Séance plénière d'ouverture procès-verbal 2008

QUÉBEC DU 10 AU 14 AOÛT 2008

SÉANCE PLÉNIÈRE D’OUVERTURE PROCÈS-VERBAL

Ouverture de la séance

La séance s’ouvre à 13 h 30, le dimanche 10 août 2008, à l’hôtel Château Laurier de Québec. Elle est présidée par Kathryn Sabo et Claudette Racette agit comme secrétaire. La présidente souhaite la bienvenue aux commissaires et aux invités à la 90e Conférence annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

Présentation des membres du Comité exécutif

La présidente présente les membres du Comité exécutif : elle-même, Kathryn Sabo; Darcy McGovern, président de la Section civile; John Twohig, président sortant; W. Dean Sinclair, vice-président; Nancy Irving, présidente de la Section pénale; Claudette Racette, directrice administrative; Clark Dalton, gestionnaire de projets. La présidente présente aussi Stéphanie O’Connor, secrétaire de la Section pénale.

Présentation des commissaires

Le commissaire principal de chaque administration présente les membres de sa délégation respective.

Présentation de nos délégués étrangers

La présidente est heureuse de présenter Mme Amanda Davies, du comité permanent des procureurs généraux de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. Elle annonce que la juge Martha Walters, présidente de la Uniform Law Commission américaine, M. Fred Miller, ex-président de l’ancienne NCCUSL, et le Dr Jorge Sanchez Cordero, président de la Conférence mexicaine des commissaires sur les lois étatiques uniformes, joindront à nous pendant la semaine. Elle nous dit heureux d’avoir ces participants étrangers à nos réunions.

Mot de bienvenue du gouvernement hôte

Au nom du gouvernement du Québec, Sabin Ouellet souhaite la bienvenue aux délégués dans la magnifique ville de Québec. Il se dit particulièrement fier d’avoir les délégués à Québec cette année à cause du 400e anniversaire de la ville. Il s’agit d’un événement très spécial. Il encourage les personnes qui ont la chance de découvrir la ville, peut-être lundi soir, et ceux qui prolongeront leur séjour après la conférence, à assister à deux événements artistiques exceptionnels présentés à Québec : le Moulin à images, œuvre du célèbre directeur artistique Robert Lepage, qui est présenté tous les soirs vers 22 h, et l’exposition du Louvre au Musée national des beaux-arts du Québec. Puis il renvoie aux deux documents remis aux délégués à l’inscription : un guide touristique officiel de Québec qui contient des cartes de la ville et une liste de ses restaurants; pour toute question au sujet des meilleurs restaurants en ville, on peut s’adresser à lui ou à un membre du comité organisateur. Le second document porte sur la Cour provinciale du Québec, hôte de la réception d’ouverture à l’Observatoire. La trousse d’information contient aussi une épingle du drapeau du Québec et une du 400e anniversaire.

Il présente les membres du comité organisateur, Daniel Grégoire, Francine Lachance, Anna Jensen, Lise Pleau et son adjointe Guylaine Pelletier, qui ont travaillé à organiser la conférence au cours de l’année mais qui n’ont malheureusement pas pu venir à la conférence annuelle.

Après avoir passé en revue le programme des activités mondaines de la semaine, il dit avec plaisir que l’orateur principal au banquet sera M. Michel Bouchard, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général.

Il souhaite à tous un merveilleux séjour à Québec.

La présidente remercie Sabin Ouellet de son rapport et les membres du comité organisateur du travail accompli et de celui qu’ils entreprendront à la conférence annuelle. Elle affirme que les délégués ont été extrêmement bien reçus et qu’ils anticipent le plaisir d’une semaine très chargée et intéressante à Québec.

Rapport de la présidente 2008

La présidente est heureuse de présenter le rapport suivant :

« C’est avec grand plaisir que je profite de l’occasion pour présenter aux délégués de la Conférence le Rapport de la présidente de cette année pour la 90e réunion annuelle de la CHLC.

Bien que nous ne soyons pas tout à fait au même point que la ville de Québec, qui fête sa 400e année, 90 ans représentent quand même toute une réussite, et nous devrions être très fiers du travail qu’a accompli la Conférence en neuf décennies et du rôle important qu’elle joue dans l’élaboration de lois modernes et uniformes partout au Canada.

Mon terme de présidente, cette année, m’a permis de prendre davantage conscience de ce qui est nécessaire pour remplir ce rôle et continuer de satisfaire aux exigences très élevées que l’on a fixées il y a déjà bien longtemps.

Mon travail de présidente a été relativement simple grâce aux efforts de nombreuses personnes, en particulier les membres de la direction, qui ont partagé la charge de travail pendant l’année. Je tiens à remercier Dean Sinclair, Darcy McGovern et Nancy Irving, qui se sont chargés, de temps à autre, des questions financières en plus de leurs autres responsabilités. Darcy et Nancy prendront la parole dans quelques minutes pour discuter du travail accompli par leur section respective, et je peux vous assurer qu’elles ont travaillé fort, dans la dernière année, pour faire avancer nos projets.

John Twohig, président sortant, a été une précieuse source de sages conseils et d’appui pendant l’année. En plus de lui exprimer ma reconnaissance pour l’aide qu’il m’a apportée cette année, je voudrais vous donner quelques exemples qui illustrent bien la grande estime que John s’est attirée. D’abord, en mai, l’Association of Law Officers of the Crown lui a remis le prix Carol Creighton pour souligner sa remarquable contribution à la profession juridique et à la fonction publique de l’Ontario. De plus, John est récemment devenu avocat général au ministère du Procureur général de l’Ontario. Félicitations, John. Il s’agit de deux honneurs bien mérités.

Je souhaite aussi remercier Clark Dalton, qui rend des services inestimables dans les projets de recherche et de droit commercial ainsi que dans beaucoup d’autres affaires, ainsi que Stephanie O’Connor, secrétaire de la Section pénale. Clark et Stephanie travaillent souvent en coulisse, mais c’est grâce à eux que tout se déroule comme prévu; nous leur en sommes très reconnaissants.

Nous en entendrons davantage au sujet du Comité consultatif sur le développement et la gestion du programme plus tard, mais je tiens à remercier Peter Lown pour sa participation à titre de président ainsi que les autres membres du Comité pour leur contribution.

Enfin, que dire du travail de notre directrice administrative, Claudette Racette? Claudette et moi nous sommes réunies presque chaque semaine tout au long de l’année, et c’est grâce à son dévouement, à son souci du détail et à son attitude proactive que la Conférence est si solide. Je te remercie du fond du cœur, Claudette.

Pendant l’année, la direction s’est penchée sur diverses affaires. Claudette Racette et moi avons rencontré le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes afin d’envisager la possibilité d’ajouter la Conférence à la liste des conférences fédérales‑provinciales‑territoriales qu’administre le Secrétariat, ce qui permettrait de réduire les coûts pour la CHLC. Malheureusement, le Secrétariat a jugé que la CHLC ne remplit pas, actuellement, les critères en ce qui concerne la structure hiérarchique. La CHLC se penchera peut-être sur la question plus tard.

Le Comité exécutif, à la suite d’une recommandation du président de la Section civile, a décidé d’élargir le mandat du Comité de surveillance, qui avait été mis sur pied afin d’encadrer les activités de la Stratégie du droit commercial. Ce comité, qui sera désormais désigné sous le nom de Comité consultatif sur le développement et la gestion du programme, assume la charge de la préparation et de la gestion des plans à moyen et à long terme pour la Section civile. Il jouera un rôle important dans la planification stratégique pour la Section civile en ce qui touche les ressources et les subventions. Les membres du Comité sont nommés par le Comité exécutif. Le Comité consultatif, présidé par Peter Lown, se rapporte au président de la Section civile. Je crois que le travail de ce comité permettra à la Conférence de regarder davantage vers l’avenir et de surveiller plus étroitement l’utilisation de ses ressources.

Les travaux relatifs au statut légal de la Conférence sont en cours, et nous aurons droit à un bref rapport à ce sujet de la part de Russell Getz, qui est chargé d’examiner la question. De plus, cette année, la direction a commencé à examiner des questions liées à la gestion de l’information et des dossiers au sein de la Conférence afin d’éviter de perdre l’accès à des documents au fil du temps. On en est à l’étape préliminaire; nous en saurons davantage à ce sujet au fur et à mesure que l’on avancera.

Une partie du travail relatif à la gestion de l’information porte sur le site Web de la Conférence. Le site Web est devenu un outil clé pour les travaux de la Conférence. Entre avril 2007 et mars 2008, il a reçu au-delà de deux millions de visites. Les pages les plus souvent consultées étaient celles des lois uniformes et des comptes rendus des réunions annuelles, tant en français qu’en anglais. Les statistiques ne nous permettent pas de connaître l’origine de chaque personne, mais nous savons que des visiteurs du Canada, des États-Unis, de la Chine, de l’Australie, du Japon et de plusieurs pays européens ont consulté le site Web.

Le site a reçu des visiteurs de chaque province et territoire canadiens; l’Ontario arrive en tête avec un nombre de visites de 14 000 à 24 000, et le Québec est au deuxième rang avec un nombre total de 7 000 à 13 000 visites. Je dois dire que dans ce cas, l’Ontario a probablement profité de l’aide du gouvernement fédéral – je sais que j’ai moi-même consulté le site de la Conférence à maintes reprises, et j’en conclus que bon nombre des visiteurs de l’Ontario proviennent du gouvernement fédéral.

Ces statistiques montrent clairement l’importance du site Web, et nous devons remercier Marcus Patz, qui s’occupe du site depuis longtemps. Marcus nous quittera à la fin du mois pour assumer d’autres responsabilités, mais nous apprécions grandement le travail qu’il a accompli. Clark Dalton a travaillé avec Marcus à l’affichage de documents sur le site Web et, avec l’aide de l’Alberta Law Reform Institute, il a trouvé un nouveau webmestre. Tim Young, de l’Alberta Law Reform Institute, a déjà commencé à travailler au site Web, et je souhaite remercier Clark et l’ALRI de leur aide à cet égard.

Tim Rattenbury, du Nouveau-Brunswick, n’est pas présent aux réunions, mais il continue à préparer les comptes rendus chaque année; je demanderais à Elizabeth Strange de lui transmettre notre reconnaissance pour son excellent travail. Il s’agit d’une tâche gigantesque dont il s’acquitte extrêmement bien.

Je voudrais également remercier la Saskatchewan de son aide quant à la mise à jour du Recueil de la Stratégie du droit commercial. Le Recueil est un outil tangible, diffusé à grande échelle, qui reflète le travail réalisé par la Conférence dans le domaine du droit commercial. Je demanderais à Susan Amrud de transmettre nos remerciements à l’Imprimeur de la Reine, en Saskatchewan, pour la production des mises à jour du Recueil.

Pour ce qui est des travaux de fond de la Conférence, je voudrais souligner la collaboration manifeste entre la Section pénale et la Section civile. Cette année, trois projets conjoints sont en cours : ils concernent l’utilisation accessoire du dossier de la Couronne, les poursuites malveillantes et le vol d’identité. À mon avis, de tels projets conjoints représentent une façon efficace de profiter des compétences de chaque section lorsque le sujet l’exige.

Nous prenons également part à des projets conjoints avec la Uniform Law Commission des États-Unis et le Centre des lois uniformes du Mexique. Darcy McGovern, Arthur Close et moi avons eu le plaisir d’assister à une partie de la réunion annuelle de la Uniform Law Commission des États-Unis, il y a quelques semaines. Nous avons eu droit à un accueil chaleureux, et Darcy et moi avons pu observer le fonctionnement de la Commission pendant qu’Arthur a participé à l’examen de l’ébauche rédigée par la Uniform Law Commission concernant les associations non incorporées. Avec nos collègues américains et mexicains, nous avons pu tenir des discussions très productives concernant les leçons apprises dans le cadre de travaux conjoints déjà réalisés et échanger quelques idées préliminaires relatives à de futurs projets conjoints. Je remercie Darcy et Arthur de leur contribution attentive à ces discussions. Actuellement, les travaux relatifs à la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by sont en cours, et nous terminerons sous peu notre loi uniforme provisoire sur les associations non incorporées; par conséquent, nous réfléchirons aux projets que nous pourrions entreprendre.

Arthur, Kevin Zakreski et les autres membres de l’« équipe » canadienne ont fait un excellent travail dans le cadre de ce projet conjoint, et je souhaite remercier pour leur temps et leur excellent travail tous ceux qui ont participé aux différents groupes de travail et aux projets. Ils sont beaucoup trop nombreux pour les nommer tous.

Je laisserai aux présidents des sections civile et pénale le soin de faire le bilan du travail effectué par leur section respective et de vous informer de ce qui est prévu pour cette semaine.

Quant au travail réalisé par les représentants des administrations, je constate avec satisfaction le nombre de lois uniformes adoptées cette année. C’est encourageant de voir augmenter ce nombre d’une année à l’autre. Je sais que le Comité consultatif sur le développement et la gestion du programme se penchera notamment sur les questions liées à l’adoption des lois. Il nous faut penser aux façons de faire mieux. Pouvons-nous élaborer des outils et des processus améliorés qui faciliteraient le travail des représentants des administrations? Les efforts de ceux-ci, au cours de l’année, ainsi que leur participation à la réunion annuelle, revêtent pour nous une valeur indicible. Je suis consciente que pour un grand nombre d’entre vous, le travail lié à la Conférence vient s’ajouter à vos autres responsabilités; je suis d’autant plus reconnaissante du temps et des compétences que vous nous offrez et du rôle que vous jouez à titre de principale personne-ressource pour la CHLC au sein de votre administration. Laissez-moi en outre remercier les gouvernements qui vous permettent d’offrir un tel appui à la Conférence.

Je suis aussi fière de voir que de plus en plus de gens relativement nouveaux contribuent au travail de la CHLC. La force de la Conférence se trouve dans l’engagement et l’enthousiasme que nous apportons tous; c’est pour cette raison qu’il est merveilleux de voir s’allonger la liste de talents.

Bien sûr, la Conférence ne dépend pas seulement des personnes. Il lui faut du financement pour qu’elle poursuive ses travaux. À ce sujet, très important, je souhaite remercier les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de leurs services et de leur appui financiers continus qui viennent s’ajouter aux ressources humaines qu’ils nous prêtent.

Pour ce qui est des défis qui nous attendent, il est remarquable que la Conférence arrive à faire tant avec si peu sur le plan des ressources humaines et financières. Sans l’énorme soutien des bénévoles qui donnent de leur temps et de leurs compétences, la Conférence ne survivrait pas. C’est avec regret que je constate que la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador n’est pas représentée comme elle l’a déjà été. Je crois qu’il est important que les administrations sachent qu’elles bénéficient toutes du travail de la Conférence, et qu’il ne peut en être ainsi que si elles continuent non seulement à fournir un appui financier, mais également à participer activement. Nous devrons travailler fort afin d’obtenir des fonds adéquats et des contributions non financières qui nous permettront de poursuivre et même d’améliorer l’excellent travail qu’a effectué la Conférence au fil des années.

Selon moi, nous avons de quoi être fiers : 90 ans de collaboration, une quantité impressionnante de lois uniformes et un solide réseau de représentants gouvernementaux, d’avocats, d’universitaires et de membres de la magistrature qui tentent d’atteindre un objectif commun. Dans cette optique, il me tarde de célébrer le 100e anniversaire de la Conférence.

Enfin, je mentionnerai simplement que j’ai soulevé plusieurs sujets dans mon rapport et que c’est avec plaisir que j’en discuterai plus longuement avec vous dans les prochains jours. »

Résolutions d’ordre financier

a. Approbation des états financiers vérifiés

La directrice administrative rappelle aux délégués que, lors de la conférence annuelle de l’an dernier, la CHLC était à la recherche d’un nouveau vérificateur. Pour cette raison, le Comité exécutif a été autorisé à nommer un nouveau vérificateur pour 2007-2008. Trois cabinets comptables ont été interviewés. En novembre, le Comité exécutif a approuvé la nomination du cabinet de Stephen H. Saslove à titre de vérificateur pour l’exercice 2007-2008.

IL EST PROPOSÉ par Darcy McGovern, appuyé par Lynn Romeo, QUE les états vérifiés pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2008 soient approuvés tels quels. Proposition adoptée.

b. Nomination d’un vérificateur

IL EST PROPOSÉ par W. Dean Sinclair, appuyé par Earl Frutchman, QUE le cabinet de Stephen H. Saslove soit nommé vérificateur de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada pour l’exercice 2008-2009. Proposition adoptée.

c. Résolution sur les affaires bancaires

IL EST PROPOSÉ par Nancy Irving, appuyée par Peter Lown, QUE pour les montants de plus de 5 000 $ deux membres du Comité exécutif ou un membre du Comité exécutif et la directrice exécutive se voient conférer le pouvoir de signature à titre de membres du bureau pour toutes les affaires bancaires de la CHLC, ET QUE, pour les montants allant jusqu’à 5 000 $ et destinés à l’achat de certificats de placement garantis et de dépôts à terme, et pour le transfert de fonds du compte de la recherche au compte général et vice versa, la signature de la seule directrice exécutive suffise. Proposition adoptée.

d. Approbation du budget pour l’exercice 2008-2009

IL EST PROPOSÉ par John Twohig, appuyé par Russell Getz, QUE le budget de l’exercice 2008-2009 soit approuvé sous réserve des modifications qui pourraient être requises à la suite de l’étude du plan de travail et du budget de la Stratégie du droit commercial au cours de la conférence. Proposition adoptée.

Comité de mise en candidature

Le président mentionne que le président sortant, John Twohig, présidera le Comité de mise en candidature et fera rapport aux délégués à la séance plénière de clôture.

Aperçu du programme de la semaine

Section pénale

Nancy Irving, présidente de la Section pénale, signale avec plaisir qu’il y a 35 délégués de 10 provinces et territoires et du gouvernement fédéral à la Section pénale cette année. Il s’agit de procureurs, d’avocats de la défense, de spécialistes des politiques en droit pénal et de membres de la magistrature. La Section étudiera 37 résolutions au cours de la semaine, sur diverses questions intéressantes et engageantes en droit pénal, dont les mandats relatifs aux prélèvements génétiques sur des victimes inconscientes, l’ordonnance judiciaire pour la divulgation de clés de chiffrement et la création de nouvelles infractions de possession d’outils destinés à commettre une agression sexuelle. La présidente est confiante que ces sujets susciteront un débat animé du genre généralement prisé par les membres. Le travail commencera par un rapport de la déléguée fédérale principale de Justice Canada, Catherine Kane, soulignant les initiatives entreprises en droit pénal au cours de l’année. La Section étudiera aussi deux rapports du groupe de travail, un sur l’amende compensatoire pour l’argent dépensé pour des frais légaux, et l’autre sur la disposition du Code criminel concernant les taux d’intérêt criminels (article 347).

En outre, la Section pénale anticipe avec plaisir les discussions avec les collègues de la Section civile concernant les rapports sur le vol d’identité, les poursuites abusives et l’utilisation accessoire du dossier de la Couronne. Elle attend les réunions avec impatience au fil de la semaine et brûle de discuter de toutes ces questions.

Section civile

Darcy McGovern, président de la Section civile, dit qu’il veut d’abord exprimer sa gratitude à notre directrice administrative, Claudette Racette, à son homologue Sabin Ouellet et à tous les membres du comité organisateur, pour leur travail assidu à préparer la conférence annuelle.

Cette année, la Section civile peut espérer une semaine fructueuse et remplie de défis. Elle sera invitée à adopter une Loi uniforme sur les associations à but non lucratif sans personnalité morale et à finaliser la Loi uniforme sur les fiducies de revenu et Commentaires. La Section recevra divers documents de réflexion détaillés sur des sujets variés : les éléments intéressant la common law et le droit civil dans la Convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux; l’examen en cours de la Loi sur l’intérêt; les questions complexes entourant l’effet relatif des contrats; la poursuite de notre projet sur les transferts frauduleux et traitements préférentiels; la loi uniforme de mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for; on espère aussi mettre la dernière main aux instructions pour l’élaboration d’une loi uniforme sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by. La Section étudiera aussi des rapports sur de nouveaux projets, dont les Lois sur les actions stratégiques contre la participation aux affaires publiques; les dispositions sur les conflits de lois touchant les testaments et successions; la procréation médicalement assistée et un projet de loi uniforme sur les fiducies. Le rapport annuel de Justice Canada sur le droit international privé sera aussi remis aux commissaires.

Le président est heureux de signaler que la collaboration s’est poursuivie durant l’année entre les Sections civile et pénale. Comme le mentionne Nancy Irving, il y aura, mardi, une nouvelle séance d’une demi-journée pour étudier les rapports sur l’utilisation accessoire du dossier du procureur général, le vol d’identité et les poursuites abusives. En raison des faits nouveaux dans ces domaines, ces projets importants et dynamiques requièrent un examen minutieux des commissaires des deux Sections.

Enfin, le président se dit heureux de souhaiter la bienvenue aux représentants des conférences américaine, mexicaine et australienne, qui nous exposeront les travaux de leurs organismes respectifs. La collaboration et la coopération internationales demeurent un fait nouveau très positif et excitant pour nos organismes.

Lorsqu’il siégeait à titre de président de la Section civile cette année, il était étonné des efforts phénoménaux que requérait le travail de la CHLC. Il reconnaît les efforts essentiels de Clark Dalton, gestionnaire de projets, des représentants des diverses administrations pour leur participation à titre de membres du Comité directeur la Section civile, de Karen Pflanzer pour la tenue des procès-verbaux du Comité directeur et pour la tâche plus difficile de le tenir sur la bonne voie, lui et les membres du Comité consultatif sur l’élaboration et la gestion des programmes, présidé par Peter Lown, qui ont tous consacré tant de temps, d’expertise et d’énergie à notre organisme durant l’année, sous la direction de notre présidente, Kathryn Sabo.

Le statut juridique de la CHLC

Russell Getz signale la poursuite du travail amorcé par l’exécutif, sujet d’un premier rapport de Darcy McGovern l’an dernier. Plusieurs questions sont cernées au sujet du statut juridique, de la structure et des arrangements de la CHLC, dont la responsabilité délictuelle, la responsabilité contractuelle ainsi que des dispositions financières et autres qu’amplifient les questions dont nous avons eu vent sur la réorganisation du Comité directeur du droit commercial. De plus, il y a eu prise de conscience des défis relatifs aux besoins de financement ainsi que des possibilités et de l’élargissement possible des obligations qui découlent de nos activités de coopération internationale accrue ainsi que le fait qu’il n’y a eu aucun examen général des structures, dispositions et fonctions d’ensemble de la CHLC depuis celui des années 80 qui avait abouti à la déclaration de renouvellement de 1990 et à l’adoption de la Constitution et des règlements.

Aussi, au nom de l’exécutif, Kathryn Sabo demande-t-elle à Arthur Close, à John Twohig et à lui-même de former un comité chargé de poursuivre l’examen général. Le comité a fait un travail de fond, dont l’examen des travaux antérieurs et des publications sur la CHLC et le travail d’uniformisation des lois au Canada en général et de la Uniform Law Commission américaine. Au fil de cet examen, il se peut que des suggestions changent ou soient faites, ou encore que nos dispositions actuelles soient optimales dans les circonstances actuelles et, à cet égard, nous examinerons les prochaines étapes et inviterons les membres qui le souhaitent à présenter leurs observations, réflexions ou opinions à un membre du comité au cours de la prochaine année.

Questions diverses

Soutien du Barreau du Québec

Sabin Ouellet exprime sa profonde gratitude au Barreau du Québec pour sa contribution financière à l’appui de la conférence annuelle de la CHLC.

Levée de séance

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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