Le lien contractuel et les droits des tiers - rapport du groupe de travail 2008

INTRODUCTION

[1] Le présent rapport fait suite au document de travail qui a été présenté à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) en septembre 2007.[1] Conformément à la résolution adoptée par la Section du droit civil, un groupe de travail a été mis sur pied pour rédiger un rapport examinant les solutions en vue de la réforme de la règle du lien contractuel afin que la CHLC l’étudie au cours de son assemblée de 2008.[2]

[2] Dans cette optique, le groupe de travail sur la règle du lien contractuel de la CHLC (le groupe de travail) a cerné une série d’enjeux à examiner afin de déterminer la ligne de conduite qu’il convient d’adopter à l’égard de la règle du lien contractuel. Le rapport du groupe de travail a pour but de faire le portrait de la situation actuelle et de proposer des solutions afin de fournir aux représentants des administrations les outils dont ils ont besoin pour prendre la mesure des enjeux décrits ci‑dessous dans le contexte canadien actuel.

[3] La première question à laquelle on doit répondre est celle de savoir si la règle du lien contractuel dans sa forme actuelle cause tant de problèmes qu’elle doive faire l’objet d’une réforme immédiate. Faut-il assouplir davantage la règle du lien contractuel pour prévoir d’autres situations dans lesquelles l’intention des parties contractantes ou l’objet du contrat pourrait être déjoué? Ou alors, dans la mesure où il existe actuellement des recours satisfaisants dans la plupart des cas, est‑ce que le nombre croissant d’exceptions à la règle du lien contractuel et de moyens de s’y soustraire rend le droit exagérément complexe et flou au point où une réforme s’impose?

[4] Le premier chapitre du rapport du groupe de travail traite du problème présumé en tant que tel. Certes, la règle du lien contractuel a eu des effets non désirés dans le passé, et elle peut encore faire échec à l’intention des parties contractantes ou à l’objet du contrat, mais le rapport montre que les nombreuses exceptions et les divers moyens de se soustraire à la règle du lien contractuel ont atténué sa rigueur. Le rapport accorde une attention particulière à la théorie de l’exception fondée sur des principes qui a été élaborée par la Cour suprême du Canada, parce qu’elle distingue le Canada des autres ressorts de common law dans lesquels la règle du lien contractuel est appliquée de façon plus stricte.

[5] Le deuxième enjeu consiste à déterminer la façon de réformer la règle du lien contractuel s’il est nécessaire de le faire. Serait-il plus efficace de réformer la règle du lien contractuel en faisant intervenir le législateur ou en laissant les tribunaux élaborer les droits des tiers? Autrement dit, conviendrait-il que la CHLC propose un projet de loi uniforme qui viserait à étoffer ou à clarifier les exceptions actuelles à la règle du lien contractuel? Serait-il plutôt souhaitable de ne pas intervenir et de laisser la common law faire son œuvre?

[6] Le deuxième chapitre du rapport traite des solutions potentielles au problème de la règle du lien contractuel. Le rapport donne les grandes lignes des solutions législatives et judiciaires, et il décrit les arguments pour et contre chacune des solutions qui pourraient aider à déterminer la meilleure façon d’intervenir, si on vient à la conclusion qu’il existe un problème réel et qu’il faut le régler.

[7] Le troisième enjeu consiste à déterminer les solutions disponibles si on vient à la conclusion qu’une réforme législative est le meilleur plan d’action. Quel choix législatif conviendrait le mieux dans le contexte actuel? Une intervention ponctuelle du législateur dans des situations particulières? Une disposition générale? Un régime législatif détaillé? L’abolition de la règle du lien contractuel?

[8] Le deuxième chapitre du rapport donne également un aperçu des différentes voies législatives et comporte de brefs commentaires sur des enjeux secondaires qui découlent de l’élaboration des droits des tiers, comme le caractère exécutoire du contrat, l’identification des tiers, le droit de modifier ou d’annuler le contrat, les droits des tiers qui sont assujettis aux stipulations du contrat et les autres moyens de défense, compensations, demandes reconventionnelles et recours, le risque de chevauchement des demandes, la possibilité de se libérer, l’exclusion de certains contrats et les exceptions actuelles à la règle du lien contractuel.

[9] Le troisième chapitre du rapport contient les conclusions du groupe de travail et sa recommandation aux représentants des administrations. Après avoir passé en revue l’état du droit sur la règle du lien contractuel, le groupe de travail a finalement conclu qu’une intervention législative n’était pas nécessaire à l’heure actuelle. Sans nier que la règle du lien contractuel a donné des résultats inéquitables et pourrait encore susciter des difficultés dans sa forme actuelle, le groupe de travail est d’avis que la règle du lien contractuel comme elle est actuellement appliquée au Canada n’est pas un enjeu urgent qui nécessite la mise en œuvre d’un régime législatif particulier.

[10] En terminant, il convient de signaler que le groupe de travail avait uniquement pour mandat d’étudier la question de la règle du lien contractuel. La réforme de la règle du lien contractuel pourrait également s’inscrire dans le cadre d’une révision en profondeur du droit des contrats au Canada. Mais le rapport n’élabore pas à ce sujet.

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