Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

VII. Obligations d’information

[28] L’article 7 prévoit que les parties doivent respecter les obligations du droit interne, telles que de faire des déclarations exactes et véridiques. Aucune obligation spéciale n’est imposée par la Convention, ce qui est conforme aux transactions commerciales internationales dans des environnements traditionnels, non électroniques[25].

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018