Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

III. Exclusions

[13] La LUCE a un vaste champ d’application et est assortie de peu d’exceptions. La législation interne sur le commerce électronique prévoit diverses exclusions selon la province ou le territoire. La portée et le type d’exclusions ne sont pas uniformes, quoique certaines soient communes. Les exclusions se répètent visent les testaments et leurs codicilles, les fiducies créées par un testament, les procurations perpétuelles, les instruments négociables et les documents qui créent ou transfèrent un intérêt dans un immeuble et qui ont besoin d’enregistrement afin d’avoir effet à l’égard des tiers[13].

[14] Les contrats dits de consommation ne sont pas exclus du champ d’application des lois provinciales et territoriales sur le commerce électronique. Les consommateurs sont donc visés par les dispositions d’équivalence électronique et les règles régissant la formation de contrats électroniques contenues dans ces lois. L’alinéa 2.1.a) de la Convention exclut expressément et inconditionnellement les contrats conclus à des fins personnelles, familiales ou domestiques[14]. Cette exclusion semble s’expliquer par le fait que la protection des consommateurs n’est pas visée par la Convention, que suivant les règles de droit international privé, les lois internes régissant la protection des consommateurs seraient disponibles aux parties qui sont des consommateurs[15] et que le recours massif à l’Internet par les consommateurs exigeait que les contrats de consommation soient exclus complètement du champ d’application de la Convention, qui n’est pas conçue pour répondre aux questions liées à la protection des consommateurs[16].

[15] Exclure les consommateurs du champ d’application de la Convention pourrait supprimer l’avantage de la sécurité juridique pour les transactions électroniques internationales faites avec les consommateurs[17]. Toutefois, les lois internes sur le commerce électronique et la protection des consommateurs seront généralement disponibles aux consommateurs en vertu des règles de droit international privé. Certaines lois provinciales sur la protection des consommateurs dans le contexte électronique s’appliqueront d’une façon générale lorsqu’une partie réside dans la province ou si une offre ou une acceptation est envoyée de cette province ou y est faite[18]. Dans un nombre limité de cas (par exemple si un consommateur réside dans une province dont la loi sur la protection des consommateurs ne précise pas les limites territoriales de son application et si les règles de droit international privé précisent que le doit contractuel applicable est celui d’un atre ressort), il se pourrait que les consommateurs puissent perdre la certitude de la législation interne sur le commerce électronique et qu’ils ne puissent se prévaloir des dispositions de la Convention.

[16] La Convention exclut également certaines opérations financières particulières (alinéa 2.1.b) ainsi que les instruments négociables et documents semblables (article 2.2). La plupart des provinces et des territoires excluent les instruments négociables, et certains parmi eux excluent les titres représentatifs, du champ d’application de leur loi sur le commerce électronique. Nombre de provinces et de territoires excluent spécifiquement les documents qui créent ou transfèrent un intérêt dans un immeuble et qui ont besoin d’enregistrement afin d’avoir effet à l’égard des tiers, de même que les testaments.

[17] Puisque les États ont des motifs différents pour imposer des restrictions qui ne sont peut-être pas requises ou souhaitables dans d’autres ressorts, la Convention prévoit peu d’exclusions. Par ailleurs, le Canada conserverait la possibilité d’imposer des exclusions particulières sur déclaration en vertu de l’article 19. Afin d’uniformiser les transactions nationales et internationales, il faudrait examiner la possibilité d’inclure dans la Convention certaines des exceptions prévues par la plupart des lois internes sur le commerce électronique.

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