Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

FOOTNOTES

[1] Michael Deturbide est professeur de droit et Vice Doyen, affaires académiques à l’École de droit de Dalhousie.

[2]Disponible en ligne : http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/electcom/05-89451_Ebook.pdf

[3] Disponible en ligne : http://www.ulcc.ca/fr/us/Index.cfm

[4] Voir la Electronic Transactions Act, S.A. 2001, c. E-5.5; la Electronic Transactions Act, S.B.C. 2001, c. 10; la Loi sur le commerce et l’information électronique, L.M. 2000, c. E55; la Loi sur les opérations électroniques, L.N.-B. 2001, c. E-5.5; la Electronic Commerce Act, S.N.L. 2001, c. E-5.2; la Electronic Commerce Act, S.N.S. 2000, c. 26;  la Loi de 2000 sur le commerce électronique, L.O. 2000, c. 17;  la Electronic Commerce Act, S.P.E.I. 2001, c. E-4.1; la The Electronic Information and Documents Act, S.S. 2000, c.E-7.22 et la Loi sur le commerce électronique, L.Y. 2000, c. 10.

[5] Disponible en ligne : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/electronic_commerce/2005Convention.html

[6] Voir la note explicative du secrétariat de la CNUDCI sur la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (ci-après la « Note explicative »), au paragraphe 45, disponible en ligne : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/electronic_commerce/2005Convention.html

[7] Voir GREGORY, John D., « The Proposed UNCITRAL Convention on Electronic Contracts », (2003) 59 The Business Lawyer, pp. 313 à 317.

[8] Des examens de la Convention ont été effectués à la lumière des lois en vigueur dans d’autres pays. Voir par exemple les recommandations et le rapport de l’American Bar Association (disponibles en ligne : www.abanet.org/intlaw/policy/investment/unelectroniccomm0806.pdf) qui presse le gouvernement américain de devenir partie à la Convention.

[9] Voir par exemple l’International Sale of Goods Act, S.N.S. 1988, c. 13, de la Nouvelle-Écosse, disponible en ligne : http://www.gov.ns.ca/legislature/legc/statutes/internls.htm

[10] Note explicative, supra note 5, par. 63.

[11] L’alinéa 19.1a) prévoit que tout État contractant peut déclarer, conformément à l’article 21, qu’il appliquera la présente Convention uniquement « lorsque les États visés au paragraphe 1 de l’article premier sont des États contractants à la présente Convention ».

[12] Note explicative, voir supra,note 5  par. 65 : « L’application de cette loi à une opération doit être déterminée par les règles de droit international privé de l’État du for en l’absence de choix valable des parties ». Voir aussi l’article 3, qui permet aux parties de déroger aux dispositions de la Convention ou d’en modifier les effets et l’article 5.2, qui prévoit que « Les questions concernant les matières régies par la présente Convention qui ne sont pas expressément tranchées par elles sont réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé ».

[13]  Supra note 2, art. 2.

[14] Même si la plupart des contrats visés par cette description seraient historiquement qualifiés de « contrats de consommateurs », d’autres types de contrats, par exemple les contrats visant des biens matrimoniaux, pourraient être visés par cette exclusion. Voir la note explicative, supra note 5, par. 74.

[15] Idem, par. 73.

[16] Idem, par. 77.

[17] Voir John Gregory, supra note 6, p. 321.

[18] Voir par exemple l’Internet Sales Contract Regulation, Alta. Reg. 81/2001.

[19] Par exemple la Directive de l’UE sur le commerce électronique, 2000/31/UE, qui exige que le fournisseur du bien ou du service établisse des modalités pour le téléchargement et l’impression. Les lois canadiennes sur la protection des consommateurs peuvent également obliger un fournisseur à divulguer des renseignements de manière à les rendre accessibles pour que le consommateur puisse les conserver et les imprimer. Voir par exemple la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, c. 30, Annexe A, art. 38(3)b).

[20] Supra note 2, art. 3.

[21] Supra note 2 , par. 6(2).

[22] Par exemple, la LUCE prévoit que lorsque la signature ou le document signé est destiné au gouvernement, l'exigence n'est satisfaite que si le gouvernement ou une de ses parties à laquelle on doit fournir l'information a consenti à accepter les signatures électroniques à cette fin . Supra note 2, par. 10(3).

[23] Supra note 2, par. 6(1).

[24] Le paragraphe 84 et les paragraphes suivants de la Note explicative, supra note 5 ) indiquent que la Convention reflète le point de vue selon lequel l’autonomie des parties dans le cadre de la négociation de contrats devrait être largement permise .

[25] Note explicative, supra note 5 au par. 126.

[26] Il est mentionné dans le préambule que les parties à la Convention estiment que « des règles uniformes devraient respecter la liberté des parties de choisir les supports et technologies appropriés, en tenant compte des principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle… » Supra note 5.

[27] Voir, par exemple, Re Newbridge Networks Corp. (2000), 48 O.R. (3d) 47 (Cour sup.)

[28] Voir, par exemple, la Statute of Frauds de la Nouvelle-Écosse, R.S.N.S. 1989, c. 442.

[29] Il doit y avoir une garantie fiable quant à l’intégrité de l’information (à savoir qu’elle est complète et inchangée) à compter du moment où elle a été créée pour la première fois sous sa forme définitive, et cette information doit pouvoir être [présentée à (Convention, article 9.4) / accessible à (LUCE, par. 11(1))] la personne à laquelle elle doit être rendue disponible.

[30] Supra note 5, l’article 9(3)a).

[31] Supra note 2, al. 1b).

[32] Voir, par exemple, la Loi sur les opérations électroniques, L.N.-B. 2001, c. E-5.5, art. 10.

[33] Supra note 5, sous-alinéa 9.3b)(i); supra note 2, par. 10(2).

[34] Supra note 5, sous-alinéa 9.3b)(ii).

[35] Supra note 2, par. 10(2).

Seul le gouvernement fédéral a pris un tel règlement, aux fins de la définition de l’expression « signature électronique sécurisée » dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, c. 5), qui diffère de la LUCE. Voir DORS/2005-30.

[36] Supra note 5, sous-alinéa 3b)(i).

[37] Note explicative, supra note 5 au par. 154.

[38] Supra note 5, sous-alinéa 9.3b)(ii).

[39] Supra note 1.

[40] Supra note 2, par. 20(1).

[41] Supra note 5, alinéa 4b).

[42] Supra note 5, alinéa 4c).

[43] Voir, par exemple, Pharmaceutical Society of Great Britain v. Boots Cash Chemists (Southern) Ltd., [1953] 1 QB 401 (C.A.).

[44] Voir, par exemple, Rudder v. Microsoft, [1999] O.J. No. 3778 (Cour sup. Ont.).

[45] Voir, par exemple, National Bank of Canada v. Clifford Chance (1996), 30 O.R. (3d) 746.

[46] Note explicative, supra note 5 au par. 175.

[47] Supra note 5, article 10.1.

[48] Supra note 2, par. 23(1).

[49] John Gregory, The UNCITRAL Draft Convention on Electronic Communications in International Contracting, 24 octobre 2004.

[50] Supra note 5, article 10.2.

[51] Supra note 2, par. 23(2).

[52] John Gregory, supra note 48.

[53] Supra note 5, article 10.2. On suppose qu’il s’agit d’une présomption réfutable qui pourrait donner lieu à une défense fondée sur l’utilisation d’un dispositif de filtrage tel qu’un filtre antipourriel. Voir le rapport de l’ABA, supra, note 7 à la p. 4.

[54] Supra note 5, article 10.2.

[55] Supra note 2, al. 23(2)b).

[56] Par exemple, aux dires de John Gregory, supra note 48 : [TRADUCTION]« un message qui est reçu après les heures de travail peut ne pas prendre effet avant le prochain jour ouvrable, selon les circonstances. Cela dépasse le cadre [de la Convention] ».

[57] Il est indiqué à la Note explicative, supra note 5, au par. 289, que les règles de fond de la Convention doivent s’appliquer aux instruments internationaux énumérés pour permettre l’application de ces conventions dans un contexte électronique.

[58] En ligne : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/sale_goods/1980CISG.html

[59] 23 avril 1991.

[60] Par exemple, l’International Sale of Goods Act de la Nouvelle-Écosse, S.N.S. 1988, c.13.

[61] Supra note 5, article 10.3; supra note 2, par.23(3).

[62] L.N.-B. 2001, c. E-5.5, par. 16(3)

[63] Supra note 5, alinéa 4g).

[64] Supra note 2, art. 19.

[65] Supra note 5, article 12.

[66] Supra note 2, art. 21.

[67] Voir, par exemple, Thornton v. Shoe Lane Parking Ltd. [1971] 2 QB 163 (C.A.)

[68] Supra note 5, article 14.

[69] Note explicative, supra note 5 au par. 240.

[70] Ibid. au par. 234.

[71] En ligne : http://www.ic.gc.ca/epic/site/oca-bc.nsf/vwapj/Sales_Template_fr.pdf/$FILE/Sales_Template_fr.pdf

Réunion annuelle

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