Loi canadienne sur l'intérêt - rapport du groupe de travail 2008

SECTION CIVILE

LOI CANADIENNE SUR L’INTÉRÊT

Rapport du groupe de travail

Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Québec, Québec Août 2008

Mai 2008

CONTEXTE

[1] En septembre2007, à Charlottetown, I.‑P.‑É, le professeur ThomasG.W.Telfer de l’Université Western Ontario a présenté à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada un document d’information sur la Loi sur l’intérêt, L.R.C.1985, ch.I-15, intitulé «Document d’information sur la loi canadienne sur l’intérêt».

[2] Le document d’information du professeur Telfer s’est penché sur l’historique de la Loi sur l’intérêt et sur les sujets traités par ses dispositions. Il a examiné l’objet initial de la Loi et s’est demandé si, à la lumière de cet objet, la Loi sur l’intérêt était toujours pertinente dans le contexte commercial d’aujourd’hui.

[3] Après avoir reçu le document d’information et la présentation orale du professeur Telfer, la section de droit commercial de la CHLC a résolu de mettre sur pied un groupe de travail dont le mandat consiste à étudier plus à fond les questions soulevées dans son rapport et d’examiner les dispositions de la Loi sur l’intérêt à la lumière de la législation provinciale et des développements de common law.

[4] La plupart des projets de la CHLC soulève des questions et des préoccupations quant à l’uniformité des lois provinciales et territoriales. Ce qui n’est pas le cas pour le présent projet: ce dernier nous amène plutôt à nous demander dans quelle mesure les dispositions de la Loi fédérale sur l’intérêt sont reproduites dans les lois provinciales et territoriales actuelles et dans quelle mesure ces dispositions, dans le cas où elles seraient reprises par les provinces et les territoires, demeurent pertinentes.

Membres du groupe de travail

[5] Le groupe de travail sur ce projet se compose du professeurTomTelfer, de la professeureMaryAnneWaldron de l’UniversitéVictoria, de DavidYoung du cabinet LangMichenerLLP (Toronto) et de LisaPeters du cabinet LawsonLundellLLP (Vancouver), qui est membre de la délégation de la C.‑B. de la CHLC. MichelleBissenden du cabinet LundellLLP a collaboré à la recherche.

Méthodologie adoptée

[6] Le groupe de travail a rassemblé un éventail de dispositions prévues dans des lois et des règlements provinciaux et territoriaux qui traitent de taux d’intérêt, de divulgation des coûts d’emprunt et d’opérations exorbitantes. Il s’est ensuite penché sur la relation entre ces dispositions et les dispositions actuelles de la Loi sur l’intérêt dans le contexte de la jurisprudence sur ces dispositions et s’est demandé dans quelle mesure les dispositions de la Loi sur l’intérêt sont reprises par la législation provinciale et territoriale ou ont été rendues redondantes par celles-ci.

[7] Lorsque la disposition visée de la Loi sur l’intérêt n’avait aucun équivalent dans les lois provinciales et territoriales, le groupe de travail s’est demandé si la disposition continuait d’avoir une utilité valable en matière de réglementation à la lumière de la jurisprudence qui l’a examinée et de la pratique et du droit en matière d’octroi des prêts et de contrats.

[8] Le groupe de travail a également examiné les dispositions prévues dans d’autres lois fédérales qui traitent des taux d’intérêt.

Nature provisoire du rapport et bien-fondé de la consultation

[9] Le groupe de travail n’a pas été formé avant le début de 2008. En raison du peu de temps dont nous disposons pour entreprendre nos délibérations, le présent rapport ainsi que les recommandations qu’il contient ne sont fournis qu’à titre provisoire. Le groupe de travail aimerait poursuivre son travail jusqu’en 2009 et plus particulièrement, avoir la capacité de consulter des avocats qui exercent dans les domaines du droit immobilier, du droit de la consommation et du droit bancaire ainsi que les associations de consommateurs et de prêteurs.

Contexte constitutionnel

[10] L’autorité législative exclusive quant à l’intérêt a été accordée exclusivement au parlement fédéral en vertu du paragraphe91(19) de la Loi constitutionnelle de 1867. Tel que le fera ressortir le présent rapport, les provinces et les territoires ont adopté des lois qui traitent directement des taux d’intérêt et ont abordé cette compétence de manière indirecte en adoptant des lois sur la protection des droits des consommateurs. D’un point de vue constitutionnel, cette législation a survécu à toutes les contestations en vertu de la Constitution où qu’elle peut être justifiée en vertu d’un chef de compétence que les tribunaux ne considèrent pas comme étant principalement concerné avec les questions d’ordre financière et qu’il ne s’agit pas, par conséquent, d’un affaiblissement important du pouvoir fédéral[1]. La réalité cependant est que peu de lois provinciales et territoriales actuelles ont été l’objet d’une contestation constitutionnelle. Étant donné qu’il existe peu de jurisprudence en droit constitutionnel quant à ce domaine, et que la plupart des décisions remontent à plusieurs décennies pour ne pas dire siècles, les limites du pouvoir fédéral et la mesure dans laquelle les provinces peuvent y porter atteinte ne sont pas clairement établies.

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