Loi canadienne sur l'intérêt - rapport du groupe de travail 2008

Article 3—Le taux d’intérêt par défaut

[18] L’article3 de la Loi sur l’intérêt dispose ce qui suit:

Chaque fois que de l’intérêt est exigible par convention entre les parties ou en vertu de la loi, et qu’il n’est pas fixé de taux en vertu de cette convention ou par la loi, le taux de l’intérêt est de cinq pour cent par an.

[19] Le document d’information déposé par le professeurTelfer en 2007 révèle que le taux de cinqpour cent a été fixé en 1900, apparemment pour tenir compte des taux débiteurs des institutions financières à cette époque-là.

[20] L’article3 serait applicable dans deux circonstances: lorsque l’intérêt est exigible par convention entre les parties ou en vertu de la loi. Dans ces deux circonstances, l’article n’est applicable que lorsqu’il «n’est pas fixé de taux»[10].

[21] L’étendue de l’application de l’article3 dans le premier contexte a été considérablement réduite par la jurisprudence:

a) L’article ne s’applique: «qu’en l'absence de dispositions dans une loi applicable ou dans une convention et qu’aucun mécanisme n'est prévu pour fixer le taux»[11]. Les tribunaux se sont efforcés d’identifier des clauses contractuelles comme étant des mécanismes appropriés permettant d’écarter l’article3[12]; et

b) La phrase «fixé … par la loi» a été interprétée comme s’appliquant à des circonstances où un taux d’intérêt est fixé par la loi, lorsqu’une formule permettant d’établir le taux est prévue dans la loi ou lorsque la loi laisse à un juge, un arbitre ou un organisme d’arbitrage le pouvoir discrétionnaire d’établir le taux[13].

[22] En résumé, la portée de l’application de l’article 3 a été restreinte aux [traduction libre] «rares cas, s’il y a lieu, où le tribunal ou un organisme créé par la loi ne peut pas accorder des intérêts en toute légitimité»[14].

Législation provinciale et territoriale traitant des taux d’intérêt

[23] Comme c’est le cas pour les dispositions fédérales traitant de taux d’intérêt, il existe quatre catégories de dispositions sur les taux d’intérêt dans les lois et règlements provinciaux et territoriaux: celles qui établissent un taux fixe ou une formule; celles qui établissent un taux par défaut; celles qui établissent un taux maximum et celles qui établissent un taux minimum. L’annexe «B» fait un résumé des dispositions provinciales et territoriales selon ces catégories.

[24] Voici quelques exemples de dispositions provinciales et territoriales traitant des taux d’intérêt: (remarque: ce n’est pas chaque exemple qui s’applique à chaque territoire):

a) des dispositions relatives aux taux d'intérêt antérieurs et postérieurs au jugement;

b) des dispositions relatives aux taux d’intérêt payables sur les sommes consignées à la cour;

c) des dispositions relatives aux taux d’intérêt sur les arriérés de paiements requis comme les versements d’allocation d’entretien ou les salaires en vertu des lois sur les normes d’emploi;

d) des dispositions qui établissent des taux d’intérêt payables sur des sommes dues au gouvernement (p. ex., l’impôt ou les pénalités) ou sur des trop‑payés versés par le gouvernement;

e) des dispositions qui établissent des taux d’intérêt payables sur les dépôts de garantie dans le cadre d’un rapport locateur-locataire;

f) des dispositions qui établissent des taux d’intérêt sur les prêts agricoles octroyés par le gouvernement ou sur les prêts à l’habitation gouvernementaux;

g) des dispositions qui établissent des taux d’intérêt sur les prêts aux étudiants provinciaux;

h) des dispositions qui établissent des taux d’intérêt payables en vertu d’autres programmes de prêts administrés par les provinces;

i) des dispositions qui établissent les taux d’intérêt minimums payables par une caisse d’épargne et de crédit ou une société de développement;

j) des dispositions qui établissent les taux d’intérêt payables sur la rémunération mandatée par la loi;

k) des dispositions qui établissent les taux d’intérêt payables sur les versements échelonnés en assurance automobile;

l) des dispositions qui établissent les taux d’intérêt payables sur des comptes inactifs auprès d’institutions financières provinciales; et

m) des dispositions qui établissent les taux d’intérêt payables en vertu de contrats visant la vente de terres publiques.

Utilité de l’article3

[25] À la lumière du large éventail de dispositions provinciales et territoriales qui traitent des taux d’intérêt et compte tenu du champ d’application restreint de l’article3 de la Loi sur l’intérêt, en raison des ingérences provinciales et territoriales et de l’interprétation qu’ont donnée les tribunaux à l’article3, ce taux par défaut est-il requis?

[26] De l’avis du groupe de travail, l’article3 conserve encore sa pertinence pour trois raisons:

a) On ne peut prévoir tous les scénarios possibles où un taux par défaut serait pertinent;

b) Bien qu’il existe d’autres lois fédérales qui traitent des taux d’intérêt, il vise (à l’exclusion de l’article347 du Code criminel) des matières ou des contextes très précis; et

c) Les provinces et les territoires n’ont pas complètement occupé le champ (et ne pouvaient pas le faire sur le plan constitutionnel) et les dispositions sur les taux d’intérêt dans les lois provinciales et territoriales sont également axées sur des matières et des contextes précis.

[27] La seconde question qu’il faut se poser par rapport à l’article3 est si, dans un monde où les taux d’intérêt fluctuent, un taux fixe de cinqpour cent par année est logique, étant donné sa source.

[28] Bien que certaines dispositions relatives au taux d’intérêt figurant dans les annexes «A» et «B» prévoient un taux fixe (c.‑à‑d., troispour cent par année), bon nombre d’entre elles prévoient plutôt une formule légale qui permet au taux d’intérêt prescrit de fluctuer en fonction du marché.

[29] Certaines de ces formules sont d’une extrême complexité. Par exemple, le paragraphe13(1) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants[15] dispose que le taux d’intérêt applicable est égal à:

la somme de unpour cent et du taux que fixe le ministre pour chaque année de prêt en calculant, immédiatement avant le début de l'année de prêt, la moyenne arithmétique simple, arrondie à un huitième pour cent près, des taux acheteurs et vendeurs à la clôture des marchés le mercredi, pour les six mois précédant le début de l'année de prêt, de l'ensemble des obligations du gouvernement du Canada payables en monnaie canadienne et venant à échéance dans une période de un à cinq ans, tels que calculés et communiqués par la Banque du Canada.

[30] D’autres dispositions sont plus simples. Le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs[16] prévoit au paragraphe5(1) que les intérêts sur les créances de Sa Majesté soient « composés et calculés mensuellement, au taux d'escompte moyen majoré de trois pour cent».

[31] Certaines dispositions établissent un intérêt comparable en se référant au taux préférentiel, soit en règle générale le taux préférentiel d’une banque en particulier (notamment, la Banque du Canada ou le banquier principal de la province). Par exemple, en vertu du Enhanced Recovery of Oil Royalty Reduction Regulation[17], le taux d’intérêt est [traduction libre]: «le taux d’intérêt annuel établi par le Province of AlbertaTreasury Branch comme étant son taux préférentiel sur les prêts payables en dollars canadiens qui entrent en vigueur le premier jour du mois où ce jour a lieu, majoré d’un pour cent». Un grand nombre de règlements de l’Ontario[18] prévoient le paiement d’un taux préférentiel moyen, qui est défini comme suit:

[Traduction libre]

la moyenne, arrondie au pourcentage le plus près, des taux d’intérêt annuels publiés par la Banque royale du Canada, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque canadienne impériale de commerce, la Banque de Montréal et la Banque Toronto‑Dominion comme étant son taux d’intérêt débiteur préférentiel ou de référence en vigueur à la date prévue pour déterminer les taux d’intérêt sur les prêts commerciaux en dollars canadiens par cette banque au Canada.

[32] De l’avis du groupe de travail, il serait préférable pour le taux par défaut prévu à l’article3 de la Loi sur l’intérêt d’être lié d’une certaine manière aux taux du marché.

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