Séance plénière de clôture procès-verbal 2008

QUÉBEC DU 10 AU 14 AOÛT 2008

SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE PROCÈS-VERBAL

Ouverture de la séance

La présidente, Kathryn Sabo, déclare la séance ouverte.

Rapport de la Section pénale

La présidente, Nancy Irving affirme que, cette année, la Section pénale a traité 37 résolutions ayant trait à une grande variété de modifications visant à améliorer le droit pénal. Environ 25 ont été adoptées telles quelles ou modifiées après discussion, 7 ont été retirées après discussion ou par suite de l’adoption de résolutions semblables et 5 ont été rejetées.

L’une des résolutions préconise la création d’un nouveau groupe de travail de la Section pénale chargé d’étudier la question de la période de détention préalable à la détermination de la peine et son impact sur certaines mesures de détermination de la peine, dont les ordonnances de probation, les condamnations avec sursis, le report de libération conditionnelle et les contrevenants visés par une surveillance de longue durée.

Une autre résolution, qui a reçu un appui énorme, est une recommandation de créer, avec la Section civile, un groupe de travail conjoint chargé d’examiner l’envoi des avis d’infractions provinciales par la poste pour la signification aux personnes inculpées qui résident dans d’autres juridictions en vue d’arrêter une approche légale uniforme destinée à être soumise à toutes les autres administrations.

La Section pénale a aussi étudié deux documents du groupe de travail. Le premier traite des amendes compensatoires pour l’argent déposé pour des frais légaux et le second, des taux d’intérêt criminel. La Section recommande que le ministère de la Justice, en consultation avec les provinces et les territoires, effectue sans tarder un examen de l’article 347 du Code criminel, en vue de procéder à une réforme et de présenter promptement les résultats de son étude.

La présidente de la Section pénale est heureuse d’annoncer que son successeur pour 2008-2009 est Marvin Bloos, c.r., de l’Alberta, et que le président proposé pour 2009-2010 est Luc Labonté, du Nouveau-Brunswick.

Au nom de tous les commissaires de la Section pénale, elle remercie le Québec de son hospitalité et de l’organisation de la conférence de cette année, qui a été vraiment exceptionnelle. En cette année olympique, elle estime que la performance du Québec lui vaut une médaille d’or, Sabin Ouellet étant le Michael Phelps des jeux.

Rapport de la Section civile

Le président, Darcy McGovern, signale que la Section civile vient juste de terminer une autre semaine de travail ardu. Heureusement que leur groupe a bénéficié de la participation des ministères provinciaux, territoriaux et fédéral de la justice, des organismes de réforme du droit, des avocats et des universitaires. Ils ont aussi eu le privilège de voir des invités des États-Unis, du Mexique et de l’Australie se joindre à eux.

La Section civile a adopté deux nouvelles lois uniformes. La première, la Loi sur les Associations à but non lucratif sans personnalité morale, a couronné plusieurs années de travail commun avec nos homologues américains et mexicains. La seconde est la Loi uniforme sur les fiducies de revenu et Commentaires, ambitieux projet concernant les formes d’associations professionnelles, fort habilement dirigé par Wayne Gray de l’Ontario. La Section a aussi étudié la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by, qui sera réexaminée à la conférence annuelle de l’an prochain, une fois cette loi uniforme finalisée.

On poursuivra le travail sur divers projets excellents, dont la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for, l’examen de la Loi sur l’intérêt, les questions relatives aux transferts frauduleux et traitements préférentiels et aux sûretés mobilières, la procréation médicalement assistée, l’élaboration d’une loi uniforme sur les fiducies, de lois sur les actions stratégiques contre la participation aux affaires publiques et de règles pour les conflits de lois touchant les testaments et successions.

Les projets de la séance commune se poursuivront aussi, soit ceux sur l’utilisation accessoire du dossier du procureur général, le vol d’identité et les poursuites abusives, et ils pourraient être élargis de manière à englober le projet sur les infractions provinciales, dont parle Nancy Irving, selon la décision du Comité directeur.

Il remercie Nancy Irving et Stéphanie O’Connor de leur travail à faciliter les projets conjoints, affirmant qu’à son avis ce fut un travail agréable pour chacun d’eux et très fructueux pour l’ensemble de la CHLC.

D’après la discussion animée et très vaste sur d’éventuels projets nouveaux, nous pouvons espérer que la prochaine année sera occupée et intéressante, à son avis.

Il est heureux d’annoncer que le nouveau président de la Section civile sera Elizabeth Strange, du Nouveau-Brunswick, et que le Comité de mise en candidature a choisi Nolan Steed, c.r., de l’Alberta, en vue de la nomination à la présidence pour 2009-2010.

Il remercie tous les commissaires de la Section civile de leur bonne volonté et de leur travail assidu ainsi que des progrès considérables accomplis dans cette grande variété de sujets. Il affirme que nous mettons constamment ce groupe au défi d’être expert dans un éventail plus vaste que jamais de dossiers, défi qu’il continue de relever de façon admirable.

Encore une fois, il exprime sa gratitude à nos super hôtes, à notre hôte olympique, Sabin Ouellet, à Guylaine Pelletier, à Daniel Grégoire et à tous les membres du comité organisateur, pour leur travail assidu à préparer cette fantastique conférence annuelle.

Rapport du Comité de mise en candidature

Avant de présenter le rapport du Comité de mise en candidature, John Twohig tient à saluer et à remercier tous les membres de la CHLC de lui avoir permis de siéger au Comité exécutif. Cela marque la fin de cinq années à suivre sa voie, à titre de président de la Section civile, jusqu’au niveau de président et de président sortant. En particulier, il veut remercier Susan Amrud qui, il y a bien des années, a dirigé un comité de mise en candidature qui l’a nommé vice-président de la Section civile, puis Greg Steele a dirigé un comité de mise en candidature qui lui a demandé de devenir vice-président de la CHLC. Il qualifie l’expérience de merveilleuse. Il reprend les propos de Darcy McGovern, devant la Section civile, soit qu’après avoir eu l’occasion de siéger à un groupe de travail et au Comité exécutif, il n’hésiterait pas à recommander la chose à n’importe qui. C’est une expérience fantastique. Sa situation particulière lui a donné l’occasion unique d’aller aux États-Unis à trois reprises, soit à Pittsburgh, à Hilton Head et à Pasadena, en Californie, pour assister aux conférences de la Uniform Law Commission. En outre, il a eu la chance unique d’accueillir les représentants du comité permanent des procureurs généraux à leur première participation à notre conférence, l’an dernier.

Quant aux questions du Comité de mise en candidature, il a eu la chance, cette année, d’avoir un puissant comité composé d’anciens présidents. Ce comité, composé de Peter Lown, Arthur Close, Greg Steele, Earl Fruchtman, John Gregory et Kathryn Sabo, a examiné la question de la présidence et de la vice-présidence de la CHLC. Il est unanime dans ses conclusions et très enthousiaste au sujet des candidatures qu’il souhaite soumettre aux délégués.

Pour la présidence, le Comité a proposé sans hésitation le nom de W. Dean Sinclair, notoire pour sa connaissance approfondie du droit pénal et son dévouement envers la CHLC.

Pour la vice-présidence, le Comité a appuyé le nom de Russell Getz de la Colombie-Britannique.

La recommandation du Comité de mise en candidature est adoptée à l’unanimité.

La présidente souhaite la bienvenue à W. Dean Sinclair à titre de nouveau président et félicite Russell Getz de sa nomination à la vice-présidence.

Propos du président sortant

Kathryn Sabo affirme que la plupart de ses propos visent à remercier ceux qui l’ont aidée tout au long de l’année et, puisqu’elle les a remerciés dimanche dans son allocution à titre de présidente, elle décide de ne pas se répéter. Elle tient toutefois à remercier tous les commissaires des Sections civile et pénale : ils ont travaillé très fort cette semaine et la CHLC en bénéficie. Elle remercie Nancy Irving et Darcy McGovern qui ont si bien géré leur travail, non seulement celui de leur section respective pendant la semaine, mais aussi aux séances communes. Encore une fois, elle remercie les membres du Comité exécutif de leur travail au cours de l’année ainsi que durant la conférence annuelle.

Mme Sabo affirme que, comme l’a dit John Twohig, c’est sa dernière année au Comité exécutif. La CHLC a beaucoup profité de son travail, de ses efforts, de son assistance et de ses idées, de plus en plus au fil des cinq dernières années. Notre seule consolation est que John continuera de participer à la CHLC, de sorte que nous pourrons avoir accès à lui et faire appel à ses lumières au besoin. Nous lui sommes très reconnaissants de tout ce qu’il a fait depuis cinq ans.

Mme Sabo remercie tous les conférenciers invités de leurs exposés et de leur participation aux travaux de la CHLC. Elle remercie aussi ceux qui n’ont pu assister aux réunions mais qui étaient des recherchistes, des participants aux groupes de travail et des rédacteurs et les nombreuses personnes, non visibles à nos conférences annuelles, qui rendent notre travail possible.

Au nom de tous les participants, Mme Sabo exprime sa profonde gratitude au comité organisateur et aux autres qui ont aidé tout le monde pendant la semaine, ce qu’elle soumet à la Conférence sous forme de résolution.

IL EST PROPOSÉ QUE la CHLC exprime ses remerciements au moyen de lettres de la directrice administrative :

À la province de Québec, représentée par M. Jacques Dupuis, ministre de la Justice et procureur général, M. Michel Bouchard, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général, et M. Louis Dionne, directeur des poursuites criminelles et pénales.

Aux juges de la cour du Québec, représentés par l’honorable juge en chef Guy Gagnon, qui ont donné une réception de bienvenue fort prisée par les délégués.

Au Barreau du Québec, pour sa contribution financière à l’organisation de la conférence annuelle.

Au comité organisateur, M. Sabin Ouellet, M. Daniel Grégoire, Mme Francine Lachance, Mme Guylaine Pelletier et Mme Anna Jenson.

Au personnel du secrétariat, Mmes Lise Pleau et Anna Jenson, qui ont assuré d’excellents services durant la conférence. L’assemblée applaudit.

À l’arbitre de la partie de softball, l’honorable juge Jean-François Dionne.

Au personnel de l’hôtel Château Laurier, pour le service exceptionnel au fil de la semaine,

aux interprètes, MM. Louis Casgrain et J. John Duff, Mme Caroline Schutze, Mme Dorothy Charbonneau, Mme Renée Cosgrove et M. Marc Morisset et aux techniciens des deux salles de réunion.

Et, à une dernière personne, mais non la moindre, celle qui lui a fourni un incroyable soutien au cours de l’année et qui contribue au très bon fonctionnement de cette réunion, celle dont la présence et les efforts permettent d’accomplir ce que nous faisons, Mme Claudette Racette. Au nom de la CHLC, le président lui remet un magnifique arrangement floral. L’assemblée applaudit.

La résolution, approuvée par W. Dean Sinclair et appuyée par John Gregory, est adoptée.

En conclusion, Mme Sabo remercie à nouveau nos hôtes du Québec et affirme que cette année a été un grand honneur et un plaisir, pour elle personnellement. Elle a eu l’occasion de travailler avec des gens merveilleux et, à titre de présidente sortante, elle attend avec impatience le moment de travailler avec les nouveaux membres du Comité exécutif. Elle anticipe le plaisir d’accueillir les délégués à la conférence annuelle de l’an prochain, à Ottawa.

Propos du président nouvellement élu

W. Dean Sinclair se dit honoré d’avoir été élu président de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Il assiste aux conférences annuelles depuis 10 ou 11 ans. Il a toujours aimé les réunions de la CHLC. Il est d’accord avec les propos de Nancy Irving au sujet du travail ardu des délégués de la Section pénale à la conférence annuelle et toute l’année durant, ce qui est précieux pour l’ensemble du Canada. Il dit que cela est vrai aussi du travail de la Section civile. Il ne peut pas ne pas exprimer sa gratitude pour la confiance qu’on lui a manifestée en le choisissant comme représentant à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

Par contre, il est un peu terrifié à l’idée d’accéder à la présidence de la CHLC, car sa connaissance des lois étudiées par la Section civile est limitée. Il s’attend à ce que sa courbe d’apprentissage soit relativement rapide au cours des 12 prochains mois. Il veut connaître les dossiers auxquels travaille la Section civile, même s’il peut ne pas saisir les aspects techniques des lois dont elle discute. Dans cette optique, il anticipe le plaisir de rencontrer bien des gens de la Section civile au fil de la prochaine année et de s’entretenir avec eux.

Il remercie à nouveau les délégués de l’honorer en lui confiant la présidence de la CHLC. Il fera tout en son pouvoir pour être à la hauteur. Il travaillera fort, ce qui profitera à la CHLC.

Il ne veut pas répéter les nombreux remerciements adressés au comité organisateur du Québec, mais il les faits siens. Il tient à remercier Kathryn Sabo de son leadership à titre de présidente de la CHLC en 2007-2008. Elle a fait un travail remarquable dans ces fonctions. Ses efforts acharnés ont fait de cette conférence une autre réussite marquante. L’assemblée applaudit.

Rapport de l’administration hôte de la Conférence annuelle de 2009

Catherine Kane affirme que le ministère de la Justice du Canada sera très heureux de tenir la Conférence annuelle de 2009 à Ottawa, à l’hôtel Westin. Cet hôtel du centre-ville est situé près du canal Rideau, du marché By, de la colline du Parlement et de divers autres endroits que les délégués pourront souhaiter visiter pendant leur séjour à Ottawa.

Cette semaine, pendant qu’ils savouraient l’hospitalité de Québec, les membres du comité organisateur se demandaient : que ferons-nous pour être à la hauteur? Québec les a sûrement incités à faire de leur mieux pour s’assurer que tous se plaisent à Ottawa. C’est une ville charmante en été, et cela ne s’applique pas seulement à Ottawa, mais à toute la région de la capitale nationale. On y trouve beaucoup de choses à voir et à faire, et Justice Canada sera très heureux d’être l’hôte de la réception de bienvenue, de la partie de softball et du banquet.

Le comité organisateur enverra sous peu le formulaire de réservation de chambres d’hôtel afin que vous puissiez réserver tôt.

Les membres du Comité anticipent le plaisir de rencontrer chacun de vous à Ottawa l’an prochain et de vous ménager une semaine presque aussi fantastique que celle passée à Québec.

Rapport de l’administration hôte de la Conférence annuelle de 2010

Kathryn Pentz affirme que la Nouvelle-Écosse est très heureuse d’accueillir la conférence annuelle de 2010 dans la capitale, à Halifax. La date reste à confirmer. On est à envisager différents hôtels. Des hôtels historiques ont été rénovés récemment à Halifax. On estime que les chambres vous plairont à tous. Il existe une foule de terrains de baseball où la défaite de l’Ouest pourra être organisée. Le Comité espère tenir le banquet de clôture à Pier 21, qui est actuellement l’équivalent canadien d’Ellis Island.

Mme Pentz renvoie aux dépliants sur la Nouvelle-Écosse qui ont été distribués aux délégués. Elle est consciente qu’il est un peu tôt pour planifier les vacances de 2010, mais elle invite chacun à consulter le site Web dont on y retrouve l’adresse. La Nouvelle-Écosse est une province merveilleuse à visiter. Il y en a pour tous les goûts et aucun séjour n’y est complet si l’on ne passe pas par le Cap Breton. Cette année le Cap Breton a remporté la palme, décernée par une revue de New York, à titre de destination insulaire idéale de l’Amérique du Nord. Il s’est aussi classé au 2e rang dans le monde dans un sondage auprès du lectorat de National Geographic. Les gens du Cap Breton aimeront sûrement que les délégués visitent leur île. Les délégués francophones pourront être intéressés de savoir que la forteresse de Louisbourg est encore sous autorité française et ils seront accueillis à ce titre en y allant.

Les gens de la Nouvelle-Écosse anticipent le plaisir de vous rencontrer tous en 2010.

Le président remercie Kathryn et la province de la Nouvelle-Écosse d’avoir commencé à planifier la tenue de la Conférence annuelle de 2010. Il rappelle à tous que la conférence annuelle ne devait se tenir dans cette province qu’en 2011. La CHLC apprécie beaucoup que la Nouvelle-Écosse accepte d’accueillir la conférence annuelle un an plus tôt.

Questions diverses

a.  Remerciements

Sabin Ouellet exprime sa gratitude pour l’enthousiasme et l’énergie que les délégués leur ont insufflées. Il affirme avoir eu un groupe extraordinaire autour de lui pour la planification. Tout cela n’aurait pas été possible sans l’apport généreux du Comité exécutif. Il remercie Claudette Racette du travail qu’elle a fait avec eux durant l’année. Il remercie aussi Kathryn Sabo des liens qu’elle a tissés entre eux et le Comité exécutif. Il tient à dire aux présidents des deux sections que leurs efforts pour prononcer leurs exposés en français ont été très appréciés. Il remercie Darcy McGovern de ses propos d’ouverture en français, ajoutant que la délégation du Québec est toujours sensible aux efforts des gens pour s’adresser aux délégués en français. Toute la délégation du Québec a beaucoup apprécié ces efforts.

En conclusion, M. Ouellet affirme que ce fut un honneur de recevoir les délégués à Québec. Il est aux anges de voir comment les choses se sont passées pendant la semaine.

Amanda Davies dit qu’elle ne voudrait pas que la conférence se termine sans avoir pu exprimer ses remerciements personnels et ceux du comité permanent des procureurs généraux pour l’invitation à la conférence et surtout pour l’accueil extraordinairement généreux qu’on leur a ménagé ainsi que pour la générosité avec laquelle chacun a partagé ses connaissances et son expertise. Elle sait qu’elle exprime aussi l’opinion du comité permanent en affirmant qu’ils voient dans la relation avec la CHLC une source d’information très utile et, espère-t-on pour l’avenir, des occasions très précieuses de collaborer à des projets.

Le président affirme que ce fut un plaisir d’avoir Amanda Davies comme invitée pendant toute la semaine.

Levée de séance

L’ordre du jour étant épuisé, le président déclare la séance levée.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018