Associations sans but lucratif non incorporées 2008

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Mode de dissolution

25 Une association sans but lucratif peut être dissoute :

a) conformément à ses principes directeurs;

b) en l'absence de principes directeurs à ce sujet, à la suite d'un vote à la majorité des voix par les membres;

c) conformément à l'ordonnance d'un tribunal;

d) si ses activités ont cessé depuis au moins trois ans, conformément à une résolution de ses gestionnaires ou, si elle n'en a aucun, de ses derniers gestionnaires.

Commentaire : cet article prévoit une procédure très simple pour la liquidation d’une association. La principale réforme de cet article provient de l’ajout de la règle par défaut selon laquelle une association peut être liquidée par un vote à la majorité de ses membres. (Une association peut adopter une norme différente dans ses principes directeurs.) L’article prévoit également la liquidation des associations inactives.

Source: principe (38).

Liquidation

26 Sous réserve de l'ordonnance d'un tribunal portant sur la dissolution, les biens qu'il reste à une association dissoute sont assujettis aux règles suivantes :

1. Les biens détenus en fiducie sont aliénés selon les conditions de l'acte de fiducie, notamment par transfert ou distribution.

2. Les biens qui sont détenus à la suite d'une donation et qui doivent, conformément à une condition de la donation, être remis ou transférés à une personne désignée par le donateur le sont.

3. Les dettes dont l'existence est connue sont remboursées ou des mesures suffisantes sont prises à cette fin.

4. Les autres biens sont distribués selon les principes directeurs. En l'absence de principes directeurs à ce sujet, les biens sont partagés également entre les membres actuels ou répartis selon leurs directives.

5. Les autres biens qui ne peuvent être distribués conformément au point 4 sont distribués de la même manière que ceux d'une personne qui décède intestat, conformément à la [nom de la loi sur les successions ab intestat] de [dénomination de l'autorité législative compétente].

Commentaire: cet article contient un plan de répartition général des actifs d’une association après sa liquidation. L’article s’inspire du paragraphe 18410 du California Corporations Code.

Source: principe (38).

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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