article prévoit une règle transitoire. Cette règle est compatible avec la règle fondamentale en matière d’interprétation légale qui veut qu’une loi ne doit pas être présumée interprétée comme portant atteinte aux droits acquis. Les droits acquis comprennent les droits qui ont été acquis en vertu de la common law et les droits légaux qui sont acquis ou naissants.

Source: principe(15).

Responsabilité

12 Les associations sans but lucratif sont responsables de leurs propres actes et omissions ainsi que de ceux de leurs gestionnaires, employés et mandataires au même titre qu'une personne morale sans but lucratif l'est à l'égard de ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires.

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Commentaire: le but de cet article est de clarifier deux questions. Premièrement, une association est responsable de ses propres actes ou omissions. En vertu des règles de common law actuelles, une association ne peut pas être responsable pour ses propres actes et omissions car elle n’est pas une entité juridique distincte. Deuxièmement, une association est responsable du fait de ses dirigeants, de ses employés et de ses représentants dans la même mesure qu’une personne morale est responsable des actes et des omissions de ses administrateurs, de ses employés et de ses représentants. Les principes liés à la responsabilité du fait d’autrui en common law canadienne relèvent principalement du droit jurisprudentiel. Ces principes connaissent présentement une phase de transition et de développement. Un certain nombre d’arrêts-clés dans ce domaine visent les associations sans but lucratif. En vertu du présent article, cette jurisprudence en développement sera applicable aux associations.

Source: principe(18).

Responsabilité limitée

13(1) Sauf disposition contraire du présent article, les membres et les gestionnaires de l'association sans but lucratif ne sont pas responsables, du simple fait de leur qualité de membre ou de gestionnaire, des dettes ou des autres obligations de l'association ou des actes ou des omissions dont elle est responsable.

Responsabilité des membres et des gestionnaires

13(2) Sous réserve des règles de droit limitant la responsabilité des bénévoles, les membres et les gestionnaires de l'association sans but lucratif sont responsables de leurs omissions et actes délictueux.

Contrat

13(3) Les membres et les gestionnaires de l'association sans but lucratif sont responsables des obligations que prévoit un contrat conclu par l'association ou en son nom s'ils ont engagé leur responsabilité personnelle à cet égard ou passé le contrat pour le compte de l'association sans avoir le droit de le faire ou sans avoir indiqué qu'ils agissaient pour son compte.

Commentaire: Les règles principales en matière de responsabilité applicables aux associations en vertu de la Loi uniforme sont énoncées dans cet article. La Loi uniforme se démarque nettement par rapport aux règles de common law concernant la responsabilité des associations. Ces règles sont quelque peu obscures et ne sont pas toujours bien comprises, même des avocats.

Le paragraphe(1) a pour effet de fournir aux membres et aux dirigeants d’une association les mêmes garanties que celles dont ils bénéficieraient en vertu des lois applicables aux administrateurs, aux dirigeants et aux membres des personnes morales à but non lucratif, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle. Cette protection s’applique tant à la responsabilité contractuelle que délictuelle. Il ressort clairement du paragraphe(2) que rien dans la Loi uniforme ne dégage un membre ou un dirigeant de sa responsabilité pour avoir commis des actes de nature délictuelle. L’objet du paragraphe(3) est de confirmer qu’un membre ou un dirigeant d’une association continue d’être responsable aux termes d’un contrat si ce membre ou ce dirigeant a a) convenu d’assumer une telle responsabilité en vertu du contrat, soit en tant que partie ou en tant que garant ou b) a signé le contrat à titre de représentant avec un mandant secret.

Source: principes(16), (19) à (24)

Réunion annuelle

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L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018