Garanties indépendantes et les lettres de crédit - rapport provisoire du groupe de travail 2008


Partie 2

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Convention » La Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by, figurant à l’annexe. (Convention)

Commentaire: Il s’agit d’une disposition type des lois uniformes de mise en œuvre des conventions internationales. À titre d’exemples antérieurs, citons le paragraphe 1(2) de la Loi uniforme sur l’arbitrage commercial international et le paragraphe 1(2) de la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements.

« déclaration » Déclaration faite par le Canada en vertu de la Convention eu égard à (nom de la province ou du territoire). (declaration)

Commentaire: L’article 25 de la Convention prévoit le dépôt de déclarations par les États contractants:

L’article 25 est une disposition type des conventions de droit privé. Il permet aux États fédéraux de désigner par déclaration les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique. Le Canada fera des déclarations conformément à l’article 25 sur demande des provinces et les territoires qui adoptent des lois de mise en œuvre.

(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Convention.

(3) Peuvent servir à l’interprétation de la présente loi et de la Convention:

a) le commentaire relatif à la Convention rédigé par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international;

b) le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-huitième session (2-26 mai, 1995) Documents officiels de l’Assemblée générale des Nations Unies, Cinquantième session, Supplément no 17 (A/50/17).

Commentaire: Les sources interprétatives complémentaires énumérées au paragraphe (3) cadrent avec les moyens complémentaires d’interprétation sanctionnés aux termes de l’article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, R.T.C. 1980 no 37. Si l’on permet aux tribunaux de recourir à ces sources, c’est parce que, comme l’affirmait le juge La Forest dans Thomson c. Thomson, [1994] 3 R.C.S. 551, aux pp.577-578 «Il serait étrange qu'un traité international auquel la législature a tenté de donner effet ne soit pas interprété dans le sens que les États parties au traité doivent avoir souhaité. Il n'est donc guère surprenant que les parties aient fréquemment recours à ce moyen complémentaire d'interpréter la Convention, et je ferai de même. Je remarque que notre Cour a récemment adopté cette position à l'égard de l'interprétation d'un traité international dans Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689.»

À titre d’exemples de dispositions semblables, citons les paragraphes 14(1) et (2) de la Loi uniforme sur l’arbitrage commercial international.

Pour faciliter l’accès aux sources mentionnées au paragraphe (3), les autorités adoptantes souhaiteront peut-être inclure dans leur Gazette ou autre organe gouvernemental approprié un renvoi au site Web de la CNUDCI à partir duquel ces sources peuvent être téléchargées.

La liste qui figure au paragraphe (3) ne se veut pas exhaustive. Elle ne fait que désigner les principales sources à utiliser pour interpréter la Convention. Avec le temps, on s’attend à voir apparaître d’autres ressources utiles. En particulier, le Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT) sera une source utile de l’évolution de la jurisprudence concernant la Convention dans les tribunaux de tous les États contractants.

Objet

2. La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la Convention.

Commentaire:.

Publication

3. Le ministre (de)(des)(du) [__________] publie dans (titre de la publication) un avis de la date d'entrée en vigueur de la Convention ou de prise d’effet d’une déclaration ou d’un retrait sur le territoire de (nom de la province ou du territoire).

Force de loi

4. Sous réserve de toute déclaration en vigueur, la Convention a force de loi sur le territoire de (nom de la province ou du territoire) pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Commentaire: Aux termes de la Loi, la Convention a force de loi en droit interne seulement à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention sur le plan international à l’égard du Canada dans les provinces et les territoires désignés par déclaration en vertu de l’article 25. Cette date correspond (i) au premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de dépôt de l’instrument d’adhésion du Canada, en vertu du paragraphe 28(2); ou (ii) dans le cas de l’unité territoriale qui adopte une lois de mise en œuvre après l’adhésion du Canada, le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date où le dépositaire reçoit la déclaration étendant l’application de la Convention à cet État ou à cette unité territoriale, en vertu du paragraphe 25(3).

La Loi uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles (équipements aéronautiques) privait certaines dispositions (finales) de force de loi. Cependant, l’approche favorisée est de donner force de loi à toutes les dispositions d’une Convention. Cette démarche élimine le risque de méconnaître des dispositions par inadvertance ou d’omettre des dispositions de fond. Dans la mesure où les dispositions finales de la Convention ne sont pas des dispositions de fond mais lient les États au plan international, elles ne produiraient de toute façon aucun effet juridique dans les provinces ou les territoires.

Incompatibilité

5. Les dispositions de la présente loi, et celles de la Convention auxquelles l’article 6 donne force de loi, l'emportent sur toute loi incompatible.

Commentaire: La Loi et la Convention doivent l’emporter sur les dispositions incompatibles des autres lois pour s’assurer que le Canada respecte ses obligations internationales. Pour éviter les conflits internes, les autorités adoptantes devraient s’assurer que, si d’autres lois comportent des dispositions équivalentes potentiellement incompatibles avec la présente Loi ou avec la Convention, ces autres lois sont modifiées de manière à faire prévaloir la présente Loi et la Convention.

Sa Majesté

6. La présente loi lie Sa Majesté du chef (de)(du)(des) (nom de la province ou du territoire).

Commentaire: La Convention est rédigée en partant du principe qu’elle s’applique à toutes les cessions de créance qui relèvent de son champ d’application, peu importe qu’elles mettent en cause des collectivités publiques. L’article 6 ne fait que le confirmer. Évidemment, si la loi d’interprétation d’une province ou d’un territoire prévoit que la Couronne est liée sauf disposition contraire de la loi en cause, point n’est besoin de l’inclure.

Entrée en vigueur

7. La présente loi entre en vigueur le [__________].

OU

7. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par [__________].

Commentaire: Il faut coordonner l’entrée en vigueur de la Convention au plan international avec l’entrée en vigueur des lois de mise en œuvre au plan interne et le moment où on donne force de loi à la Convention. On ne recommande pas l’édiction d’une disposition dans les lois de mise en œuvre énonçant que la Loi entre en vigueur lorsque la Convention entre en vigueur à l’égard des provinces et des territoires concernés parce que la date réelle d’entrée en vigueur ne ressortirait pas de manière évidente du texte. En conséquence, on recommande plutôt que la loi de mise en œuvre de la Convention énonce que celle-ci entre en vigueur à la date à laquelle elle reçoit la sanction royale ou par d’autres moyens similaires. Les autorités adoptantes devront communiquer avec Justice Canada afin de coordonner les dates.

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