Loi canadienne sur l'intérêt - rapport du groupe de travail 2008

Article 8

[65] L’article8 est rédigé en ces termes:

8. (1) Il ne peut être stipulé, retenu, réservé ou exigé, sur des arrérages de principal ou d’intérêt garantis par hypothèque sur immeubles ou biens réels, aucune amende, pénalité ou taux d’intérêt ayant pour effet d’élever les charges sur ces arrérages au-dessus du taux d’intérêt payable sur le principal non arriéré.[45]

Origine et portée de l’article8

[66] En règle générale, l’article8 empêche l’emprunteur d’augmenter le taux d’intérêt en cas de défaut. Cependant, l’article est rédigé selon son libellé original, qui remonte à 1880, et a pour but également d’empêcher l’imposition d’amendes et de pénalités lorsque l’emprunteur a des arrérages de paiement. Le Parlement a réagi, en 1880, aux pratiques abusives au chapitre de l’octroi de prêts selon lesquelles les modalités relatives au défaut de remboursement étaient souvent non divulguées et par conséquent, inconnues de l’emprunteur au moment où le contrat de prêt était conclu. Un emprunteur pouvait ne pas être en mesure de comprendre qu’un cas de défaut et l’accumulation d’arrérages déclenchaient l’imposition d’un taux d’intérêt plus élevé[46]. Plutôt que d’exiger une forme quelconque de divulgation du coût du crédit, le Parlement a interdit l’imposition de taux d’intérêt plus élevés en cas de défaut[47].

Interprétation judiciaire de l’article8

[67] Bien qu’il existe une jurisprudence approfondie sur l’article8, la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique, dans l’affaire Reliant Capital Ltd. c. Silverdale Development Corp., a conclu que [traduction libre] «la seule chose sur laquelle les tribunaux semblent se mettre d’accord est la difficulté d’interpréter le libellé de l’article8 dans le contexte d’un monde commercial moderne»[48]. Il existe de nombreux exemples dans la jurisprudence où l’augmentation des taux, des frais ou le paiement d’une prime ont été considérés comme étant contraires à l’article8[49].

[68] La jurisprudence reconnaît également que les parties ont la liberté de structurer leurs opérations et ce ne sont donc pas toutes les contestations en vertu de l’article8 qui ont eu gain de cause. Certains tribunaux ont fait valoir que le point de départ est la liberté contractuelle prévue à l’article2 et que l’article8 est une exception au principe général[50]. Cela a donné lieu à un courant jurisprudentiel subsidiaire où les tribunaux ont conclu qu’il n’y avait pas violation de l’article8, peut‑être en réponse à «l’ingéniosité en matière de rédaction» dont font preuve les avocats qui ont cherché à éviter l’application de la disposition à la lumière de la jurisprudence antérieure[51].

[69] Il semble pourtant qu’il ne soit pas possible de dégager une ligne de pensée constante dans la façon dont les tribunaux analysent l’article8, ce qui amène la professeureWaldron à conclure ce qui suit:

[Traduction libre]

D’autres décisions en vertu de la Loi sur l’intérêt ont appliqué des moyens tout aussi artificiels pour concilier les besoins commerciaux modernes avec cette loi archaïque. C’est malheureux. La nécessité d’adopter ces distinctions techniques et absurdes ne fait pas avancer l’objet du droit commercial.[52]

Utilité de l’article8?

[70] Il faut se demander si l’article8 peut continuer de jouer un rôle dans sa formulation actuelle. L’adoption de l’article8 est antérieure au développement important qu’a connu le domaine lié au crédit à la consommation et par conséquent, il ne fait pas la distinction entre l’hypothèque commerciale et l’hypothèque résidentielle[53]. Dans le cadre d’une opération visant une hypothèque commerciale, ce sont les deux parties qui prennent des risques. Et comme le fait remarquer la professeureWaldron, le monde moderne du crédit diffère en tous points de celui qui prévalait au XIXesiècle:

[Traduction libre]

On ne peut plus compter sur la stabilité des taux d’intérêt dans notre monde moderne. De plus, le taux d’intérêt n’est plus inconsciemment lié au risque dans le secteur du prêt. Le risque lié au prêt en cas de défaut de remboursement peut être très différent du risque assumé au début de l’opération. Les prêteurs avisés, et non simplement ceux qui sont âpres au gain, souhaitent peut-être prévoir cette éventualité. L’article8 de la Loi sur l’intérêt représente un obstacle important à cette initiative.[54]

[71] Si le prêteur commercial a divulgué de façon adéquate à l’emprunteur commercial l’augmentation du taux d’intérêt qui s’appliquerait en cas de défaut de remboursement et qu’il n’y a aucune inégalité dans le pouvoir de négociation au moment où l’opération est conclue, qu’est-ce qui explique que la Loi sur l’intérêt fédérale devrait s’interposer dans cette opération consensuelle?

[72] Par conséquent, le groupe de travail est d’avis que la portée de l’article8 devrait être limitée et la disposition devrait s’appliquer aux actes hypothécaires qui grèvent les biens immobiliers utilisés par l’emprunteur à titre de résidence principale. Bien que la plupart des opérations commerciales puissent relever du champ d’application de l’article8, nous proposons que cet article couvre les hypothèques subsidiaires qu’un propriétaire de petite entreprise contracte sur sa maison.

[73] Le groupe de travail reconnaît que les origines de l’article8 précèdent le développement qu’a connu la jurisprudence en droit contractuel qui est appelée à statuer sur les clauses d’inexécution. Parallèlement, l’article8 est également antérieur au développement des doctrines de l’iniquité en common law et de la législation sur les opérations de prêt exorbitantes[55]. Bien que la reformulation de l’article 8 puisse en quelque sorte empiéter sur la législation provinciale sur les opérations exorbitantes, le groupe de travail a conclu qu’un nouvel article8 viendrait suppléer à cette législation. Le maintien de l’article8 dans une version reformulée constituerait une solution plus équitable qu’une abrogation complète.

[74] Comme c’est le cas pour les autres dispositions qui ont fait l’objet de commentaires, il serait souhaitable de consulter les spécialistes et les principaux intervenants sur la question de l’article8.

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