Le lien contractuel et les droits des tiers - rapport du groupe de travail 2008

C. Conclusions et recommandations

[90] Comme nous l’avons mentionné ci‑dessus, le groupe de travail avait pour mandat de rédiger un rapport examinant les solutions et les questions mentionnées dans le document de travail de 2007 et contenant des recommandations législatives afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2008.[91]

[91] Le rapport du groupe de travail pose une série de questions au sujet de la règle du lien contractuel : 1) La règle du lien contractuel suscite-t-elle des problèmes tels, dans le contexte canadien, qu’il faut la réexaminer à ce moment-ci? 2) Est‑ce qu’il serait préférable de réformer les droits des tiers par l’intervention des tribunaux ou par l’intervention du législateur, au besoin? 3) Quelle serait la meilleure solution s’il était établi qu’il est préférable que le législateur intervienne? Des interventions ponctuelles dans des situations particulières? Une disposition générale? Un régime législatif détaillé?

[92] En ce qui concerne la première question, l’analyse approfondie de la législation (les exceptions prévues par la loi) et de la jurisprudence (les exceptions en common law, en particulier l’exception fondée sur des principes, et les autres moyens de contourner la règle du lien contractuel) incite les membres du groupe de travail à conclure que la règle du lien contractuel dans sa forme actuelle n’est pas une question urgente et ne fait pas partie des priorités législatives pour le moment.[92] À l’heure actuelle, la règle du lien contractuel ne cause pas de difficultés de nature à justifier une réforme visant à mettre en œuvre un régime législatif distinct. Les membres du groupe de travail croient donc qu’il serait préférable pour les législatures de ne pas intervenir et de laisser la common law faire son œuvre, du moins pour le moment, étant donné que les tribunaux ont la possibilité de clarifier et d’étoffer encore les droits des tiers.

[93] De plus, il faudrait que les arguments en faveur de l’intervention du législateur soient beaucoup plus probants que les arguments défavorables. Autrement dit, il faudrait être convaincu qu’il existe un problème, qu’il faut le régler et que l’adoption de mesures législatives est une solution valable, avant de recommander que des ressources législatives soient consacrées à ce projet. Les membres du groupe de travail sont d’avis que ce critère n’a pas été rempli. En conséquence, il faut donc répondre par la négative à la première question.

[94] Le présent rapport ne répond pas catégoriquement aux deux autres questions posées ci‑dessus, étant donné que le groupe de travail est d’avis qu’une réforme n’est pas justifiée dans le contexte canadien pour le moment.[93] Toutefois, il contient un aperçu et une brève analyse de ces enjeux et des solutions possibles ainsi que de certaines questions subsidiaires qui découlent de l’évolution des droits des tiers afin de permettre aux représentants des administrations de se faire une opinion et d’être en mesure de donner des conseils aux législatures et aux tribunaux.

[95] En résumé, le groupe de travail recommande que la CHLC ne s’engage pas dans une réforme de la règle du lien contractuel pour le moment, parce qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de problème assez grave pour justifier l’intervention du législateur. C’est la raison pour laquelle le groupe de travail juge qu’il n’est pas indiqué pour le moment de formuler des recommandations législatives particulières afin qu’elles soient étudiées à la réunion de 2008 de la CHLC.[94]

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