Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008

X. Systèmes de messagerie automatisés

[50] Les agents électroniques sont omniprésents dans la formation de contrats dans un environnement électronique. Dans la Convention, on utilise l’expression « système de messagerie automatisé » pour désigner les programmes informatiques ou autres moyens automatisés utilisés pour entreprendre une action ou pour répondre à des messages de données, sans contrôle d’une personne physique à chaque action entreprise ou réponse produite[63]. Dans la LUCE, on utilise l’expression équivalente « agent électronique »[64]. Les systèmes de messagerie automatisés respectent des paramètres préétablis mais ne comportent pas d’intervention humaine au moment vital de la formation des contrats. La Convention confirme la validité des contrats formés par l’interaction d’un système de messagerie automatisé et d’une personne physique, ou bien par l’interaction de systèmes de messagerie automatisés[65]. La LUCE et les lois internes régissant le commerce électronique fournissent les mêmes assurances[66], tout comme la common law, adaptée depuis longtemps aux agents mécaniques pouvant lier les parties à un contrat[67].

[51] Cependant, la nature et la portée des communications électroniques exigent une règle ayant trait aux erreurs qui se produisent au cours des échanges avec des agents électroniques, qui ont une capacité limitée d’interaction avec une personne physique. Lorsqu’un système de messagerie automatisé ne donne pas la possibilité à une personne physique de corriger une erreur, et si cette personne avise l’autre partie de l’erreur aussitôt que possible après en avoir pris connaissance et n’a pas tiré d’avantage matériel des biens ou services reçus de l’autre partie, la Convention permet à la personne physique (ou à la partie au nom de laquelle elle agissait) d’exercer un droit de retrait de la partie de la communication électronique dans laquelle l’erreur a été commise[68]. Un aspect clé de la disposition est l’impossibilité pour la personne physique de corriger une erreur. Une personne physique qui commande un bien sur un site Web commercial qui fournit de façon répétée un résumé des clauses essentielles du contrat et qui exige une confirmation avant que la commande ne soit faite ne pourrait vraisemblablement pas bénéficier de cette règle.

[52] L’article 14 donne un droit de retrait de la partie de la communication électronique dans laquelle l’erreur a été commise. Dans la plupart des cas, un retrait permettra d’éviter la partie de la transaction résultant de l’erreur; si l’erreur représente une composante importante du contrat, un tel retrait peut invalider le contrat en entier[69]. L’article 14.2 permettrait également de préserver la règle de common law sur l’erreur dans des situations non prévues expressément à l’article 14.1.

[53] L’article 14 s’applique aux « erreurs de saisie » commises avec des systèmes de messagerie automatisés. Ces erreurs résultent généralement de frappes involontaires ou d’erreurs en cliquant[70]. La LUCE et les lois internes contiennent une disposition comparable à l’article 14 de la Convention, sauf que la personne physique doit avoir fait une erreur importante, et il en résulte que le document électronique n’a pas d’effet juridique. Contrairement aux lois internes, la Convention permet de corriger une erreur tout en préservant des parties du contrat.

[54] Comme nous l’avons mentionné précédemment, la Convention ne s’applique pas aux transactions faites par des consommateurs. L’article 14 pourrait en théorie fournir un certain degré de protection aux personnes qui commettent des erreurs de saisie en contractant en ligne avec des entités internationales. L’alinéa 5(1)a) du Modèle d’harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet donne au consommateur le droit d’annuler un contrat s’il n’a pas la possibilité expresse d’accepter ou de refuser le contrat ou d’en corriger les erreurs immédiatement avant sa conclusion[71]. Cependant, les provinces et les territoires n’ont pas tous adopté le Modèle. Étant donné que la Convention a pour objet de faciliter les contrats électroniques entres des parties dont les établissements se trouvent dans des États différents, il ne serait pas indiqué d’ajouter les consommateurs à son champ d’application afin de remédier à une déficience législative interne.

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