Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

Rapport sur l'effet dans les ressorts de common law de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux De: Michael Deturbide[1]


Veuillez noter que les idées et conclusions formulées dans ce document, ainsi que toute terminologie législative proposée et tout commentaire ou recommandations, n’ont peut-être pas été adoptés par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Conférence et de ses participants. Veuillez consulter les résolutions concernant ce thème qui ont été adoptées par la Conférence lors de la réunion annuelle.

Québec, Québec Août 2008

Table des matières

I. Contexte

I. Introduction et méthode

III. Exclusions

IV. Application et dérogation

V. Définitions

VI. Lieu de situation des parties

VII. Obligations d’information

VIII. Équivalence fonctionnelle et neutralité technologique

IX. Contrats électroniques

X. Systèmes de messagerie automatisés

XI. Dispositions finales

XII. Récapitulation des conclusions

FOOTNOTES

Rapport préalable à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux I. Contexte

[1] La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) travaille activement à une réforme du droit pour faciliter le commerce électronique. La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique[2] a servi de gabarit lors de l’élaboration de la Loi uniforme sur le commerce électronique (LUCE) [3] de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, laquelle a influé grandement sur l’élaboration des lois sur le commerce électronique dans les provinces et les territoires canadiens de common law[4].

[2] Dernièrement, la CNUDCI a rédigé la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (la Convention),[5] qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2005. L’objectif de la Convention est d’« établir des règles uniformes destinées à éliminer les obstacles à l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux […] afin de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale »[6]. Exception faite de l’accent particulier mis sur les contrats internationaux, la LUCE et les équivalents provinciaux ont des objectifs similaires.

[3] C’est lorsqu’on a reconnu la disparité profonde du droit interne qu’il est apparu nécessaire d’élaborer une convention transnationale sur le commerce électronique. Il semblait évident qu’une convention portant sur le commerce électronique renforcerait la prévisibilité commerciale transfrontalière[7]. Toutefois, l’adoption d’une convention transfrontalière pourrait donner des résultats confus si elle comportait des différences significatives avec les lois internes actuelles sur le commerce électronique.

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