Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

XI. Dispositions finales

[55] Le chapitre IV de la Convention a trait aux dispositions que l’on retrouve habituellement dans les traités et non à des questions de fond ayant trait aux communications électroniques. Sauf dans les cas signalés précédemment, ces dispositions ne sont pas visées par la présente analyse. Cependant, les articles suivants sont pertinents quant à l’adoption par le Canada de la Convention et, par conséquent, sont soulignés pour les raisons particulières énoncées :

  • [56] L’article 18 permet à un État contractant qui comprend deux unités territoriales ou plus dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent de déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou uniquement à certaines d’entre elles. Bien que cette disposition soit courante dans la plupart des conventions de droit international privé, il convient de signaler que cet article permet au Canada d’adopter la Convention mais en limiter l’application aux provinces qui adoptent les dispositions de la Convention.
  • [57] Les articles 19 et 21 permettraient au Canada de déclarer que la Convention ne s’appliquera qu’aux pays qui sont également des États contractants, de déclarer que la Convention ne s’appliquera que si les parties au contrat conviennent qu’elle devrait s’appliquer, ou de déclarer que certaines matières sont exclues du champ d’application de la Convention (par exemple, si l’on juge souhaitable d’harmoniser les exclusions avec les lois internes régissant le commerce électronique).
  • [58] L’article 20 prévoit l’application des dispositions de la Convention à d’autres conventions internationales (telles que la CVIM, dont nous avons discuté précédemment). Il permettrait également au Canada de déclarer que la Convention ne s’appliquera pas à une convention internationale précisée.
  • [59] L’article 24 prévoit que la Convention s’applique de façon prospective et n’a pas d’incidence sur les contrats en place avant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de chaque État contractant.

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du 13 au 17 août, 2017
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