Loi canadienne sur l'intérêt - rapport du groupe de travail 2008

FOOTNOTES

[1] Voir Mary Anne Waldron, The Law of Interest in Canada (Scarborough, Ont.: Carswell, 1992), à la p.24. L’arrêt-clé de la Cour suprême du Canada sur ce point demeure encore Ontario (Procureur général) c. Barfried Enterprises Ltd., [1963] R.C.S. 570.

[2] L.R.C. 1985, ch. C-46. Les répercussions de cette disposition sur les opérations commerciales ont été traitées dans un document de JenniferBabe qui s’intitule «L’article 347 du Code criminel : les problèmes de droit commercial subsistent» présenté à la Conférence de la CHLC de 2007. Nous ne discuterons pas de ce sujet dans le présent document.

[3] L.R.C. 1985, ch. E-15.

[4] L.C. 1996, ch. 23.

[5] L.R.C. 1985, ch. C-3.

[6] DORS/93-169.

[7] DORS/2001-527.

[8] Dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation, DORS/84-927.

[9] Voir, par exemple, Bank of Nova Scotia c. Dunphy Leasing Enterprises Ltd. (1991), 83 Alta. L.R. (2e) 289 au par.105 (C.A.); conf. par (1994), 18 Alta. L.R. (3d) 2 (C.S.C.).

[10] Prendre note que le par.122(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, pourrait être lié à l’article 3 de la Loi sur l’intérêt ou s’y fonder. Il prévoit notamment ce qui suit:

Lorsque l’intérêt sur toute créance ou somme déterminée est prouvable sous le régime de la présente loi, mais qu’il n’a pas été convenu du taux d’intérêt, le créancier peut établir la preuve d’un intérêt à un taux maximal de cinq pour cent par an jusqu’à la date de la faillite à compter de la date où la créance ou somme était exigible, si elle est attestée par un document écrit, ou, si elle n’est pas ainsi attestée, à compter de la date où il a été donné au débiteur avis de la réclamation d’intérêt.

[11] British Pacific Properties Ltd. c. Colombie‑Britannique (Minister of Highways & Public Works), [1980] 2 R.C.S. 283, à la p.290.

[12] Voir par exemple, IAC Ltd. c. Guerrieri (1982), 139 D.L.R. (3e) 352 (C.A. Ont.); Toronto-Dominion Bank c. F.G. Connolly Ltd. (1982), 56 N.S.R. (2e) 289 (C.S. – 1ère inst.); McLeod Young Weir Ltd. c. Nunziata, [1991] O.J. no701 (C. J. – Div. gén.); Huber c. Commcorp Financial Services Inc., [1996] 7 W.W.R. 506 (Sask. Q.B.).

[13] British Pacific Properties Ltd., supra, note 11, aux pp.289-290.

[14] Pizzey Estate c. Crestwood Lake Ltd. (2004), 69 O.R. (3e) 306, au par.37 (C.A.).

[15] DORS/93-292.

[16] DORS/96-188.

[17] Alta. Reg. 348/1993, art.16.

[18] Voir p. ex. R.R.O. 1990, Reg. 944, s. 2.

[19] L.R.C. 1985, c. I-15, art.4.

[20] Canadian Tire Acceptance Ltd. Card Holders c. Canadian Tire Acceptance (1994), 118 D.L.R. (4e) 238 (C. Ont. (Div. gén.)) conf. par (1995), 26 O.R. (3e) 95 (C.A.); Prince Albert Co-operative Assn. c. Rybcka (2006), 289 Sask. R. 92 (C.A.).

[21] V.K. Mason Construction c. La Banque de Nouvelle‑Écosse, [1985] 1 R.C.S. 271.

[22] L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art.162.1.

[23] Voir p. ex., Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O.2002, ch.30, ann. A, art. 77-81; Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, art57-70.

[24] L.C. 1991, ch. 46, art.450-453, 568-571.

[25] L.C. 1991, ch.48, art.385.16-385.2.

[26] L.C. 1991, ch.47, art.480-484.

[27] Voir la Loi sur les banques, supra, note24, à l’art.1.

[28] Voir la Loi sur la protection du consommateur, supra, note23, à l’art.1; voir également la Business Practices and Consumer Protection Act, supra, note23, à l’art.1.

[29] Règl. de l'Ont.17/05, art.62.1.

[30] Elcano Acceptance Ltd. c. Richmond, Richmond, Stambler and Mills (1991), 79 D.L.R. (4e) 154 (C.A.Ont.).

[31] L.R.C. 1985, ch.I-15.

[32] Et tout trop-payé peut être recouvré ou déduit de tout autre intérêt. Voir l’article 9, Loi sur l’intérêt.

[33] London Loan and Savings Co. of Canada c. Meagher, [1930] R.C.S. 378.

[34] Metropolitan Trust c. Twin Grand Development Ltd., [1995] 1 W.W.R. 533 (Sask. Q.B.); conf. Par [1995] 10 W.W.R. 576 (Sask C.A.).

[35] La phrase a été considérée mais n’a jamais été appliquée. Voir Commonwealth Savings Plan Ltd. c. Triangle «C» Cattle Co. Ltd. and Pozzobon (1966), 55 W.W.R. 52 (B.C.C.A.).

[36] Dans l’affaire Kilgoran Hotels Ltd. et Samek, [1968] R.C.S. 3.

[37] [1975] 1 R.C.S. 266.

[38] (2001), 203 Sask. R. 73 (C.A.).

[39] Saskatchewan Co-Operative Financial Services Ltd. c. Tarel Hotel (1994), 118 D.L.R. (4e) 629 (Sask. C.A.); autorisation d’en appeler devant la C. S. C. refusée, [1995] 2 R.C.S. ix.

[40] L.C. 1991, ch.46.

[41] Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2; Fair Trading Act, R.S.A. 2000, ch.F-2; Cost of Credit Disclosure Act, 2002, S.S. 2002, ch. C-41.01; Loi sur la protection du consommateur, C.P.L.M. ch.C200; Loi sur la divulgation du coût du crédit, L.N.‑B. 2002, ch.C-28.3; Consumer Protection Act, R.S.P.E.I.1988, ch.C-19.

[42] L’Ontario a choisi de ne pas inclure les prêts hypothécaires dans sa législation sur la divulgation du coût du crédit. Bien entendu, ce choix politique vise un nombre important de consommateurs mais ceux qui empruntent auprès d’une banque fédérale bénéficient de la protection de la Loi sur les banques.

[43] Une seule cause semble avoir appliqué l’art.6 pour priver d’intérêts un prêteur. Voir Bank of Nova Scotia c. Daniel (1986), 38 R.P.R. 316 (Alta. Q.B.).

[44] Les modifications proposées de l’article 6 ont été adoptées mais ne sont jamais entrées en vigueur. La modification de 2001 (ch.4, art. 176) semblait étendre les catégories d’actes hypothécaires couverts par l’article aux actes hypothécaires prévus par règlement et permettre au règlement d’exiger le type de divulgation nécessaire. Cela ne semble pas être un choix judicieux étant donné qu’il conserve le libellé archaïque actuel et qu’il ne modifie pas le moment où la divulgation doit être faite.

[45] Le paragraphe8(2) dispose: «Le présent article n’a pas pour effet de prohiber un contrat pour le paiement d’intérêt, sur des arrérages d’intérêt ou de principal, à un taux ne dépassant pas celui payable sur le principal non arriéré».

[46] Débats du Sénat (28avril1880), à la p.404; Débats de la Chambre des communes (31 mars1880), à la p.963; Mary Anne Waldron, «The Federal Interest Act : it sure is broken, but is it worth fixin’» (1997), 29 Rev. can. d. comm 161, à la p.164.

[47] L’article9 prévoit qu’«[E]n cas de paiement d’une somme à compte d’un intérêt, d’une amende ou pénalité qui ne sont pas exigibles, payables ou recouvrables en vertu des articles [6, 7 ou] 8, cette somme peut être recouvrée ou déduite de tout autre intérêt, amende ou pénalité exigibles, payables ou recouvrables sur le principal».

[48] Reliant Capital Ltd. c. Silverdale Development Corp., 2006 B.C.C.A. 226; 270 D.L.R. (4th) 717 (B.C.C.A.), aux par.68-69; autorisation d’en appeler à la C.S.C. refusée [2006] 2 R.C.S. viii.

[49] Voir T. Telfer, «Document d’information sur la loi canadienne sur l’intérêt

»

(Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, 2007), au par.35.

[50] Voir p. ex., Reliant Capital Ltd.cv. Silverdale Development Corp., supra, note48, au par.56.

[51] N.B.Y. Enterprises Inc. c. Duffin, [2006] O.J. no 982 (S.C.J.).

[52] Mary Anne Waldron, c.r. «The ‘Legitimate Purposes’ Test: Are Roses Changing Their Names?» U.B.C. L. Rev. (à paraître).

[53]Reliant Capital Ltd. c. Silverdale Development Corp., supra, note 48, au par.55.

[54] Waldron, supra, note52.

[55] Waldron, supra, note 46. Voir p. ex., Unconscionable Transactions Act, R.S.A. 2000, ch.U-2; Unconscionable Transactions Relief Act, R.S.S. 1978, ch. U-1; Loi sur les opérations de prêt exorbitantes, C.P.L.M. ch.U20; Loi sur la réduction des opérations exorbitantes, L.R.O. 1990, ch.U.2; Unconscionable Transactions Relief Act, R.S.N.L. 1990, ch.U-1; Loi sur le redressement des opérations de prêt exorbitantes, L.R.N.‑B. 1973, c. U-1; Unconscionable Transactions Relief Act, R.S.N.S. 1989, ch. 481; Unconscionable Transactions Relief Act, R.S.P.E.I. 1988, ch.U-2.

[56] Waldron, supra, note 1; Telfer, supra, note 49, au par. 42; Débats de la Chambre des communes (31mars1880), à la p.964.

[57] Le paragraphe (2) se lit comme suit :

Le présent article n’a pas pour effet de s’appliquer à une hypothèque sur immeubles ou biens réels consentie par une compagnie par actions ou autre personne morale, non plus qu’aux débentures émises par une telle compagnie ou personne morale, dont le remboursement a été garanti au moyen d’hypothèques sur immeubles ou biens réels.

[58] Mary Ann Waldron, «Section 10 of the Interest Act: All the King’s Men» (1988), 13 C.B.L.J. 468, aux pp.473-474; Waldron, supra, note 1, aux pp.91-92; Potash c.. Royal Trust Co., [1986] 2 R.C.S. 351, au par.13.

[59] [1986] 2 R.C.S. 351.

[60] Ibid., au par.32.

[61] Waldron, supra, note 1, aux pp.92-93. Voir p. ex., 233467 B.C. Ltd. c. Montreal Trust of Canada (1994), 115 D.L.R. (4e) 124 (B.C.C.A.); Litowitz c. Standard Life Assurance Co. (Trustee of) (1996), 30 O.R. (3e) 579 (C.A.); autorisation d’en appeler à la C.S.C. refusée, [1997] 2 R.C.S. ix.

[62] L.R.O. 1990, ch. M.40, par.18(1).

[63] C.P.L.M. ch.M200, par.20(6).

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