Résolutions de la section civile 2006

Du 20 au 24 août, 2006 Edmonton, AB

Résolutions de la section civile

 

A. Résolution générale à l'égard de la parution des rapports dans le compte rendu

IL EST RÉSOLU:

1. QUE les rapports écrits présentés à la section civile et à la séance conjointe des sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2006;

2. QU'un résumé des rapports oraux présentés à la section civile et à la séance conjointe des sections civile et pénale figurent dans le compte rendu de 2006.

B. Résolutions à l'égard des rapports individuels

1. Loi uniforme sur les secrets commerciaux

IL EST RÉSOLU:

QUE les recommandations formulées dans le Rapport soient adoptées.

2. Arbitrage des différends familiaux selon la religion

IL EST RÉSOLU:

QUE le comité directeur de la section civile continue de surveiller les points d'intérêt et les questions soulevés dans le Rapport et continue également de collaborer ou de travailler de concert avec le Comité coordonnateur de la justice familiale au sujet de la législation uniforme dans le domaine de l'arbitrage des différends familiaux selon la religion.

3. Fiducies de revenu

IL EST RÉSOLU:

1. QUE l'on demande à un groupe de travail de considérer la relation entre, d'une part, les recommandations formulées dans le Rapport et les directives de la Conférence et, d'autre part, le droit du Québec, et que ce groupe de travail rédige un rapport contenant ses recommandations et conclusions pour être remis au groupe de travail décrit ci-dessous dès que possible, mais au plus tard le 31 décembre 2006;

2. QUE l'on demande à un groupe de rédaction de rédiger une loi uniforme selon les recommandations formulées dans le Rapport et les directives de la Conférence, incluant les recommandations du premier groupe de travail décrit ci-dessus, afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007.

4. Recours collectifs interjuridictionnels

IL EST RÉSOLU:

1. QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire au sujet de la définition de l'expression « groupe national » soient adoptées;

2. QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire au sujet de l'autorité de la chose jugée soient adoptées;

3. QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire, modifiées par les directives de la section civile, soient adoptées et que les amendements à la Loi uniforme sur les recours collectifs soient rédigés selon les recommandations et directives de la Conférence et soient transmis aux représentants des différents gouvernements. À moins que le directeur exécutif de la Conférence n'ait reçu au moins deux objections à une date que déterminera le comité directeur de la section civile, ladite date ne pouvant dépasser le 30 novembre 2006, les amendements à la Loi uniforme sur les recours collectifs seront considérés comme adoptés et recommandés aux gouvernements afin qu'ils les adoptent;

4. QUE la Conférence approuve et soutienne la création du registre canadien des recours collectifs, opéré par un organisme national approprié. Ce registre inclura toutes les requêtes en certification pour intenter un recours collectifs et une annotation indiquant les événements importants au sujet de ces requêtes. Il appartiendra à l'avocat qui présente une requête en certification pour le compte d'un groupe de fournir les informations pertinentes au moment de la présentation de la requête et de mettre à jour les informations lors de la certification du recours ou si d'autres événements importants surviennent;

5. QUE les recommandations formulées dans le Rapport complémentaire sur les directives applicables aux communications interjuridictionnelles dans les dossiers transfrontaliers dans les cas où il y a plusieurs recours collectifs certifiés portant sur le même sujet soient recommandées au Comité sur les recours collectifs du Conseil canadien de la magistrature.

5. Régimes d'enregistrement des titres des véhicules automobiles au Canada

IL EST RÉSOLU:

QUE la recommandation formulée dans le Rapport soit adoptée.

6. La fraude hypothécaire et les problèmes liés à la libération

IL EST RÉSOLU :

QUE la recommandation formulée dans le Rapport soit adoptée.

7. Délais de prescription et autres problèmes liés aux lois sur les assurances

IL EST RÉSOLU:

QUE le comité directeur de la section civile continue à surveiller les développements à l'égard des questions soulevées dans le Rapport et continue à travailler de concert avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance afin d'aborder ces problèmes.

8. Transferts frauduleux et traitements préférentiels

IL EST RÉSOLU:

QUE l'on demande à un groupe de travail de rédiger un document de travail sur les questions soulevées par le Rapport, les options possibles et les recommandations envisageables afin que la Conférences les étudie à la réunion de 2007.

9. Rapport du président de la section de la rédaction législative

IL EST RÉSOLU:

QUE la Conférence remercie Brian Greer pour son rapport et sa contribution à titre de président de la section de la rédaction législative.

10. Les droits relatifs aux sociétés

IL EST RÉSOLU:

QUE l'on demande à un groupe de travail de rédiger, selon les directives de la Conférence, un document de travail examinant les avantages et les inconvénients des options soulevées dans le Rapport et contenant des recommandations législatives afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007.

11. L'exécution réciproque des ordonnances et jugements rendus en matière fiscale

IL EST RÉSOLU:

QUE le groupe de travail continue d'examiner les questions d'orientation soulevées dans le Rapport et les directives de la Conférence et rédige un projet de loi de mise en œuvre et de commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007.

12. L'exécution interjuridictionnel des ordonnances concernant les normes minimales de travail

IL EST RÉSOLU :

QUE le comité directeur de la section civile détermine, à la suite de consultations avec l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière, s'il est opportun d'améliorer et d'harmoniser la législation actuelle dans ce domaine.

13. NCCUSL et le Centre mexicain du droit uniforme

IL EST RÉSOLU :

1. QUE la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada remercie, pour leurs exposés hautement enrichissants, le président de la National Conference of Commissioners on Uniform State Law, M. Howard W. Swibel, ainsi que Dr. Jorge Sanchez Cordero, directeur du Centre mexicain de droit uniforme.

14. Convention des Nation Unies sur la cession de créances dans le commerce international

IL EST RÉSOLU:

1. QUE la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international et commentaires soient approuvés en principe.

2. QUE, suite à une réunion conjointe à l'automne 2006 du Groupe de travail avec le NCCUSL et le Centre mexicain du droit uniforme visant à examiner les résultats d'une consultation avec l'industrie, s'il aucun changement est nécessaire à la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international et aux commentaires et si le Comité directeur de la section civile le juge approprié, que ceux-ci soient transmis aux représentants des différents gouvernements avec un rapport complémentaire sur la réunion conjointe. À moins que le directeur exécutif de la Conférence n'ait reçu au moins deux objections à une date que déterminera le comité directeur, ladite date ne pouvant dépasser le 31 décembre 2006, la Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international sera considérée comme adoptee et recommandée aux gouvernements afin qu'ils l'adoptent.

3. QUE le Comité directeur de la section civile continue de surveiller les réformes aux lois sur les sûretés mobilières examinées dans le Rapport du Groupe de travail et qu'elles soient étudiées dans le cadre de tout travail que pourrait entreprendre la Conférence au sujet des lois sur les sûretés mobilieres.

15. Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

IL EST RÉSOLU:

QUE l'on demande à un groupe de travail de rédiger, selon les directives de la Conférence, une Loi uniforme de mise en œuvre de la Convention et des commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2007, ainsi que d'examiner l'opportunité de recommander des modifications législatives additionnelles en coopération, le cas échéant, avec le NCCUSL et le Centre mexicain du droit uniforme.

16. Premières Nations et les droits commerciaux

IL EST RÉSOLU:

QUE le comité directeur de la section civile continue de surveiller le développement d'un processus permettant l'adoption des lois uniformes commerciales de la Conférence dans les juridictions autochtones et de faire rapport de ses conclusions à la réunion de 2007.

17. Associations non constituées en personnes morales

IL EST RÉSOLU:

QUE le groupe de travail conjoint de la Conférence, le NCCUSL et le Centre mexicain du droit uniforme poursuive son mandat d'examiner les problèmes formulés dans le Rapport et que les résultats de ses travaux soient rapportés à la réunion de 2007.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018