Le lien contractuel et les droits des tiers - rapport du groupe de travail 2008

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

SECTION DU DROIT CIVIL

LA RÈGLE DU LIEN CONTRACTUEL ET LES DROITS DES TIERS

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL

Veuillez prendre note que les idées et les commentaires, y compris la terminologie législative proposée, les conclusions et les recommandations, qui sont exprimés dans le présent rapport n’ont pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et qu’ils ne sont pas nécessairement l’expression de la position de la Conférence ou des représentants des administrations.

Québec (Québec)

Du 10 au 14 août 2008

Remerciements

Le présent rapport a été rédigé grâce aux efforts déployés par de nombreuses personnes qui en ont tracé les grandes lignes et qui en ont élaboré le contenu en participant aux délibérations du groupe de travail sur la règle du lien contractuel de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada ou qui ont par ailleurs formulé des observations ou aidé à la production.

Groupe de travail sur la règle du lien contractuel, Section du droit civil, Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

  • Geneviève Tremblay‑McCaig, présidente du groupe de travail
  • Conseillère juridique, Alberta Law Reform Institute, Alberta
  • Tim Epp, Avocat-conseil de la Couronne, Direction des services législatifs, ministère de la Justice de la Saskatchewan
  • Kim Grafb Avocate, Direction du droit civil, Alberta Justice, Alberta
  • Wayne D.Gray, Associé, McMillan Binch Mendelsohn LLP, Ontario
  • Bert Kramar Avocat, Direction du droit civil, Alberta Justice, Alberta
  • Peter J. M. Lown, c.r., Directeur, Alberta Law Reform Institute, Alberta
  • Tim P.B. Rattenbury, Avocat, Réforme du droit, Cabinet du procureur général, Nouveau‑Brunswick

Table des matières

Introduction

A. Quelle est la situation actuelle au Canada?

1. La règle du lien contractuel

2. Exceptions en droit et en common law

a. L'intention expresse d'avantager un tiers

b. Le tiers qui agit comme intermédiaire ou représentant d'une partie contractante

c. Les contrats en chaîne

d. Les droits et obligations suivent l'objet du contrat

3. Moyens légaux d'écarter la règle du lien contractuel

a. Autres moyens de contourner la règle du lien contractuel

b. Autres causes d'action.

B. Quelles sont les lignes d'action possibles?

1. Laisser la common law faire son œuvre

2. L’intervention du législateur

a. Exceptions dans des situations particulières

b. Disposition générale

c. Régime législatif détaillé

  • i) Caractère exécutoire du contrat
  • ii) Identification des tiers
  • iii) Droit des parties contractantes de modifier ou d'annuler le contrat
  • iv) Les droits des tiers qui sont assujettis aux dispositions du contrat et les autres moyens de défense, compensations, demandes reconventionnelles et recours
  • v) Demandes qui se chevauchent
  • vi) Possibilité de se libérer expressément
  • vii) Types de contrats qui ne seraient pas touchés par une réforme
  • viii) Exceptions actuelles à la règle du lien contractuel

C. Conclusions et recommandations

Notes en fin d'ouvrage

Bibliographie

Footnotes

LA RÈGLE DU LIEN ContraCtUEL ET LES DROITS DES TIERS

Rapport du groupe de travail Août 2008

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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