Le lien contractuel et les droits des tiers - rapport du groupe de travail 2008

FOOTNOTES

[1] Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. La connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires (en ligne), rapport réalisé par Maria Lavelle, Charlottetown, Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, section civile, 2007. Dans Internet : http://www.ulcc.ca/fr/poam2/Privity_of_Contract_and_Third_Party_Beneficiaries_Fr.pdf

[2] Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Résolutions de la Section du droit civil, Résolution 15 : Privity of Contract, Charlottetown, Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, 2007.

[3] Dunlop Pneumatic Tyre Co. Ltd. c. Selfridge & Co. Ltd., [1915] A.C. 847 (H.L.), p. 853 (Royaume‑Uni). Toutefois, de nombreux exégètes ont suggéré que la contrepartie en soi ne détermine pas qui peut faire exécuter un marché exécutoire et qu’elle ne devrait pas empêcher un tiers de faire exécuter un contrat qui a été fait à son profit. Cette opinion paraît compatible avec la doctrine de la contrepartie, dans la mesure où le critère de la contrepartie concerne uniquement la question de savoir si un engagement est exécutoire au plan contractuel; si l’engagement que le tiers est autorisé à faire exécuter est stipulé dans un contrat (et donne lieu à une contrepartie), il n’y a aucune atteinte au critère de la contrepartie. John N. Adams, Deryck Beyleveld et Roger Brownsword, “Privity of Contract - the Benefits and Burdens of Law Reform” (1997) 60:2 Mod. L. Rev. 238, p. 248. Voir aussi : S. M. Waddams, The Law of Contracts, 5th ed., (Toronto: Canada Law Book, 2005), p. 193‑206.

[4] Currie c. Misa, (1875) 10 L.R. Exchap. 153 (Ex.), p. 162 (Royaume‑Uni): Au sens juridique, une contrepartie de valeur peut équivaloir à un droit, à un intérêt, à un profit ou à un avantage pour l’une des parties ou à une abstention, à un préjudice, à une perte ou à une obligation pour l’autre partie.

[5] Vandepitte c. Preferred Accident Insurance Corporation of New York, [1933] A.C. 70 (P.C.); Beswick c. Beswick, [1968] A.C. 58 (H.L.).

[6] Greenwood Shopping Plaza c. Beattie, [1980] 2 R.C.S. 228.

[7] Tweddle c. Atkinson, (1861) 121 E.R. 762 (Q.B.) (Royaume‑Uni).

[8] John D. McCamus, The Law of Contracts (Toronto: Irwin Law, 2005), p. 298. Autrement dit, on peut avancer que le tiers qui a subi une perte n’a pas la qualité pour agir afin de faire exécuter l’engagement et que la partie contractante qui a la capacité pour agir afin de faire exécuter le contrat n’a pas subi de préjudice véritable. Par conséquent, dans bien des cas, la règle du tiers bénéficiaire prive le tiers de tout recours efficace contre la personne qui s’est engagée à lui accorder un bénéfice en retour d’une contrepartie valable. Voir : Coulls c. Bagot’s Executors and Trustees Co. Ltd. (1967), 119 C.L.R. 430 (H.C.) (Australie); Jackson c. Horizon Holidays Ltd., [1975] 1 W.L.R. 1468 (C.A.) (Royaume‑Uni); Woodar Investment Development Ltd. c. Wimpey Construction UK Ltd., [1980] 1 W.L.R. 277 (H.L.) (Royaume‑Uni); Linden Gardens Trust Ltd. c. Lenesta Sludge Disposals Ltd., [1994] 1 A.C. 85 (H.L.) (Royaume‑Uni); Darlington Borough Council c. Wiltshier Northern Ltd., [1995] 1 W.L.R. 68 (C.A.) (Royaume‑Uni). Voir aussi Robert E. Forbes, “Practical Approaches to Privity of Contract Problems” (2002) 37 Can. Bus. L. J. 357, p. 376‑377.

[9] Il convient de remarquer qu’on peut également éviter ce résultat en ajoutant une clause excluant les tiers dans le contrat.

[10] J. D. McCamus, The Law of Contracts, précité à la note 8, p. 299. McCamus fait également remarquer que le droit des États‑Unis ne suit pas la règle du lien contractuel et que celle‑ci a été abrogée par l’adoption de lois dans de nombreux ressorts du Commonwealth, y compris dans une province canadienne, mais le principe traditionnel de la règle du lien contractuel demeure généralement applicable dans tous les autres ressorts de common law (id., note 8, p. 217).

[11] Il n’est pas évident dans tous les cas qu’une exception à la règle du lien contractuel a été créée. Mais dans certains des cas mentionnés ci‑après, les tribunaux paraissent avoir choisi d’assouplir la règle du lien contractuel ou avoir à tout le moins pavé la voie à d’autres exceptions au principe dans leurs motifs incidents.

[12] Michael Trebilcock, “The Doctrine of Privity of Contract: Judicial Activism in the Supreme Court of Canada” (2007) 57 U.T.L.J. 269, p. 272.

[13] Par exemple, est‑ce que la règle du lien contractuel devrait être assouplie s’il convient de reconnaître que le bénéficiaire a le droit à l’exécution pour donner suite à l’intention des parties? Voir American Law Institute, Restatement of the Law of Contracts, 2d (St. Paul: American Law Institute, 1981), paragr. 302(1).

[14] Par exemple, le tiers bénéficiaire ne peut pas faire exécuter l’engagement de payer une rente ou une somme d’argent qu’a pris une partie contractante à son égard en échange d’une contrepartie valable. Voir : Keoughan c. Holland, [1948] 1 D.L.R. 605 (P.E.I.S.C.); Beswick c. Beswick, précité à la note 5; Vandewal c. Vandewal, [2002] O.J. no 393 (S.C.J.), conf. [2003] O.J. no 3269 (C.A.). Un contrat peut également être inexécutable par un tiers, même si les parties contractantes avaient l’intention de conférer au tiers le droit de faire exécuter le contrat directement. Voir Tweddle c. Atkinson, précité à la note 7. Dans un contexte commercial, la règle du lien contractuel peut parfois empêcher le tiers bénéficiaire d’un contrat de travail, d’une garantie, d’un droit de rachat, d’une convention de dépôt, d’une indemnité ou d’une clause d’un acte bilatéral d’en demander l’exécution. Voir : RDA Film Distribution Inc. c. British Columbia Trade Development Corporation, [1999] B.C.J. no 1516 (S.C.), conf. [2000] B.C.J. no 2550 (C.A.); Logozzo c. Toronto-Dominion Bank, [1999] O.J. no 4088 (C.A.); Higgins Estate c. Security One Alarm Systems Ltd., [2001] O.J. no 2447 (S.C.J.); Cheong c. Futama, [2002] B.C.J. no 2214 (S.C.); MacNeil c. Fero Waste and Recycling Inc., [2002] N.S.J. no 166 (S.C.), conf. [2003] N.S.J. no 95 (C.A.); Stelco Inc. (Re), [2006] O.J. no 3219 (S.C.J.), conf. [2007] O.J. no 2533 (C.A.).

[15] Même avant les arrêts London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., [1992] 3 R.C.S. 299, et Fraser River Pile & Dredge Ltd. c. Can-Dive Services Ltd., [1999] 3 R.C.S. 108, les tribunaux semblaient déjà réceptifs à l’idée de permettre à un tiers bénéficiaire de faire exécuter un contrat ou une condition d’un contrat en matière d’assurances (soit pour intenter une action contre une partie contractante, soit pour se défendre contre une action intentée par une partie contractante), sans égard à l’absence de lien contractuel entre un assuré et un assureur (ce qui fait abstraction de l’arrêt Vandepitte c. Preferred Accident Insurance Co. of New York, précité à la note 5). Voir : Commonwealth Construction Co. c. Imperial Oil Ltd., [1978] 1 R.C.S. 317; Trans Canada Credit Corporation Ltd. c. Royal Insurance Co. of Canada, [1983] N.S.J. no 440 (S.C.A.); Scott c. Wawanesa Mutual Insurance Co., [1989] 1 R.C.S. 1445; la décision dans l’affaire australienne Trident General Insurance Co. Ltd. c. McNeice  Bros. Pty. Ltd. (1988), 165 C.L.R. 107 (H.C.) (Australie). Voir aussi : Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, La connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires, précité à la note 1; J. D. McCamus, The Law of Contracts, précité à la note 8, p. 294‑321; S. M. Waddams, The Law of Contracts, précité à la note 3, p. 176‑216; G.H.L. Fridman, The Law of Contract in Canada, 5th ed. (Toronto: Thomson Carswell, 2006), p. 175‑201; John Swan, Canadian Contracts Law, 1st ed. (Markham: LexisNexis Butterworths, 2006); Law Reform Commission of Ireland, Privity of Contract and Third Party Rights, rapport final, LRC88‑2008 (Irlande : Law Reform Commission).

[16] Même si elles ne se limitent pas au droit des assurances ou des pensions et des avantages sociaux, les principales exceptions législatives à la règle du lien contractuel à l’égard des tiers bénéficiaires sont propres à ce domaine du droit. Voir : Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. La connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires, précité à la note 1; J. D. McCamus, The Law of Contracts, précité à la note 8; S. M. Waddams, The Law of Contracts, précité à la note 3; G. H. L. Fridman, The Law of Contract in Canada, précité à la note 15; John Swan, Canadian Contracts Law, précité à la note 15; Law Reform Commission of Ireland, Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15.

[17] Fraser River Pile & Dredge Ltd. c. Can-Dive Services Ltd., précité à la note 15.

[18] London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., précité à la note 15.

[19] Fraser River Pile & Dredge Ltd. c. Can-Dive Services Ltd., précité à la note 15, paragr. 32.

[20] L’arrêt Fraser River Pile & Dredge Ltd. c. Can-Dive Services Ltd., précité à la note 15, a fait ressortir la nature générale ou ouverte de l’exception fondée sur des principes. C’est la raison pour laquelle on dit que l’exception a pour objet d’accorder aux tribunaux, dans les cas où les exceptions traditionnelles fondées sur le mandat et la fiducie ne s’appliquent pas, le pouvoir discrétionnaire de « procéder à l’analyse voulue, en s’appuyant sur le bon sens et la réalité commerciale, pour décider si, dans les circonstances, il y a lieu d’assouplir la règle du lien contractuel en ce qui concerne les tiers bénéficiaires ». J. D. McCamus, The Law of Contracts, précité à la note 8, p. 314.

[21] Selon McCamus : [traduction] « Il faut remarquer en passant que le deuxième volet du critère formulé dans l’arrêt Fraser River ne semble pas s’appliquer uniformément à tous les cas dans lesquels un tiers bénéficiaire invoque en demande un engagement qui vise à lui procurer un avantage. Dans les affaires Vandepitte et Trident General, même si les demandeurs “assurés” peuvent sembler exercer “l’activité même” qui est visée par l’entente, à savoir qu’ils ont subi la perte ou le préjudice assuré, l’entente dans l’arrêt Beswick ne prévoyait pas que la veuve exerce une activité en particulier, si ce n’est recevoir de l’argent. » J. D. McCamus, The Law of Contracts, précité à la note 8, p. 316.

[22] Vandepitte c. Preferred Accident Insurance Co. of New York, précité à la note 5.

[23] À ce sujet, voici comment s’est exprimé J. D. McCamus dans The Law of Contracts, précité à la note 8, p. 312 : « C’est le problème qui se présentait dans l’affaire Vandepitte, et le tribunal a statué que la règle du lien contractuel empêchait les tiers assurés de faire exécuter de telles clauses. Même si la décision dans l’affaire Vandepitte a été écartée par l’adoption de mesures législatives dans le domaine de l’assurance automobile, comme nous l’avons mentionné ci‑dessus, le raisonnement dans l’arrêt Vandepitte a créé des pièges dans d’autres litiges d’assurances. Quoi qu’il en soit, les tribunaux canadiens semblent avoir pris l’habitude d’ignorer l’arrêt Vandepitte ». Voir aussi : Fraser River Pile & Dredge Ltd. c. Can-Dive Services Ltd., précité à la note 15, paragr. 40 : « À cet égard, il est temps de mettre fin à l’application déraisonnable de la règle du lien contractuel aux contrats d’assurance que le Conseil privé a établie dans l’arrêt Vandepitte, précité, que les législatures et les juges considèrent, depuis le début, comme coupé de la réalité commerciale » (c’est nous qui soulignons). Voir : Commonwealth Construction Co. c. Imperial Oil Ltd., précité à la note 15; Trans Canada Credit Corporation Ltd. c. Royal Insurance Co. of Canada, précité à la note 15; Scott c. Wawanesa Mutual Insurance Co., précité à la note 15; Trident General Insurance Co. Ltd. c. McNeice  Bros. Pty. Ltd., précité à la note 15; Downtown Pontiac Buick (1983) Ltd. c. Marshall, [2007] O.J. no 4352 (S.C.J.).

[24] J. D. McCamus, The Law of Contracts, précité à la note 8, p. 316.

[25] Au bout de plus de dix ans, il subsiste encore énormément de flou en ce qui concerne l’application de l’exception fondée sur des principes. Dans certains cas, les tribunaux ont statué que l’exception fondée sur des principes pouvait être invoquée uniquement en défense, et non en demande. Voir, par exemple : RDA Film Distribution Inc. c. British Columbia Trade Development, précité à la note 14, paragr. 358‑360 (BCSC) et paragr. 67, 68 et 76 (BCCA); Parwinn Developments Ltd. c. 375069 Alberta Ltd., [2000] A.J. no 68 (Q.B.), paragr. 33; 375069 Alberta Ltd. c. 400411 Alberta Ltd., [2000] A.J. no 71 (Q.B.), paragr. 43; Geiger c. 803577 Ontario Ltd. (c.o.b. Exerspa Zure Son Holdings Ltd., [2000] O.J. 111 (S.C.J.), paragr. 23; 804977 Alberta Ltd. c. Lowrie, [2003] A.J. no 343, paragr. 29; Marble (Litigation Guardian of) c. Saskatchewan, [2003] S.J. no 479 (Q.B.), paragr. 54; Kitimat (District) c. Alcan Inc., [2005] B.C.J. no 58 (S.C.), paragr. 62, 65, 70 et 71; Kitimat (District) c. Alcan Inc., [2006] B.C.J. no 376 (C.A.), paragr. 69‑70; Sunshine Valley Developments Ltd. c. Hendrichs, [2006] B.C.J. no 624 (S.C.), paragr. 66; Waterloo (City) c. Wolfraim, [2006] O.J. no 3147 9 (S.C.J.), paragr. 74‑76; Design Services Ltd. c. Canada, [2006] F.C.J. no 1141 (C.A.), paragr. 38. Dans d’autres cas, les tribunaux ont permis au demandeur d’invoquer l’exception fondée sur des principes à l’appui de sa demande ou ont à tout le moins envisagé le recours à l’exception fondée sur des principes en demande. Voir, par exemple : Hawman c. Regina Exhibition Assn. Ltd., [1999] S.J. no 700 (Q.B.), paragr. 21; Higgins Estate c. Security One Alarm Systems Ltd., précité à la note 14, paragr. 33 (on ne sait pas au juste si cette décision met en cause la responsabilité civile délictuelle, c.‑à‑d. un manquement à un devoir de diligence prévu au contrat initial, ou la responsabilité contractuelle, c.‑à‑d. l’application de l’exception fondée sur des principes afin de permettre au tiers de poursuivre pour manquement aux devoirs contractuels); Cheong c. Futama, précité à la note 14, paragr. 60; Deleeuw c. Deleeuw, [2003] B.C.J. no 2284 (S.C.), paragr. 82-84; Vandewal c. Vandewal, précité à la note 14, paragr. 17‑18 (S.C.J.) (on ne sait pas au juste si cette décision est justifiée par la conclusion selon laquelle il y a simplement eu un nouveau contrat entre toutes les parties contractantes initiales, y compris le père qui a accepté la nouvelle entente, ou si elle résulte de l’application de l’exception fondée sur des principes afin de permettre au père, qui était le tiers bénéficiaire visé par le nouveau contrat, de l’invoquer en demande; la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté le pourvoi et a statué que le tribunal de première instance n’avait pas été saisi de l’argument fondé sur la restitution et qu’il n’y avait pas d’erreur dans l’analyse et les conclusions du juge, mais elle n’a pas motivé sa décision); MacNeil c. Fero Waste and Recycling Inc., précité à la note 14, paragr. 53‑55 (S.C.) (la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse a statué qu’il existait un contrat d’indemnisation distinct entre la partie contractante et le tiers); Fenrich c. Wawanesa Mutual Insurance Co., [2004] A.J. no 458 (Q.B.), paragr. 20‑22, et Fenrich c. Wawanesa Mutual Insurance Co., [2005] A.J. no 788 (C.A.), paragr. 29 (la Cour du Banc de la Reine et la Cour d’appel ont toutes deux statué que même si le demandeur était un tiers bénéficiaire au sens de la définition du terme « assuré », il n’avait pas le droit de poursuivre en son nom personnel, parce que les parties contractantes n’avaient pas l’intention d’accorder aux tiers le droit de poursuivre en justice. La police restreignait expressément l’exercice de ce droit aux particuliers nommés dans la déclaration. L’exception fondée sur des principes à la règle du lien contractuel ne s’appliquait donc pas); Frontenac Institution Inmate Committee c. Canada (Correctional Services), [2004] F.C.J. no 703 (C.A.), paragr. 18 (dans les motifs qu’elle a donnés pour rejeter la demande de jugement sommaire, la Cour a statué qu’on pouvait raisonnablement prétendre que les détenus étaient des tiers bénéficiaires qui avaient le droit de faire exécuter le contrat de services de télévision par câble ou que le gouvernement agissait comme mandataire ou fiduciaire); Caputo c. Imperial Tobacco Ltd., [2004] O.J. no 299 (S.C.J.), paragr. 21‑23; Stelco Inc. (Re), précité à la note 14, paragr. 75 (la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé qu’une exception avait été établie par le mécanisme de la fiducie et elle a conclu qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur l’application en l’espèce de l’exception fondée sur des principes); King c. Shuniah Financial Services Ltd., [2006] F.C.J. no 799, paragr. 20 (CAFC).

[26] Dans l’affaire Parlette c. Sokkia Inc., [2006] O.J. 4085 (S.C.J.), paragr. 26‑27, le juge G .F. Day s’est exprimé comme suit : « Une véritable question de droit est une question qui est “ plaidable ”, par exemple quand la jurisprudence est contradictoire ou quand il n’y a pas de jurisprudence directement sur le sujet. Les tribunaux ne devraient pas trancher des questions de droit qui n’ont pas été réglées par la jurisprudence. Voir : Colantino c. Kuhlmann, [2006] O.J. no 903, paragr. 22 et 23 (O.S.C.). Le droit en la matière a passablement évolué aux États‑Unis, mais il est loin d’être constant en Ontario, sans parler des autres provinces du Canada. Dans l’arrêt London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., [1992] 3 R.C.S. 299 (London Drugs), la Cour suprême a fait une analyse des droits des tiers dans la tradition américaine. Elle a également examiné la règle du lien contractuel et elle s’est demandée s’il convenait de l’assouplir au Canada. Elle a fait remarquer que l’exception à la règle du lien contractuel peut être utilisée comme moyen de défense, plutôt qu’en demande. Selon ce que je comprends de l’arrêt London Drugs, la Cour suprême exprime des réserves à l’égard des questions qui touchent la règle du lien contractuel. Il s’agit d’une façon de voir la question en litige en l’espèce. Je ne tire pas de l’arrêt London Drugs un degré de certitude qui serait déterminant à l’égard de la présente motion ».

[27] Code civil du Québec, L.Q. 1991, chap. 64, art. 1444, et Loi sur la réforme du droit, L.N.‑B. 1993, chap. L‑1.2, paragr. 4(1). À ce sujet, voici comment s’est exprimé G. H. L. Fridman dans son ouvrage The Law of Contract in Canada, précité à la note 15, p. 188‑189 : « D’autres régimes juridiques ont découvert que l’idée selon laquelle le contrat est propre aux parties contractantes va à l’encontre de l’objet du contrat et provoque des difficultés d’ordre très pratique qui ne sont pas justifiées, en quelque sorte, par une logique rigoureuse, compte tenu des impératifs légitimes à caractère commercial et autres. C’est la raison pour laquelle ils ont reconnu la notion de stipulation pour autrui ». Dans l’arrêt London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., précité à la note 15, la Cour fait également référence à l’exception à la règle du lien contractuel en droit écossais, qui reconnaît une exception lorsqu’il y a jus quaesitum tertio, « c’est‑à‑dire lorsqu’un contrat liant deux parties confère un droit à un tiers ». Pour reprendre les mots de la Cour, « si l’intention de conférer un avantage à un tiers peut être déduite des conditions du contrat et de la conduite des parties, il y a jus quaesitum tertio et le tiers a le droit de faire exécuter la disposition contractuelle ». Voir : Ivanhoe Inc. c. United Food and Commercial Workers, Local 50, [2001] 2 R.C.S. 565, et Martin Boodman, “Third-Party Beneficiaries in Quebec Civil Law” (2001) 35 C.B.L.J. 216. Voir également : Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15, paragr. 2.46‑2.50.

[28] L’article 1440 du Code civil du Québec, précité à la note 27, prévoit que « le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes; il n’en a point quant aux tiers, excepté dans les cas prévus par la loi ». Cette disposition ressemble de près à la règle du lien contractuel en common law. Toutefois, le principe de l’effet relatif des contrats en droit civil est justifié par l’autonomie de la volonté, c’est‑à‑dire le principe selon lequel les gens sont libres de déterminer leurs propres droits et obligations en matière civile, tandis que la règle du lien contractuel en common law est d’abord et avant tout étayée par le fait que le tiers ne verse aucune contrepartie au débiteur.

[29] Voir la section B.2.c.ii) ci‑dessous, Identification des tiers.

[30] Il est possible de soutenir qu’une société peut s’acquitter de ses obligations contractuelles seulement par l’entremise de ses employés, de ses mandataires ou de ses préposés ou qu’une société peut se rendre coupable de négligence seulement par l’entremise de ses administrateurs ou de ses employés. Voir, par exemple : Greenwood Shopping Plaza Ltd. c. Beattie, précité à la note 6; London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., précité à la note 15; Madison Developments Limited c. Plan Electric Co., [1997] O.J. no 4249 (C.A.); Laing Property Corporation c. All Seasons Display Inc., [1998] B.C.J. no 255 (S.C.), mod. Orange Julius Canada Ltd. c. Surrey (City), [2000] B.C.J. no 1655 (C.A.); Tony and Jim’s Holdings Ltd. c. Silva, [1999] O.J. no 705 (C.A.); Dryburgh c. Oak Bay Marina (1992) Ltd., [2000] F.C.J. no 1314 (T.D.), [2001] F.C.J. no 1002 (T.D.).

[31] Il existe de nombreux exemples de « mandat implicite » ou de « multiplicité de créanciers » dans des cas où une partie contractante s’engage au nom d’un ou de plusieurs tiers. Voir : S. M. Waddams, The Law of Contracts, précité à la note 3, p. 197‑198; G. H. L. Fridman, The Law of Contract in Canada, précité à la note 15, p. 179‑180 et 187‑188.

[32] Voir les observations à la note 21 ci‑dessus.

[33] À titre d’exemple, dans l’affaire Greenwood Shopping Plaza c. Beattie précité à la note 6, les employés d’un locataire qui avaient causé un incendie par leur négligence n’ont pas pu se prévaloir d’une clause limitative du bail pour se défendre contre la poursuite du bailleur. Dans l’arrêt Greenwood, la Cour a fait la distinction par rapport à la situation qui existait dans l’affaire London Drugs en raison du fait que les actes négligents n’avaient aucun lien avec l’exécution de « l’activité même » qui était prévue dans l’entente initiale. La Cour suprême du Canada s’est ensuite abstenue d’écarter l’arrêt Greenwood dans l’affaire London Drugs, et elle a omis d’en tenir compte dans l’affaire Fraser River. Toutefois, dans l’arrêt Tony and Jim’s Holdings Limited c. Sylva, précité à la note 30, la Cour d’appel de l’Ontario a appliqué l’exception fondée sur des principes dans un cas semblable à celui de l’affaire Greenwood. Voir aussi : Orange Julius Canada Ltd. c. Surrey (City), précité à la note 30, paragr. 117‑118.

[34] J. D. McCamus, The Law of Contracts, précité à la note 8, p. 315.

[35] RDA Film Distribution Inc. c. British Columbia Trade Development, précité à la note 14. Voir aussi : MacNeil c. Fero Waste and Recycling Inc., précité à la note 14.

[36] Id.

[37] Cette catégorie regroupe différentes situations dans lesquelles il serait possible de plaider qu’une nécessité pratique ou que des intérêts communs ont donné lieu indirectement à un lien contractuel comme dans le cas des voyages en groupe, des achats ménagers, des conventions collectives, du processus d’appel d’offres, des contrats de société, des baux de centres commerciaux et des syndicats de copropriétaires. À titre d’exemple, voir : Coulls c. Bagot’s Executors and Trustees Co. Ltd., précité à la note 8; Jackson c. Horizon Holidays Ltd., précité à la note 8; International Airport Industrial Park Ltd. c. Tanenbaum, [1977] 2 R.C.S. 326; London Drugs Ltd. c. Truscan Realty Ltd., [1988] B.C.J. no 28 (S.C.), [1988] B.C.J. no 1366 (S.C.); C.T.R.E.F. Investments Ltd. c. H.G.O. Real Estate Ltd., [1993] O.J. no 1194 (Div. gén.); Salmon Arm Pharmacy Ltd. c. R.P. Johnson Construction Ltd., [1994] B.C.J. no 1266 (C.A); Liquor Depot at Riverbend Square Ltd. c. Time for Wine Ltd., [1997] A.J. no 660 (Q.B.); Mann-Tattersall (Litigation Guardian of) c. Hamilton (City), [2000] O.J. no 5058 (S.C.J.); Hansen c. Overwaitea Foods Ltd., [2003] B.C.J. no 3018 (CP); Marshall C. Artree Developments Inc., [2006] O.J. no 1633 (S.C.J.); Resh c. Canadian Tire Corp., [2006] O.J. no 1505 (S.C.J.). Voir aussi : J.D. McCamus, The Law of Contracts, précité à la note 8, p. 317; G.H.L. Fridman, The Law of Contract in Canada, précité à la note 15, p. 176 et 187.

[38] Voir, par exemple : Anchor Fence Inc. c. Polaris Realty Corp., [1994] A.J. no 482 (Q.B.) (l’agent « vendeur » peut se prévaloir de la clause d’exclusion de responsabilité, même si le demandeur avait conclu une entente avec l’agent « inscripteur »); Seven Oaks School Division No. 10 c. GBR Architects Ltd., [2002] M.J. no 512 (Q.B.) (un architecte qui était mandant et actionnaire d’un cabinet d’architectes est autorisé à se prévaloir d’une clause limitative); British Columbia (Workers’ Compensation Board) c. Neale Staniszkis Doll Adams Architects, [2004] B.C.J. no 2636 (S.C.) (une firme d’ingénierie sous‑traitante peut de prévaloir de la clause de limitation de responsabilité dont bénéficie le principal fournisseur de services); Harlon Canada Inc. c. Lang Investment Corp., [2008] O.J. no 1279 (S.C.J.) (l’ouvrier du bailleur, un entrepreneur, peut invoquer la clause de renonciation à la subrogation). D’un autre côté, voir : Centennial Realities Ltd c. Westburn Industrial Enterprises Ltd., [1978] N.S.J. no 697 (S.C.T.D.) (un propriétaire a poursuivi le grossiste qui a vendu la chaudière installée par un entrepreneur); BDC Ltd. c. Hofstrand Farms Ltd., [1986] 1 R.C.S. 228 (le destinataire d’une lettre a poursuivi le service de messagerie pour avoir omis de livrer la lettre à temps); Solway c. Davis Moving & Storage Inc., [2001] O.J. no 5049 (S.C.J.), [2002] O.J. no 4760 (C.A.) (une compagnie qui agit en demande comme personne morale ne peut pas faire exécuter un contrat de déménagement et d’entreposage du contenu de la résidence de particuliers demandeurs où ceux‑ci exploitent aussi leur entreprises); Blagdon c. Pender, [2004] N.J. no 228 (CPTN) (le mandant d’une compagnie ne peut pas poursuivre en sa qualité en invoquant un contrat passé avec la compagnie).

[39] Dans l’arrêt Fraser River Pile & Dredge Ltd. c. Can-Dive Services Ltd., précité à la note 15, paragr. 43, le juge Iacobucci a précisé ce qui suit : « Tel que souligné dans l’arrêt London Drugs, précité, la règle du lien contractuel est un principe reconnu du droit des contrats, et ne devrait pas être écartée à la légère par voie de décision judiciaire. L’abolition pure et simple de cette règle aurait des répercussions complexes que les tribunaux sont incapables de prévoir et d’examiner. Il existe un principe maintenant bien établi selon lequel les tribunaux n’entreprendront pas une réforme judiciaire de cette envergure, préférant reconnaître que le législateur est mieux placé pour évaluer et prendre en considération les questions économiques et de principe que soulève l’adoption de changements juridiques profonds ». Voir aussi : Sunshine Valley Developments Ltd. c. Hendrichs, précité à la note 25, paragr. 63.

[40] Voir la partie A.3, Mécanismes juridiques pour écarter la règle du lien contractuel.

[41] Dans “The Doctrine of Privity of Contract: Judicial Activism in the Supreme Court of Canada”, précité à la note 12, Michael Trebilcock s’exprime comme suit, à la page 271 : [traduction] « Même si les parties connaissent bien la règle et ses effets, elles doivent supporter des frais de transaction superflus pour structurer leurs contrats de façon à la contourner. Une règle différente pourrait éliminer ces frais superflus, ce qui ferait augmenter l’excédent total à partager entre les parties à l’issue de l’échange ». Voir aussi : John N. Adams et Roger Brownsword, “Privity of Contract and the Idea of a Network Contract” (1990) 10 L.S. 12.

[42] Dans l’affaire Manitoba (Hydro Electric Board) c. John Englis Co., [1999] M.J. no 506 (C.A.), paragr. 63, la Cour d’appel du Manitoba a rejeté le pourvoi d’un tiers qui cherchait à invoquer une clause limitative pour le motif suivant : [traduction] « On ne trouve aucune stipulation expresse permettant de croire que le contrat et la clause de limitation de responsabilité étaient destinés à avantager quelqu’un d’autre. Dans le même ordre d’idées, il paraît impossible de déduire que la clause de limitation de responsabilité devait avantager Englis Electric. Les circonstances de l’espèce ne sont pas analogues à celles d’employés qui sont réellement chargés d’exécuter le travail envisagé par les parties au contrat, comme c’était le cas dans l’affaire London Drugs, ou du bénéficiaire nommément désigné dans un arrangement commercial complexe, comme dans l’affaire Fraser River Pile & Dredge Ltd. Un peu comme dans l’affaire Edgeworth Construction, Englis Electric était plutôt une grande société de spécialistes indépendante qui avait les moyens de se protéger de diverses façons si elle décidait de le faire. Elle a sans doute choisi de ne pas le faire en raison de la nature très limitée de sa relation contractuelle avec Hydro ». Voir aussi : Edgeworth Construction Ltd. c. N.D. Lea & Associates Ltd., [1993] 3 R.C.S. 206, p. 216; Thunder Mountain Drilling Ltd. c. Denmar Equipment Rentals Ltd., [1993] B.C.J. no 2263 (S.C.); Winnipeg Condominium Corporation No. 36 c. Bird Construction Co., [1995] 1 R.C.S. 85, paragr. 47; British Columbia c. R.B.O. Architecture Inc., [1995] B.C.J. no 587 (S.C.), paragr. 111-112; Haldane Products Inc. c. United Parcel Service Canada Ltd., [1999] O.J. no 2851 (S.C.J.); Martel Building Ltd. c. Canada, [2000] 2 R.C.S. 860, paragr. 108; RDA Film Distribution Inc. c. British Columbia Trade Development Corporation, précité à la note 14. Voir aussi les avis contraires exprimés dans les arrêts suivants : Sylvan Industries Ltd. c. Fairview Sheet Metal Works Ltd., [1994] B.C.J. no 468 (C.A.); Madison Developments Ltd. c. Plan Electric Co., précité à la note 30 (l’objet commercial de la police d’assurance de l’ouvrage de construction peut seulement être atteint si le sous‑traitant est réputé être un assuré non désigné par voie de conséquence nécessaire); British Columbia (Workers’ Compensation Board) c. Neale Staniszkis Doll Adams Architects, précité à la note 38, paragr. 33; Beaulieu c. Day & Ross Inc., [2005] N.B.J. no 77 (C.A.) (un transporteur a été autorisé à invoquer la clause limitative d’un connaissement comme moyen de défense à une action fondée sur un contrat intentée par un tiers qui avait fait un achat dans le site eBay).

[43] Des exceptions ont été élaborées dans des domaines comme le droit de la propriété intellectuelle dans l’affaire Cadbury Schweppes Inc. c. FBI Foods Ltd., [1999] 1 R.C.S. 142; le droit de l’expédition et des transports (y compris la clause Himalaya dans le connaissement) dans les affaires Dunlop c. Lambert (1839), 7 E.R. 824 (H.L.) (Royaume‑Uni), Midland Silicones Ltd. c. Scruttons Ltd., [1962] A.C. 446 (H.L.) (Royaume‑Uni), Albacruz c. Albazero, [1977] A.C. 774 (H.L.) (Royaume‑Uni), ITO-International Terminal Operators c. Miida Electronics Inc., [1986] 1 R.C.S. 752, et Valmet Paper Machinery Inc. c. Hapag-Lloyd AG Inc., [2002] B.C.J. no 1271 (S.C.); le droit de la construction (y compris la police d’assurance des ouvrages de construction) dans les affaires Linden Gardens Trust Ltd. c. Lenesta Sludge Disposals Ltd., [1994] 1 A.C. 85 (H.L.) (Royaume‑Uni), St. Martin’s Property Corp. Ltd. c. Sir Robert McAlpine Ltd., [1994] 1 A.C. 85 (H.L.) (Royaume‑Uni), Darlington Borough Council c. Wiltshier Northern Ltd., précité à la note 8, Madison Developments Limited c. Plan Electric Co., précité à la note 30, Daishowa-Marubeni International Ltd. c. Toshiba International Corp., [2000] A.J. no 1453 (Q.B.), inf. [2003] A.J. no 1189 (C.A.), Alfred McAlpine Construction Ltd. c. Panatown Ltd., [2001] 1 A.C. 518 (H.L.) (Royaume‑Uni), et Secunda Marine Services Ltd. c. Fabco Industries Ltd., [2005] F.C.J. no 1918 (C.A.). Voir aussi : S.M. Waddams, The Law of Contracts, précité à la note 3, p. 199‑201.

[44] London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., précité à la note 15, p. 453. Voir : John N. Adams et Roger Brownsword, “Privity of Contract and the Idea of a Network Contract”, précité à la note 41; Michael Trebilcock, “The Doctrine of Privity of Contract: Judicial Activism in the Supreme Court of Canada”, précité à la note 12.

[45] Voir, par exemple : Code civil du Québec, précité à la note 27, art. 1443, et General Motors Products of Canada Ltd. c. Kravitz, [1979] 1 R.C.S. 790.

[46] Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, La connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires, précité à la note 1. Voir aussi : J. D. McCamus, The Law of Contracts, précité à la note 8; S. M. Waddams, The Law of Contracts, précité à la note 3; G. H. L. Fridman, The Law of Contract in Canada, précité à la note 15; John Swan, Canadian Contracts Law, précité à la note 15, et Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15. Voir : Vandewal c. Vandewal, précité à la note 14 (établissement d’un nouveau contrat entre toutes les parties contractantes initiales); Canada Southern Petroleum Ltd. c. Amoco Canada Petroleum Co., [2001] A.J. no 1222 (Q.B.) (argumentation mettant en cause la règle du lien contractuel, la cession et la novation); Marden Mechanical Ltd. c. West-Con Developments Inc., [2007] O.J. no 1018 (S.C.J.) (consentement à une cession à une société sœur). Voir également : National Trust Co. c. Mead, [1990] 2 R.C.S. 410.

[47] Voir, par exemple : Donoghue c. Stevenson, [1932] A.C. 562 (Royaume‑Uni); Anns c. Merton London Borough Council, [1978] A.C. 728 (Royaume‑Uni); City of Kamloops c. Nielsen, [1984] 2 R.C.S. 2. Comme l’a fait remarquer J. D. McCamus dans The Law of Contracts, précité à la note 8, p. 306; « Même si les obligations de nature délictuelle à l’égard de la fourniture de biens et de structures défectueux naissent normalement à part des obligations contractuelles qu’impose le contrat de fourniture initial, il existe d’autres situations dans lesquelles l’obligation de nature délictuelle envers le tiers semble prendre naissance directement dans l’inexécution du contrat. (…) Leur action en responsabilité délictuelle, qui contourne la règle du tiers bénéficiaire, semble se fonder directement sur la première violation du contrat ». Voir : Ross c. Caunters, [1980] chap. 297 (Royaume‑Uni) (un avocat est responsable envers un bénéficiaire potentiel de l’exécution fautive d’un testament); Junior Books Ltd. c. Veitchi Co. Ltd., [1983] 1 A.C. 520 (Royaume‑Uni) (un sous‑traitant en revêtement de sol est redevable au propriétaire d’une usine du coût de la réparation d’un revêtement défectueux); White c. Jones, [1995] 2 A.C. 207 (Royaume‑Uni) (un avocat doit rendre compte à un bénéficiaire potentiel de l’omission d’avoir rédigé un testament); Winnipeg Condominium Corporation No. 36 c. Bird Construction Co., précité à la note 42 (un constructeur est responsable délictuellement envers le propriétaire subséquent de la perte financière subie pour corriger un vice). Voir aussi : Higgins Estate c. Security One Alarm Systems Ltd., précité à la note 14 (action en responsabilité délictuelle pour manquement au devoir de prudence découlant du contrat initial). Voir également : Bruce Feldthusen, Economic Negligence: The Recovery of Pure Economic Loss, 4th ed., (Toronto: Carswell, 2000).

[48] Darlington Borough Council c. Wiltshier North Ltd., [1995] 1 W.L.R. 68, p. 77‑78, cité dans RDA Film Distribution Inc. c. British Columbia Trade Development, précité à la note 14, paragr. 62.

[49] J. D. McCamus, The Law of Contracts, précité à la note 8, p. 319. Voir aussi les commentaires à la note 25 ci‑dessus.

[50] Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, La connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires, précité à la note 1. Voir aussi : Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15.

[51] Id.

[52] London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., précité à la note 15, p. 439. À ce sujet, le juge Iacobucci a ajouté ce qui suit : « Il ne fait aucun doute que c’est au législateur qu’il incombe de procéder à des réformes majeures de la règle qui nie aux tiers le droit de faire exécuter des dispositions contractuelles stipulées à leur profit. Bien que j’aie de sérieuses réserves quant à l’opportunité d’appliquer strictement un principe qui a fait l’objet de critiques à la fois systématiques et vigoureuses, j’estime que le principe du lien contractuel est un principe établi du droit des contrats et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter à la légère. Le seul fait d’abolir le principe du lien contractuel ou de l’ignorer, sans plus, représenterait une modification majeure de la common law, dont les ramifications seraient à la fois complexes et incertaines. Dans le passé, notre Cour a montré qu’elle n'était pas disposée à sanctionner des modifications de cette envergure apportées par des membres de la magistrature : pour deux exemples récents, voir Watkins c. Olafson, [1989] 2 R.C.S. 750, aux p. 760 et 761, et R. c. Salituro, [1991] 3 R.C.S. 654, aux p. 665 à 670. Id., p. 436-437. Le juge Iacobucci a subséquemment repris la même idée dans l’arrêt Fraser River Pile & Dredge Ltd. c. Can-Dive Services Ltd., précité à la note 15, paragr. 43.

[53] Commission de réforme du droit de l’Ontario, Report on Amendment of the Law of Contract, Toronto, ministère du Procureur général, 1987, p. 67‑68. Voir aussi : London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., précité à la note 15, p. 437.

[54] London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., précité à la note 15, p. 438.

[55] Certes, la règle du lien contractuel peut aussi causer des difficultés lorsque le tiers n’est pas expressément ni implicitement bénéficiaire, mais simplement bénéficiaire situationnel ou relationnel. Cependant les cas de cette nature sont souvent considérés comme moins problématiques du fait qu’ils sont moins inéquitables.

[56] London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., précité à la note 15, p. 423.

[57] J. D. McCamus, The Law of Contracts, précité à la note 8, p. 319.

[58] Comme l’a fait remarquer Robert E. Forbes dans Practical Approaches to Privity of Contract Problems, précité à la note 8, p. 375 : « Le but du rédacteur ne devrait jamais être de produire un document qui aura besoin d’être plaidé, même si le litige est fructueux en fin de compte »[traduction].

[59] Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, La connexité contractuelle et les tiers bénéficiaires, précité à la note 1. Voir aussi : Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15.

[60] Id. Comme l’a fait remarquer J. D. McCamus dans The Law of Contracts, précité à la note 8, p. 319, il pourrait être difficile de déterminer le modèle optimal de réforme et il pourrait être encore plus compliqué d’établir une règle qui préciserait dans quelles circonstances un tiers bénéficiaire devrait être autorisé à faire exécuter (un engagement).

[61] La possibilité de faire bénéficier les tiers bénéficiaires implicites [voir la partie A.2.b) Le tiers qui agit comme intermédiaire ou représentant d’une partie contractante], les tiers bénéficiaires relationnels [voir la partie A.2.c) Les contrats en chaîne] et les tiers bénéficiaires situationnels [voir la partie A.2.d) Les droits et obligations suivent l’objet du contrat) de la présomption d’exécution est sujette à discussions. Voir aussi : Identification des tiers, plus bas à la partie B.2.c.ii). À ce sujet, l’une des différences entre la législation proposée en Irlande par la Law Reform Commission (of Ireland) dans l’ouvrage Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15, p. 101, et le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, Royaume‑Uni 1999, chap. 31, de l’Angleterre, c’est qu’en vertu du projet de loi irlandais, la présomption selon laquelle les parties contractantes avaient l’intention d’accorder au tiers le droit de faire exécuter le contrat n’entre en jeu que si le contrat avantage expressément le tiers, tandis qu’en vertu de la loi anglaise, cette présomption joue lorsque le contrat avantage expressément ou implicitement le tiers. Néanmoins, dans le contexte canadien, on semble reconnaître généralement que les parties contractantes qui ont exprimé l’intention d’avantager un tiers ou qui avaient l’intention implicite d’avantager un tiers qui agit à titre d’intermédiaire ou de représentant avaient aussi l’intention d’accorder au tiers bénéficiaire le droit de faire exécuter les clauses du contrat qui ont été négociées pour leur bénéfice, ne serait-ce que comme moyen de défense contre une action. Voir : London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., précité à la note 15. Toutefois, on ne connaît pas bien encore les circonstances dans lesquelles une présomption de cette nature pourrait être invoquée par d’autres types de tiers bénéficiaires implicites, de tiers bénéficiaires relationnels et de tiers bénéficiaires situationnels.

[62] Voir, par exemple : Fenrich c. Wawanesa Mutual Insurance Company, précité à la note 25.

[63] London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., précité à la note 15, et Fraser River Pile & Dredge Ltd. c. Can-Dive Services Ltd., précité à la note 15.

[64] Dans le même ordre d’idées, la Commission de réforme du droit de l’Ontario, dans son document intitulé Report on Amendment to the Law of Contract, précité à la note 53, p. 71, a recommandé une disposition habilitante d’ordre général selon laquelle « les contrats conclus pour le bénéfice de tiers ne devraient pas être inexécutables en raison de l’absence de contrepartie ou de lien contractuel ». Toutefois, il faut énoncer prudemment une règle à caractère négatif. Les « contrats conclus pour le bénéfice de tiers » devraient être clairement définis comme des contrats qui accordent des droits et qui n’imposent pas d’obligation à un tiers. Une règle à caractère négatif ne devrait pas priver les tiers d’un moyen de défense contre les poursuites intentées par les parties contractantes dans le but de faire exécuter une clause du contrat qui est censée leur imposer directement ou indirectement des obligations ou restreindre leurs droits. Par exemple, des problèmes peuvent surgir si un sous‑traitant se fonde sur une clause limitative du contrat de sous-traitance pour la rénovation d’un bâtiment comme moyen de défense contre une action en responsabilité délictuelle intentée par le propriétaire du bâtiment. En effet, la clause limitative en question ne devrait pas être inexécutable du simple fait qu’il y a absence de lien contractuel.

[65] Quoi qu’il en soit, comme nous l’avons mentionné précédemment, les cas de ce genre semblent pour la plupart plus faciles à régler au moyen d’une intervention ponctuelle des tribunaux ou du législateur, plutôt qu’en faisant l’objet d’une réforme générale de la règle du lien contractuel.

[66] Voir, par exemple : Law Commission of England and Wales, Privity of Contract: Contracts for the Benefit of Third Parties, rapport no 242, Cmnd. 3329 (Londres: HMSO, 1996); Attorney General’s Chambers, Law and Revision Division, The Contracts (Rights of Third Parties) Bill 2001 (Singapour: Attorney General’s Chambers, 2001); Unidroit, Groupe de travail chargé de la préparation des Principes relatifs aux contrats du commerce international, Third Party Rights, étude L, doc. 83 (Rome: Unidroit, avril 2003); Law Reform Commission of Hong Kong, Privity of Contract, rapport (Wanchai: Law Reform Commission of Hong Kong, 2005); Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15.

[67] Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15, paragr. 3.25‑3.27.

[68] Voir : L’intention expresse d’avantager un tiers, partie A.2.a) ci‑dessus. Les parties contractantes pourraient être tenues de désigner expressément tous les tiers bénéficiaires en les nommant ou en les décrivant. La description devrait comprendre l’appartenance à une catégorie ou à un groupe de personnes, même quand les tiers n’existent pas au moment de la passation du contrat. Voir : Fraser River Pile & Dredge Ltd. c. Can-Dive Services Ltd., précité à la note 15.

[69] Voir : Le tiers qui agit comme intermédiaire ou représentant d’une partie contractante, partie A.2.b) ci‑dessus, Les contrats en chaîne, partie A.2.c) ci‑dessus, et Les droits et obligations suivent l’objet du contrat, partie A.2.d) ci‑dessus. Il est maintenant bien établi que l’intention de faire bénéficier les tiers d’une clause limitative, d’une renonciation ou d’une décharge peut être déduite de la relation qui existe entre les parties contractantes et les tiers : London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., précité à la note 15. Toutefois, une disposition d’une loi qui crée une présomption selon laquelle les tiers bénéficiaires ont le droit de faire exécuter des contrats qui ont été faits expressément ou implicitement pour leur bénéfice ne confirmerait pas seulement l’existence de cette exception à la règle du lien contractuel, mais elle en ferait aussi profiter les tiers bénéficiaires implicites, ce qui engloberait les cas dans lesquels il convient de reconnaître les droits des tiers pour donner effet aux intentions des parties contractantes. L’intention d’accorder un avantage aux tiers pourrait être établie avec précision par une interprétation convenable du contrat, en tenant compte notamment des clauses particulières qui avantagent les tiers, du contrat dans son ensemble, de l’identité d’intérêts par rapport aux obligations contractuelles, de la conduite des parties contractantes et des autres circonstances qui ont donné lieu à la formation du contrat : Manderville c. Goodfellow’s Trucking Ltd., [1999] N.B.J. no 75 (C.A.); North King Lodge Ltd. c. Gowlland Towing Ltd., [2004] B.C.J. no 677 (S.C.), conf. [2005] B.C.J. no 2485 (C.A.). De plus, on pourrait bien ajouter que l’absence d’une intention particulière d’avantager un tiers ne devrait pas empêcher un bénéficiaire (relationnel ou situationnel) de faire exécuter un contrat si son exécution peut être justifiée par d’autres facteurs comme les coutumes dans le commerce, les accessoires juridiques d’une catégorie de contrats en particulier et la nécessaire recherche de l’efficacité commerciale dans les dispositions contractuelles : Double N Earthmovers Ltd. c. Edmonton (City), [2007] 1 R.C.S. 116, paragr. 30‑31. Quoi qu’il en soit, la question de savoir si des bénéfices contractuels devraient être accordés à un tiers pourrait être tranchée conformément aux règles ordinaires de l’interprétation des contrats dans tous les cas qui mettent en cause un bénéficiaire implicite, relationnel ou situationnel. Voir aussi : Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15, paragr. 3.03‑3.10, 3.20‑3.24.

[70] Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15, paragr. 3.28. Dans l’arrêt Fraser River Pile & Dredge Ltd. c. Can-Dive Services Ltd., précité à la note 12, paragr. 37, le juge Iacobbuci a précisé ce qui suit : « Toutefois, je suis conscient que le principe de la liberté contractuelle ne doit pas être écarté à la légère. Par conséquent, en ce qui concerne la capacité des parties initiales de modifier ultérieurement les dispositions contractuelles, rien dans les présents motifs ne doit être interprété comme s’appliquant à d’autres situations que celle du tiers qui cherche à invoquer un avantage conféré par le contrat pour se défendre contre une action intentée par l’une des parties, et ce, uniquement lorsque le droit contractuel virtuel s’est cristallisé avant toute prétendue modification.  Dans le cadre de cette exception restreinte, la règle du lien contractuel ne fait toutefois pas obstacle à l’exercice de droits contractuels conférés à des tiers bénéficiaires ».

[71] Id., paragr. 3.29.

[72] Id., paragr. 3.30‑3.34.

[73] Id., paragr. 3.38.

[74] Id., paragr. 3.46‑3.49.

[75] Id., paragr. 3.142‑3.151. Voir aussi : Nisshin Shipping Co. Ltd c. Cleaves & Co. Ltd., [2003] E.W.H.C. 2602 (Comm.) (Royaume‑Uni).

[76] Id., paragr. 3.51‑3.68.

[77] À titre d’exemple, voir : Oldfield c. Transamerica Life Insurance Co. of Canada, [2002] 1 R.C.S. 742; Goulet c. Transamerica Life Insurance Co. Of Canada, [2002] 1 R.C.S. 719, paragr. 54; MacNeil c. Fero Waste and Recycling Inc., précité à la note 14.

[78] Les tribunaux pourraient exercer un tel pouvoir discrétionnaire dans des domaines particuliers comme les transactions de consommateurs, les contrats d’adhésion, les bénéficiaires de police d’assurance et les prestataires d’une rente, l’indemnisation du garant, etc.

[79] Voir : RDA Film Distribution Inc. c. British Columbia Trade Development Corporation, précité à la note 14; MacNeil c. Fero Waste and Recycling Inc., précité à la note 14.

[80] Voir, par exemple : RDA Film Distribution Inc. c. British Columbia Trade Development Corporation, précité à la note 14, paragr. 360. Dans cette décision, le juge Owen-Flood a fait remarquer ce qui suit : [traduction] « Les pertes occasionnées à RS II Productions découlent directement de l’omission de la part de RDA de fournir l’avance sur garanties de recettes qu’elle s’était engagée à verser à RS II Productions. Autrement dit, les pertes de RS II Productions, le cas échéant, ont été causées directement par la violation du contrat par RDA. RDA avait l’obligation de verser une avance à RS II Productions. Pour tenter de s’acquitter de ses obligations, RDA a choisi de demander une lettre de crédit à la Banque de Montréal, ce qui exigeait une garantie de B.C. Trade. Toutefois, RDA n’a pas réussi à obtenir les fonds pour s’acquitter de ses obligations contractuelles envers RS II Productions et elle a été forcée de trouver une autre source de capitaux pour ne pas violer son contrat avec RS II Productions. La possibilité de double recouvrement risque de se présenter. En effet, si on applique l’exception énoncée dans London Drugs à la présente affaire, RS II Productions aurait un droit de recouvrement contre B.C. Trade, en vertu du B.C. Trade Contract, et un droit de recouvrement contre RDA, en vertu de l’entente de distribution avec RDA ».

[81] Voir : Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15, paragr. 3.69‑3.79.

[82] Michael Trebilcock, “The Doctrine of Privity of Contract: Judicial Activism in the Supreme Court of Canada”, précité à la note 12, p. 271.

[83] À ce sujet voici les observations qu’on trouve dans le rapport de la Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15, paragr. 3.152 : [traduction] « Les mesures législatives envisagées visent à donner effet aux intentions des parties contractantes qui désirent conférer des droits contractuels à des tiers. Elles sont de nature facilitante, plutôt qu’obligatoire. Les parties contractantes qui ne désirent pas être assujetties aux mesures législatives proposées devraient être en mesure de s’y soustraire ou de s’en « libérer » par contrat ». Voir aussi : Chambers c. HSBC Securities (Canada) Ltd., [2003] O.J. no 3470 (S.C.J.), paragr. 22.

[84] Voir : Parlette c. Sokkia Inc., précité à la note 26, paragr. 7. On peut vraiment se demander quelle disposition doit avoir préséance. Toutefois, le problème est peut‑être plus apparent que réel si une disposition générale crée seulement une présomption réfutable que le tiers bénéficiaire visé a aussi le droit de faire exécuter le contrat. Voir Disposition générale à la partie B.2.b), paragr. 61 ci‑dessus.

[85] La Law Reform Commission de l’Irlande a conclu que les contrats de travail, les contrats entre une société et ses actionnaires et entre des actionnaires individuels, les contrats pour le transport international des marchandises par voie aérienne, ferroviaire ou routière, les contrats pour le transport maritime de marchandises, les contrats sur lettres de change, billets à ordre et autres effets négociables et le crédit documentaire devraient être exclus. Voir : Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15, paragr. 3.89.

[86] Id., paragr. 3.89‑3.141.

[87] Les exceptions actuelles et possibles à la règle du lien contractuel s’appliqueraient encore, dans la mesure où la nouvelle règle à l’égard des tiers serait simplement une règle « supplétive » ou « implicite ».

[88] À titre d’exemple en matière de contrats d’adhésion, voir : Scott c. Wawanesa Mutual Insurance Co., précité à la note 15; en matière de contrats formalistes, voir : Friedmann Equity Developments Inc. c. Final Note Ltd., [2000] 1 R.C.S. 842; Deleeuw c. Deleeuw, précité à la note 25, paragr. 74; en matière de contrats de consommation, voir : Beaulieu c. Day & Ross Inc., précité à la note 42. La Law Reform Commission (of Ireland), dans Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15, paragr. 3.89‑3.153, a également laissé entendre qu’une réforme de la règle du lien contractuel ne devrait pas, notamment, porter atteinte aux mesures obligatoires de protection des consommateurs (p. ex. : contrats injustes), conférer des droits à des tiers contre des consommateurs ou donner aux clients d’un employeur le droit de faire exécuter des contrats de travail contre ses employés en cas de pertes causées par une grève ou un conflit de travail.

[89] Comme nous l’avons mentionné ci‑dessus, le mot « exception » ne comprend pas les autres moyens de contourner la règle du lien contractuel qui peuvent être employés par les parties contractantes ni les autres recours qui sont à la disposition des tiers. Voir la partie A.3 ci‑dessus, Moyens légaux d’écarter la règle du lien contractuel.

[90] Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract and Third Party Rights, précité à la note 15, paragr. 3.80‑ 3.88.

[91] Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Résolutions de la Section du droit civil, Résolution 15 : Privity of Contract, précité à la note 2.

[92] Les membres du groupe de travail divergent d’opinion sur l’interprétation de la jurisprudence, en particulier en ce qui concerne l’application de l’exception fondée sur des principes, ainsi que sur l’opportunité de l’intervention du législateur pour résoudre les problèmes plus rapidement et plus clairement que la common law. Toutefois, ils ont convenu qu’à la lumière de l’analyse du droit actuel, le groupe de travail ne pourrait pas recommander que des ressources soient consacrées à une réforme de la règle du lien contractuel afin d’élaborer un régime législatif autonome.

[93] La législation actuelle ne donne pas d’indications satisfaisantes sur la façon dont le droit devrait évoluer. Il est bon de remarquer que la plupart des ressorts qui ont effectué une réforme ou qui se proposent de le faire ont procédé au préalable à des consultations auprès de différents intervenants. Voir, par exemple : Law Commission for England And Wales, Privity of Contract: Contracts for the Benefits of Third Parties, document de consultation no 121 (Londres: HMSO, 1991); Law Reform Commission of Hong Kong, Privity of Contract, précité à la note 66; Law Reform Commission (of Ireland), Privity of Contract: Third Party Rights, document de consultation, LRC CP 40‑2006 (Dublin: Law Reform Commission, 2006).

[94] Quoi qu’il en soit, si des problèmes découlant de la règle du lien contractuel exigeaient l’intervention du législateur, il n’y a aucune indication claire pour le moment de la part des tribunaux, des législatures et des universitaires sur l’orientation que devrait prendre le droit pour résoudre chacun de ces problèmes de façon satisfaisante.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

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Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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