Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

VI. Lieu de situation des parties

[26] Étant donné que la Convention s’applique à des contrats internationaux, l’établissement des parties est un détail fondamental. L’article 6 énonce les règles permettant de déterminer le lieu de situation des parties aux fins d’établir avec précision l’« établissement » défini à l’alinéa 4h). Pour ce faire, des facteurs tels que la résidence habituelle, les emplacements indiqués par les parties et la relation avec le contrat sont pris en considération. À l’article 6.5, il est énoncé qu’un lien entre un nom de domaine ou une adresse électronique et un pays particulier peut ne pas suffire pour associer la partie à ce pays. Il n’existe aucune indication semblable dans la LUCE ou dans les lois internes régissant le commerce électronique, mais cet exercice est surtout important pour déterminer si les parties se trouvent dans des États différents et par conséquent, si la Convention s’applique.

[27]En supposant que la Convention s’applique au gouvernement, l’« établissement » d’un gouvernement provincial serait probablement cette province alors que l’« établissement » du gouvernement fédéral pourrait être le lieu du ministère particulier.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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