Loi canadienne sur l'intérêt - rapport du groupe de travail 2008

L’article 4 – Régime de divulgation du taux par année

[33] L’article4 est une disposition d’application générale qui nécessite la divulgation dans les contrats d’un taux d’intérêt annuel, autres que les contrats de prêts hypothécaires, et qui prévoit l’obligation de payer un taux intérêt pour une période de moins d’un an. Plus particulièrement, si le contrat ne prévoit pas expressément un intérêt payable par an qui équivaut à l’intérêt exigible énoncé, le taux d’intérêt maximum exigible est de cinqpourcent. La disposition est rédigée en ces termes:

4. Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage de cinqpour cent par an n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage.[19]

Lacunes perçues

[34] La principale lacune de cette disposition est qu’elle ne prévoit pas de mécanisme pour calculer le montant d’intérêt (c.‑à‑d., la fréquence du calcul et du paiement, si le paiement doit être fait à l’avance ou s’il doit être composé).

[35] Une deuxième lacune réside dans le fait que l’article ne comporte aucune instruction précisant si c’est le taux d’intérêt nominal (c.‑à‑d., le taux réellement énoncé) ou le taux effectif (c.‑à‑d., un taux annuel qui tient compte du taux réel anticipé payable sur le principal de temps à autre pendant un an, y compris les paiements périodiques d’intérêt et de principal et le cumul des intérêts). Prenons l’exemple suivant: un étudiant paie le 1er janvier 10000$ de frais de scolarité qu’il met sur sa carte de crédit dont le taux d’intérêt nominal affiché est de 20% par année. Si la société de carte de crédit impute en réalité des intérêts au taux nominal, l’étudiant paiera 2000$ d’intérêts par année (en posant l’hypothèse qu’aucun paiement n’a été fait durant cette période). Cependant, si l’intérêt est composé mensuellement, l’étudiant paiera alors 2190$ étant donné que le taux effectif sera de 21,9% malgré un taux nominal affiché de 20%. Pour un étudiant dont le budget est serré, cette différence peut se révéler importante. Selon la jurisprudence, il semble que les tribunaux interprètent l’exigence de divulgation de l’article4 comme équivalant exclusivement à un taux nominal[20].

Portée de l’article4

[36] Une autre question que les tribunaux se sont posée était de savoir si la législation s’applique uniquement aux opérations entre consommateurs ou à l’ensemble des opérations. La Cour suprême du Canada a déclaré qu’il s’agissait là d’une législation «qui vise la protection du consommateur», laissant ainsi entendre qu’elle ne s’appliquait pas aux emprunteurs expérimentés[21]. Cependant, cette déclaration ne va pas jusqu’à clairement établir que la législation ne s’applique qu’aux opérations entre consommateurs et des décisions récentes en viennent à des conclusions contraires. À sa face même, la disposition ne se limite pas aux opérations entre consommateurs.

[37] Il est à noter que la disposition ne se limite pas non plus aux opérations de prêt, mais elle s’appliquerait également à tout contrat où un intérêt y est stipulé. Par conséquent, les tribunaux ont appliqué la disposition à des intérêts exigibles sur des factures de services publics impayées.

[38] Malgré les lacunes soulevées, l’article4 n’équivaut pas à une obligation d’application générale pour les emprunteurs et pour toute autre personne de stipuler un taux d’intérêt annuel dans leurs documents contractuels. Dans un contexte où il nous faut déterminer si la disposition devrait être modifiée ou éliminée, il importe de se poser la question de savoir s’il existe d’autres lois qui exercent cette fonction aussi bien sinon mieux.

[39] Nous remarquons qu’il existe un large éventail de lois du secteur public qui exigent la divulgation d’un taux d’intérêt et dans certains cas (comme en vertu de la Loi sur la taxe d’accise[22]), la nécessité de préciser ce taux. Dans de nombreux cas, il n’existe aucune exigence de stipuler une forme précise de divulgation d’intérêt (p.ex., un taux annuel) ou sur quelle base il sera imputé. Cependant, il est raisonnable de supposer que, si le taux n’en est pas moins précisé, dans la quasi-totalité des cas, ce taux désigne un taux annuel.

Dédoublement et divergences des autres lois fédérales et provinciales sur la divulgation

[40] La législation qui prévoit la divulgation du taux d’intérêt pour les opérations du secteur privé se limite presque exclusivement aux exigences liées à la divulgation du coût du crédit en vertu des lois provinciales en matière de protection du consommateur[23] et de certaines lois fédérales comme la Loi sur les banques[24], la Loi sur les associations coopératives de crédit[25] et la Loi sur les sociétés d'assurances[26]. Les règles au chapitre de la protection du consommateur s’appliquent généralement aux «consommateurs» (c.‑à‑d., les particuliers qui n’exercent pas d’activités commerciales)[27]; les règles fédérales, qui sont en tous points semblables, s’appliquent aux prêts consentis à des «personnes physiques» à des fins autres que commerciales[28].

[41] L’objectif de la législation sur la divulgation du coût du crédit est de divulguer aux emprunteurs, y compris aux utilisateurs de cartes de crédit, les frais totaux d’emprunt. Le principal moyen utilisé pour atteindre cet objectif est de déterminer et de divulguer le «taux annuel en pourcentage» ou le «TAP» qui tient compte non seulement des calculs de l’intérêt périodique et des paiements du principal, mais également des périodes d'exonération d'intérêt, de certains frais autres que d’intérêts (y compris notamment des primes et des paiements forfaitaires), et du coût lié à d’autres exigences qu’un emprunteur doit remplir (comme les demandes de recherche de véhicules motorisés). Dans certaines circonstances, mais pas toujours, le TAP est égal au taux d’intérêt divulgué dans le cadre d’un prêt. Par conséquent, alors que le TAP constitue une méthode de divulgation évoluée et complète du taux d’intérêt effectif, il peut différer considérablement du taux d’intérêt annuel nominal.

[42] Cependant, la législation sur le coût du crédit prévoit également que la divulgation du taux d’intérêt nominal soit faite aux emprunteurs. Dans la plupart des cas, cette exigence est décrite comme étant le «taux d’intérêt annuel»., Dans certaines circonstances, la divulgation requise est celle du «taux d’intérêt» Dans tous les cas, cependant, nous sommes d’avis que l’exigence devrait être lue comme faisant référence au taux annuel et lorsque cette exigence n’est pas clairement indiquée, il serait opportun d’apporter les clarifications nécessaires en modifiant la réglementation.

[43] En plus de la législation générale sur la divulgation du coût du crédit, certaines provinces ont adopté des «lois sur les prêts sur salaire» qui suppléent aux règles de divulgation du coût du crédit. Certaines de ces lois mais non la totalité d’entre elles exigent la divulgation d’un taux d’intérêt, mais en aucun cas il est expressément énoncé que ce doit être un taux annuel. Les règles ontariennes sur les prêts sur salaire, qui sont énoncées dans la Loi sur la protection du consommateur, n’exige pas la divulgation d’un taux d’intérêt mais exige plutôt la divulgation du TAP, lequel, comme nous l’avons mentionné ci-haut, peut être égal au taux d’intérêt[29].

[44] Il convient de noter que les règles concernant la protection du consommateur, le coût du crédit ou les prêts sur salaire s’appliquent uniquement aux opérations de prêts. D’autres contrats qui prévoient un intérêt, notamment sur le paiement en souffrance d’une facture de services publics, ou des contrats imputant des frais de service indiqués en pourcentage, ne seraient pas assujettis à ces règles. L’article4 de la Loi sur l’intérêt a été interprété comme s’appliquant à de tels contrats[30].

[45] Les différences d’application les plus marquantes entre l’article4 et la législation sur la divulgation du coût du crédit ou sur les prêts sur salaire, cependant, sont que ces dernières lois ne s’appliquent qu’aux consommateurs (ou dans le cas des règles fédérales, aux personnes physiques qui n’empruntent pas à des fins commerciales) alors que l’article4 ne comporte pas clairement de telles restrictions. La question est donc de savoir si l’article4 peut éventuellement s’appliquer à des opérations commerciales. On doit se souvenir qu’à l’époque où elles ont adopté de nouvelles règles sur le coût du crédit, certaines provinces avaient considéré étendre leur application aux petites entreprises mais se sont finalement ravisées. On peut affirmer que bon nombre de ces entreprises n’entretiennent pas des relations d’affaires très pointues et tireraient avantage du régime protecteur en matière de divulgation prévu par l’article4.

Utilité de l’article4

[46] Il faudrait s’interroger sur l’utilité, pour les emprunteurs, des renseignements fournis grâce au régime de divulgation prévu par l’article4. Il semble que le seul élément requis soit la divulgation du taux d’intérêt annuel nominal, lequel, dans d’autres circonstances, peut être plus ou moins élevé que le taux effectif. Cependant, nous notons que la divulgation du taux d’intérêt annuel nominal dans une opération est un élément d’information utile pour l’emprunteur, peu importe si une autre loi exige une forme plus détaillée de divulgation. Une telle exigence de divulgation, qui peut être reprise par certaines autres lois qui s’appliquent également à l’opération visée, n’entre pas en conflit avec d’autres exigences importantes en matière de divulgation, et elle ne ralentit pas ni ne limite les opérations auxquelles elle s’applique.

[47] Nous remarquons également que l’article4 prévoit une règle résiduelle pour les opérations de financement et autres types d’opérations qui stipulent le coût d’utilisation de l’argent au moyen d’un taux d’intérêt. Cette règle est résiduelle en ce qu’elle s’applique aux opérations qui ne sont pas couvertes par la législation en matière de protection du consommateur, y compris les prêts consentis aux petites entreprises où les emprunteurs peuvent ne pas être expérimentés et les opérations qui comportent un élément de financement qui ne relève pas de cette législation, comme les factures de services publics impayées.

[48] Bien que la nature de la divulgation (taux d’intérêt nominal) puisse ne pas tenir compte dans tous les cas du taux effectif, elle exige néanmoins la divulgation d’un taux qui, dans de nombreuses circonstances, peut refléter assez fidèlement le taux effectif et par conséquent, elle peut être considérée comme étant une mesure de protection conviviale et avantageuse. Cependant, il faudrait également tenir compte de la question de savoir si une modification exigeant la divulgation d’un taux d’intérêt effectif, au lieu d’un taux nominal, devrait être apportée. La difficulté ici serait de définir ce que l’on entend par taux effectif, qui variera en fonction des circonstances. Une telle définition devrait être rédigée en termes généraux mais être suffisamment précise pour s’assurer qu’elle s’applique à toutes les circonstances substantiellement pertinentes.

[49] En bref, dans la mesure où l’article4 n’entre pas en conflit avec la législation provinciale et territoriale et qu’il s’applique à des opérations qui ne sont pas saisies par cette législation, il n’est pas tombé en désuétude. La disposition serait davantage utile si elle exigeait la divulgation d’un taux d’intérêt effectif plutôt qu’un taux nominal. S’il va de l’avant, le groupe de travail se penchera sur ce sujet dans le cadre des consultations qu’il mènera.

Réunion annuelle

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du 13 au 17 août, 2017
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