Procès verbal de la section civile 2004

2004 Regina, SK

21-26 août 2004

PROCÈS-VERBAL DE LA SECTION CIVILE

Stratégie du droit commercial

Présentateurs : Jennifer Babe, présidente de la Stratégie du droit commercial

Anthony Hoffmann, coordonnateur national

Discussion sur la Stratégie

La présidente de la Stratégie du droit commercial, Jennifer Babe, présente un rapport sur la Stratégie. Elle souligne le travail accompli jusqu'ici et ce que le financement de la Stratégie a permis, notamment, les réunions qui permettent de faire progresser les projets plus rapidement. Malheureusement, le financement du gouvernement fédéral se terminera le 31 mars 2005 et les projets qui seront entrepris cette année devront donc être terminés pour le 1er janvier 2005 afin qu'ils soient traduits avant l'échéance du 31 mars. Mme Babe passe en revue les projets mentionnés à l'annexe 3 du rapport, laquelle expose en détail le plan de travail de la Stratégie jusqu'en mars 2005. Elle développe les projets suggérés par le groupe de John Gregory en matière de commerce électronique. Enfin, elle invite les participants à indiquer leurs préférences quant à ces projets et à se porter volontaires pour participer à des groupes de travail.

Discussion sur les outils de communication

Anthony Hoffmann, Coordonnateur national, poursuit la discussion sur la Stratégie en félicitant Arthur Close pour les améliorations apportées au site Web de la CHLC. Il invite les participants à lui faire part de leurs suggestions pour améliorer davantage les outils de communication de la Conférence. Jennifer Babe enchaîne en donnant des informations relativement aux statistiques d'utilisation du site Web. Ces statistiques sont publiées dans le communiqué de la stratégie de droit commercial. Elle mentionne, entre autres, qu'il y a 2 millions de visites par an, dont 2600 utilisateurs du Japon, donc près de 170 par jour.

Il s'ensuit une discussion portant principalement sur les moyens d'améliorer l'adoption par les différents gouvernements des lois uniformes. L'expérience américaine dans le domaine suscite beaucoup d'intérêt. Il est notamment proposé de former un sous-comité sur cette question spécifique et que les notes d'information puissent être publiées sur le site de la Conférence.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE les rapports soient reçus.

2. QUE les rapports figurent dans le compte rendu de 2004.

Titres de créance

Présentatrice : Jennifer Babe, présidente de la Stratégie du droit commercial

Jennifer Babe rappelle que le professeur Ziegel avait fait un rapport à la Conférence en 2003 sur les titres de créance. Le professeur Ziegel était d'avis qu'avant de s'engager dans la rédaction d'une nouvelle loi uniforme sur les titres, la Conférence devait entreprendre une consultation auprès principalement de la collectivité commerciale au sujet de son intérêt à l'égard du projet. La résolution adoptée en 2003 allait dans ce sens. Cette consultation a été menée en janvier de cette année auprès de personnes intéressées et la conclusion qui s'est dégagée de cette consultation est qu'il est prématuré pour la Conférence de poursuivre des travaux sur cette question. En effet, bien qu'il existe des lacunes dans le droit actuel, les principaux milieux concernés ont développé des pratiques visant à pallier les difficultés et ils sont à l'aise avec ces pratiques et ne désirent pas qu'elles soient transformées. De plus, la technologie ne permet pas actuellement d'apporter des réponses satisfaisantes aux problèmes de sécurité reliés aux titres électroniques.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

3. QUE ce projet soit suspendu pour le moment.

Loi uniforme sur les franchises

Présentateurs : Frank Zaid, Oster, Hoskin et Harcourt, LLP

John Sotos, Sotos Associates

M. Sotos rappelle l'historique de ce projet et fait état du travail accompli par le comité au cours de cette année. La loi de l'Ontario a servi de modèle de base pour l'élaboration du projet de loi et des changements y ont été apportés afin de rendre le projet plus clair et d'établir un meilleur équilibre entre les intérêts des franchisés et des franchiseurs. Ces modifications, mêmes mineures, ont nécessité beaucoup de discussions pour établir un consensus au sein du groupe. Ainsi, le concept de la bonne foi a monopolisé une grande partie des discussions au cours de cette année. À l'occasion, les opinions minoritaires de certains membres du Comité apparaissent dans le rapport.

M. Zaid décrit ensuite les dispositions principales du projet de loi. Ainsi, les dispositions sur le règlement des différends apparaissent uniques au monde; par ailleurs, la responsabilité qu'encourt une compagnie pour une violation de la loi se limite aux personnes qui ont signé les documents. La collectivité juridique et les représentants des secteurs public et privé ont été consultés par le biais d'un serveur de liste spécialisé sollicitant des commentaires sur le projet. Un représentant de l'industrie qui n'est pas un juriste a également siégé sur le comité.

Messieurs Sotos et Zaid entreprennent ensuite l'exposé, article par article, des changements qui ont été apportés à la loi. Le rapport exhaustif du comité d'étude joint à l'exposé contient des observations détaillées sur le projet et sur des questions connexes.

L'objectif du comité est de présenter un projet de Règlement et des commentaires en 2005. Il est possible que des ajustements doivent être apportés à la loi dans le cours de l'élaboration du projet de règlement.

Lors des discussions, les membres se sont interrogés, entre autres, sur l'utilisation des concepts « clairs et précis », en apparence trop subjectifs, dans le contexte des valeurs mobilières.

Des membres se sont également interrogés sur les conséquences pour le gouvernement fédéral d'être assujetti à la loi lorsqu'il agit comme franchiseur, par exemple en ce qui concerne les bureaux de poste. Compte tenu du support dont il bénéficie de l'industrie, l'adoption de ce projet de loi par les différents gouvernements revêt une grande importance.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

3. QUE le projet de Loi uniforme sur les franchises soit approuvé en principe à titre de loi uniforme.

4. QUE l'adoption finale de la loi soit reportée à la prochaine réunion annuelle de la Conférence.

5. QUE l'on demande au Groupe de travail de poursuivre le projet et de rédiger un projet de règlement et de commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2005.

Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens - Loi uniforme sur l'exécution des jugements et des décisions canadiens - ordonnances de restitution interjuridictionnelles

Présentateur : Arthur Close, directeur de l'Institut de réforme du droit de la Colombie-Britannique

Arthur Close explique qu'il s'agit, dans cette proposition de modification législative, de remédier à un problème de concordance entre le Code criminel, la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens et la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens et des décisions canadiennes. De fait ces deux lois effectuent un renvoi à des articles du Code criminel maintenant abrogés.

Les modifications sont d'ordre technique et les options soumises par M. Close visent à remédier de façon différente au problème. La première option consiste à substituer un nouveau renvoi aux dispositions actuelles traitant des ordonnances de restitution; la seconde effectuerait plutôt un renvoi de contenu des nouvelles dispositions et la dernière consiste plutôt à supprimer le renvoi qui serait inutile.

Après discussions, il est décidé par la Conférence de supprimer purement et simplement le renvoi puisque ces ordonnances sont exécutoires partout au Canada sans l'aide des lois uniformes du simple fait du nouveau libellé des dispositions du Code criminel.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

3. QUE les recommandations de modifications législatives proposées dans le rapport en tant qu'option 3, c'est-à-dire la suppression dans la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens et dans la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens et des décisions canadiens de la référence aux ordonnances de restitution, soient adoptées et recommandées aux gouvernements afin qu'ils les adoptent.

Loi uniforme sur l'exécution des décisions canadiennes - Loi uniforme sur l'exécution des jugements et des décisions canadiens - ordonnances de protection interjuridictionnelles

Présentateur : Darcy McGovern, ministère de la Justice de la Saskatchewan

M. Darcy McGovern rappelle que le CCHF - Justice familiale  (Comité coordonnateur des hauts fonctionnaires - Justice familiale) a formé un sous-comité qui a recommandé un certain nombre de modifications aux lois uniformes existantes sur l'exécution des décisions canadiennes et sur l'exécution des jugements et des décisions canadiens relativement aux ordonnances de protection. Ces changements ont semblé à première vue facilement conciliables avec les lois actuelles. Il est apparu après examen que ces changements étaient importants et remettaient en question les orientations antérieures dans les lois uniformes. Ainsi, se basant sur la loi uniforme américaine, le sous-comité du CCHF demandait que les ordonnances de protection interjuridictionnelles n'aient pas à être enregistrées pour pouvoir être exécutées par les officiers de police et que les sanctions du Code criminel puissent être imposées en cas de non-respect des ordonnances. Dans ces conditions, il est recommandé qu'un groupe de travail se penche sur la question pour recommander les solutions les plus appropriées à la Conférence.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

3. QUE le président de la Section civile, après avoir consulté les participants intéressés, constitue un groupe de travail chargé, de concert avec le CCHF - Justice familiale (Comité coordonnateur des haut fonctionnaires - Justice familiale) de rédiger des recommandations en vue soit d'une nouvelle loi uniforme sur les ordonnances civiles de protection interjuridictionnelles, soit de modifications aux lois uniformes existantes sur l'exécution des décisions canadiennes et sur l'exécution des jugements et des décisions canadiens afin de les présenter à la Conférence de 2005.

Protection des consommateurs en matière de commerce électronique - Rapport sur l'exécution des jugements ET sur les modes amiables de résolutions des différends

Présentatrice : Lynn Romeo, ministère de la Justice du Manitoba

Lynn Romeo présente les rapports qu'elle et Karen Pflanzner ont préparés. En ce qui concerne les modes amiables de résolution des différends, elle indique que beaucoup de mécanismes se développent actuellement et qu'il est prématuré de légiférer sur cette question. En ce qui concerne l'exécution des jugements, elle expose les trois possibilités envisagées dans le rapport avec leurs avantages et inconvénients respectifs. Les nouvelles règles uniformes sur la compétence des tribunaux en matière de contrats de consommation définissent en quelles circonstances un lien réel et substantiel existe, ce qui permet par la suite l'exécution des jugements transfrontaliers sur la base des lois uniformes. Cela présuppose cependant que la contestation de la compétence, s'il en est, devra avoir lieu dans la province d'origine du jugement. À l'exception du Nouveau-Brunswick, toutes les juridictions sont d'accord avec la résolution.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE les rapports soient reçus.

2. QUE les rapports figurent dans le compte rendu de 2004.

3. QUE la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens et la Loi uniforme sur l'exécution des jugements et des décisions canadiens ne soient pas amendées en ce qui concerne l'exécution des jugements en matière de consommation, comme il est proposé dans le Rapport à titre d'option 3.

Sûretés mobilières

Présentateur : Rod Wood, Commission du droit du Canada et professeur à l'Université de l'Alberta

Rod Wood expose le travail de la Commission du droit du Canada relativement aux sûretés sur la propriété intellectuelle. Le rapport final de la Commission a été approuvé et est distribué. Ce rapport suscite beaucoup d'intérêt de la part de la communauté juridique partout au Canada. En ce qui concerne la Loi sur les banques, le rapport n'a pas pu être approuvé à cause des élections, il devrait l'être incessamment. La Commission du droit du Canada souligne l'intérêt qu'a présenté la collaboration avec la CHLC, notamment en termes d'accessibilité à des experts.

Le groupe de travail s'est presque exclusivement consacré cette année aux amendements collatéraux à apporter aux lois sur les sûretés mobilières à la suite de la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières.

M. Wood rappelle ensuite que le travail de déterminer les irritants les plus importants entre les différents régimes de sûretés mobilières au Canada et les solutions à y apporter s'est terminé l'an passé avec le rapport de plus de 100 pages qui a été déposé.

Plutôt que d'entreprendre la rédaction d'une nouvelle loi uniforme sur les sûretés mobilières, qui tenterait de réconcilier le modèle ontarien avec celui des autres provinces, objectif qui apparaît peu réalisable, le groupe de travail souhaiterait entreprendre la rédaction d'une nouvelle loi uniforme sur les sûretés mobilières en se basant sur le modèle développé par la Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières qui est en fait le modèle des provinces de l'Ouest et de l'Atlantique et qui représente déjà un bonne base d'uniformité. Ce travail pourrait prendre deux ou trois ans, mais ne nécessitera pas l'investissement de grosses sommes d'argent, puisque les échanges se feraient en grande partie par courriels.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE les rapports soient reçus.

2. QUE les rapports figurent dans le compte rendu de 2004.

3. QUE les présidents de la Section civile et de la Stratégie de droit commercial, avec l'Exécutif de la CHLC, soient chargés de décider si le groupe de travail doit être mandaté de poursuivre l'étude des questions soulevées dans le Document de discussion sur des modifications pouvant être apportées à la Loi type sur les sûretés mobilières de la Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières (Cuming-Walsh), qui a été présenté en 2000 à la CHLC.

Transferts frauduleux et traitements préférentiels

Présentateur : C.R.B. Dunlop, professeur à l'Université de l'Alberta

Le professeur Dunlop mentionne que la common law est archaïque en ce domaine et qu'une réforme serait souhaitable. L'objet du projet est bien délimité; il n'y a pas d'intérêts locaux opposés et une harmonisation au niveau canadien est donc possible.

Cependant, le professeur Dunlop met en garde la Conférence que la réalisation du projet prendra du temps et suscitera peu d'intérêt de la part des gouvernements. Les organismes de réforme qui se sont penchés sur la question dans le passé n'ont eu aucun succès dans leur tentative de moderniser le droit canadien sur le sujet. Lors de la discussion qui suit, on évoque la difficulté reliée au manque d'intérêt des gouvernements et à l'exigence de répartir le plus efficacement possible les ressources humaines et matérielles de la Conférence.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

3. QUE les présidents de la Section civile et de la Stratégie de droit commercial, avec l'Exécutif de la CHLC soient chargés de décider si un groupe de travail doit être mandaté pour poursuivre l'étude des questions soulevées dans le Rapport.

Exemptions en matière de saisie

Présentateur : M. Telfer, professeur à l'Université Western de l'Ontario

Le professeur Telfer fait état des grandes divergences locales en ce domaine. Il expose l'état du droit dans les différentes provinces et les différents modèles possibles pour exempter certains biens de la saisie. Il fait état de la loi uniforme américaine et des propositions de modifications à la Loi fédérale sur la faillite et l'insolvabilité. Une discussion s'ensuit sur les conséquences sociales que pourraient entraîner des dispositions à la Loi fédérale sur la faillite et l'insolvabilité différentes de celles prévues dans les législations provinciales; le fait d'établir une législation fédérale parallèle pourrait constituer un incitatif à devenir insolvable. Des membres soulignent que le rapport du professeur Telfer est fort intéressant pour les provinces qui veulent réformer leur droit des exemptions à la saisie. Cependant, il ne semble pas que la Conférence puisse pousser le projet à un stade ultérieur en organisant un groupe de travail et en entreprenant la rédaction d'une loi uniforme, les intérêts politiques locaux étant trop divergents.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

L'exécution civile des jugements

Présentateur : Lyman Robinson, professeur à l'Université de Victoria

La version française du projet de loi n'ayant pu être complétée à temps, la loi sera distribuée au cours de l'automne dans les deux langues aux représentants des différentes juridictions pour son adoption définitive. Les changements requis à la suite de la discussion seront incorporés. Le professeur Lyman Robinson remercie les membres du groupe de travail, Jennifer Babe qui les a accueillis dans ses locaux et tous ceux qu'il a consultés en réalisant son mandat.

Lors de l'étude détaillée du projet de loi, le professeur Robinson souligne les dispositions clés du projet, soit les articles 28 et 35, qui créent un registre centralisé électronique qui servira à l'inscription des jugements. Cette inscription sera une condition requise pour entreprendre l'exécution du jugement et établira une priorité sur les créanciers subséquents.

Au cours de la discussion qui suit, plusieurs sujets sont abordés dont celui de l'assujettissement à la loi des jugements rendus par des tribunaux fédéraux et des priorités qui sont créées entre les créanciers en vertu de lois fédérales suivant que les jugements rendus seront ou non inscrits suivant la loi uniforme. Également, les difficultés soulevées par un système d'inscription au nom du débiteur sont évoquées. Il est noté par ailleurs, qu'au Québec la mise en œuvre uniforme de la loi pourrait être difficile du fait que le projet de loi modèle exige l'inscription du jugement pour l'exécuter, alors que la loi québécoise donne la possibilité au créancier de procéder à l'exécution selon les règles générales. La possibilité de saisir la propriété intellectuelle soulève aussi beaucoup de discussions. Il est souligné que l'orientation devrait être retenue de permettre l'exécution sur ces biens, quitte à apporter des aménagements pour tenir compte de la consultation auprès de représentants du gouvernement fédéral.

Par ailleurs, sur la possibilité de saisir des valeurs mobilières, plusieurs propositions de modifications ont été faites à la suite d'une consultation. Toutefois, il apparaît difficile de réaliser un meilleur équilibre des intérêts divergents en présence.

Enfin, concernant l'exemption à la saisie d'un véhicule automobile, il est souligné que les critères retenus varient suivant que le véhicule automobile est exempté en tant que tel ou en tant qu'instrument nécessaire à l'exercice de la profession.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

3. QUE le projet de Loi uniforme sur l'exécution civile des jugements, tel que modifié à la suite des discussions, soit transmis aux représentants des différents gouvernements. À moins que le directeur exécutif de la Conférence n'ait reçu au moins deux objections à une date que déterminera le comité directeur, ladite date ne pouvant dépasser le 31 décembre 2004, le projet de loi sera considéré comme adopté à titre de loi uniforme et recommandé aux gouvernements afin qu'ils l'adoptent.

NCCUSL et LE CENTRE MEXICAIN DE DROIT UNIFORME

Le président de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL), M. Fred Miller, souligne les liens étroits entre l'ordre du jour de la CHLC et celui de la NCCUSL. Il fait rapport sur les divers projets entrepris par la NCCUSL en les classifiant dans les grands domaines du droit suivants: le droit de la famille, le droit immobilier, le droit des affaires et le droit commercial. La représentation des enfants et la prévention des enlèvements entrent dans la première catégorie. En ce qui concerne le droit immobilier, une loi sur les registres fonciers immobiliers et une loi sur les quittances hypothécaires ont été récemment adoptées. En matière de droit des affaires, une loi sur les fusions, consolidations et transferts et une autre sur les coopératives agricoles ont été adoptées. En matière de droit commercial, un comité se penche sur l'immatriculation des véhicules automobiles.

La NCCUSL s'est penchée notamment sur le droit de la vente, les contrats de consommation et les transferts frauduleux, avec un succès mitigé. Contrairement à la CHLC, la NCCUSL n'œuvre généralement pas en droit criminel. Elle s'intéresse au droit applicable aux transactions électroniques, au financement des organismes de charité, au droit autochtone et aux développements internationaux. Une discussion s'ensuit sur l'implication des communautés autochtones dans la NCCUSL.

M. Miller exprime le souhait de voir établi un système transfrontalier d'inscription des sûretés mobilières. À cet égard, la discussion qui s'ensuit permet de souligner les liens qui existent entre ce projet et la Convention d'Unidroit sur les équipements mobiles.

M. Jorge Cordero, directeur du Centre mexicain de droit uniforme expose la genèse de son Centre en la situant dans le contexte de l'histoire politique du Mexique. Dans un élan de nationalisme, les trente-trois États mexicains ont tous adopté leur propre Code civil et leur propre Code commercial, différents les uns des autres. Ces Codes sont différents du droit applicable à une transaction impliquant deux États mexicains et également du droit applicable dans une transaction internationale. De plus, ils ne correspondent généralement pas à la pratique. Le Mexique s'ouvre à présent sur le monde et devient membre d'organisations internationales et signataire d'instruments internationaux. L'importance d'harmoniser le droit et les avantages à en tirer sont perçus avec davantage d'acuité. Il apparaît important de réunir des personnalités influentes et crédibles, indépendantes des gouvernements pour réaliser cette tâche. Le Centre a été créé dans ce but et réunit des universitaires, des praticiens et des juges.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE les rapports soient reçus.

2. QUE les rapports figurent dans le compte rendu de 2004.

3. QUE la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada remercie pour leurs exposés informatifs le président de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, M. Fred Miller, ainsi que M. Jorge Cordero, directeur du Mexican Uniform Law Center.

Activités et priorités du ministère de la Justice en droit international privé

Présentatrices : Kathryn Sabo, ministère de la Justice du Canada

Manon Dostie, ministère de la Justice du Canada

Oonagh Fitzgerald introduit Kathryn Sabo et situe l'action de l'équipe de droit international privé dans le contexte de la mondialisation des échanges que la présence des deux présentateurs précédents fait bien ressortir. Mme Sabo souligne le travail du Groupe consultatif de droit international privé et des membres des différentes délégations canadiennes à des forums internationaux. Elle souligne la signature par le Canada de la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Il s'agit de la première signature du Canada à un instrument international depuis dix ans. Elle passe en revue les priorités du ministère fédéral de la Justice en matière de droit international privé soit notamment la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements, la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, le projet de Convention de la CNUDCI sur les contrats électroniques et la Convention de La Haye sur la légalisation.

Manon Dostie expose deux projets de mise en œuvre de conventions internationales que la Conférence devrait entreprendre : la Convention de la CNUDCI sur la conciliation et la Convention de La Haye sur les titres détenus par des intermédiaires, cette dernière en complément des règles établies par la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières. Une discussion s'ensuit sur l'opportunité de mettre en œuvre la convention de la CNUDCI et sur les mérites d'avoir d'une part une législation sur la médiation pour les fins internes et, d'autre part, une législation sur la conciliation internationale. Ces questions pourront être étudiées par un éventuel groupe de travail si l'exécutif devait décider d'en constituer un.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

CAMPAGNES DE Financement des organismes de charité

Présentation : Albert Oosterhoff, professeur à l'Université Western de l'Ontario

Le professeur Albert Oosterhoff présente son rapport sur le financement des organismes de charité. Il remercie les membres du groupe de travail. Le fait que les informations que peut détenir le ministère de Revenu Canada ne peuvent être partagées avec les provinces rend difficile pour ces dernières la règlementation des campagnes de financement des organismes de charité. Par ailleurs, le fait que le fédéral permette un enregistrement des organismes de charité ne résout pas toutes les difficultés.

Le professeur Oosterhoff expose les différentes législations en vigueur au Canada, en Angleterre et aux États-Unis ainsi que les initiatives de réforme entreprises dans le domaine et il conclut qu'une législation provinciale est préférable à la situation actuelle et que cette législation peut être uniforme. Il suggère de se limiter à couvrir les organismes de charité et non pas tous les organismes sans but lucratif, mais que par ailleurs le modèle albertain d'autorisation préalable à la collecte de fonds ne soit pas retenu. Enfin, il est d'avis que tant les organismes de charité que les organismes qui procèdent à des campagnes de financement devraient être assujettis à la loi. Le professeur Oosterhoff expose le plan de travail qui a été envisagé afin qu'un projet de loi uniforme puisse être présenté pour adoption à la prochaine réunion annuelle; l'objectif n'est pas de nuire à l'ensemble des activités en ce domaine, mais bien de mieux protéger le public en prévenant les abus les plus flagrants.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

3. QUE l'on demande au Groupe de travail de poursuivre le projet et de rédiger un projet de loi et de commentaires afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2005.

Loi uniforme sur le dépistage et la divulgation obligatoires

Présentateur : Wayne N. Renke, professeur à l'Université de l'Alberta

Le professeur Wayne N. Renke commence la présentation de la loi uniforme en exposant la plus récente jurisprudence de la Cour suprême et en rappelant les initiatives de projets de lois privés au fédéral, en Ontario et en Alberta qui ont conduit au droit actuellement en vigueur. Il souligne que l'objectif était de s'assurer de la constitutionnalité de la loi uniforme alors que le droit à la vie privée est en jeu. Pour ce faire, la loi respecte et excède même les critères qui ont été jugés constitutionnels par les tribunaux.

Ainsi, la loi ne s'applique qu'à l'égard des victimes de crimes et des gens qui procurent des soins de première ligne (urgence) : les pompiers, les policiers et les bons samaritains. À cet égard, une discussion s'ensuit sur l'application réelle de la loi, compte tenu du peu de situations factuelles qu'elle couvre. Le professeur Renke souligne que les Règlements permettront une extension du champ d'application de la loi.

Le processus est bien encadré : la personne exposée aux substances corporelles de la personne infectée doit faire la démonstration du sérieux de ses craintes, du fait qu'elle ne peut obtenir l'information autrement et des bénéfices possibles pour sa santé, devant un tiers impartial et indépendant : un juge de la Cour supérieure plutôt qu'un médecin ou qu'un juge de paix. L'information ne doit servir qu'à la personne exposée et non servir de base à une éventuelle poursuite civile ou criminelle.

À cet égard une discussion s'amorce sur les personnes à qui l'information devrait être rendue disponible. La personne infectée elle-même peut y avoir un intérêt ou au contraire ne pas souhaiter connaître les résultats d'analyse de l'échantillon. Par ailleurs, la loi ne vise pas à remettre en cause les exigences particulières de divulgation prévues aux lois sur la santé publique. À la lumière de ces échanges, il est convenu que des ajustements seront apportés au projet de loi uniforme aux articles 10 et 20.

Une discussion s'amorce sur l'intérêt pour les gouvernements d'avoir une telle loi afin d'éviter les dérapages juridiques face à une pression trop grande des lobbys des groupes d'intérêts, les policiers par exemple. On s'interroge sur l'incitatif économique pour un prisonnier à risquer une simple amende en cas de refus de fournir un échantillon. Le professeur Renke souligne que, dans ces cas, qui devraient demeurer rarissimes, la loi va jusqu'à permettre l'assistance d'un policier dans la prise d'un échantillon. Une discussion s'ensuit sur la possibilité de poursuivre pour outrage au criminel plutôt qu'au civil.

Finalement, on discute de la conservation des échantillons pris. Les règlements devraient en préciser la durée tout en conservant la flexibilité nécessaire suivant les circonstances.

Les représentants du Québec informent la Conférence que ce projet de loi ne pourra être adopté dans cette province. Le gouvernement québécois a en effet très récemment porté réforme à sa Loi sur la santé publique et a décidé en faveur de l'option inverse, soit la protection de la vie privée et l'impossibilité d'ordonner des tests de dépistage et la divulgation de renseignements dans les matières visées par le projet. Sauf les cas de transfusion sanguine et de dons de tissus humains, le test de dépistage nécessite le consentement de la personne source.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2 QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

3. QUE le projet de Loi uniforme sur le dépistage et la divulgation obligatoires, tel que modifié par les discussions, soit adopté à titre de loi uniforme et recommandé aux gouvernements afin qu'ils l'adoptent

Loi uniforme sur les enquêtes publiques

Présentateur : Christopher P. Curran, ministère de la Justice de Terre-Neuve et du Labrador

Christopher Curran expose le projet de loi en l'absence du professeur Alastair Lucas qui est en congé sabbatique. Il rappelle que le projet reconnaît qu'un modèle unique de commission d'enquête ne rend pas compte de la réalité et des besoins. Le projet de loi uniforme, contrairement aux lois actuellement en vigueur au Canada, comporte à cet égard une fonction éducative en reconnaissant différentes variétés d'enquêtes. La première partie de la loi concerne la création de commissions d'enquêtes classiques et, la seconde, la nomination d'enquêteurs pour procéder à une enquête sur toute question qui soulève des préoccupations du public. Enfin, la troisième partie porte sur l'administration interne des commissions. En général, le projet établit un équilibre entre les pouvoirs de l'exécutif et l'indépendance des commissions d'enquêtes.

Une discussion au sein du groupe de travail à la suite de différents commentaires reçus a permis d'élaborer une série de changements mineurs à la rédaction qui sont déposés. Par ailleurs, des dispositions sur les droits constitutionnels ont été ajoutées dans le projet, bien que, de l'avis de M. Curran, ces dispositions ne soient peut-être pas nécessaires. M. Curran rappelle enfin, que, dans son rapport de 2003, le professeur Lucas avait joint une annexe faisant état des dispositions actuellement en vigueur au Canada.

Lors de la discussion, les membres de la Conférence se sont principalement interrogés sur la possibilité pour le public d'être exclu du processus des commissions d'enquêtes. En pratique, il arrive que les commissions d'enquêtes tiennent leurs audiences à huis clos pour des raisons légitimes. La loi reprenant les critères utilisés par les tribunaux pour ordonner le huis clos, ces dispositions ne devraient pas soulever d'inquiétude.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

3. QUE le projet de Loi uniforme sur les enquêtes publiques, tel que modifié par les discussions du groupe de travail, soit adopté à titre de loi uniforme et recommandé aux gouvernements afin qu'ils l'adoptent.

Loi uniforme sur les contrats illégaux

Présentateurs : Michelle Cumyn, professeure à l'Université de Québec

Arthur Close, directeur de l'Institut de réforme du droit de la Colombie Britannique

La professeure Michelle Cumyn débute la présentation en exposant le régime de nullité des contrats en droit civil québécois. Elle distingue l'ordre public de direction de l'ordre public de protection, le premier visant à protéger l'intérêt général et entraînant la nullité absolue, et le second visant la protection d'intérêts particuliers d'une catégorie d'individus et entraînant la nullité relative au profit de ces individus. Mme Cumyn s'attarde à deux questions principalement, soit la réduction des obligations et la restitution des prestations.

Concernant la réduction des obligations, Mme Cumyn expose à la conférence que le droit québécois est à l'effet de favoriser le maintien du contrat et de réduire plutôt les obligations selon les circonstances. Quant à la restitution des prestations en cas d'annulation de contrat, elle expose que, même si la restitution demeure le principe codifié, les tribunaux y font exception dans des situations où une partie est de mauvaise foi.

En général, Mme Cumyn conclut que le projet présenté est en harmonie avec le droit civil québécois. Elle soumet toutefois que certaines dispositions du Code civil auraient en ce domaine avantage à être clarifiées pour refléter davantage l'interprétation qu'en donnent les tribunaux.

Arthur Close poursuit la présentation en rappelant le contexte de l'élaboration de cette loi. Il informe la Conférence que, contrairement à la résolution de l'an dernier et compte tenu de l'absence de disponibilité de Mme Waldron, il a procédé seul, avec l'aide de rédacteurs, à l'élaboration du projet et des commentaires. Il a également profité de ses échanges avec Michelle Cumyn. À la suite de différents commentaires, M. Close a déposé une note supplémentaire apportant des modifications mineures.

À l'occasion de la discussion qui suit, certains mentionnent leurs appréhensions devant l'ampleur du champ d'application du projet et regrettent qu'on n'ait pas procédé à de plus amples consultations. Cependant, compte tenu qu'il s'agit d'un projet très technique, dont le seul effet est de moderniser et de rendre plus cohérente la common law sur le sujet, l'adoption du projet ne devrait pas entraîner de problèmes. De fait, le projet ne fait qu'offrir un éventail de mesures de réparations et une série de critères permettant aux tribunaux de choisir la voie la plus appropriée.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE les rapports soient reçus.

2. QUE les rapports figurent dans le compte rendu de 2004.

3. QUE le projet de Loi uniforme sur les contrats illégaux, tel que modifié par la note supplémentaire qui a été distribuée, soit adopté à titre de loi uniforme et recommandé aux gouvernements afin qu'ils l'adoptent.

Prescription

Présentateur : John Lee, ministère du Procureur général d'Ontario

John Lee rappelle les objectifs poursuivis par toute législation en cette matière : assurer l'efficacité, l'efficience et la qualité du système judiciaire, préserver la paix publique et assurer la conservation des éléments de preuve. Il relate l'historique des législations de common law.

Il expose la structure possible d'une éventuelle loi uniforme sur la prescription en matière civile. Les délais de la prescription (2 ou 3 ans) et de la prescription ultime devraient être précisés; en ce qui concerne cette dernière, l'éventail serait plus grand : de 10 à 30 ans. Certaines exceptions sont également à prévoir pour protéger les victimes d'agressions sexuelles ou en matière d'environnement par exemple. Le Québec n'a généralement pas de prescription ultime, sauf dans certaines dispositions du Code de procédure civile.

La possibilité pour les parties de renoncer à la prescription acquise ne pose pas de problème, mais une question plus controversée sera la possibilité pour les parties de déroger aux règles prévues. Les relations entre la loi uniforme et les lois particulières devraient être précisées soit que les lois particulières soient listées dans une annexe, soit que la loi uniforme l'emporte sur les lois particulières. Enfin, des dispositions sur les conflits de lois et de droit transitoire devraient également être prévues.

Une discussion s'engage sur l'opportunité de prévoir des règles sur la prescription acquisitive d'un bien immobilier par une possession paisible pendant une période déterminée. On souligne, par ailleurs, les liens avec la loi uniforme sur la mise en œuvre de la Convention de la CNUDCI sur la prescription en matière de ventes internationales de marchandises.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

3. QUE l'on demande au Groupe de travail de poursuivre le projet et de rédiger un projet de loi et de commentaires, afin que la Conférence les étudie à la réunion de 2005.

Étude des nouveaux projets

Présentatrice : Lynn Romeo, ministère de la Justice du Manitoba

Mme Lynn Romeo expose le rapport qu'Abi Lewis et elle ont préparé.

À la suite de la décision de la Cour suprême, Mme Romeo suggère d'évaluer l'opportunité de légiférer en matière d'ordonnances provisionnelles pour couvrir les coûts des procédures judiciaires, particulièrement dans les litiges d'intérêt public. Par ailleurs, il serait utile de procéder à une réforme de la loi sur la protection de la vie privée ainsi que de la loi sur l'arbitrage dans un contexte de matières familiales et de protection des personnes plus vulnérables, particulièrement de réglementer les arbitrages par des tribunaux religieux; un rapport de l'Ontario est attendu cet automne sur cette question.

Par ailleurs, la Commission de réforme de la Nouvelle-Écosse a proposé de revoir le principe de l'application du contrat aux seules parties à l'acte. Deux autres nouveaux projets concernent l'un, le statut de l'enfant et l'autre, la violence familiale; ces projets sont élaborés en collaboration avec le Comité coordonnateur des hauts fonctionnaires - Justice familiale.

Toutes les suggestions de nouveaux projets seront présentées à l'exécutif de la Section civile pour lui permettre de faire un choix éclairé.

Loi uniforme sur les transferts de valeurs mobilières

Présentateurs : Eric T. Spink, avocat, Edmonton (Alberta)

Maxime Paré, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

M. Spink débute sa présentation par un rappel historique des travaux et des événements qui connaissent leur aboutissement dans le projet de loi commenté et présenté à cette réunion 2004 de la Conférence. Il poursuit en soulignant que des travaux ultérieurs des différentes juridictions devront être réalisés pour permettre l'uniformisation de la common law au Canada en ce domaine, l'harmonisation avec le Code commercial américain et le droit civil québécois. Des modifications devront être effectuées tant dans certaines lois fédérales que dans des lois particulières des provinces et territoires, de même qu'au Code civil du Québec afin de réaliser pleinement les objectifs du projet.

Messieurs Spink et Paré exposent ensuite l'objectif principal et les grandes lignes du projet. Il s'agit en effet d'un projet de loi et de commentaires très importants et il est impossible d'en étudier tous les détails en quelques heures. M. Spink présente d'abord un exposé du processus pratique de transfert des valeurs mobilières et il explique le processus de « détention indirecte » et de registres des intermédiaires en relation avec le système antérieur de détention de « certificat » par le propriétaire.

Les présentateurs exposent à la Conférence que la portée du projet de loi est très étroite et qu'elle ne vise que le transfert de valeurs mobilières. Les règles de fond ne sont pas changées en ce qui concerne les droits de propriété et les obligations fondamentales des émetteurs, des intermédiaires et des souscripteurs. L'effet principal de la loi consiste à permettre la substitution d'un processus de détention indirecte à celui de détention directe d'un certificat papier par l'acheteur.

Lors de la discussion qui suit la présentation du projet de loi commenté, les représentants de plusieurs juridictions manifestent leurs réactions favorables au projet et soulignent l'énorme travail accompli principalement par M. Spink au cours des dernières années pour mener à terme le projet.

IL EST RÉSOLU :

1. QUE le rapport soit reçu.

2. QUE le rapport figure dans le compte rendu de 2004.

3. QUE le projet de Loi uniforme sur les transferts de valeurs mobilières soit adopté à titre de loi uniforme et recommandé aux gouvernements afin qu'ils l'adoptent.

 

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018