Loi canadienne sur l'intérêt - rapport du groupe de travail 2008

ÉTUDE ARTICLE PAR ARTICLE ET RECOMMANDATIONS

Article 2 - Politique de laissez-faire face au taux d’intérêt

[11] L’article2 dispose:

Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, une personne peut stipuler, allouer et exiger, dans tout contrat ou convention quelconque, le taux d’intérêt ou d’escompte qui est convenu.

[12] Comme le professeurTelfer l’a fait remarquer dans son document de 2007, le Parlement a promulgué la version initiale de l’article2 de la Loi en 1886 en vue d’abroger les lois sur les taux usuraires qui étaient alors en vigueur dans certaines provinces.

[13] Les prêteurs (et quiconque consent des sûretés contractuelles) sont encore assujettis aux autres dispositions de la Loi, à l’article347 du Code criminel[2], et à d’autres lois fédérales qui prescrivent des taux d’intérêt. Un tableau qui figure à l’annexe«A» du présent document énumère les dispositions des autres lois fédérales qui prescrivent des taux d’intérêt.

Autres lois fédérales régissant les taux d’intérêt

[14] Il existe quatre types de dispositions qui traitent des taux d’intérêt dans d’autres lois fédérales : celles qui fixent un taux d’intérêt ou qui prévoient une formule permettant de fixer un tel taux; celles qui établissent un taux par défaut dans des circonstances où il n’est pas possible de déterminer le taux d’intérêt; celles qui établissent un taux d’intérêt maximum; et celles qui établissent une fourchette de taux d’intérêt, soit un taux qui ne peut pas aller en-deçà du taux minimum établi ou dépasser le maximum prévu.

[15] À l’exception de l’article347 du Code criminel, les autres dispositions fédérales visent des matières ou des contextes très précis. Elles portent notamment sur ce qui suit:

a) l’établissement d’un taux d’intérêt payable sur les rentes sur l’État;

b) l’établissement d’un taux d’intérêt pour le calcul des pensions administrées par le gouvernement fédéral;

c) la réglementation du taux d’intérêt payable sur les prêts canadiens aux étudiants;

d) l’établissement du taux d’intérêt ou du taux d’intérêt maximum payable en vertu des programmes de prêts ou d’aide fédéraux;

e) l’établissement de taux d’intérêt applicables sur les sommes payables au gouvernement fédéral (comme les montants payables au Receveur général en vertu de la Loi sur la taxe d’accise[3] ou les pénalités payables en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi[4]);

f) l’établissement du pouvoir de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale d'accorder des intérêts avant et après jugement;

g) le calcul de l’intérêt sur certains dépôts en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada[5] dans des circonstances où la durée d’un contrat de dépôt s’étend au-delà de la date d’arrêt et que les données nécessaires au calcul des intérêts ne sont pas toutes disponibles à cette date;

h) l’établissement d’un taux d’intérêt annuel maximum payable sur un billet à ordre en vertu du Règlement de 1993 sur les prêts aux petites entreprises[6] et d’un taux d'intérêt implicite annuel maximum utilisé pour calculer le paiement à date fixe sur un contrat de location-acquisition en vertu du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada - Établissement et mise en œuvre d'un projet pilote sur la location-acquisition[7];

i) l’établissement d’un taux d’intérêt maximum payable en vertu des lois sur l'imposition foncière des Premières nations; et

j) la stipulation d’un taux d’intérêt applicable lorsque, dans le contexte des ventes à crédit de marchandises vendues à un importateur au Canada, il n’est pas possible de déterminer le taux d’intérêt visé dans une disposition de la Loi sur les mesures spéciales d'importation[8], ou en l’absence d’un tel taux d’intérêt.

Utilité de l’article2

[16] Bien que l’intérêt soit un champ de compétence fédéral en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, il existe en réalité de nombreuses lois provinciales et territoriales qui prescrivent des taux d’intérêt dans des domaines qui relèvent de la compétence des législatures provinciales ou territoriales. L’annexe «B» énumère les dispositions des lois provinciales et territoriales qui prescrivent des taux d’intérêt. Nous discuterons de l’annexe «B» ci-dessous dans le cadre de l’article3 de la Loi. Il est à noter que les lois provinciales sur la protection des consommateurs qui évitent, en règle générale, de prescrire de façon précise des taux d’intérêt fixes, minimums, maximums ou par défaut mais qui régissent plutôt la divulgation du coût d’emprunt et prévoient un redressement en cas d’opérations exorbitantes, pourraient être considérées comme étant le substitut moderne des lois sur les prêts usuraires.

[17] L’article2 n’est pas un obstacle au commerce, et il ne soulève pas non plus de problèmes en matière d’interprétation ou d’application comme c’est le cas pour d’autres dispositions de la Loi sur l’intérêt. L’article2 et le principe de la liberté contractuelle qu’il adopte peut influencer l’interprétation par les tribunaux des ententes conclues entre les parties[9]. Bien que sa portée puisse avoir été réduite par la décision du Parlement fédéral et des législatures provinciales et territoriales de réglementer les taux d’intérêt dans des contextes précis, et par la législation en matière de protection du consommateur, le groupe de travail n’est pas prêt à dire que l’article2 n’est plus utile. Il continue d’articuler la politique de laissez-faire qui avait été énoncée pour la première fois en 1886, qui veut qu’en l’absence d’une législation à l’effet contraire, les parties sont libres de stipuler le taux d’intérêt convenu. Étant donné que la politique reflétée par l’article2 est encore actuelle, cette disposition n’est pas désuète.

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