Poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP) 2008

FOOTNOTES

[1] Susan Lott, Corporate Retaliation Against Consumers: The Status of Strategic Lawsuits Against Public Participation (SLAPPs) in Canada, Septembre 2004, produit par le Public Interest Advocacy Centre. Le rapport est disponible en anglais à l'adresse Internet suivante:

http://www.piac.ca/consumers/corporate_retaliation_against_consumers.

[2] Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP), p.76.

[3] Cette section résume le chapitre 2 du rapport Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP), intitulé De la justification des mesures anti-SLAPP, pp. 9-18.

[4] Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 23 mars 1976. Le Canada y a adhéré le 19 mai 1976. Il est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_ccpr_fr.htm.

[5] Le document est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://www1.umn.edu/humanrts/gencomm/french/f-HRC-comment25.htm.

[6] Op. cit., note 4.

[7] Voir les notes en bas de page 28 à 34 de la page 14 du rapport Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP).

[8] La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales est disponible à l'adresse Internet suivante: http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FrenchFrançais.pdf.

L'article 10 de cette convention est le suivant:

10. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

[9] Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP), p.15.

[10] Op. cit., note 4.

[11] P.Perell, «A Survey of Abuse of Process», [2007] Annual Review of Civil Litigation (Thomson Carswell: Toronto, 2007) 243, à la p.245. L’auteur cite un certain nombre de décisions, y compris Lang Michener Lash Johnston c. Fabian, (1987), 59 O.R. (2e) 353 (H.c.), Carnegie c. Rasmussen Starr Ruddy, (1994), 19 O.R. (3e) 272 (Div. gén.), Warren c. Pollitt, (1999) C.P.C. (4e) 154 (Div. gén. Ont.), et Young c. Borzoni, [2007] B.C.J. no105 (B.C.C.A.)

[12] Ibid., p. 244.

[13] Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap.C.43, art.140.

[14] Ibid., art.140 (5).

[15] Ibid., art.106.

[16] Canadian Express Ltd. c. Blair, (1992) O.R. (2d) 44 (Div. gén.) Parmi les 39 décisions citées dans Watson et McGowan, Ontario Civil Practice 2008, (Thomson Carswell: Toronto) 2008, vol.1, aux pp. 160 – 163, environ la moitié des demandes de sursis ont été accueillies, mais aucune d’entre elles pour abus de procédure.

[17] Les Règles de procédure civile de l’Ontario consistent en un règlement pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires dont la référence est R.R.O. 1990, Règl.194. On peut les consulter en ligne à l’adresse suivante :

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_900194_e.htm.

[18] Voir par exemple les Règles 18, 18A et 19 de la Colombie-Britannique, B.C.Reg. 221/90 dans sa version modifiée. Voir également la Règle 20 du Manitoba, Règle de la Cour du Banc de la Reine, Règl. du Man. 553, dans sa version modifiée.

[19] Ibid., à la p.249.

[20] Règles de procédure civile, supra, note 17, Règle20.04(1).

[21] 1061590 Ontario Limited c. Ontario Jockey Club, (1995), 21 O.R. (3e) 547 (C.A.)

[22] Ibid., Règle20.04(4).

[23] K.J.Kelertas, «The Evolution of Summary Judgment in Ontario», (1999), 21 Advocates’ Quarterly265, aux pp.269-270. L’article fait également mention des règles de la C.‑B. et du Manitoba, ainsi que des règles fédérales de procédure civile des États‑Unis.

[24] Ibid., au para.276ff.

[25] Watson et McGowan, supra, note 16, vol. 1, p.536.

[26] Ibid., à la p.537.

[27] 2006 CanLII 21787 (C.S. Ont), (2006), 82 O.R. (3e) 149

[28] 1991 CanLII 2731 (ON C.A.), (1991), 5 O.R. (3e) 778, à la p.782

[29] Kelertas, supra, note 23, à la p.303.

[30] Le juge Leggatt dans Russell c. Russell, (1991), 37 R.F.L. (3e) 304, 306.

[31] Sussman c. Eales, (1985), 1 C.P.C. (2e) 14 (H.C. Ont.)

[32] Watson and McGowan, supra, note 16, vol.1. à la p.599, qui résume l’affaire Sussman c. Ottawa Sun (The), (1997), 22 O.T.C. 75 (Div. gén. Ont.)

[33] C. Tollefson, «Strategic Lawsuits against Public Participation: Developing a Canadian Response», (1994), 73 R. du B. can. 200, à la p.207. Les notes de bas de page 26 et 27 du professeurTollefson laissent également entendre que les règles de la Colombie-Britannique relatives aux requêtes en irrecevabilité et aux motions pour jugement sommaire sont assujetties aux mêmes restrictions que les règles ontariennes équivalentes dont nous avons discuté ci‑dessus.

[34] Watson et McGowan, supra, note16, vol. 1, aux pp.653 – 657.

[35] Perell, supra, note11, à la p.259.

[36] Ibid., à la p.265.

[37] Ibid., à la p.266.

[38] En plus des recours mentionnés, il est aussi important de noter l'impact des règles sur les dépens. Ceux-ci peuvent également causé le même effet qu'une poursuite-bâillon, comme le démontre la controverse récente en Ontario au sujet d'une réclamation de dépens à la suite de procédures devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Des règles particulières sur les dépens sont présentes dans la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O., c. S.22, art. 17.1(2), et dans la Loi sur les recours collectifs, 1992, L.O. 1992, c. 6, art. 31.

[39] Rapport d'évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile, ministère de la Justice du Québec, 2006, p. 9. Le rapport est disponible en français à l'adresse Internet suivante:

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/crpc/crcp-rap4.pdf.

[40] Wrebbit Inc. c. Benoît, A.J.Q./P.C. 1999-887 (C.S.), H. Reid et C. Carrier, Code de procédure civile du Québec – Jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 2005, Wilson & Lafleur, note 4.212, page 24.

[41] Rapport d'évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile, p. 63.

[42] Canada (Procureur général) c. Brault, J.E. 2006-577 (C.S.), par. 19.

[43] L. Chamberland, La règle de la proportionnalité: à la recherche de l'équilibre entre les parties?, dans La réforme du Code de procédure civile, trois ans plus tard, Service de la formation continue du Barreau du Québec, volume 242, Éditions Yvon Blais, 2006, pp. 26-27.

[44] Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP), p.55.

[45] Ibid, p. 64.

[46] D. Cloutier et C. Briand, Bonne foi et proportionnalité: les nouvelles balises fondamentales de l'exercice des droits, Service de la formation continue du Barreau du Québec, Congrès annuel (2008), voir particulièrement la page 23.

[47] H. Reid et C. Carrier, Code de procédure civile du Québec – collection Alter Ego, 23e Édition,

Montréal, Wilson & Lafleur ltée, 2007, par. 75.1/7.

[48] Ibid, par. 75.1/9.

[49] Châteauguay (Ville de) c. Faubert, (2007) 2007 QCCA 1044 (C.A.), Cheung c. Borsellino, (2005) J.E. 2005-1865 (C.A.).

[50] Aubry c. Éditions Vice‑Versa, [1998] 1 R.C.S. 591, par. 77.

[51] Viel c. Entreprises immobilières du Terroir Ltée, [2002] R.J.Q. 1262 (C.A.).

[52] Ibid, p. 1276.

[53] Brique & pierre Bas-St-Laurent inc. c. Garantie (La), compagnie d'assurances de l'Amérique, (1997) J.E. 97-1492 (C.A.).

[54] Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP), p.57.

[55] Le texte de la loi est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://www.leg.bc.ca/36th5th/3rd_read/gov10-3.htm.

[56] Le projet de loi no 99 est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/08-f099.pdf.

[57] Les articles 425.16 et suivants du California Code of Civil Procedure sont disponibles à l'adresse Internet suivante:

http://www.leginfo.ca.gov/cgi-bin/waisgate?WAISdocID=463934338+0+0+0&WAISaction=retrieve

[58] L'article 76-A de la Civil Rights Law est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://law.onecle.com/new-york/civil-rights/CVR076-A_76-A.html.

[59] Voir les règles 3211 et 3212 des New-York Civil Pratice Law and Rules. La règle 3211 est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://law.onecle.com/new-york/civil-practice-law-and-rules/CVP0R3211_R3211.html.

La règle 3212 est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://law.onecle.com/new-york/civil-practice-law-and-rules/CVP0R3212_R3212.html.

[60] L'article 70-A de la Civil Rights Law est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://law.onecle.com/new-york/civil-rights/CVR070-A_70-A.html.

[61] Voir Harfenes v. Sea Gates Association, 167 Misc. 2d 647 (NY Sup Ct. 1995).

[62] Voir l'article 31.150 du chapitre 31 des Oregon Revised Statutes - 2007, disponible à l'adresse Internet suivante:

http://www.leg.state.or.us/ors/031.html.

[63] Voir l'article 59H du chapitre 231 des Massachussetts General Laws, disponible à l'adresse Internet suivante:

http://www.mass.gov/legis/laws/mgl/231-59h.htm.

[64] Voir les articles 8136 et suivants du chapitre 81 du Delaware Code, disponible à l'adresse Internet suivante:

http://delcode.delaware.gov/title10/c081/index.shtml#TopOfPage.

[65] L'article 768.295 du chapitre Negligence, Florida Statute, s. 1, ch. 2000-174, aussi désigné la Citizen Participation in Government Act, est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://law.onecle.com/florida/torts/768.295.html.

[66] À titre d'exemple, voir la Defamation Act 2005, adoptée par l'État de Queensland, disponible à l'adresse Internet suivante:

http://www.legislation.qld.gov.au/LEGISLTN/ACTS/2005/05AC055.pdf.

[67] Le SCAG est un conseil ministériel national formé des procureurs généraux de l'Australie, des états et territoires australiens et de la Nouvelle-Zélande. Il s'agit d'un forum de discussion sur des sujets d'intérêt commun et milite en faveur de l'harmonisation des actions prises par ses membres, notamment des initiatives législatives.

[68] Pour un examen plus détaillé de l'affaire Gunns, voir le rapport du Dr. Greg Ogle, de la Wilderness Society Inc., Gunning for Change – The Need for Public Participation Law Reform. Le rapport est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://www.wilderness.org.au/pdf/Gunning_for_Change_web.pdf.

[69] Le projet de loi est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://www.legislation.act.gov.au/b/db_32176/current/pdf/db_32176.pdf.

Réunion annuelle

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