Le lien contractuel et les droits des tiers - rapport du groupe de travail 2008

B. Quelles sont les lignes d’action possibles?

[48] S’il s’avère que la règle du lien contractuel dans sa forme actuelle pose le type de problèmes qui exige une réforme, il faut se demander s’il est préférable de faire intervenir le législateur. Dans l’affirmative, quelles sont les solutions disponibles et laquelle de celles‑ci pourrait être la plus avantageuse? Après avoir fait l’analyse de la législation et de la jurisprudence, le groupe de travail vient à la conclusion que la règle du lien contractuel n’est pas un enjeu urgent qui exige une intervention du législateur. À tout le moins, il ne s’agit pas d’une priorité législative pour le moment. Néanmoins, les membres du groupe de travail sont conscients que les représentants des administrations ne seront peut‑être pas d’accord sur la conclusion qu’ils ont tirée de l’examen de la première question. Ils désirent également réfléchir aux enjeux suivants ainsi qu’aux solutions possibles. C’est la raison pour laquelle les solutions législatives et judiciaires et les arguments pour et contre chacune d’entre elles sont brièvement décrits et analysés dans le présent rapport, qui traite également des voies que pourrait emprunter le législateur, s’il s’avère qu’il serait préférable de légiférer, ainsi que des enjeux secondaires qui pourraient découler de l’évolution des droits des tiers.

1. Laisser la common law faire son œuvre

[49] Dans la mesure où il existe un problème qui doit être réglé, la prochaine étape consiste à déterminer s’il serait préférable, dans le contexte canadien, que le législateur intervienne ou que la question soit traitée par les tribunaux. Autrement dit, est‑ce que les législatures sont les mieux placées pour trouver une solution satisfaisante au problème de la règle du lien contractuel? Ne serait-il pas plus utile, à l’heure actuelle, de laisser simplement les tribunaux faire évoluer les droits des tiers?

[50] Il se pourrait fort bien que les tribunaux soient tout à fait en mesure de codifier et d’étoffer les droits des tiers. Jusqu’à maintenant, les tribunaux se sont contentés d’abattre les obstacles et d’éviter les injustices en trouvant des façons de contourner la règle du lien contractuel. Il n’y a aucun doute que les tribunaux pourraient agir de manière plus énergique pour définir des paramètres qui permettraient de savoir dans quelles circonstances les tiers seraient autorisés à faire exécuter un contrat.

[51] Une fois que la question des droits des tiers aura été tirée au clair, les tribunaux seront en mesure de faire évoluer le droit sur les questions secondaires comme la modification ou la résiliation du contrat, les demandes reconventionnelles, les moyens de défense et les compensations qui sont à la disposition du débiteur ainsi que les recours dont peuvent se prévaloir les tiers, la double responsabilité, le double recouvrement et le chevauchement des actions, les compromis et les ententes attributives de compétence, les exceptions actuelles à la règle du lien contractuel et l’exclusion de certains types de contrats.

[52] Toutefois, il faudrait que la volonté de remanier la règle du lien contractuel soit exprimée clairement. À ce sujet, dans l’arrêt RDA Film Distribution Inc. c. British Columbia Trade Development, le juge Newbury, reprenant les mots du juge Steyn de la Cour d’appel de l’Angleterre, a fait remarquer ce qui suit :

[Traduction] Selon un point de vue respectable, il s’agit d’un type de réforme qu’il est préférable de laisser aux tribunaux, parce qu’ils sont les mieux placés pour trouver des solutions sages au cas par cas, par exemple en ce qui concerne le moment précis où le tiers acquiert un droit contractuel exécutoire. Mais pour cela, il faudrait que la Chambre des lords soit ouverte à la possibilité de réexaminer les principaux arrêts qui ont mené à l’élaboration de la règle du lien contractuel.[48]

[53] Dans un même ordre d’idées, la Cour suprême du Canada pourrait devoir ouvrir la voie en reconnaissant sans équivoque « le principe selon lequel l’absence de lien contractuel en soi ne fait pas obstacle à une action par un tiers bénéficiaire qui désire faire exécuter un engagement », peu importe si le tiers agit en demande ou en défense.[49] Autrement dit, il serait peut‑être utile de reconnaître que les tiers peuvent faire exécuter des contrats passés pour leur bénéfice. La question de savoir si le contrat peut être invoqué en demande ou uniquement comme moyen de défense perdrait ainsi toute importance.

[54] Laisser le soin aux tribunaux d’étoffer la jurisprudence présente de nombreux avantages, entre autres une plus grande souplesse et une meilleure adaptabilité, la possibilité de faire évoluer le droit au cas par cas, une plus grande pertinence par l’élimination des « tâtonnements » ainsi qu’une certaine stabilité. L’évolution jurisprudentielle a l’avantage de répondre aux besoins véritables et de mettre périodiquement le droit à jour.[50]

[55] Mais cette solution présente aussi des inconvénients, notamment parce qu’elle inquiète en raison du nombre croissant d’exceptions qui rendent imprévisibles l’application de la règle du lien contractuel, parce qu’elle évite une réforme en profondeur, parce qu’elle fait abstraction de certains enjeux secondaires qui découlent de l’évolution des droits des tiers et parce qu’elle est source d’incohérences entre les tribunaux et entre les juridictions. L’évolution jurisprudentielle a le désavantage de manquer de certitude et d’effet pratique.[51]

2. L’intervention du législateur

[56] En revanche, la réponse à la question pourrait être que le législateur doit intervenir pour énoncer clairement les droits des tiers. Dans l’arrêt London Drug, le juge Iacobucci a statué, au nom de la majorité, que « c’est au législateur qu’il incombe d’apporter des modifications substantielles au principe du lien contractuel ».[52] Dès 1987, la Commission de réforme du droit de l’Ontario avait formulé les observations suivantes dans son Report on Amendment of the Law of Contract :

[Traduction] Abolir la règle qui s’applique actuellement aux tiers bénéficiaires rendrait le droit plus intrinsèquement cohérent et plus facile à comprendre par les profanes. Comme nous l’avons déjà mentionné, les tribunaux ont été en mesure de contourner la règle du lien contractuel en ayant recours à certains moyens légaux lorsque le résultat recherché était l’exécution d’un engagement par un tiers bénéficiaire. À cause de ses anomalies et de ses distinctions injustifiées, le droit ne peut pas et ne doit pas demeurer dans son état actuel.[53]

[57] Après avoir passé en revue les manières de contourner la règle du lien contractuel, il convient de se demander si celle‑ci cause encore des problèmes qui pourraient être réglés de façon satisfaisante par une intervention du législateur? Autrement dit, existe-t-il des situations qui ne sont pas visées par une exception en droit ou en common law, par un domaine distinct du droit ou par un moyen légal de contourner la règle du lien contractuel? L’intervention du législateur est‑elle justifiée dans ces cas? Est‑il toujours possible de se prévaloir des exceptions et des autres moyens quand on en a besoin?[54]

[58] Malgré le grand nombre d’exceptions et de moyens décrits ci‑dessus, il peut arriver que le tiers ne soit pas en mesure de se soustraire à l’avance à la règle du lien contractuel et qu’il ne puisse se prévaloir des exceptions a posteriori. Dans certaines circonstances, il se peut qu’il n’existe tout simplement pas d’autre solution ou, à tout le moins, pas d’autre solution aussi pratique et efficace. Il semble notamment que la règle du lien contractuel demeure problématique dans les cas où un tiers intente une poursuite pour obtenir une prestation qui lui a été accordée expressément ou implicitement par les parties contractantes ou pour faire valoir le droit d’exécuter un contrat ou une disposition d’un contrat.[55] On peut donc dire que « les intérêts sous‑jacents de la réalité commerciale et de la justice » militent pour que la règle du lien contractuel soit réexaminée.[56]

[59] Il convient en outre de se demander s’il est nécessaire que le législateur intervienne pour remédier à la situation complexe que provoque le grand nombre d’exceptions et de moyens ainsi que l’incertitude et l’imprévisibilité qui en découlent. Voici ce qu’a écrit McCamus à ce sujet :

[Traduction] De nombreux facteurs donnent à penser que la règle du lien contractuel est vulnérable face à une autre réforme. Aucun principe convaincant ne sous-tend la règle. Elle peut conduire à des résultats injustes et étonnants dans des situations factuelles banales. Étant donné qu’elle est insuffisante, la règle a donné lieu à une liste d’exceptions bien étoffée qui continue de s’allonger, ce qui rend imprévisible l’application de la doctrine.[57]

[60] En dernier lieu, il faut également répondre à une autre question afin de savoir si les profanes sont au courant de l’existence de la règle du lien contractuel et de ses effets potentiels. Peuvent‑ils employer les outils qui sont à leur disposition pour contourner la règle du lien contractuel? Les divers moyens et les différentes exceptions ne sont utiles que si les parties contractantes savent pertinemment qu’ils existent et connaissent la façon d’y avoir recours.[58]

[61] L’intervention du législateur comporte certains avantages, car elle permettrait notamment de préciser la règle du lien contractuel, de consolider les droits des tiers, de réduire les frais de transaction et de litige, de faire écho aux pratiques commerciales exemplaires et à la réalité moderne, de régler directement la plupart des problèmes secondaires qui découlent de l’évolution des droits des tiers ainsi que de réduire la complexité et de promouvoir la cohérence et l’uniformité dans les jugements. L’intervention du législateur peut être avantageuse, parce qu’elle ne se limite pas à apporter des changements graduels et parce qu’elle permet d’établir un régime législatif unique.[59]

[62] Par contre, la voie législative présente certains inconvénients, car elle peut conduire à une définition trop généreuse des droits des tiers, elle introduit des éléments non pertinents dans la discussion en prévoyant des interventions superflues, elle fait augmenter le nombre de poursuites par des tiers, elle estompe la frontière entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle, elle réduit la portée des exceptions en droit et en common law, elle décourage l’établissement de relations contractuelles avantageuses au plan social et elle est sujette à la désuétude. L’intervention du législateur présente le désavantage de manquer de souplesse et d’adaptabilité.[60]

[63] Quoi qu’il en soit, plusieurs solutions s’offrent aux législatures si elles décident de procéder à une réforme de la règle du lien contractuel.

a. Exceptions dans des situations particulières

[64] La première solution législative consisterait à déterminer dans quels cas la règle du lien contractuel produit encore des résultats qui sont indésirables ou qui vont à l’encontre du but recherché dans des situations courantes, et à régler les problèmes de façon ciblée. Dans certains cas, les législatures seraient en mesure de prévoir les effets que pourrait avoir la règle du lien contractuel et de les annuler de façon ponctuelle. Dans d’autres cas, le législateur devra intégrer les exceptions qui ont déjà été élaborées par les tribunaux.

b. Disposition générale

[65] La deuxième solution législative consisterait à présenter une disposition générale de réforme, ce qui donnerait accès à d’autres possibilités.

[66] Par exemple, une disposition générale pourrait énoncer une règle de droit positif qui permettrait à un tiers de faire exécuter un contrat passé pour son bénéfice. Quand une stipulation d’un contrat indique que les parties contractantes avaient l’intention d’avantager un tiers, on devrait présumer qu’elles avaient aussi l’intention que le tiers ait le droit de faire exécuter le contrat.[61] Cette présomption pourrait être réfutée par les parties contractantes si elles avaient seulement l’intention de procurer un avantage contractuel à un tiers sans lui accorder le droit distinct de faire exécuter le contrat directement, c’est‑à‑dire le droit d’intenter une action fondée sur le contrat.[62]

[67] Une disposition générale pourrait également permettre à un tiers d’invoquer un contrat qui contient une clause lui conférant expressément le droit de le faire exécuter, peu importe si les dispositions contractuelles ont été prises pour le bénéfice du tiers ou non. La possibilité d’accorder un simple droit d’exécution pourrait être particulièrement utile en présence de contrats en chaîne. Par exemple, un propriétaire pourrait être autorisé à poursuivre un sous‑traitant même en l’absence d’un lien contractuel, dans la mesure où l’entrepreneur principal et le sous‑traitant lui ont accordé le droit de le faire.

[68] Une disposition générale pourrait aussi permettre à un tiers d’invoquer une clause d’un contrat qui limite sa responsabilité en cas d’inexécution ou sa responsabilité délictuelle si les parties contractantes avaient l’intention qu’il puisse en bénéficier. Comme nous l’avons mentionné ci‑dessus, les cas de ce genre relèvent surtout de l’exception fondée sur des principes.[63]

[69] Une autre solution consisterait à mettre en œuvre une règle « par la négative », c’est‑à‑dire une disposition selon laquelle l’absence de lien contractuel n’est pas en soi une défense contre une action contractuelle d’un tiers bénéficiaire.[64] À l’inverse d’une règle de droit positif, une règle à caractère négatif n’obligerait pas à apporter des exceptions à la règle du lien contractuel. De plus, une règle à caractère négatif empêcherait quand même la prolifération de poursuites par des tiers, car elle s’appliquerait seulement lorsque les parties contractantes auraient l’intention d’avantager un tiers. Il s’agirait alors d’une simple question d’interprétation du contrat.

[70] Toutefois, il est évident que le simple fait de mettre en œuvre une ou plusieurs dispositions générales ne réglerait pas tous les problèmes que cause la règle du lien contractuel dans des situations factuelles courantes. Par exemple, aucun des précédents modèles de disposition générale ne permettrait de traiter la majorité des cas qui relèvent à la fois de la catégorie des contrats en chaîne et de la catégorie des droits et obligations qui suivent l’objet du contrat. Pour traiter convenablement les cas qui relèvent de ces deux catégories, une disposition générale devrait énoncer clairement que le droit pour le tiers de faire exécuter le contrat peut être déduit d’une analyse adéquate des intentions des parties contractantes ou de la situation factuelle (c.‑à‑d. les circonstances particulières, la catégorie de contrat, la relation entre le tiers et la partie contractante, le bon sens et la réalité commerciale).[65]

[71] Une solution plus radicale consisterait à abolir la règle du lien contractuel. À première vue, cette solution paraît dangereuse. En fait, il faut vraiment limiter quand et comment un tiers peut faire exécuter un contrat. Il pourrait être dangereux de se contenter d’abolir la règle du lien contractuel. Tous les types de tiers bénéficiaires (en particulier les tiers bénéficiaires relationnels, situationnels ou accessoires) ne devraient pas obtenir le droit de faire exécuter un contrat auquel ils ne sont pas partie sans que soient examinées minutieusement les circonstances propres à chaque cas. De plus, des parties qui sont totalement étrangères à un contrat ne devraient pas pouvoir tout à coup faire exécuter des stipulations contractuelles à cause de l’absence d’une règle empêchant les personnes qui ne sont pas partie à un contrat de l’invoquer à l’appui d’une poursuite.

c. Régime législatif détaillé

[72] La troisième solution législative reprend également l’idée d’une disposition générale, mais elle l’approfondit en l’étoffant de précisions pour faire en sorte qu’il existe des mécanismes de protection adéquats. Au cours des dernières années, de nombreux organismes de réforme ont cerné les questions accessoires qui, à leurs yeux, devraient être traitées dans le cadre d’un régime législatif détaillé.[66] Ces questions sont les suivantes : i) le caractère exécutoire du contrat; ii) l’identification des tiers; iii) le droit des parties contractantes de modifier ou d’annuler le contrat (le critère de la cristallisation); iv) les droits des tiers assujettis aux clauses du contrat (y compris les compromis et les ententes attributives de compétence) et les moyens de défense, les compensations et les demandes reconventionnelles dont peut se prévaloir le débiteur ainsi que les recours à la disposition des tiers; v) le risque de chevauchement des demandes; vi) la possibilité de se libérer; vii) l’exclusion de certains types de contrats; viii) les exceptions actuelles à la règle du lien contractuel.

[73] De nombreux enjeux « de deuxième génération », c’est‑à‑dire des questions accessoires qui découlent de l’évolution des droits des tiers, pourraient être plus difficiles à traiter dans le cadre d’une disposition générale qui réformerait la règle du lien contractuel ou de l’élaboration jurisprudentielle des droits des tiers au cas par cas. Par contre, ces questions pourraient être réglées par un régime législatif détaillé, c’est‑à‑dire une série complète de règles qui aideraient à assurer le traitement rapide, prévisible et cohérent de ces enjeux de deuxième génération. Quoi qu’il en soit, il pourrait être plus simple d’énoncer des règles qui permettent d’obtenir des résultats déterminés une fois qu’on aura établi ce qui devrait se produire dans les cas qui découlent des enjeux de deuxième génération qui sont décrits ci‑dessus. Toutefois, le simple fait de se pencher sur les enjeux de deuxième génération ne déterminera pas l’orientation de la réforme. Mais un examen éclairé de ces enjeux de deuxième génération pourrait néanmoins être utile aux législatures et aux tribunaux.

i)  Caractère exécutoire du contrat

[74] Comme nous l’avons mentionné auparavant, l’un des fondements de la règle du lien contractuel est l’impossibilité pour un tiers de faire exécuter un engagement en raison du fait qu’il n’a donné aucune contrepartie en retour. Un régime législatif détaillé pourrait donc préciser qu’un tiers qui n’a pas donné de contrepartie devrait être en mesure de faire exécuter un contrat s’il répond à toutes les autres conditions prescrites. Cette façon de procéder ne remettrait pas en question la théorie générale de la contrepartie. La règle de la contrepartie continuerait à s’appliquer entre les parties contractantes, c’est‑à‑dire entre le débiteur et le créancier.[67]

ii) Identification des tiers

[75] Il n’est pas toujours évident de savoir si un contrat avantage un tiers. C’est la raison pour laquelle un régime législatif détaillé pourrait prévoir des critères permettant d’identifier les tiers. Il pourrait être prévu que les droits des tiers devraient être conférés uniquement aux bénéficiaires expressément nommés ou décrits.[68] Subsidiairement, il pourrait être prévu que les droits des tiers devraient être conférés aux bénéficiaires implicites, si l’interprétation du contrat s’y prête, et même aux bénéficiaires relationnels et situationnels si les circonstances le justifient.[69]

iii) Droit des parties contractantes de modifier ou d’annuler le contrat

[76] Les parties contractantes demeurent libres de modifier ou de résilier un contrat ou une clause d’un contrat si elles sont d’accord. Mais les droits des tiers n’ont aucune valeur si les parties contractantes peuvent modifier ou résilier à leur gré un contrat passé pour leur bénéfice. Un régime législatif détaillé pourrait donc fixer un moment après lequel les parties contractantes ne pourraient plus modifier ou annuler un contrat d’une façon qui peut porter atteinte aux droits des tiers sans le consentement des tiers bénéficiaires. Pour déterminer à quel moment les droits des tiers seraient réputés cristallisés, il est important de trouver le juste milieu entre le droit qu’ont les parties contractantes de modifier le contrat et le droit qu’ont les tiers d’obtenir le bénéfice promis.[70]

[77] Le moment où est appliqué le critère de la « cristallisation » varie d’un ressort à l’autre : 1) au moment de la formation du contrat; 2) après que le contrat a été accepté ou entériné expressément ou implicitement par le tiers; 3) si le tiers a modifié sa situation de façon importante en se fiant à l’engagement qui a été pris et si le débiteur aurait pu raisonnablement prévoir que le tiers se prévaudrait des dispositions contractuelles; 4) une fois que l’une ou l’autre des parties contractantes apprend que le tiers a acquiescé au contrat par ses déclarations ou par sa conduite.[71] Certaines de ces conditions ont fait l’objet de critiques parce qu’elles sont trop restrictives (elles restreignent indûment la liberté contractuelle) ou parce qu’il est trop difficile de déterminer le moment auquel le tiers a pris connaissance ou s’est prévalu du contrat.[72]

[78] Les parties contractantes devraient toujours être libres d’inclure une clause de modification ou de résiliation dans leur contrat. Par exemple, un contrat peut conférer aux parties contractantes (ou à l’une d’entre elles) le droit absolu de modifier ou d’annuler le contrat.

[79] Pour éviter que les parties contractantes soient « prisonnières » d’un contrat à cause du fait que le tiers ne peut pas consentir à sa modification ou à sa résiliation, il serait souhaitable de prévoir un mécanisme de protection pour donner aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’en autoriser la modification ou la résiliation dans les cas qui s’y prêtent.[73]

iv) Les droits des tiers qui sont assujettis aux dispositions du contrat et les autres moyens de défense, compensations, demandes reconventionnelles et recours

[80] On dit qu’un tiers bénéficiaire ne devrait pas se trouver en meilleure position que les parties contractantes. Un régime législatif détaillé devrait donc préciser que le droit qu’a le tiers de faire exécuter un contrat est subordonné aux stipulations du contrat.[74] Cela ne signifierait pas que les parties contractantes pourraient imposer des obligations aux tiers, mais cela indiquerait seulement que les parties contractantes pourraient assortir les droits des tiers de certaines conditions.

[81] Dans un même ordre d’idées, les tiers bénéficiaires devraient être liés par toute clause de compromis ou entente attributive de compétence si les parties contractantes ont le pouvoir d’imposer une condition de cette nature. Des mesures législatives détaillées pourraient donc confirmer qu’un tiers qui désire faire exécuter un contrat passé pour son bénéfice devrait être tenu de se soumettre à l’arbitrage ou à la compétence exclusive d’une juridiction si le contrat le stipule.[75]

[82] De plus, un débiteur devrait être autorisé à faire valoir contre un tiers les moyens de défense ou de compensation habituels qui auraient été à sa disposition si le tiers avait été partie au contrat ou si le créancier avait exécuté le contrat. Un tiers devrait également pouvoir se prévaloir des recours qui auraient normalement été disponibles dans une poursuite pour inexécution du contrat si le créancier avait intenté une action en responsabilité contractuelle. Ces moyens de défense, compensations et recours devraient clairement être limités aux situations découlant du contrat que le tiers cherche à faire exécuter. En outre, un débiteur devrait avoir la possibilité de se porter demandeur reconventionnel s’il a un droit d’action contre le tiers. Cependant, le débiteur ne devrait pas pouvoir intenter contre un tiers une demande reconventionnelle fondée sur une question découlant de l’engagement.[76]

[83] Néanmoins, des difficultés pourraient se présenter lorsque l’abandon d’un droit par une partie contractante risque de pénaliser un tiers bénéficiaire innocent ou lorsqu’une injustice est susceptible de se produire en raison du recours à un moyen de défense, à la compensation ou à une demande reconventionnelle.[77] Là encore, il serait donc recommandable d’accorder aux tribunaux un certain pouvoir discrétionnaire dans des situations particulières.[78]

v) Demandes qui se chevauchent

[84] L’un des arguments à l’appui de la règle du lien contractuel porte sur le risque de double responsabilité pour le débiteur et de double recouvrement pour le tiers.[79] Un régime législatif détaillé pourrait donc énoncer clairement que le débiteur ne peut pas faire face à une double responsabilité, parce que le créancier et le tiers ont tous deux le droit d’exécuter le contrat, d’une part, et qu’un tiers ne peut pas obtenir un double recouvrement, parce que le débiteur et le créancier sont tous deux responsables, d’autre part.[80] Une fois que le débiteur s’est acquitté intégralement de ses obligations contractuelles envers soit le tiers, soit le créancier, le débiteur devrait être libéré de ses obligations en vertu du contrat. Parallèlement, une fois que le tiers a recouvré ses pertes soit du débiteur, soit du créancier, le tiers devrait être dépouillé des droits correspondants que lui confère le contrat.[81]

vi) Possibilité de se libérer expressément

[85] Il est généralement admis que la plupart des règles du droit des contrats sont des règles implicites sans caractère obligatoire que les parties peuvent écarter dans le cadre de leurs négociations si elles le désirent.[82] Une règle à l’égard des tiers devrait donc être énoncée de façon à donner effet aux intentions des parties contractantes, soit quand elles désirent conférer un avantage exécutoire à un tiers, soit quand elles veulent empêcher les tiers de faire exécuter le contrat.[83] Un régime législatif détaillé pourrait réitérer que les parties contractantes ont toujours la possibilité de « se libérer », c’est‑à‑dire d’exclure tout droit en faveur des tiers bénéficiaires.

[86] Mais des difficultés pourraient se produire si une clause « anti-tiers bénéficiaire » semble aller à l’encontre de l’intention des parties contractantes d’accorder au tiers le droit de faire exécuter le contrat.[84] De plus, exclure un tiers bénéficiaire pourrait aussi être problématique si l’une des parties contractantes ne pouvait pas décider « librement » de se libérer, comme dans le cadre d’un contrat d’adhésion. Des dispositions législatives détaillées pourraient être la solution aux problèmes de cette nature.

vii) Types de contrats qui ne seraient pas touchés par une réforme

[87] En plus du droit des parties contractantes de se libérer, un régime législatif détaillé pourrait aussi prévoir expressément que certains contrats sont soustraits à son application. Par exemple, la commission de réforme du droit de l’Irlande a conclu que certains types de contrats devraient être exclus, soit pour des questions de principes, soit parce que les tiers ont déjà des droits ou des obligations exécutoires en vertu des règles en vigueur et que la création de droits supplémentaires causerait de l’incertitude ou porterait atteinte aux principes qui sous-tendent les règles en vigueur.[85]

[88] Mais il pourrait être long et fastidieux de prévoir des exceptions à une nouvelle règle à l’égard des tiers dans le cadre d’un régime législatif détaillé.[86] Il serait plus simple de préciser que les mesures législatives proposées sont simplement des règles « supplétives », c’est‑à‑dire des règles qui s’appliquent uniquement lorsque les autres exceptions ou moyens ne procurent pas une protection satisfaisante contre les effets de la règle du lien contractuel.[87] Il pourrait donc être encore possible de réformer la règle du lien contractuel sans avoir à dresser une liste de contrats qui y sont soustraits lorsque le contournement de la règle du lien contractuel pourrait provoquer des injustices ou porter atteinte à des principes bien établis.[88]

viii)  Exceptions actuelles à la règle du lien contractuel

[89] La question à laquelle il faut répondre consiste à savoir si une nouvelle disposition à l’égard des droits des tiers pourrait remplacer ou protéger les exceptions en droit et en common law à la règle du lien contractuel qui existent à l’heure actuelle.[89] Si ces exceptions étaient abolies, il pourrait être essentiel de prévoir, dans le cadre d’un régime législatif détaillé, les situations dans lesquelles les exceptions actuelles pourraient être conservées en raison du fait qu’elles procurent des droits plus sûrs, qu’elles remplissent d’autres fonctions ou qu’elles facilitent la transition entre deux façons de faire des affaires. Si on conservait ces exceptions, il pourrait aussi être nécessaire de préciser que les mesures législatives envisagées contiennent une règle supplétive qui entrerait en ligne de compte seulement si les exceptions actuelles ne s’appliquent pas afin d’empêcher les tiers de picorer pour choisir l’issue la plus avantageuse.[90]

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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