Procés verbal et résolutions de la section civile 2005

ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

21-25 AOÛT 2005

PROCÈS-VERBAL DE LA SECTION CIVILE

RAPPORT SUR LA STRATÉGIE DU DROIT COMMERCIAL

Conférenciers : Jennifer Babe, Miller Thomson s.r.l.

Greg Steele, Steele, Urquhart, Payne

Depuis le 1er avril 2005, la Stratégie du droit commercial (SDC) fait de nouveau partie de la section civile. Il n'y aura plus un poste de président distinct pour la SDC; toutefois, le poste de coordonnateur national sera maintenu. Clark Dalton, un délégué de longue date de l'Alberta, a été nommé coordonnateur national. Le droit commercial demeurera un domaine distinct au sein de la section civile et l'accent sera mis sur l'adoption des nombreuses lois qui ont été rédigées. Selon Jennifer Babe, la CHLC réalise un travail de haute qualité à un coût très raisonnable.

On a souligné la production de la reliure à anneaux de la SDC par la Saskatchewan. La reliure à anneaux est un document imposant qui met en évidence les réalisations déjà accomplies dans le domaine. La reliure à anneaux sera mise à jour une fois l'an.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.

LES FORMES D'ENTREPRISES COMMERCIALES AU CANADA

Conférencier : Wayne Gray, associé, McMillan Binch

M. Gray a parlé du document intitulé « Formes d'associations commerciales au Canada », dont il est le coauteur avec le professeur Raymond Crête de l'Université Laval. Il a identifié deux catégories de formes d'associations commerciales existant aujourd'hui au Canada : les types d'organisation en société et les types d'entreprises non constituées en sociétés. Les types d'entreprises non constituées en sociétés comprennent les entreprises individuelles, les sociétés filiales, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée, les coentreprises, les propriétés conjointes et les fiducies commerciales. Les types d'organisation en société comprennent les sociétés par actions, les sociétés professionnelles et les sociétés à responsabilité illimitée.

Dans leur document, les auteurs ont analysé les caractéristiques commerciales et fiscales de chaque type d'entreprise, en identifiant les différences quant à la façon dont chaque type d'entreprise est traité dans les ressorts de common law et au Québec. Par exemple, une entreprise individuelle ou une société en nom collectif n'est pas une personne morale au sens de la common law ou du droit civil du Québec. À titre de comparaison, une société a une personnalité juridique distincte. Pour leur part, les coentreprises et les propriétés conjointes possèdent un statut juridique incertain dans les ressorts de common law, alors qu'il existe dans le Code civil du Québec des règles précises traitant de la propriété conjointe.

Les associations commerciales qui ne sont pas des personnes morales relèvent de la compétence provinciale ou territoriale, bien que le conférencier ait souligné qu'on ne sait pas si la compétence exclusive exercée par les provinces découle des pouvoirs qu'elles détiennent en matière de propriété et de droits civils en vertu de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Au Canada, les entreprises individuelles ne sont pas régies par la loi. Toutefois, certaines lois provinciales et territoriales régissent les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite. Par ailleurs, les lois provinciales et territoriales portant sur les appellations commerciales varient grandement.

En ce qui concerne les types d'organisation en société, la Loi canadienne sur les sociétés par actions complète les lois provinciales et territoriales sur les sociétés par actions.

M. Gray a discuté de la réforme dans ce domaine du droit et recommandé que la CHLC étudie la mise en œuvre des projets suivants : une législation uniforme pour les fiducies commerciales, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les licences extraprovinciales. Selon lui, l'élaboration d'une législation uniforme sur les fiducies commerciales devrait constituer une priorité.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE l'on demande à un groupe de travail de préparer un rapport, selon les directives de la Conférence, contenant des recommandations quant à un projet de loi uniforme afin que cette dernière les étudie à la réunion de 2006.

LOI UNIFORME SUR LES FRANCHISES

Conférenciers : John Sotos, Sotos Associates, Toronto

Frank Zaid, Osler, Hoskin & Harcourt, Toronto

MM. Sotos et Zaid, les coprésidents, ont présenté un rapport sur la Loi uniforme sur les franchises et les règlements y associés qui ont été élaborés par leur groupe de travail. Le groupe de travail a présenté à la CHLC de 2004 un projet de Loi uniforme sur les franchises qui a été approuvé en principe. Une résolution ordonnant au groupe de travail de mettre au point la législation et de rédiger les règlements qui doivent être adoptés à la CHLC de 2005 a été adoptée à la Conférence.

Le groupe de travail a décidé d'utiliser la législation ontarienne comme modèle de travail, de la comparer à la législation de l'Alberta et d'apporter les modifications et changements appropriés pour s'assurer que les dispositions du projet de loi uniforme sont claires et logiques. De plus, de nouvelles dispositions ont été ajoutées à la Loi uniforme sur les franchises pour que celle-ci soit complète et s'harmonise avec les réalités de l'industrie des franchises d'aujourd'hui.

La Loi uniforme sur les franchises établit un régime de réglementation pour l'exploitation des franchises au Canada. Elle établit les droits et obligations des franchiseurs et franchisés et des autres parties intéressées. La loi proposée prévoit aussi le règlement des différends, qui comprend la médiation, en plus d'investir le gouvernement du pouvoir de réglementation.

Les conférenciers ont souligné qu'une modification avait été apportée au paragraphe 11(2) de la version précédente de la Loi uniforme sur les franchises envoyée aux délégués de la CHLC. La disposition révisée permet l'application des dispositions d'un contrat de franchise concernant la compétence ou le lieu de l'audience à une réclamation présentée au tribunal avant l'entrée en vigueur de la loi dans une province ou un territoire particulier.

Les conférenciers ont également demandé à la CHLC de décider s'il faut exempter les franchiseurs d'envergure de l'obligation d'incorporer les états financiers dans les documents d'information destinés aux franchisés potentiels. Bien que les lois de l'Alberta et de l'Ontario permettent une telle exemption, le groupe de travail a indiqué que, mise à part la conformité avec les deux lois provinciales, il n'y avait aucun motif valable d'accorder aux franchiseurs d'envergure un traitement différent de celui réservé aux petits franchiseurs. Il s'est donc opposé à l'exemption. Certains franchiseurs d'envergure ayant demandé de nouveau une telle exemption, la question a été renvoyée à la CHLC à des fins de consultation. La CHLC a adopté la position du groupe de travail de ne pas accorder d'exemption aux franchiseurs d'envergure.

Le Règlement sur les documents d'information traite des renseignements qui doivent être indiqués dans un document d'information, tels que les coûts d'établissement d'une franchise, les gains prévus, le financement, la formation, les manuels et les restrictions à l'achat et à la vente. Il établit les annexes requises, y compris celles des franchisés actuels, des entreprises et des renseignements sur la fermeture des franchises et des entreprises. Le Règlement établit aussi les états financiers qu'il faut incorporer dans un document d'information ainsi que les certificats qui doivent être délivrés par le franchiseur.

Le Règlement sur la médiation prévoit la nomination d'un médiateur et le déroulement de la médiation en vue de régler un différend entre les parties à un contrat de franchise. Il y a des règles pour deux types de médiation : la médiation avant le litige et la médiation après le litige. Le Règlement prévoit aussi les formulaires qu'il faut utiliser dans le cadre de la médiation. Le Règlement constitue un progrès important en ce qui a trait au règlement des différends en matière de franchise dans l'intérêt de tous les intervenants.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE le projet de Loi uniforme sur les franchises et ses Règlements soient adoptés et recommandés aux gouvernements afin qu'ils les adoptent.

LES RECOURS COLLECTIFS INTERJURIDICTIONNELS

Conférencier : Rodney L. Hayley, Lawson Lundell s.r.l.

M. Hayley a présenté un rapport sur les travaux effectués par le groupe de travail au cours de la dernière année. Bien que plusieurs options aient été examinées et font l'objet d'une discussion dans le document, la recommandation clé du groupe de travail est celle de rédiger une loi uniforme permettant aux tribunaux de certifier, avec option de retrait, un groupe comprenant des personnes qui résident à l'extérieur du territoire de compétence. À l'appui de cette recommandation, il a aussi été recommandé de modifier les règles qui régissent actuellement l'attribution de la compétence pour régler les conflits entre des recours collectifs concurrents et d'élaborer un registre centralisé des recours collectifs. M. Hayley a examiné les raisons pour lesquelles une loi dans le domaine était nécessaire, mais a souligné qu'il pouvait y avoir des préoccupations constitutionnelles, lesquelles n'ont pas été pleinement examinées, au sujet de l'adoption d'une loi dans le domaine.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QU'un groupe de travail continue d'examiner les questions de politique soulevées par la Conférence et par le document de discussion.

LOI UNIFORME SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS

Conférencier : John Lee, ministère du Procureur général de l'Ontario

M. Lee a présenté un rapport sur les travaux effectués par le groupe de travail au cours de la dernière année. Les lois de l'Alberta, de la Saskatchewan et de l'Ontario ont servi principalement de modèles au projet de loi. Le projet de loi n'est pas le résultat d'un consensus, mais un document fondé sur les compromis qui ont été faits lors de l'élaboration de la loi. M. Lee a souligné que, vu le temps accordé au groupe de travail pour élaborer la loi ainsi que la nature et la portée du projet, il a été impossible d'examiner chaque question et chaque délai de prescription pour chaque réclamation possible. Plus particulièrement, les délais de prescription applicables aux biens immeubles n'ont pas été examinés. M. Lee a proposé que le rapport de l'Alberta Law Reform Institute sur la possession adversative et les améliorations durables, publié en mai 2003, soit consulté si un ressort souhaite effectuer une réforme du droit de la prescription relatif aux biens immeubles tout en mettant en œuvre la loi uniforme.

M. Lee a décrit le projet de loi et souligné que la section civile devait prendre des décisions quant à la règle à suivre pour renoncer par contrat à la loi et la règle de conflit de lois appropriée. Outre les deux options énoncées dans le rapport au sujet de la renonciation par contrat à la loi, M. Lee a souligné que le groupe de travail souhaitait également présenter une troisième option à la réunion de la Conférence. La troisième option permettrait aux parties de s'entendre sur la prorogation d'un délai de prescription; toutefois, seules les parties agissant à des fins commerciales seraient autorisées à proroger ou raccourcir un délai de prescription. À la Conférence, il a été décidé que les délais de prescription énoncés dans la loi pourraient être prorogés, mais non raccourcis, par voie d'accord. À la Conférence, il a aussi été décidé qu'aux fins de l'application des règles concernant les conflits de lois, le droit de la prescription devrait être considéré comme un droit substantiel.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE le projet de Loi uniforme sur la prescription des actions soit adopté et recommandé aux gouvernements afin qu'ils l'adoptent.

LOI SUR LES ASSURANCES

Conférencier : Peter Lown, Alberta Law Reform Institute

M. Lown a présenté un bref résumé du document rédigé par le regretté professeur Jim Rendall, qui donnait un aperçu des pour et des contre de l'élaboration de règles de prescription particulières pour les actions intentées aux termes de la Loi sur les assurances. Le professeur Rendall favorisait un délai de prescription de deux ans pour les demandes de règlement d'assurance. Cependant, en matière d'assurance, il proposait que le délai ne commence à s'écouler qu'après la remise, par l'assureur au demandeur, d'un avis identifiant le délai de prescription, indiquant les conséquences liées au défaut d'observer le délai de prescription et avisant le demandeur de consulter un avocat. Le rejet de la demande était considéré trop ambigu pour ouvrir le délai de prescription. M. Lown a fait valoir que des travaux supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires, compte tenu surtout de l'adoption du régime énoncé dans la Loi uniforme sur la prescription des actions examinée dans la présentation de M. Lee.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE le comité directeur de la section civile continue de collaborer avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance afin d'aborder les questions soulevées dans le rapport ainsi que toutes autres questions qui pourraient être soulevées.

LA NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORM STATE LAWS ET LE CENTRE DES LOIS UNIFORMES DU MEXIQUE

Conférenciers : Howard Swibel, président de la NCCUSL

Jorge Cordero, président du CLUM

M. Howard Swibel, le président de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL), a souligné les liens étroits qui existent entre les programmes respectifs de la CHLC et de la NCCUSL. Il a parlé des origines et du but de la NCCUSL ainsi que de la présente structure de travail de la Conférence américaine. Il a présenté un rapport sur les divers projets entrepris par la NCCUSL dans les domaines du droit de la famille, du droit immobilier, du droit des affaires et du droit commercial. La représentation des enfants et l'enlèvement d'enfants appartiennent à la première catégorie, tandis que les lois sur la cession de loyers et la propriété d'intérêt commun sont visées par la deuxième catégorie. Dans le domaine du droit des affaires, une loi sur les fusionnements, les appropriations et les transferts ainsi qu'une loi sur les coopératives agricoles ont été adoptées. Les projets en cours portent notamment sur le mauvais usage de renseignements génétiques, la communication de dossiers électroniques, les dépositions inter-États, l'enlèvement international d'enfants, les sociétés à responsabilité limitée et la gestion de fonds institutionnels.

La NCCUSL a aussi examiné, avec un succès limité, la législation sur les ventes, les contrats de consommation et les transferts frauduleux. À la différence de la CHLC, la NCCUSL ne traite habituellement pas du droit pénal. Elle examine le droit applicable aux transferts électroniques, le financement des organismes de bienfaisance, le droit des autochtones et les changements à l'échelle internationale. Une discussion a mis l'accent sur la participation des organisations autochtones à la NCCUSL.

M. Swibel a indiqué que la NCCUSL souhaitait de plus en plus examiner les questions internationales. Selon lui, il existe un lien naturel entre les conférences mexicaine, canadienne et américaine sur les lois uniformes. À titre d'exemple, il a dit souhaiter qu'un système transfrontalier soit établi pour l'enregistrement des sûretés mobilières. Lors de la discussion, il a souligné les liens entre ce projet et la Convention d'Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.

Selon M. Jorge Cordero, président du Centre des lois uniformes du Mexique, on constate une sensibilisation croissante au besoin d'uniformiser les lois à l'intérieur des frontières mexicaines. La question devient critique alors que le Mexique se tourne vers l'étranger. D'après M. Cordero, des lois harmonisées représentent une fusion de bonnes idées qui permettent de profiter des occasions qui se présentent. Le droit devrait répondre aux besoins économiques tout en respectant l'identité culturelle. L'époque est révolue où le législateur pouvait croire que des lois immuables pouvaient être adoptées dans le vide.

Tout comme les États-Unis, le Mexique s'intéresse vivement à une collaboration avec la CHLC, en vue d'élaborer des produits juridiques qui peuvent servir dans les trois pays. Compte tenu des changements en Europe, l'Amérique du Nord risque d'être laissée pour compte si l'on ne procède pas à l'examen d'une telle approche.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE les rapports soient reçus.
2.QU'un résumé des rapports figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada remercie pour leurs exposés informatifs le président de la National Conference of Commissioners on Uniform State Law, M. Howard W. Swibel, ainsi que M. Jorge Cordero, président du Centre des lois uniformes du Mexique.

LOI UNIFORME SUR LES CAMPAGNES DE FINANCEMENT À DES FINS DE BIENFAISANCE

Conférenciers : Professeur Albert Oosterhoff, University of Western Ontario

Ken Goodman, ministère du Procureur général de l'Ontario

Un document de réflexion décrivant brièvement les questions concernant les campagnes de financement à des fins de bienfaisance au Canada a été présenté à la réunion de 2004 de la Conférence. Certaines provinces ont déjà commencé à adopter des lois dans le domaine. À la Conférence, il a été ordonné qu'un groupe de travail soit constitué pour rédiger une Loi uniforme et des commentaires.

Le professeur Oosterhoff et Ken Goodman ont souligné les travaux effectués dans le cadre du projet et ont examiné le projet de Loi uniforme qui avait été rédigé. Le projet de loi s'applique uniquement aux organismes de bienfaisance et non à d'autres organismes de bénévoles. L'enregistrement aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu est suffisant aux fins provinciales et un enregistrement supplémentaire au niveau provincial n'est pas nécessaire. La loi proposée prévoit une définition large de l'expression « entreprise de collecte de fonds » et comprend certaines dispositions décrivant en détails les conditions de sollicitation.

Bien que le projet de loi réglemente tant les entreprises de collecte de fonds que les organismes de bienfaisance, il a été souligné qu'une province pourrait souhaiter restreindre sa législation uniquement aux entreprises de collecte de fonds. Il est facile d'adapter le projet de loi en conséquence.

Au nom du groupe de travail, le professeur Oosterhoff et Ken Goodman ont recommandé l'adoption du projet de Loi uniforme à la Conférence.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE le projet de Loi uniforme sur les campagnes de financement à des fins de bienfaisance soit adopté et recommandé aux gouvernements afin qu'ils l'adoptent.

LOI UNIFORME SUR LES SECRETS COMMERCIAUX

Conférenciers : Tony Hoffman, ancien coordonnateur national, Stratégie du droit commercial

Clark Dalton, coordonnateur national, Stratégie du droit commercial

M. Dalton a présenté un document intitulé « Examen de la Loi uniforme sur les secrets commerciaux », dont l'auteur, M. Hoffman, a participé à la discussion par téléconférence. La Loi uniforme sur les secrets commerciaux (LUSC), qui a été adoptée par la CHLC en 1987, n'a pas encore été adoptée par une province ou un territoire du Canada.

Les conférenciers ont examiné la LUSC à la lumière du droit américain et du mouvement vers l'harmonisation des régimes juridiques internationaux, tout en tenant compte des progrès réalisés dans le domaine de la technologie de l'information et de la réalité commerciale actuelle caractérisée par l'importance de la connaissance et de l'information. Ils ont souligné les différences quant à la façon dont les lois américaines et canadiennes ont traité les questions relatives aux secrets commerciaux. Par exemple, aux États-Unis, le droit des secrets commerciaux est codifié, alors qu'au Canada, il est fondé sur la common law. De plus, pour déterminer la nature d'un secret commercial, les tribunaux américains ont tendance à adopter une analyse fondée sur les droits de propriété, tandis que les tribunaux canadiens se concentrent plutôt sur la nature des rapports entre les parties et sur la question de savoir si ces rapports sont susceptibles de créer un secret commercial.

Selon les conférenciers, la LUSC demeure pertinente, bien que certaines dispositions doivent faire l'objet d'une réforme. Ils proposent que des améliorations soient apportées notamment à la définition du secret commercial, à la clause d'exclusion concernant la connaissance acquise dans l'exercice d'un emploi, ainsi qu'au contenu de la définition de « moyens répréhensibles » dans le contexte du secret commercial et des défenses. Les conférenciers ont demandé avec insistance à la CHLC de s'enquérir auprès des provinces et territoires canadiens au sujet de leur intérêt à adopter la LUSC avant de procéder à une réforme législative.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005. 3.QU'un examen de la Loi uniforme sur les secrets commerciaux soit entrepris et qu'un rapport soit préparé contenant des recommandations afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2006.

ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS FAMILIAUX

Conférenciers : John Gregory, ministère du Procureur général de l'Ontario

Anne Marie Predko, ministère du Procureur général de l'Ontario

M. Gregory a présenté un bref survol de la législation en matière d'arbitrage dans l'ensemble du pays. Il a été souligné que l'application de la Loi sur l'arbitrage aux différends familiaux avait fait l'objet d'une controverse en Ontario. La controverse découle de la question de savoir si les différends familiaux doivent continuer de faire l'objet d'un recours facultatif à l'arbitrage, les sentences arbitrales continuant, elles aussi, d'être exécutoires, si les parties ont choisi de recourir à l'arbitrage religieux. Le recours à l'arbitrage religieux en matière familiale semble valide au regard des lois sur l'arbitrage de l'ensemble des provinces de common law. Dans un rapport de 2004 présenté au gouvernement de l'Ontario, Marion Boyd, l'ancienne procureure générale de l'Ontario, a soutenu que les différends familiaux devraient pouvoir faire l'objet d'un arbitrage religieux si certaines mesures de protection sont mises en œuvre. M. Gregory a discuté d'un nombre d'options que la Conférence pourrait étudier si la Loi uniforme sur l'arbitrage devait être modifiée afin de rehausser le niveau de protection à assurer aux parties à une procédure d'arbitrage en matière familiale ou d'éliminer carrément la possibilité de recourir à ce genre d'arbitrage.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE le président de la section civile organise un groupe de travail afin d'examiner la Loi uniforme sur l'arbitrage dans le contexte de l'arbitrage des différends familiaux selon la religion et afin de collaborer ou de travailler de concert avec le CCHF (Comité coordonnateur des hauts fonctionnaires - Justice familiale) et que ce groupe de travail présente un rapport à la Conférence en 2006.

LA RÉMUNÉRATION DES ARTISTES ET LE RÉGIME CANADIEN DE DROIT D'AUTEUR

Conférencier : J.F. Debeer, professeur, Université d'Ottawa

Le document du professeur Debeer traite de l'état actuel de la rémunération des artistes et présente une vue d'ensemble de l'évolution récente de la procédure, des initiatives stratégiques et des propositions générales visant à soutenir les industries culturelles canadiennes.

Pour analyser la question de la rémunération des artistes, il a discuté des trois façons dont les industries culturelles canadiennes sont présentement soutenues : (1) accorder des droits patrimoniaux, à savoir des droits d'auteur exclusifs, aux artistes et aux intermédiaires; (2) instituer une rémunération qui ne fait pas partie des droits patrimoniaux, en imposant des redevances à des tiers, par procuration - à des fabricants et à des fournisseurs de biens ou services connexes, par ex., les fournisseurs de services Internet et les fabricants de disques compacts vierges; (3) accorder un financement public aux créateurs de produits culturels. Son analyse a aussi tenu compte des deux catégories générales d'acteurs culturels sur le marché canadien : (1) les artistes, par ex., les auteurs et les artistes-interprètes et (2) les intermédiaires qui sont des personnes morales, par ex., les producteurs et les intermédiaires.

Le professeur Debeer a conclu que le droit canadien en matière de droit d'auteur n'a pas besoin d'une réforme radicale mais plutôt d'une mise au point, même si l'utilisation efficace des produits culturels se bute à des obstacles injustifiables. Selon lui, il n'y a aucune raison d'imposer des obligations aux tiers par procuration, qu'il s'agisse des fournisseurs de services Internet ou des fabricants d'équipements numériques, par exemple, pour gérer ce qui passe pour des échecs du marché. Ce qu'il faut, c'est cesser de dépendre autant des redevances concernant les droits d'auteur et des revenus générés par les redevances comme moyen principal de soutenir les acteurs et produits culturels canadiens.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.

EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES JUGEMENTS CONCERNANT LES NORMES MINIMALES DE TRAVAIL

Conférencière : Frédérique Sabourin

Mme Sabourin a fait remarquer que toutes les provinces et tous les territoires reconnaissent et exécutent mutuellement leurs ordonnances et leurs jugements en matière de normes du travail, à l'exception du Québec. La Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens, la Loi uniforme sur l'exécution des décisions étrangères et la Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens n'excluent pas expressément de leurs champs d'application de tels jugements et ordonnances. Mme Sabourin recommande que les lois soient modifiées pour exclure les ordonnances et les jugements rendus en matière de normes minimales du travail. Il en est ainsi parce que l'exécution de tels jugements et ordonnances devrait demeurer fondée sur la réciprocité, chaque province ou territoire assumant les frais de la représentation des employés au sein du système. Mme Sabourin a aussi fait valoir qu'il pourrait être opportun d'examiner les lois relatives aux normes du travail dans le but d'harmoniser ce domaine du droit.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE le comité directeur de la section civile détermine si les ordonnances et les jugements concernant les normes minimales de travail devraient être expressément exclus de la Loi uniforme sur l'exécution et s'il est opportun d'améliorer et d'harmoniser la législation actuelle dans ce domaine à la suite de consultations avec les autorités responsables de l'administration des normes minimales de travail au Canada.

L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES JUGEMENTS EN MATIÈRE FISCALE

Conférencière : Frédérique Sabourin

Mme Sabourin a fait remarquer que la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens (LUEJC) et la Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens (LUEDJC) n'excluent pas expressément les jugements et ordonnances en matière fiscale. Le Code civil du Québec permet l'exécution des jugements en matière fiscale des autres provinces et territoires canadiens seulement si ces provinces et territoires reconnaissent et exécutent les jugements québécois. Cependant, les autres lois provinciales et territoriales sur la fiscalité ne prévoient pas de dispositions particulières relatives à l'exécution réciproque des ordonnances et des jugements en matière fiscale. Selon Mme Sabourin, les jugements et ordonnances en matière fiscale ne sont pas visés par les lois uniformes et devraient en être expressément exclus. Mme Sabourin a proposé que la Loi uniforme sur l'exécution réciproque des jugements, qui a été abrogée par la Conférence en 1980, soit remise en vigueur. Toutefois, la LUEJC et la LUEDJC pourraient aussi être modifiées de manière à inclure les jugements en matière fiscale.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE le comité directeur de la section civile détermine dans quelle mesure les ordonnances et les jugements en matière fiscale sont visés par les lois uniformes de la CHLC et s'il est pertinent d'uniformiser et d'harmoniser la législation dans ce domaine.

LES LOIS UNIFORMES DE LA CHLC ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC

Conférencière : Frédérique Sabourin

Mme Sabourin a présenté un aperçu des lois uniformes qui ont été adoptées au Québec et de celles qui ne l'ont pas été. La tâche s'est avérée difficile, en raison de la quantité de travail et des différences entre le droit civil et la common law. Mme Sabourin a indiqué qu'il serait utile d'incorporer plus d'éléments d'explication dans les lois uniformes.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.

3. QUE la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada remercie Frédérique Sabourin pour son exposé instructif et d'une grande assistance.

LOI MODIFIANT LA LOI UNIFORME SUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS ET JUGEMENTS CANADIENS (ORDONNANCES CIVILES DE PROTECTION INTERJURIDICTIONNELLES)

Conférencier : Darcy McGovern, ministère de la Justice de la Saskatchewan

M. McGovern a présenté un rapport sur les travaux effectués par le groupe de travail. Celui-ci avait pour mandat de collaborer avec le Comité coordonnateur des hauts fonctionnaires - Justice familiale, afin de déterminer la façon de faciliter la reconnaissance et l'exécution interjuridictionnelles des ordonnances civiles de protection canadiennes. Le groupe de travail avait le choix d'élaborer une nouvelle loi dans le domaine ou de modifier la Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens (LUEDJC). Le groupe de travail a choisi la deuxième approche.

M. McGovern a examiné le rapport et les recommandations. La recommandation clé était celle d'ajouter à la LUEDJC une nouvelle rubrique intitulée « Partie III » qui définirait les ordonnances civiles de protection canadiennes, stipulerait que ces ordonnances sont réputées constituer des ordonnances de la cour supérieure de la province ou du territoire où l'on en demande l'exécution, prévoirait expressément que les ordonnances peuvent être exécutées sans avoir été enregistrées et protégerait les organismes chargés de l'application de la loi contre toute responsabilité pour les actes accomplis lors de l'exécution de bonne foi de ces ordonnances. Par la suite, il y a eu une discussion portant notamment sur la question de savoir si l'expression « prétendue ordonnance civile de protection » doit être mentionnée dans la disposition sur la responsabilité.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE les amendements à la Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens soient révisés selon les directives de la Conférence et qu'ils soient transmis aux représentants des différents gouvernements. À moins que le directeur exécutif de la Conférence n'ait reçu au moins deux objections à une date que déterminera le comité directeur, ladite date ne pouvant dépasser le 30 novembre 2005, les amendements à la loi uniforme seront considérés comme adoptés et recommandés aux gouvernements afin qu'ils les adoptent.

LES SÛRETÉS FÉDÉRALES SUR LES RÉSERVES

Conférencier : Rod Wood, professeur, Université de l'Alberta

Le professeur Wood, qui est aussi membre de la Commission du droit du Canada (CDC), a décrit à la CHLC le projet de la CDC sur les sûretés fédérales sur les réserves. Selon lui, le projet de recherche sur les sûretés et les jugements d'exécution de paiement visant les biens des Premières nations, qui en est encore à l'étape préliminaire, est la troisième initiative de la CDC dans le domaine du droit des biens garantis. Les deux initiatives précédentes traitaient surtout des sûretés relevant de la propriété intellectuelle et de la garantie prévue par la Loi sur les banques.

Le professeur Wood a indiqué que l'étude était en cours en raison des effets importants des dispositions de la Loi sur les Indiens sur les garanties détenues relativement à des biens situés sur des réserves. Il a souligné qu'en règle générale, à quelques exceptions près, tout acte de procédure visant à faire exécuter un jugement d'exécution de paiement sur des biens situés sur une réserve est insusceptible d'application valable. Il a cité l'article 89 de la Loi sur les Indiens, qui traite des restrictions relatives aux hypothèques et aux saisies de biens situés sur une réserve. Il en résulte que les prêts ordinaires sont en grande partie neutralisés par le régime juridique créé en vertu de la Loi sur les Indiens.

Selon le conférencier, pour tenter de contourner les dispositions protectionnistes de la Loi sur les Indiens, les organismes de financement ont élaboré certaines méthodes originales de financement à l'égard des biens situés sur des réserves. Il a déclaré que la CDC espérait que l'étude lui permettrait de mieux comprendre comment fonctionnent ces méthodes de financement, au moyen d'une évaluation de leur viabilité et de leur efficacité. La CDC présentera un rapport sur l'état d'avancement du projet à la CHLC de 2006.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.

LOI SUR LES SÛRETÉS MOBILIÈRES

Conférencier : Rod Wood, professeur, Université de l'Alberta

En ce qui concerne la question de la réforme des lois sur les sûretés mobilières, le professeur Wood a demandé au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires de donner suite aux recommandations énoncées dans le rapport 2002-2003 du comité d'étude sur la réforme du droit canadien des transactions garanties, qui traitait de cinq domaines : le régime des garanties prévues par la Loi sur les banques, l'harmonisation des règles sur les conflits de lois, les sûretés en garantie du prix d'acquisition, les clauses interdisant la cession de créances et d'actes mobiliers et les sûretés sur les licences.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL : RAPPORT PRÉALABLE À LA MISE EN ŒUVRE

Conférenciers : J. Michel Deschamps, associé, McCarthy Tétrault, Montréal

Catherine Walsh, professeure, Université McGill

M. Deschamps et la professeure Walsh ont examiné la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (2001), établie par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, afin de déterminer l'approche que les provinces et territoires du Canada devraient adopter pour mettre en œuvre la Convention ainsi que les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à la législation nationale.

La Convention vise à éliminer les incertitudes existantes quant à l'efficacité juridique des opérations de financement de créances internationales par l'établissement d'une série de règles uniformes. La Convention s'applique à la plupart des types de créances générées par contrat, bien que certains types de cessions (tels que les « créances financières ») soient exclus. Les conférenciers ont analysé les articles de la Convention et discuté des modifications qui pourraient être apportées aux lois sur les sûretés mobilières des provinces de common law et des trois territoires et au Code civil du Québec (Code civil).

Pour mettre en œuvre la Convention, les conférenciers ont recommandé que les lois sur les sûretés mobilières et le Code civil soient modifiés de manière à être compatibles avec la règle sur les clauses d'incessibilité énoncée dans la Convention. Plus particulièrement, la Loi sur les sûretés mobilières de l'Ontario devrait être modifiée pour reconnaître l'efficacité d'une cession de créances à l'encontre du débiteur malgré l'existence d'une clause d'incessibilité dans le contrat original donnant lieu à la créance.

Les conférenciers ont aussi recommandé que les lois sur les sûretés mobilières et le Code civil soient modifiés de manière à être compatibles avec le régime d'élection de for prévu dans la Convention. Selon eux, de telles modifications législatives doivent être apportées avant que le gouvernement fédéral ne puisse présenter une loi de mise en œuvre.

Dans leur rapport, les conférenciers ont conclu que le Canada et ses provinces et territoires sont en mesure de mettre en œuvre la Convention facilement et dans les plus brefs délais parce que les règles énoncées dans la Convention sont, d'une façon générale, compatibles avec les lois en matière de cession des systèmes juridiques canadiens.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE l'on demande à un groupe de travail de rédiger un projet de loi de mise en œuvre et de commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2006.

CONVENTION DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE À CERTAINS DROITS SUR DES TITRES DÉTENUS AUPRÈS D'UN INTERMÉDIAIRE(2002) (CONVENTION DE LA HAYE SUR LES TITRES)

Conférencière : Manon Dostie, Justice Canada

Mme Dostie a parlé des efforts déployés pour établir un groupe de travail chargé de rédiger la législation mettant en œuvre la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.

La Convention, qui a été adoptée en 2002, permettra aux participants sur les marchés financiers à l'échelle internationale d'établir facilement et sans équivoque quelle loi régira les aspects propriétaux des transferts et des mises en gage d'intérêts se rapportant à des titres détenus à l'intérieur de systèmes de détention indirecte. La Convention vise à offrir une certitude relativement à un aspect circonscrit mais essentiel de ces opérations.

Selon Mme Dostie, le groupe de travail, qui comprendra des membres du groupe de travail sur la LUTVM et du groupe de travail des ACVM, des membres de la délégation canadienne et des représentants FPT, entamera les délibérations en octobre en vue de rédiger un projet de loi uniforme pour fins de discussion et d'adoption à la réunion annuelle de la CHLC en 2006 ou 2007.

Un groupe gouvernemental interprovincial examine présentement la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) avec l'aide d'Eric Spink pour le compte du groupe de travail des ACVM. Les provinces suivantes sont représentées au sein du groupe : la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Le groupe entreprend présentement un examen détaillé du projet de LUTVM pour identifier et aborder toute question de rédaction susceptible de constituer un obstacle à une mise en œuvre uniforme.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE le groupe de travail poursuive son mandat et, si possible, rédige un projet de loi de mise en œuvre et de commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2006.

LOI UNIFORME SUR LA MÉDIATION COMMERCIALE INTERNATIONALE

Conférenciers : Manon Dostie, Justice Canada

Peter Noonan, Justice Canada

Mme Dostie a présenté un aperçu de la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale et des travaux du groupe de travail. Mme Dostie a examiné la Loi uniforme et fait ressortir certains aspects de la Loi uniforme se distinguant de la Loi type. Pour adopter la Loi uniforme, chaque juridiction devra trancher un nombre de questions, notamment celles de savoir s'il faut inclure une disposition de déclaration d'objet, si la Loi doit s'appliquer à la conciliation nationale et s'il faut exempter des systèmes de médiation particuliers.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.
3.QUE le projet de Loi uniforme sur la médiation commerciale internationale soit adopté et recommandé aux gouvernements afin qu'ils l'adoptent.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Conférencière : Kathryn Sabo, Justice Canada

Mme Sabo, qui a examiné les activités du ministère de la Justice en matière de droit international privé, a fait ressortir un nombre de secteurs prioritaires pour le gouvernement fédéral.

L'une des priorités est l'adoption, par le Canada, de la Convention de la Banque mondiale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI). Bien que 142 États aient ratifié la Convention du CIRDI, y compris la majorité des partenaires commerciaux du Canada, seule l'Ontario a adopté une loi mettant en œuvre la législation. Le Canada n'a pas encore ratifié la Convention.

Le gouvernement fédéral tente d'obtenir l'accord de toutes les provinces et de tous les territoires pour mettre en œuvre la Convention du CIRDI. Si toutes les provinces et tous les territoires du Canada adoptaient bientôt une législation de mise en œuvre, le Canada pourrait peut-être annoncer sa ratification de la Convention au congrès du Conseil international pour l'arbitrage commercial, qui se tiendra à Montréal en mai 2006. En 1997, la CHLC a adopté une Loi uniforme pour la mise en œuvre de la Convention du CIRDI.

Parmi les autres priorités, on compte notamment la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for. En ce qui concerne la première convention, la CHLC a adopté une loi uniforme de mise en œuvre en 2002. Le gouvernement fédéral continuera à demander avec insistance aux provinces et territoires d'étudier l'adoption d'une législation en vue de la mise en œuvre de la Convention et du Protocole aéronautique. Une loi mettant en œuvre la Convention et le Protocole aéronautique a été adoptée par le gouvernement fédéral ainsi qu'en Nouvelle-Écosse et en Ontario.

La Convention sur les accords d'élection de for établit des règles sur les circonstances dans lesquelles les tribunaux doivent exercer leur compétence ou refuser de le faire si des parties commerciales ont conclu un accord d'élection de for exclusif. Mme Sabo a souligné que, malgré la portée limitée de la Convention, la fréquence des accords d'élection de for en matière commerciale pourrait faire de la Convention un outil utile pour les parties commerciales qui font des affaires à travers les frontières.

Selon Mme Sabo, le gouvernement fédéral préparerait un rapport préalable à la mise en œuvre, déterminerait l'intérêt qui existe au Canada et étudierait la rédaction d'une loi uniforme de mise en œuvre.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport soit reçu.
2.QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2005.

FICHIER DE DONNÉES GÉNÉTIQUES SUR LES PERSONNES DISPARUES

Conférencier : Michael Zigayer, Justice Canada

Lors d'une séance conjointe des sections civile et pénale de la CHLC, M. Zigayer a parlé du document de consultation publique sur la création d'un fichier de données génétiques sur les personnes disparues, publié par le gouvernement fédéral en mars 2005. Le gouvernement avait annoncé que les consultations visaient à déterminer si les Canadiens et les Canadiennes souhaitaient la création d'un tel fichier et, si tel était le cas, à obtenir des connaissances et des points de vue sur des questions complexes telles que la confidentialité des renseignements personnels, les compétences juridiques et constitutionnelles, les points techniques liés aux données génétiques et les répercussions financières.

Un fichier sur les personnes disparues aurait pour objet d'identifier les restes humains non identifiés et d'aider le personnel chargé de l'application de la loi à établir une correspondance entre des restes non identifiés et une personne portée disparue. La GRC estime qu'il y a environ 4 800 cas à long terme de personnes portées disparues au Canada et qu'en moyenne 270 nouveaux cas sont ajoutés chaque année à la liste des personnes portées disparues depuis un certain temps.

Le document de consultation pose 15 questions se rapportant à divers aspects d'un système de réglementation visant l'identification des restes humains et l'établissement d'une correspondance entre les données génétiques et les personnes portées disparues. Le public et les intervenants ont été invités à fournir leurs commentaires au plus tard le 30 juin 2005.

IL EST RÉSOLU :
1.QUE le rapport sur le document de consultation publique intitulé Fichier de données génétiques sur les personnes disparues (FPD) soit reçu.
2.QUE des exemplaires du document de consultation publique intitulé Fichier de données génétiques sur les personnes disparues (FPD) figurent dans le compte rendu des travaux de la section civile et de la section pénale.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2017

Hotel Saskatchewan

Regina, SK

du 13 au 17 août, 2017
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