Loi canadienne sur l'intérêt - rapport du groupe de travail 2008

RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

Les conclusions et recommandations préliminaires du groupe de travail sont les suivantes:

  • L’article2 de la Loi sur l’intérêt tient compte de la politique fédérale quant aux taux d’intérêt et à ce titre, il n’empiète pas sur la législation provinciale ou territoriale et n’entre pas en conflit avec elle.
  • L’article3 de la Loi sur l’intérêt continue d’être utile mais le serait davantage s’il était modifié en vue d’être en quelque sorte lié aux taux du marché plutôt que d’être fixé à cinqpour cent par année.
  • L’article 4 de la Loi sur l’intérêt n’entre pas en conflit avec la législation provinciale et territoriale concernant la divulgation du coût du crédit et il s’applique à des opérations qui ne sont pas couvertes par cette législation, et c’est pour ces raisons qu’il n’est pas tombé en désuétude. Il faudrait considérer la nécessité d’exiger la divulgation d’un taux d’intérêt effectif plutôt qu’un taux nominal en vertu de cette disposition.
  • On dispose d’arguments de poids pour abroger l’article6 de la Loi sur l’intérêt, plus particulièrement, si les provinces et les territoires devaient prévoir une protection aux petites entreprises emprunteuses en vertu de leur législation et déployer des efforts supplémentaires pour assurer une uniformité dans leur législation sur la divulgation du coût du crédit et l’application de celle-ci aux prêts hypothécaires.
  • La pertinence de l’article8 de la Loi sur l’intérêt s’est atténuée depuis son adoption initiale, à la lumière de la législation provinciale et territoriale en matière de protection du consommateur. Si l’article devait subir une réforme qui en limiterait la portée aux hypothèques qui grèvent des biens immobiliers principalement utilisés par l’emprunteur et aux hypothèques subsidiaires qu’un propriétaire de petite entreprise contracte sur sa maison, il serait davantage conforme à l’objet que devrait avoir la législation sur la protection du consommateur.
  • Le groupe de travail a conclu qu’une consultation auprès des juristes et des principaux intervenants serait requise afin de formuler des recommandations quant à l’article10 de la Loi sur l’intérêt.

Le groupe de travail propose de poursuivre son travail jusqu’en 2009 et plus particulièrement, de tenir des consultations auprès des sections pertinentes de l’Association du Barreau canadien et de groupes d’étude relativement à ses recommandations préliminaires.


Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018